PELLENC (M. MARCEL) [Vaucluse].
Est nommé membre titulaire de la commission des finances [15 janvier 1953]. - Membre suppléant : de la commission du suffrage universel ; de la commission de comptabilité ( ibid .). - Membre : de la sous-commission chargée de suivre et d'apprécier la gestion des entreprises industrielles nationalisées et des sociétés d'économie mixte [20 janvier 1953] ; de la sous-commission chargée de suivre et de contrôler d'une façon permanente l'emploi des crédits affectés à la défense nationale ( ibid .). - Membre de la commission de coordination chargée de suivre l'élaboration et la mise en oeuvre du deuxième plan de modernisation et d'équipement [12 mars 1953]. - Membre de la commission chargée de faire une enquête sur les conditions dans lesquelles ont été accordés des subventions et des prêts à une société industrielle en vue de l'exploitation d'une tourbière dans le département de la Manche et sur l'emploi qui a été fait de ces fonds, ainsi que sur les incidents auxquels a donné lieu la mise en service des paquebots Flandre et Antilles et leurs conséquences financières [19 novembre 1953] (p. 1830),
Dépôts législatifs :
Proposition de résolution tendant à compléter l'article 20 du règlement du Conseil de la République [2 juillet 1953] (I., n° 305). - Proposition de résolution tendant à la désignation d'une commission d'enquête [23 juillet 1953] (I., n° 404). - Proposition de loi tendant à autoriser l'application rétroactive de l'article 3 de la loi du 8 juillet 1920 concernant le maintien en activité sans limite d'âge, à un officier général de l'armée de l'air [20 octobre 1953] (I., n° 444). - Rapport fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement des dépenses d'investissements pour l'exercice 1953 (Equipement des services civils. - Investissements économiques et sociaux. - Réparation des dommages de guerre) [28 janvier 1953] (I., n° 44). - Rapport fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des services militaires pour l'exercice 1953 (Défense nationale) [28 janvier 1953] (I., n° 46). - Rapport supplémentaire fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des services militaires pour l'exercice 1953 (Défense nationale) [31 janvier 1953] (I., n° 72). - Rapport annuel fait au nom de la sous-commission chargée de suivre et d'apprécier la gestion des entreprises industrielles nationalisées et des sociétés d'économie mixte (art. 70 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947, modifié par la loi n° 47-1213 du 3 juillet 1947) [23 juin 1953] (I., n° 286). - Rapport fait au nom de la commission du suffrage universel, du contrôle constitutionnel, du règlement et des pétitions, sur la proposition de résolution de M. Pellenc et des membres de la sous-commission chargée de suivre et d'apprécier la gestion des entreprises industrielles nationalisées et des sociétés d'économie mixte, tendant à la désignation d'une commission d'enquête [29 octobre 1953] (I., n° 468). - Rapport fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1954 [30 décembre 1953] (I., n° 685). - Rapport supplémentaire fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi relatif aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1954 [31 décembre 1953] (I, n° 716).
Questions orales avec débat :
M. Pellenc expose à M. le ministre de l'industrie et de l'énergie : que la sous-commission chargée de suivre et d'apprécier la gestion des entreprises nationalisées et des sociétés d'économie mixte a été saisie de diverses protestations, concernant les conditions dans lesquelles certaines houillères de bassin se disposeraient à lancer une programme d'habitations dont le montant dépasserait onze milliards, en traitant de gré à gré, sans que par la procédure normale du cahier des charges et de l'appel d'offres il ait été fait appel aux diverses entreprises capables de présenter éventuellement leurs propositions pour un tel travail ; que par lettres n os 64 et 67 du 3 mars 1953, il a, comme suite à la décision unanime de la sous-commission précitée, demandé des explications et des renseignements au président des Charbonnages de France et au ministre de tutelle, les priant de vouloir bien surseoir à la passation de tout marché avant que ladite sous-commission ait pu vérifier et faire connaître l'opinion, s'il y avait lieu, l'inanité des critiques formulées et la régularité des opérations envisagées ; que lors de sa séance du 26 mars 1953, la sous-commission s'est étonnée de n'avoir reçu aucun renseignement en réponse à ses demandes et qu'elle n'a pu, de ce fait, se faire une opinion sur la question posée ; que, par contre, les Charbonnages de France se sont retranchés derrière l'autorité du ministre de tutelle, auquel ils avaient transmis pour la suite utile la demande qui leur avait été adressée, transposant ainsi sur le plan des relations entre le Parlement et le pouvoir exécutif les développements de l'enquête en cours ; qu'après en avoir délibéré, elle s'est refusée à voir jusqu'à plus ample informé, dans cette attitude, qui peut paraître à bon droit anormale à l'égard d'un organisme ayant les pouvoirs d'enquête parlementaire, un calcul destiné à éluder les explications demandées, dans l'attente des vacances parlementaires, qui permettraient de réaliser alors impunément des opérations qu'on tiendrait à soustraire au contrôle du Parlement; qu'en tout état de cause ladite sous-commission a invité à l'unanimité son président à prendre toutes mesures conservatoires qui lui apparaîtront utiles, afin que la question ne soit pas tranchée hâtivement, avant qu'on lui ait donné les moyens de procéder effectivement à l'étude qu'elle en a entreprise En conséquence, M. Pellenc demande à M. le ministre : 1° quelles dispositions il envisage d'adopter afin que l'attribution des onze milliards de commandes, dont la légitimité est contrôlée, ne fasse pas l'objet d'une décision brusquée, intervenant en l'absence du Parlement et avant que ne soit terminée l'enquête que la sous-commission n'a pas été mise en mesure d'effectuer à ce jour, ce qui amènerait à bon droit l'opinion à considérer comme suspectes des opérations qui sont peut-être fondées ; 2° quelles instructions il compte donner pour que dans l'avenir les commandes d'une telle importance soient passées en s'inspirant des règles qui régissent l'exécution des travaux publics de l'Etat et qui présentent le triple avantage d'assurer par le jeu de la concurrence, des prix minima, de sauvegarder sur un plan de stricte égalité les intérêts légitimes de toutes les entreprises intéressées, et de mettre enfin les fonctionnaires qui décident de l'emploi de sommes considérables, au-dessus de tout soupçon de partialité ; 3° quelles instructions il compte donner pour que la sous-commission chargée de suivre et d'apprécier la gestion des entreprises nationalisées, dotée des pouvoirs d'enquête parlementaire en vertu des dispositions légales, soit mise en demeure de remplir la mission qu'elle tient de la loi, avec toute la souplesse et la célérité que commande le souci de ne pas entraver le bon fonctionnement des entreprises soumises à son contrôle [28 mars 1953] (p. 1018). - M. Marcel Pellenc expose à M. le président du conseil que la sous-commission chargée de suivre et d'apprécier la gestion des entreprises nationalisées et des sociétés d'économie mixte rencontre les plus graves difficultés à remplir la mission qui lui est confiée par les lois n° 47-520 du 21 mars 1947 (article 70), n° 47-1213 du 3 juillet 1947 (articles 1 et 2) et n° 48-958 du 18 juillet 1939 (articles 1, 2 et 3). C'est ainsi que le rapport d'activité de la sous-commission de contrôle des entreprises nationalisées, pour le premier trimestre de 1953, fait état de douze lettres ou demandes adressées soit aux dirigeants des entreprises contrôlées, soit aux ministres de tutelle et restées sans réponse. Ces abstentions qui sont trop fréquentes pour ne pas être - au moins en partie - systématiques, ont pour effet de paralyser le contrôle parlementaire. En conséquence, M. Pellenc demande à M. le président du conseil quelles instructions il compte donner afin que les organismes parlementaires soient mis en mesure d'assumer les fonctions qui leurs sont dévolues par les lois citées ci-dessus [16 juillet 1953] (p. 1328). - Retrait par son auteur [12 novembre 1953] (p. 1733). - M. Marcel Pellenc demande à M. le président du conseil: 1° quelle est, selon l'interprétation du Gouvernement, la portée des pouvoirs d'enquête parlementaire attribués par l'article 2 de la loi n° 47-1213 du 3 juillet 1947 aux sous-commissions chargées de suivre et d'apprécier la gestion des entreprises nationalisées ? 2° si les termes de l'article 1 er de la loi n° 47-1213 du 3 juillet 1947 selon lesquels : les membres de ces sous-commissions sont habilités à vérifier, sur place et sur pièces, la situation économique et financière de ces entreprises et sociétés et, d'autre part, ceux du quatrième alinéa de l'article 70 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947, complété par l'article 2 de la loi n° 47-1213 du 3 juillet 1947 selon lesquels : tous les renseignements et moyens matériels de nature à faciliter leur mission (il s'agit des sous-commissions parlementaires) devront leur être fournis. Elles seront dotées des pouvoirs d'enquête parlementaire, laissent aux offices, établissements, services, entreprises, sociétés ou organismes divers visés à l'article 1 er de la loi n° 49-958 du 18 juillet 1949 la faculté de refuser aux-dites sous-commissions de contrôle parlementaire communication de documents de services internes, existant, notoirement et matériellement, tels que : correspondances, projets, contrats rapports, procès-verbaux, statistiques, etc., étant bien précisé que la présente question ne vise pas l'établissement d'études spéciales à la demande des sous-commissions de contrôle parlementaire, mais seulement la communication matérielle, sous forme de copie, de documents préexistants [16 juillet 1953].
Interventions :
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des finances (section air), à la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des services de la défense nationale pour 1953 [31 janvier 1953]. - Discussion générale (p. 324 et suivantes). - Suite de la discussion [1 er février 1953]. - Discussion des articles. SECTION AIR. Chap. 5171 : observations sur la construction d'engins spéciaux (p. 372). - Intervient, en qualité de rapporteur, dans la discussion du projet de loi relatif aux dépenses d'investissement pour 1953 [2 e séance du 3 février 1953]. - INVESTISSEMENTS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX (p. 508 et suivantes) (p. 514, 515) ; Art. 4. ETAT D, ligne 1 : amendement de M. David (p. 517) ; amendement de M. Armengaud (p. 518, 519) ; ligne 2 : observations sur la politique d'Electricité de France en matière de construction de barrages (p. 522) ; Art. 2. ETAT B : observations (p. 526) ; Art. 6 : amendement de M. Driant (p. 527). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant approbation d'une convention avec la Banque de France [16 juin 1953] (p. 1091, 1092). - Prend part à la discussion du projet de loi portant redressement économique et financier [10 juillet 1953]. - Discussion générale (p. 1272 et suivantes). - Intervient, en, qualité de président de la sous-commission des entreprises nationalisées, dans la discussion de la proposition de résolution tendant à la désignation d'une commission d'enquête, tourbière de Beaupré [5 novembre 1953] (p. 1721) ; amendement de M. Courrière à l'article unique (p. 1723) ; amendement de M. Lachèvre (ibid.). - Prend la parole dans la discussion de la proposition de résolution concernant le barrage de Serre-Ponçon [17 novembre 1953]. - Discussion générale (p. 1788 et suivantes). - Discussion de l'article unique ; son amendement tendant à obtenir l'établissement d'un plan envisageant tous les aspects de l'aménagement de la Basse-Durance (p. 1792 et suivantes). - Prend part à la discussion du budget des monnaies et médailles pour 1954 [27 novembre 1953]. - Discussion générale (p. 1955 et suivantes). - Intervient dans la discussion du budget de l'aviation civile et commerciale pour 1954 [11 décembre 1953]. - Discussion générale (p. 2193 et suivantes). - Intervient dans la discussion du budget du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme pour 1954 [30 décembre 1953]. - Discussion des articles. Art. 8 bis : observations sur la situation de la Société nationale des chemins de fer français (p. 2418 et suivantes). - Intervient dans la discussion du budget de la radiodiffusion-télévision française pour 1954 [31 décembre 1953]. - Discussion des articles. Art. 6 (supprimé) : Amendement de M. Gaspard (p. 2696. 2698) ; Chap. 6080 : amendement de M. Gaspard (p. 2706, 2707). - Intervient dans la discussion du budget du ministère des finances (charges communes) pour 1954 [31 décembre 1953]. - Discussion des articles. Art. 9 : son amendement relatif à l'application de la règle sur les cumuls de certains retraités (p. 2747). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des finances, à la discussion du projet de loi relatif aux comptes spéciaux du Trésor pour 1954 [31 décembre 1953]. - Discussion générale (p. 2751). - Discussion des articles.
Art. 2. ETAT B: amendement de M. Durand-Réville (p. 2758) ; observations sur l'affaire de Châteauroux (p. 2760) ; Art. 4. ETAT D: observations sur l'organisation des représentations du théâtre national d'Orange (p. 2763) ; Art. 33 quater (nouveau) observations sur le fonds de garantie automobile (p. 2767): Art. 34 : observations générales sur notre politique d'investissement (p. 2768 et suivantes) (p. 2773, 2774 et 2776) ; Art. 36 : observations sur la demande de prise en considération des états 1 et 1 bis votés par l'Assemblée nationale (p. 2779) ; Art. 41 (p. 2781) ; ETAT B (2 e délibération) (p. 2783) ; Art. 36 et 3 : (2 e délibération) ( ibid .).