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Extrait de la table nominative 1997

PELCHAT (Michel), sénateur (Essonne) RI.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles.

Membre titulaire du conseil d'administration de France 2.

Membre titulaire du conseil d'orientation du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou.

DÉPÔTS

Proposition de loi constitutionnelle, présentée avec plusieurs de ses collègues, portant Titre II à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 [n° 0172 (97-98)] (15 décembre 1997) - Droits de l'homme.

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [n° 0055 (96-97) rect.] - (19 février 1997) - Discussion générale (p. 860, 862) : rapidité d'évolution du secteur de l'audiovisuel. Souhait d'une réforme de l'assiette de la redevance. Diffusion numérique par satellite des chaînes publiques. Zones privées de la réception de la SEPT-Arte et de la Cinquième. Nature du codage des chaînes de télévision numériques. Décodage des bouquets de programmes disponibles sur les différents satellites. Souhait d'un encouragement à l'investissement dans la radio numérique en faveur des groupes radiophoniques. Demandes de changement de catégorie présentées au CSA par des radios. Plan des fréquences. Fusion entre la Cinquième et la SEPT-Arte. Rapport de la mission Bloch-Lainé. Préférence pour une association de la Cinquième avec France Télévision. Transformation de France Télévision en société holding. Avec les membres du groupe des RI, votera le projet de loi. - Après l'art. 4 (p. 887) : directive européenne "télévision sans frontière". Approuve la position de la commission des affaires culturelles. - Après l'art. 5 (p. 889, 890) ; son amendement n° 72 : interdiction de la diffusion sur le territoire, en langue française ou avec sous-titrage, à partir de territoires étrangers, d'émissions émises par des Etats ne respectant pas les quotas européens en matière de diffusion ; adopté. - Après l'art. 7 (p. 893) : sur l'amendement n° 70 de M. Jean-Pierre Camoin (possibilité pour les services de télévision bénéficiant d'une autorisation nationale en clair de mettre en oeuvre des décrochages locaux), son sous-amendement n° 135 ; retiré. Son amendement n° 73 : conditions de diffusion des publicités nationales dans les décrochages locaux ; retiré, (p. 896) : décrochage des chaînes nationales et publicité pour la distribution. (p. 902) : son amendement n° 74 : délais de réponse du CSA ; retiré. (p. 903): sur l'amendement n° 128 du Gouvernement (modifications à la procédure d'autorisation des services de radiodiffusion sonore pour permettre au CSA d'exercer dans la transparence une régulation du secteur radiophonique), son sous-amendement n° 133 : attribution de fréquences aux émissions musicales et de divertissement ; retiré. (p. 904) : se déclare favorable au sous-amendement n° 134 de M. Guy Cabanel déposé sur l'amendement n° 128 précité du Gouvernement.

- Suite de la discussion - (20 février 1997)- Après l'art. 15 (p. 941, 942); ses amendements n° 76 : transmission des programmes de la télévision publique nationale à l'ensemble des territoires et départements d'outre-mer; et n° 77 : rassemblement de la télévision publique et de la radio outre-mer dans le holding de Radio France et de France Télévision ; retirés.

- Projet de loi de finances pour 1998 [n° 0084 (97-98)]

Deuxième partie:

Communication audiovisuelle - (28 novembre 1997) (p. 4234, 4236) : inconsistance de ce projet de budget. France Télévision. Rôle du service public de l'audiovisuel. Centre commun d'études de télédiffusion et télécommunication. CCETT. Plan de raccordement au câble. Futur projet de loi sur la communication audiovisuelle. Taxation des chaînes thématiques. Son amendement d'uniformisation de la redevance audiovisuelle. Avec le groupe des RI, votera ce projet de budget. - Examen des crédits - Ligne 46 de l'état E (p. 4248, 4249) : son amendement n° 11-18 : taux unique de la redevance pour les télévisions "noir et blanc" et "couleur" ; retiré.