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Extrait de la table nominative 1989

PELLARIN (Bernard), sénateur de la Haute-Savoie (rattaché administrativement au groupe UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).

- Membre de la délégation parlementaire pour la planification (loi n° 82-653 du 29 juillet 1982) ; est nommé de nouveau membre de cette délégation (JO Lois et décrets du 14 octobre 1989).

DÉPÔTS

- Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Intérieur - Administration territoriale, collectivités locales et décentralisation - [n° 59 (89-90) tome 3 annexe 27] (21 novembre 1989).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)].

Deuxième partie :

Intérieur - (5 décembre 1989) - Rapporteur spécial (administration territoriale, collectivités locales et décentralisation) (p. 4384) : rappelle que la modification des modalités d'indexation de la dotation globale de fonctionnement, DGF, est en voie d'adoption par le Parlement - Inquiétude des élus locaux devant cette réforme - Progression des crédits destinés à l'administration territoriale de 6,8 % en raison du transfert des crédits de la justice administrative au budget de la justice, de l'incidence du mécanisme du droit d'option créé par la loi du 11 octobre 1985 et du plan de modernisation des préfectures - (p. 4385) : rappelle que le Sénat a souhaité que la DGF évolue en 1990 comme le PIB- Rappelle que l'évolution défavorable de la DGF a des répercussions sur deux dotations importantes versées par l'Etat aux collectivités locales : la dotation spéciale instituteurs et la dotation générale de décentralisation - Nécessité de prendre en compte la revalorisation de la carrière des enseignants et d'aménager le complément d'indemnité versé par les communes au titre du logement des maîtres d'écoles - (p. 4386) : s'agissant des concours d'équipement, estime que la situation paraît favorable - Progression de 9,9 % en 1990 du Fonds de compensation pour la TVA, FCTVA, et de 6,4 % de la dotation globale d'équipement, DGE - Défavorable au projet de loi déposé à l'Assemblée nationale dont l'objet est la suppression, sans aucune compensation pour le département, de la participation des communes au financement de l'équipement des collèges- Estime que les perspectives des finances locales sont problématiques - Rappelle que la grève des agents des impôts gêne considérablement le fonctionnement des collectivités locales, notamment en raison du blocage des conservations des hypothèques qui ont retardé les mutations immobilières - Dénonce le manque de concertation et de réflexion qui a présidé au calcul de la nouvelle assiette de la part départementale de la taxe d'habitation - Estime que le revenu minimum d'insertion, RMI, constitue un transfert de charges- (p. 4387) : au nom de la commission des finances, considérant que les crédits de ce budget sont avant tout des crédits de constatation, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'adoption de ce projet de budget.