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Extrait de la table nominative 1964

PELLENC (M. MARCEL) [Vaucluse].

Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [7 octobre 1964].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi de finances pour 1965 restant en discussion [1er décembre 1964].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1964 [16 décembre 1964].

Dépôts législatifs :

Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au regroupement des actions non cotées [23 juin 1964] (n° 287).

Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant fixation du prix du permis de chasse [30 juin 1964] (n° 324).

Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale [12 novembre 1964] (n° 23).

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1965 [2 décembre 1964] (n° 55).

Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale [14 décembre 1964] (n° 72).

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1964 [18 décembre 1964] (n° 107).

Interventions :

Intervient dans la discussion du projet de loi portant statut de l'Office de radiodiffusion-télévision française [12 juin 1964]. - Discussion des articles. - Art. 1er : amendements de MM. Edouard Bonnefous et Hubert Durand (p. 601, 602).- Prend part, en qualité de rapporteur général de la commission des finances, à la discussion du projet de loi relatif au regroupement des actions non cotées [26 juin 1964]. - Discussion générale (p. 875, 876). - Prend part, en qualité de rapporteur général de la commission des finances, à la discussion du projet de loi portant fixation du prix du permis de chasse [30 juin 1964]. - Discussion générale (p. 948, 949, 950). - Discussion de l'article unique : son amendement tendant à proposer la somme de trente-six francs au lieu de quarante (p. 952) ; son amendement tendant à fixer à quarante francs le prix du permis, la part de l'Etat étant de dix francs, la part des communes de six francs et la part du conseil supérieur de la chasse de vingt-quatre francs (p. 953). - Prend part, en qualité de rapporteur général de la commission des finances, à la discussion du projet de loi de finances pour 1965 [12 novembre 1964]. - Discussion générale (p. 1401 à 1407). - Suite de la discussion [13 novembre 1964]. - Rend hommage au personnel des Journaux officiels (p. 1431) ; suite de la discussion générale de la loi de finances (p. 1439). - Discussion des articles. - Art. 2 : son amendement, au paragraphe III de cet article, tendant à obliger le Gouvernement à présenter, pour l'année prochaine, un nouveau barème de l'impôt sur le revenu (p. 1442) ; amendement de M. Bardol (p. 1443) ; Art. 4 : son amendement tendant à préciser que la décote au profit des personnes âgées est applicable au 31 décembre de l'année au cours de laquelle ont été perçus les revenus (p. 1444) ; le retire (p. 1445) ; Art. 6 : amendement rédactionnel de M. Boulin, secrétaire d'Etat (ibid.) ; Art. 7 : son amendement tendant à supprimer cet article relatif aux obligations émises par certains organismes et notamment les collectivités publiques (p. 1446, 1447) ; Art. 8 : son amendement tendant à supprimer cet article ayant pour objet de modifier les tarifs de droit de timbres applicables aux opérations des bourses des valeurs en vue de transformer le droit proportionnel actuel en un impôt dégressif (p. 1447, 1448) ; Art. 9 : amendement de M. Boulin, secrétaire d'Etat (p. 1449) ; Art. 11 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction du paragraphe II concernant l'imposition des immeubles occupés par leur propriétaire (feuille bleue) (p. 1449, 1450, 1451 et 1452) ; Art. 12 : son amendement tendant à supprimer cet article prévoyant la déduction des revenus fonciers des dépenses d'amélioration dans les immeubles anciens, cette déduction étant réduite de 30 à 25 p. 100 (p. 1452, 1453) ; Art 14 : son amendement tendant à préciser que le déficit d'une exploitation agricole, exploitée à titre accessoire, ne pourra être déduit du revenu global d'un contribuable (p. 1454, 1455) ; son amendement tendant à insérer après le premier alinéa de cet article deux alinéas nouveaux relatifs à l'imputabilité de certains déficits agricoles tels que les travaux de restauration des sols, de plantation d'arbres fruitiers ou de dégâts causés par des calamités naturelles (p. 1456, 1457, 1458) ; Art. 15 : amendement de M. Chochoy tendant à supprimer cet article relatif à la publicité sur la voie publique et au timbre des affiches (p. 1459) ; amendement de M. Raybaud, soutenu par M. Dailly, tendant à supprimer le troisième alinéa du paragraphe I de cet article relatif à l'extension par décret de la perception du droit de timbre (p. 1461, 1462) ; amendement de M. Raybaud, soutenu par M. Dailly (p. 1464) ; Art. 17 : son amendement tendant à supprimer cet article établissant un prélèvement sur les sociétés de courses (p. 1466, 1467, 1469, 1470) ; le retire (p. 1470) ; Art. 19 (p. 1474) ; Art. 24: son amendement tendant à insérer un paragraphe 1 bis (nouveau) opérant un blocage d'un milliard de francs sur les crédits concernant les dépenses militaires, l'aide aux pays en voie de développement, l'énergie atomique et les recherches spatiales (p. 1487, 1488). - Suite de la discussion [17 novembre 1964]. - POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS.- Discussion générale (p. 1368). - Suite de la discussion [25 novembre 1964]. - INTÉRIEUR. - SERVICE DES RAPATRIÉS, - Examen des crédits. - ETAT B, TITRE IV: observations sur les conditions d'application de l'article 42 de la loi organique (p. 1910). - Suite de la discussion [26 novembre 1964].- SERVICES FINANCIERS ET AFFAIRES ÉCONOMIQUES; intervient dans la discussion de ce budget en remplacement de M. Desache, rapporteur spécial. - Discussion générale (p. 1989, 1990). - ARTICLES DE TOTALISATION DES CRÉDITS. - Art. 67 bis (nouveau) : amendement de M. Boulin, secrétaire d'Etat (p. 2012) ; observations sur l'art. 29 (p. 2017). - Suite de la discussion [3 décembre 1964]. - DISCUSSION DES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE ; en qualité de rapporteur pour le Sénat de- la commission mixte paritaire, expose les conclusions du rapport de la commission sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1965 (p. 2120 à 2124). - Prend part, en qualité de rapporteur général de la commission des finances, à la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1964 [14 décembre 1964]. - Discussion générale (p. 2291 à 2294). - Critique l'usage abusif du collectif, considérant que la moitié des articles sont sans aucun rapport avec l'objet de la loi de finances et mettent en jeu des principes de droit public. - Discussion des articles. - Art. 12 : relatif à la création d'un office des forêts est réservé (p. 2300) ; Art. 4 : son amendement tendant à exonérer de la taxe de régularisation des valeurs foncières, les terrains non bâtis, affectés à un usage industriel ou commercial, dans les conditions prévues à l'article 1382 du code général des impôts (p. 2301) ; Art. 12 bis : son amendement tendant à supprimer cet article concernant le blocage des loyers des logécos (p. 2303) ; Art. 14 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de la dernière phrase de cet article précisant que les encaissements à domicile pour la fourniture de l'électricité et du gaz sont maintenus dans les localités de moins de cinq mille habitants (p. 2303, 2305) ; Art. 15 : amendement de M. Boulin, secrétaire d'Etat (p. 2305, 2306) ; amendement de M. Boulin, secrétaire d'Etat (p. 2306, 2307) ; Art. 20 : amendement de M. Monichon (p. 2308) ; Art. 24 : ses amendements tendant : à ajouter, à la fin du premier alinéa de cet article, les mots : « conformément à l'article 1863 du code civil » ; 2° à insérer, à la fin de l'article, deux alinéas précisant les dispositions fiscales applicables aux sociétés civiles immobilières effectuant des opérations de construction (p. 2314) ; Art. 29 : son amendement tendant à supprimer cet article qui reconduit la mesure en vigueur ayant pour objet d'accorder certains allégements fiscaux en faveur de l'industrie cinématographique (p. 2316) : Art. 33 bis : amendement de M. Boulin, secrétaire d'Etat (p. 2317) ; Art. 37 : son amendement tendant à supprimer l'avant-dernier alinéa de cet article (p. 2318) ; le retire (p. 2319) ; son amendement tendant à compléter cet article par un paragraphe II reprenant les dispositions qui figurent à l'article 44 quater (p. 2319) ; amendement de M. Boulin, secrétaire d'Etat, tendant à rétablir l'article 42 concernant les conditions de location, au profit d'associations aéronautiques, de matériels nécessaires à la pratique du vol à voile (p. 2320) ; amendement de M. Boulin, secrétaire d'Etat, tendant à rétablir l'article 43 portant modification du droit de vote dans les assemblées générales des sociétés (p. 2320, 2321) ; Art. 44: amendement de M. Lagrange (p. 2321) ; Art. 44 quater : son amendement tendant à supprimer cet article pour en transférer les dispositions à l'article 37 (p. 2324) ; Art. 44 sexies (nouveau) : son amendement tendant à insérer cet article relatif au financement des dépenses des chambres de métiers (p. 2324) ; Art. 44 septies (nouveau) : son amendement tendant à insérer cet article précisant que le déficit d'une exploitation agricole ne pourra être déduit du revenu global d'un contribuable si ce domaine est exploité à titre accessoire (p. 2325). - Suite de la discussion [15 décembre 1964]. - Art. 6 : son amendement tendant à supprimer cet article relatif à la libération des loyers dans certaines catégories d'immeubles anciens (p. 2361, 2362) ; Art. 7 : amendements de MM. Fosset, Namy et Philippon tendant à supprimer cet article (p. 2365, 2366) ; Art. 1er : amendement de M. David tendant à supprimer cet article relatif à la création d'un office national des forêts (p. 2372) ; son amendement tendant à instituer, à compter du 1er janvier 1966, un budget annexe des eaux et forêts (p. 2372 à 2374). - Suite de la discussion [18 décembre 1964] ; en qualité de rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire, expose les conclusions du rapport de cette commission chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1964 (p. 2438, 2439).