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Extrait de la table nominative 1988

PELLARIN (Bernard), sénateur de la Haute-Savoie (rattaché administrativement au groupe UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

- Membre de la délégation parlementaire pour la planification (loi n° 82-653 du 29 juillet 1982).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au revenu minimum d'insertion (4 novembre 1988).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 30 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au revenu minimum d'insertion [n° 61 (88-89)] (28 octobre 1988) - Politique économique et sociale.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1989 [87 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale - Intérieur - Administration territoriale, collectivités locales et décentralisation- [n° 88 (88-89) tome 3 annexe 21] (21 novembre 1988).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au revenu minimum d'insertion [30 (88-89)] - (2 novembre 1988) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 708) : revenu minimum d'insertion, RMI, conçu sous forme d'allocation différentielle liée à un effort d'insertion; nécessité d'éviter un montant de ressources trop proche du SMIC - Juge souhaitable l'intégration de cette prestation nouvelle au sein du dispositif d'aide sociale géré par les départements - (p. 709) : récuse le principe de la compétence de l'Etat au nom de la solidarité nationale ; demande le transfert à terme aux départements, une fois chiffré le coût du dispositif - Difficulté d'évaluer le nombre de bénéficiaires et le coût budgétaire - Procédure d'attribution de l'allocation du RMI ; caractère peu satisfaisant des modalités retenues pour l'instruction des dossiers : opposition à l'intervention des associations privées ; anomalie juridique, au regard de la décentralisation, du pouvoir d'attribution dévolu au préfet après instruction par le service départemental d'action sociale; non prise en compte des moyens de fonctionnement supplémentaires nécessaires ; caisses d'allocations familiales - (p. 710) : propositions de la commission des finances: modalités de dépôt de la demande auprès des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, CCAS et CIAS ; rôle d'assistance des associations caritatives ; institution d'une compétence conjointe de l'Etat et du département en matière d'insertion ; procédure en cas de désaccord - Financement : dispositions initiales visant à affecter le montant des économies réalisées par le département, du fait de l'instauration du RMI, aux actions d'insertion ; dispositif adopté par l'Assemblée nationale et fixant la participation du département aux actions d'insertion à 20 % des dépenses engagées par l'Etat au titre du revenu minimum ; clauses de sauvegarde proposées par la commission des finances - Au nom de la commission des finances, donne un avis favorable à ce projet de loi.

Suite de la discussion - (3 novembre 1988) - Rapporteur pour avis - Art. 5 (p. 778) : son amendement n° 145, soutenu par M. Emmanuel Hamel : ouverture du droit à l'allocation à compter du premier jour du mois au cours duquel la demande a été déposée ; retiré - Art. 10 (p. 794) : son amendement n° 147 : suspension du versement en cas de refus de signature du contrat d'insertion par le bénéficiaire ; retiré.

Suite de la discussion - (4 novembre 1988) - Rapporteur pour avis - Art. 17 bis (p. 815) : son amendement de coordination n° 151, soutenu par M. Emmanuel Hamel ; adopté- Art. 30 A (p. 827): son amendement n° 152, soutenu par M. Emmanuel Hamel: modalités de désignation du président de la commission locale d'insertion ; devenu sans objet - Art. 30 (p. 830) : son amendement n° 153, soutenu par M. Emmanuel Hamel : composition du conseil départemental d'insertion ; devenu sans objet - Art. 30 ter (p. 833) : ses amendements, soutenus par M. Emmanuel Hamel, n° 156 : suppression de la notion de « séquence d'insertion » ; et n° 157, d'ordre rédactionnel ; adoptés - Son amendement n° 158, soutenu par M. Emmanuel Hamel : suppression de la notion d'« action de groupe » ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 48 de la commission - Art. 31 (p. 834) : son amendement n° 159, soutenu par M. Emmanuel Hamel: contenu du programme départemental d'insertion ; adopté - Après l'art. 31 (p. 835) : son amendement n° 160, soutenu par M. Emmanuel Hamel : règlement d'un éventuel désaccord entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 84 de M. Bernard Laurent, rapporteur pour avis - Art. 32 (p. 836) : son amendement n° 161, soutenu par M. Emmanuel Hamel : distinction entre le département et les autres partenaires de l'Etat pour la mise en oeuvre, par conventions, du programme départemental d'insertion ; retiré au profit de l'amendement identique n° 51 de la commission - Art. 33 (p. 838) : son amendement n° 162, soutenu par M. Emmanuel Hamel : participation financière du département aux actions d'insertion ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 52 de la commission - Après l'art. 33 (p. 839) : son amendement n° 163, soutenu par M. Emmanuel Hamel : plafonnement de la participation minimale obligatoire du département au dispositif d'insertion; adopté - Avant l'art. 34 (p. 842) : son amendement n° 164, soutenu par M. Emmanuel Hamel : possibilité pour le président du conseil général de saisir la chambre régionale des comptes en cas de différence entre le montant de la contribution obligatoire et les économies réalisées au titre de l'insertion ; adopté - Art. 34 (p. 843) : son amendement n° 165, soutenu par M. Emmanuel Hamel : suppression de cet article fixant le régime des crédits obligatoirement consacrés par le département à des actions d'insertion ; devenu sans objet- Après l'art. 34 (p. 844) : son amendement n° 166, soutenu par M. Emmanuel Hamel : prise en compte de la participation obligatoire du département aux actions d'insertion pour le calcul de la participation des communes aux dépenses d'aide sociale des départements ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 56 de la commission - Art. 41 (p. 846) : ses amendements, soutenus par M. Emmanuel Hamel, n° 167 : maintien des règles relatives à l'obligation alimentaire dans le cadre de la prise en charge des cotisations de l'assurance personnelle des bénéficiaires du RMI dépourvus de couverture sociale ; rejeté ; et n° 168 : cas particulier de prorogation automatique de la prise en charge par le département des cotisations d'assurance personnelle de l'allocataire ; adopté -Avant l'art. 48 (p. 855) : son amendement n° 169, soutenu par M. Emmanuel Hamel : dépôt par le Gouvernement d'un rapport annuel d'information sur l'exécution de la présente loi ; retiré - Art. 48 (p. 856) : son amendement n° 170, soutenu par M. Emmanuel Hamel : durée d'application du RMI ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 64 de la commission.

- Projet de loi de finances pour 1989 [n° 87 (88-89)].

Deuxième partie :

Intérieur - (1er décembre 1988) - Rapporteur spécial (administration territoriale, collectivités locales et décentralisation) (p. 2013) : crédits de l'administration territoriale : conséquences de l'application de la loi du 11 octobre 1985 sur la prise en charge des frais de fonctionnement des préfectures ; créations d'emplois au titre du droit d'option pour le statut d'agent de l'Etat et des vacances d'emplois de fonctionnaires départementaux mis à disposition du représentant de l'Etat - Crédits de la justice administrative : mise en place des cours administratives d'appel ; regrette l'absence de créations d'emplois pour les tribunaux administratifs ; manque de clarté du document budgétaire relatif à la justice administrative - (p. 2014) : concours de l'Etat aux collectivités locales ; désapprouve la qualification de concours donnée à certains transferts prévus à l'origine comme des compensations - Concours de fonctionnement : forte augmentation de la dotation globale de fonctionnement, DGF, en raison de l'expansion du produit de la TVA ; dotation spéciale pour les instituteurs : demande l'imputation directe de cette indemnité au budget de l'Etat ; caractère illogique de l'intégration de l'indemnité de logement dans cette dotation - Concours d'équipement: fonds de compensation pour la TVA, FCTVA ; annulation partielle du décret du 26 décembre 1985 par le Conseil d'Etat - (p. 2015) : progression de la dotation globale d'équipement, DGE; répartition favorable aux petites communes - Compensation des charges entraînées par les transferts de compétences : dotation générale de décentralisation ; dotation d'équipement scolaire ; état des bâtiments des collèges - Services d'incendie et de secours : demande la participation financière des communes en bénéficiant - Regrette l'insuffisante association des collectivités locales au dispositif du revenu minimum d'insertion, RMI - Amélioration de la maîtrise des finances locales - Développement des charges de personnel ; déficit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, CNRACL ; taux de cotisation employeur ; poids de la surcompensation entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse - Prochain examen du projet de loi relatif à la révision des bases des impôts locaux - Engagement d'une réflexion d'ensemble sur les perspectives des finances locales par la commission des finances - (p. 2016) : malgré certaines réserves, propose l'adoption de ces crédits - Examen des crédits - Après l'art. 67 (p. 2044) : son amendement n° II-12 soutenu par M. Jacques Descours Desacres : création d'une commission chargée d'étudier les modalités d'une réforme du régime de retraite des maires et des adjoints ; adopté.