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Extrait de la table nominative 1987

PELLARIN (Bernard), sénateur de la Haute-Savoie (rattaché administrativement au groupe UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

- Membre de la délégation parlementaire pour la planification (loi n° 82-653 du 29 juillet 1982).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'amélioration de la décentralisation (16 décembre 1987).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 351 (86-87)], d'amélioration de la décentralisation [n° 25 (87-88)] (7 octobre 1987) - Collectivités locales.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)], adopté par l'Assemblée nationale - Intérieur - Administration territoriale, collectivités locales et décentralisation - [n° 93 (87-88) tome 3 annexe 27] (16 novembre 1987).

INTERVENTIONS

- Projet de loi d'amélioration de la décentralisation [n° 351 (86-87)] - (20 octobre 1987) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 3259) : permanence des problèmes financiers des collectivités locales ; fiscalité locale - Dotation globale, d'équipement, DGE, des communes : bilan de l'application du dispositif modifié en 1985 ; diminution des taux de concours pour la première part ; diminution des crédits destinés aux communes rurales relevant de la seconde part ; demande l'augmentation de l'enveloppe globale ; choix du Gouvernement d'une nouvelle répartition des crédits- (p. 3260) : intérêt, pour une autonomie et une efficacité accrue des élus, de la fusion de la DGE et de la dotation globale de fonctionnement, DGF, ou du Fonds de compensation pour la TVA, FCTVA - DGE des départements : interrogation de la commission sur les nouveaux critères d'éligibilité à la majoration pour insuffisance de potentiel fiscal et sur le nouveau seuil d'écrêtement ; souhait d'assouplissement en ce qui concerne la part de la DGE des départements réservée à l'aménagement foncier - Réforme des interventions économiques des collectivités territoriales: accord sur le nouveau régime des garanties d'emprunt ; question sur le rôle de l'établissement de crédit associé aux collectivités ; demande l'extension aux départements de l'interdiction faite aux communes d'aider les entreprises en difficulté ; mission économique de la région - Dotation supplémentaire aux communes touristiques ; question sur les transferts de ressources entraînés par l'éligibilité à la dotation de nouvelles communes et le changement des critères de répartition - Coopération intercommunale: assouplissement du mécanisme de sortie d'un syndicat - (p. 3261) : propose de limiter le champ d'application de cette mesure : souhaite une fiscalité directe pour les syndicats - Réserves de la commission des finances sur le transfert aux trésoriers-payeurs généraux, TPG, de l'apurement des comptes des communes de moins de deux mille habitants ; maintien du pouvoir d'évocation et de réformation des chambres régionales des comptes et risque de double contrôle ; accord sur cette disposition en raison du rôle de conseil du TPG auprès des petites communes.

Suite de la discussion - (21 octobre 1987) - Rapporteur pour avis - Art. 2 (p. 3336) : son amendement n° 29 : suppression de cet article relatif aux modalités de répartition de la première part de la dotation globale d'équipement, DGE, des départements ; retiré - Nouveau critère d'éligibilité à la majoration de la première part pour insuffisance de potentiel fiscal ; perte d'effet en raison du mécanisme du seuil de garantie d'évolution - Art. 3 (p. 3339) : son amendement n° 30 : modalités de répartition de la seconde part de la DGE des départements: suppression de l'affectation de la part réservée à l'aménagement foncier et au remembrement ; retiré - Art. 4 (p. 3341) : son amendement n° 31 : possibilité pour les communes octroyant des aides au maintien des services en milieu rural de s'associer à d'autres collectivités intéressées dans le cadre d'une convention ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 56 de M. Paul Girod, rapporteur - (p. 3342, 3343) : son amendement n° 32 rectifié: suppression des aides du département aux entreprises en difficulté ; pouvoir d'aide conjointe avec la région ; adopté, après modification par le sous-amendement n° 175 de M. Louis Virapoullé (régime dérogatoire des départements d'outre-mer) - (p. 3346) : son amendement n° 33, de coordination avec le précédent ; adopté - Art. 5 (p. 3348) : sur le renforcement des conditions d'octroi des garanties d'emprunt, ses amendements n° 34 : constitution d'un établissement de crédit à cet effet sous forme de société anonyme ; et n° 35 : participation obligatoire d'une banque au capital de cette société ; adoptés - Art. 8 (p. 3357) : son amendement rédactionnel n° 40 ; adopté - Art. 12 (p. 3360) : son amendement rédactionnel n° 41 ; retiré.

Suite de la discussion - (22 octobre 1987) - Rapporteur pour avis - Art. 14 (p. 3379, 3380) : son amendement n° 113 rectifié : procédure du contrôle de gestion par la chambre régionale des comptes ; insertion dans le rapport public de la Cour des comptes d'un rapport d'activité des chambres régionales ; adopté, assorti du sous-amendement n° 140 de M. Emmanuel Hamel - (p. 3387) : motivation des questionnaires adressés aux ordonnateurs - Art.16 (p. 3423) : sur l'amendement n° 79 de M. Paul Girod, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif au retrait unilatéral d'un syndicat d'une commune dont un intérêt essentiel est compromis), son sous-amendement n° 44 ; devenu sans objet - Après l'art.16 (p. 3424) : son amendement n° 45 : possibilité statutaire, pour une commune, de ne pas participer aux extensions d'attributions qu'elle refuse ; retiré - Art. 17 : son amendement n° 46 rectifié: conditions de dissolution d'un syndicat n'exerçant plus d'activité : possibilité d'opposition des communes ; adopté - Après l'art. 18 (p. 3439) : son amendement n° 47, soutenu par M. Jacques Descours Desacres : abrogation de l'article 49 de la loi du 12 juillet 1984 interdisant aux collectivités territoriales de recruter des fonctionnaires qui ont dans leur ressort territorial exercé certaines fonctions au cours des deux années qui précèdent ; retiré. - Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)].

Deuxième partie:

Intérieur - (1er décembre 1987) - Rapporteur spécial (administration territoriale, collectivités locales et décentralisation) (p. 4744) : progression de la partie « administration territoriale et collectivités locales » de ce budget - Traduction budgétaire du projet de loi sur la réforme du contentieux administratif - (p. 4745) : accroissement des moyens financiers des tribunaux administratifs - Souhaite un regroupement des crédits en faveur de la justice administrative - Souhaite l'alignement du statut des juges judiciaires sur celui des juges administratifs - Poursuite de la prise en charge des frais de fonctionnement des préfectures par l'Etat - Suppression de l'indexation sur la dotation générale de décentralisation, DGD, des crédits de fonctionnement et d'équipement des préfectures - Problème des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales - Amélioration de la maîtrise des dépenses locales par les élus - Absence d'actualisation des bases des impôts locaux en 1988 - Ordonnance du 1er décembre 1986 et libéralisation des tarifs locaux et du crédit aux collectivités locales - (p. 4746) : défavorable au maintien de la surcompensation au sein des emplois de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL - Rôle de l'Etat d'assurer le déficit de certains régimes spéciaux de salariés structurellement déséquilibré - Se déclare défavorable à l'augmentation de quatre points des cotisations qu'auront à verser les collectivités locales à la CNRACL - Dénonce les modalités de compensation de l'allégement de 16% des bases des impôts locaux qui apparaît comme une péréquation déguisée - Défavorable au critère d'indexation de la dotation globale d'équipement, DGE, et aux modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement, DGF - Interrogation sur l'opportunité d'une réforme de la loi du 29 novembre 1985 relative à la répartition de la DGF - (p. 4747) : progression du fonds de compensation de la TVA - Constate plusieurs modifications intéressantes tant au régime de la DGE des départements qu'à celui de la DGE des communes - Problème du critère d'indexation qui inclut à la fois l'investissement des collectivités locales et celui de l'Etat - Se déclare satisfait de la compensation des transferts de compétences et de la DGD - Annonce un effort substantiel du Gouvernement en faveur des dotations d'équipement scolaire pour compenser l'état de dégradation des locaux de nombreux collèges - Au nom de la commission des finances, se déclare favorable à l'adoption de ce budget, tout en soulignant le grave problème que pourrait poser aux collectivités locales une augmentation par trop importante des taux de compensation à la CNRACL - Après l'art. 70 (p. 4783) : son amendement n° II-49: établissement d'un état des lieux pour les bâtiments des collèges transférés au département ; adopté - (p. 4785) : s'oppose aux amendements de M. René Régnault, n° 11-63 (prorogation du dispositif de cessation progressive d'activité prévu pour les fonctionnaires de l'Etat par l'ordonnance du 31 mars 1982) et n° II-64 (prorogation du régime de cessation progressive d'activité pour les fonctionnaires des collectivités locales).