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Extrait de la table nominative 1965

PELLENC (M. MARCEL) [Vaucluse].

Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [6 octobre 1965].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un -texte- sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires et diverses dispositions d'ordre financier [16 novembre 1965].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1966 [16 novembre 1965].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1965 [S. E. 22 décembre 1965].

Dépôts législatifs :

Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'imposition des entreprises et des revenus des capitaux mobiliers [20 mai 1965] (n° 167).

Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers [15 juin 1965] (n° 208).

Rapport d'information fait au nom de- la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à la suite de la mission effectuée par une délégation de cette commission en vue d'y étudier l'évolution des relations financières et commerciales entre la France et différents pays du Moyen-Orient [23 juin 1965] (n° 266).

Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires et diverses dispositions d'ordre financier [19 octobre 1965] (n° 12).

Rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à la suite de la mission effectuée du 27 juin au 4 juillet 1965, par une délégation de cette commission, sur les aspects financiers de l'aménagement du centre d'expérimentation du Pacifique [21 octobre 1965] (n° 18).

Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi de finances pour 1966, adopté par l'Assemblée nationale [2 novembre 1965] (n° 31).

Rapport de M. Marcel Pellenc, rapporteur pour le Sénat, fait, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi, portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires et diverses dispositions d'ordre financier. [20 décembre 1965].

Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale [S. E. 21 décembre 1965] (n° 84).

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1965 [S. E. 23 décembre 1965] (n° 86).

Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires et diverses dispositions d'ordre financier [S. E. 23 décembre 1965] (n° 88).

Interventions :

Prend part, en qualité de rapporteur général de la commission des finances, à la discussion du projet de loi modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers [25 mai 1965]. - Discussion générale (p. 357 à 362) ; (p. 379). - Discussion des Articles. - Art. 3 : sur l'application de l'Article 40 à l'amendement de M. Armengaud (p. 384) ; Art. 6 : son amendement tendant à compléter cet Article par un paragraphe 3 relatif à la situation de sociétés françaises émettant des obligations à l'étranger avec l'accord du ministre des finances (p. 385, 386) ; Art 7: son amendement rédactionnel (ibid.) ; Art. 9 : son amendement tendant à compléter le paragraphe 2 de cet article par les mots : « si, par contre, la différence entre le prix de cession et la valeur comptable des biens cédés est négative, elle sera considérée comme une moins-value à court terme » (p. 386, 387) ; cet amendement est réservé ; Art. 11: son amendement tendant à permettre d'effectuer la compensation entre les plus-values et les moins-values à long terme sans aucune limitation de durée (p. 389) ; son amendement tendant à compléter cet Article par un paragraphe 4 excluant du régime nouveau des moins-values les exploitations ayant leur siège dans un Etat de l'ancienne communauté (p. 389, 390) ; Art. 12 : observations sur la -procédure du vote « bloqué » demandée par le Gouvernement pour les Articles 12, 13 et 14 (p. 390, 391) ; son amendement tendant, au paragraphe 5 de cet Article, à remplacer, in fine, le taux de 8 p. 100 par le taux de 5,20 p. 100 (p. 391) ; son amendement tendant à compléter cet Article par un paragraphe 6 relatif au fonctionnement du paiement des impôts (ibid.) ; Art. 14 : son amendement tendant à compléter cet Article par un paragraphe 6 donnant aux sociétés la possibilité d'opter pour l'imposition au taux de 10 p. 100 des plus-values afférentes à ses éléments amortissables ou non amortissables (p. 393) ; observations sur la procédure du vote « bloqué » (p. 393) ; Art. 15 : son amendement tendant à permettre au commissariat général du plan et de la productivité de donner son avis préalablement aux agréments qui seront donnés par M. le ministre des finances en ce qui concerne les scissions et les apports partiels d'actif des sociétés (p. 394) ; Art. 16 ; son amendement tendant au même objet que le précédent (ibid.) ; Art. 20 : son amendement au paragraphe 3 a tendant à réduire le chiffre de 20 millions à 5 millions de francs (p. 395) ; son amendement à l'alinéa b du paragraphe 3 tendant à maintenir à la société-mère les avantages fiscaux dont elle disposait (ibid.) ; Art. 23 : son amendement tendant à compléter cet Article par un troisième alinéa excluant de l'application de l'Article les exploitations ayant leur siège dans un état de l'ancienne communauté (p. 396) ; Art. 27 : son amendement tendant à modifier le premier alinéa de cet Article relatif à l'amortissement des constructions entreprises sur le sol d'autrui (p. 397) ; Art. 28 : son amendement tendant, dans une nouvelle rédaction des quatre derniers alinéas, à soustraire à l'obligation des justifications les cadeaux et frais de réception (frais généraux) engagés dans l'intérêt direct de l'entreprise (p. 398, 399, 401, 402) ; son amendement au paragraphe 2, 2e alinéa, tendant à ajouter une disposition précisant que les dépenses ayant figuré sur le relevé des frais généraux pourront être réintégrées dans les bénéfices imposables dans la mesure où elles sont excessives « et où la preuve n'a pas été apportée qu'elles ont été engagées dans l'intérêt direct de l'entreprise » (p. 403) ; Art. 30 : son amendement tendant à la suppression de cet Article relatif à la déductibilité des rémunérations allouées par les entreprises (p. 403, 404) ; le retire (ibid.) ; Art. 32 ; son amendement tendant à modifier le troisième alinéa de cet Article en ce qui concerne le régime auquel doivent être soumis les dirigeants de certaines entreprises (p. 404) ; Art. 33 : son amendement relatif aux membres de la commission départementale des impôts représentant les contribuables et amendement de M. Tron tendant à modifier le quatrième alinéa de cet Article relatif à la représentation des ingénieurs et cadres supérieurs (p. 405) ; Art. 40 : son amendement tendant, au paragraphe 1, 2° alinéa de cet Article, à remplacer les mots : « toutefois l'administration peut désigner comme lieu d'imposition » par les mots : « toutefois, l'administration peut mettre en demeure le redevable de désigner comme lieu d'imposition » (p. 407, 408) ; Art. 42 : son amendement tendant à modifier le paragraphe 2 de cet Article afin d'empêcher une société de personnes -de revenir au régime fiscal des sociétés de capitaux avant le délai de cinq années (p. 408, 409) ; le retire (ibid.) ; Art. 45 : son amendement tendant à adopter pour les produits qui sont exonérés de l'impôt sur les sociétés, en application de l'Article 210 ter du code général des impôts, la même solution que celle adoptée pour les sociétés d'investissement (p. 409, 410) ; Art. 46 : son amendement tendant à compléter le paragraphe 2 de cet article par les mots : « en ce qui concerne l'application de l'article 28 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963, la date du 1er janvier 1967 est substituée à celle du 1er janvier 1966 » (p. 410) ; le retire (p. 411). - Discussion en deuxième lecture [17 juin 1965].- Discussion générale (p. 665). - Discussion des Articles.- Art. 9 : (p. 666) ; Art. 11: son amendement au paragraphe 2, 1er alinéa de cet Article tendant à reprendre le texte voté en première lecture par le Sénat (p. 667) ; le retire (ibid.) ; son amendement, au paragraphe 4 tendant à reprendre le texte voté par le Sénat en première lecture (ibid.) ; le retire (p. 668) ; Art. 14 : observations (p. 669); son amendement tendant à compléter cet Article par un paragraphe 6 permettant à une société absorbée par une autre, en cas de fusion, d'opter pour l'imposition au taux de 10 p. 100 de toutes ses plus-values (p. 670) ; le retire (ibid.) ; Art. 27 : sont amendement tendant à reprendre le premier alinéa de cet Article concernant les constructions sur le sol d'autrui, dans le texte voté en première lecture (p. 671) ; le retire (ibid.) ; Art. 28 : son amendement tendant à compléter l'avant-dernier alinéa du paragraphe 1 afin de préciser les conditions de communication à l'assemblée des actionnaires des dépenses énoncées au paragraphe 1er de cet Article (p. 672) ; Art. 33: son amendement tendant à compléter le troisième alinéa de cet Article par : « après consultation des organisations patronales interprofessionnelles les plus représentatives » (ibid.) ; Art. 34 : son amendement tendant à reprendre le texte voté en première lecture (ibid.) ; Art. 45 : son amendement tendant à reprendre le texte voté en première lecture (p. 673) ; le retire (ibid.) ; Art. 47 ter : son amendement tendant à numéroter les deux premiers paragraphes de cet Article et à compléter ce texte par une disposition visant certains profits de construction (p. 674). - Intervient, en qualité de rapporteur général de la commission des finances, dans la discussion du projet de- loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération avec le Cambodge [23 juin 1965]. - Discussion générale (p. 783). - Intervient, en qualité de rapporteur général de la commission des finances, dans la discussion, en troisième lecture, du projet de loi modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers [23 juin 1965]. - Discussion générale (p. 789, 790). - Discussion des Articles. - Art. 33: son amendement tendant à compléter le troisième alinéa de cet Article ainsi qu'il suit : « après consultation des organisations patronales interprofessionnelles les plus représentatives » (p. 791). - Prend part, en qualité de rapporteur général de la commission des finances, à la discussion du projet de loi portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires [19 octobre 1965]. - Discussion générale (p. 1041 à 1044). - Suite de la discussion [20 octobre 1965]. - Discussion des Articles. - Art. 3: son amendement tendant à compléter cet Article par un nouveau paragraphe fixant forfaitairement à 6 p. 100 la taxe sur la valeur ajoutée supportée par les opérations des exploitants agricoles (p. 1084) ; amendement de M. Bertaud (p. 1086) ; Art. 4: son amendement tendant à compléter l'alinéa du paragraphe 1 par une disposition exonérant de la T. V. A. ce que la coopérative cède, pour leurs besoins personnels, à ses adhérents (p. 1088) ; amendement de M. de Broglie, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (ibid.) ; son amendement tendant à compléter l'alinéa du paragraphe 1 par une disposition précisant que les opérations de préfabrication préalables à la construction immobilière seront exclues du champ d'application de la taxe (p. 1089) ; son amendement tendant à compléter le paragraphe 1 par un alinéa prévoyant que soient assujetties à la T. V. A. les opérations portant sur les produits visés au tableau B de l'Article 265 du code des douanes et réalisées après la mise à la consommation de ces produits (produits pétroliers) (p. 1090, 1091) ; son amendement tendant à préciser la rédaction du paragraphe 2 de cet Article et à déterminer les caractéristiques des activités qui rendront les agriculteurs redevables de la T. V. A. (p. 1091); Art. 5 : son amendement tendant à rédiger comme suit le début de cet Article : « Peuvent, sur leur demande, être assujettis... », laissant ainsi s'exercer librement toutes les facultés d'option (p. 1092) ; son amendement tendant à compléter le paragraphe 1 par un alinéa étendant la faculté d'option aux entreprises qui effectuent des opérations sur des déchets neufs d'industrie ou sur les matières de récupération (p. 1092) ; Art. 6 : amendement de Mlle Rapuzzi relatif à l'incidence de la nouvelle législation sur les transports internationaux (p. 1093, 1094) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du deuxième alinéa du paragraphe 2 (p. 1094) ; observations sur l'application de l'Article 40 invoqué par le Gouvernement (ibid.) ; Art. 7 : son amendement tendant à insérer, après le paragraphe 4, un paragraphe 4 bis exonérant de la taxe certains produits de luxe achetés par des personnes ayant leur domicile à l'étranger et qui effectuent leur paiement en devises (p. 1098) ; demande que l'Art. 7 soit réservé (ibid.) ; Art. 8 : son amendement tendant, au paragraphe 1, après l'alinéa 4, à insérer un alinéa 4 bis exonérant les mareyeurs de la T. V. A. (p..1099) ; son amendement, au paragraphe 1, alinéa 6° b, tendant à exonérer, sans aucune limitation de durée, la vente des véhicules automobiles d'occasion (p. 1101) ; observations sur l'application de l'Article 40 à l'amendement de M. Bardol (p. 1103) ; son amendement, au paragraphe 2, 2e alinéa, tendant à exonérer de la taxe les amendements calcaires (p. 1104) ; Art. 13 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction du quatrième alinéa du paragraphe b (p. 1108) ; son amendement, tendant à compléter cet Article par une disposition rangeant dans la catégorie des produits passibles de la T. V. A. à 6 p. 100 les engrais et les produits similaires (p. 1110) ; son amendement, au dernier alinéa, tendant à imposer la T. V. A. au taux de 6 p. 100 aux poissons salés, congelés ou surgelés (p. 1111) ; son amendement tendant à classer le livre dans la liste des produits qui sont passibles de la taxe de 6 p. 100 (p. 1112) ; son amendement tendant à placer les transports de voyageurs dans le champ d'application de l'Art. 13 (ibid.) ; le retire (ibid.) ; son amendement tendant à faire bénéficier du taux de 6 p. 100 les opérations de location de sacs destinés à l'emballage de céréales (p. 1113) ; son amendement de coordination tendant à supprimer les cinquième et sixième alinéas de l'Art. 13 (p. 1115); Art. 14 : son amendement tendant à imposer au taux de 12 p. 100 les opérations précédemment exonérées ou passibles de la taxe sur les prestations de service au taux ordinaire ou aux taux réduits, à l'exclusion de celles qui sont soumises au taux majoré et de celles qui sont visées dans l'Art. 13 (p. 1119) ; Art. 16: (p. 1123) ; son amendement tendant à insérer, après le paragraphe 5, un paragraphe 5 bis stipulant que lorsqu'une collectivité publique locale établit des ouvrages dont elle remet l'exploitation à son concessionnaire de service public, la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les dépenses d'établissement de ces ouvrages est remboursée par le concessionnaire à la collectivité et est déductible par celui-ci de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations concernant le service public dont il assure la gestion (p. 1124) ; Art. 17: son amendement, à la fin du dernier alinéa du paragraphe 1, tendant à supprimer la règle du prorata (ibid.). - Suite de la discussion [21 octobre 1965]. - Art. 18 demande que cet article soit réservé (p. 1132); Art. 19 : observations sur l'amendement de M. Louvel tendant à supprimer le dernier alinéa de cet Article (p. 1133) ; Art. 21 : amendements de Mme Cardot et de M. Bardol (p. 1134) ; son amendement, après l'Article 28 bis, tendant au rétablissement de l'Article 29 (p. 1137) ; Art. 31 : son amendement tendant à supprimer le § 3 de cet Article (p. 1138) ; Art. 34: son amendement tendant à compléter le § 1 par une disposition précisant que les opérations imposables, pour lesquelles l'Art. 9 prévoit l'encaissement comme fait générateur de la taxe, doivent faire l'objet, au fur et à mesure de leur règlement, d'une facture mentionnant cette taxe (p. 1139) ; le retire (ibid.); Art. 18 (précédemment réservé) : son amendement tendant à une nouvelle rédaction du § 2 bis de cet Article (p. 1142); observations sur l'application de part. 40 à l'amendement de M. Jung soutenu par Mme Cardot (p. 1143); Art. 38: amendement de M. Vallin tendant à porter de 3 p. 100 à 5 p. 100 la part du fonds d'action locale (p. 1145) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du § 4 relatif au problème de la répartition des ressources affectées au fonds d'action locale à provenir de la taxe sur les salaires (p. 1145, 1146), sous-amendement de M. André Morice (p. 1147) ; son amendement tendant à rédiger ainsi qu'il suit le § 3 de cet Article : «  un fonds d'action locale reçoit une fraction de la part locale de la taxe sur les salaires. Cette fraction, fixée à 3 p. 100 pour l'année 1967, augmente de sept dixièmes de point par année pendant dix ans. Il est géré par un comité comprenant en majorité des représentants élus des départements, des communes et de leurs groupements. Ce comité est tenu au courant des conditions d'application aux collectivités locales du présent titre III » (p. 1147, 1148) ; Art. 40 : amendement de M. Guy Petit, au § 2, tendant à instituer un minimum garanti pour les communes-dortoirs ou les communes d'accueil (p. 1151, 1152) ; son. amendement tendant à une nouvelle rédaction du 2e alinéa du § 4 prévoyant la réunion de la répartition des fonds provenant de la taxe sur les salaires (p. 1152) ; son amendement, au début du § 5, tendant à introduire un élément correctif qui tienne compte de l'augmentation de la population communale (p. 1153) ; son amendement tendant à compléter cet Article par un paragraphe nouveau visant à retenir, pour le calcul des attributions locales, des chiffres résultant non pas de la population sédentaire recensée, mais, en partie, de la population saisonnière (p. 1153, 1154) ; Art. 41: son amendement au 1er alinéa tendant à inclure dans le calcul de la part locale de la taxe sur les salaires la contribution foncière des propriétés bâties affectées à l'usage de la profession hôtelière (p. 1154, 1155, 1156) ; amendement de M. Descours Dèsacres (p. 1159); Art. 41 bis (nouveau) : son amendement au 1er alinéa du § 1 tendant à assurer aux communes le minimum garanti avant qu'une aide complémentaire du fonds d'action locale leur soit attribuée (p. 1159) ; le retire (p. 1160) ; son amendement, au 2e alinéa du § 1, précisant que l'indice de revalorisation applicable est égal au taux de progression de la part locale de la taxe sur les salaires (p. 1160) ; Art. 41 ter : son amendement tendant, au § 1 de l'amendement du Gouvernement, à substituer au pourcentage de 1 p. 100 celui de 2 p. 100 (p. 1161) ; Art. 42: son amendement rédactionnel (p. 1162) ; Art. 48 : amendement de M. de Broglie, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (p. 1163) ; Art. 49 : son amendement de coordination (p. 1163) ; amendement de M. de Broglie, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (p. 1163) ; Art. 50 (nouveau) : amendement de M. de Broglie (p. 1164).- Suite de la discussion [26 octobre 1965]. - Observations sur la demande de vote unique, présentée par le Gouvernement, sur les Articles 12 et 37 (p. 1170, 1171, 1172) ; observations sur la demande de deuxième délibération de ce projet de loi (p. 1185, 1186). - Prend la parole, en qualité de rapporteur général de la commission des finances, au cours du débat sur le projet de loi de finances pour 1966 [2 novembre 1965]. - Discussion générale (p. 1229 à 1233). - Suite de la discussion [3 novembre 1965]. - Discussion des Articles. - Art. 2: son amendement, au § IV, tendant à proposer un texte qui porte à 80.000 francs le montant du revenu servant de base d'imposition à partir duquel le demi décime sera applicable (p. 1252, 1253) ; amendement de M. Duclos ; observations sur l'application de l'Art. 42 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances (p. 1255, 1256) ; Art. 2 : son amendement tendant à compléter cet Article par un § V décidant qu'à compter du 1er janvier 1966, chaque fois que l'indice général des taux de salaire horaire, calculé par l'I. N. S. E. E., aura progressé de 5 p. 100 le Parlement sera saisi de propositions tendant à aménager le barème de l'impôt (p. 1257, 1258) ; Art. 5 : son amendement tendant à compléter le § 1 de cet Article par un alinéa relatif à l'allégement des droits de succession entre collatéraux (p. 1260, 1261) ; Art. 7 : son amendement tendant à compléter cet Article par un § IV précisant qu'en aucun cas l'exonération prévue à cet Article n'occasionnera un préjudice aux finances des collectivités locales (p. 1263) ; le retire (ibid.) ; Art. 8 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction plus précise du § 1 de cet Article relatif à l'exonération de l'impôt sur le revenu des engagements d'épargne à long terme (p. 1263, 1264) ; le retire (p. 1265) ; Art. 19 : son amendement tendant à supprimer cet Article relatif à la création d'une taxe sur le blé et l'orge reçus par les organismes stockeurs et affectée au budget annexe des prestations sociales agricoles (p. 1271) ; Art. 22 : son amendement tendant à supprimer cet Article relatif au fonds d'investissement routier (p. 1276, 1277, 1278). - Suite de la discussion [4 -novembre 1965]. - POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS. - Discussion générale. - Observations sur la campagne de presse et les accusations portées contre l'administration des P. et T. (p. 1316, 1317). - Discussion des Articles. - Art. 69 bis : observations sur l'application de l'Article 40 à l'amendement de la commission des finances (p. 1322). - CONSTRUCTION. - Discussion des Articles. - Art. 45: amendement de la commission des finances tendant à supprimer cet Article relatif au programme d'habitations à loyer modéré (p. 1334). - Suite de la discussion [8 novembre 1965] ; en remplacement de M. Georges Portmann, rapporteur spécial de la commission des finances, présente le budget du ministère des AFFAIRES ÉTRANGÈRES. - Discussion générale (p. 1438 à 1461). - Observations ayant porté notamment sur le chapitre des relations culturelles ; le rôle de l'alliance française ; le problème du livre, la coopération culturelle et technique. - Répond à M. Habib-Deloncle, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères (p. 1475). - Suite de la discussion [9 novembre 1965]. - AFFAIRES ALGÉRIENNES (suite) : amendement de M. Bruyneel (p. 1516). - Suite de la discussion [10 novembre 1965]. - AFFAIRES CULTURELLES. - Discussion des Articles. - ETAT C, TITRE IV: amendement de M. Raybaud tendant à réduire de 400.000 francs la dotation de ce titre relative à la subvention prévue en faveur du centre national de diffusion culturelle (p. 1571) ; son amendement tendant à ramener la réduction proposée ci-dessus à 200.000 francs, le reste, soit 200.000 francs, devant être affecté au développement de l'enseignement musical (p. 1571, 1572). - Suite de la discussion [12 novembre 1965]. - TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORTS. - Discussion des Articles. - ETAT C, TITRE V : observations sur l'application de l'Article 40 à l'amendement de M. Pinton tendant à augmenter la dotation de ce titre de 50 millions pour la réalisation de la liaison Mer du Nord-Méditerranée (p. 1628). - Suite de la discussion [14 novembre 1965]. - SERVICES FINANCIERS. - En remplacement de M. Carous, rapporteur spécial pour les services des affaires économiques, présente ses observations sur le budget des services financiers (p. 1694, 1695).- SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA DÉFENSE NATIONALE. - SERVICE DE DOCUMENTATION EXTÉRIEURE ET DE CONTRE-ESPIONNAGE. - GROUPEMENT DES CONTRÔLES RADIO-ÉLECTRIQUES. - En remplacement de M. Richard, rapporteur spécial de la commission des finances, présente les budgets de ces trois services (p. 1722). - Suite de la discussion [15 novembre 1965]. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE. - INFORMATION. - Discussion des Articles. - ETAT B, TITRE III: amendement de M: Edouard Bonnefous (service de liaison interministérielle) (p. 1755). - ARTICLES DE LA DEUXIÈME PARTIE DE LA LOI DE FINANCES NON JOINTS A L'EXAMEN DES CRÉ DITS. - Art. 51: son amendement tendant à supprimer cet Article relatif aux déclarations à souscrire par les propriétaires et usufruitiers en vue de la prochaine révision cadastrale des propriétés bâties (p. 1798) ; Art. 55 : son amendement tendant .à modifier le alinéa du paragraphe I relatif à la reconduction des impositions locales de l'année précédente (p. 1799) ; son amendement tendant à supprimer le paragraphe II de cet Article aux termes duquel les dispositions prévues au paragraphe 1er prennent effet à compter du 1er janvier 1965 (p. 1800) ; le retire (ibid.) ; Art. 55 quater : son amendement tendant à supprimer cet Article relatif à la publicité sur la voie publique (p. 1801) ; le retire (ibid.) ; Art. 55 quinquies : son amendement tendant à supprimer l'alinéa b du paragraphe II qui prévoit le prélèvement de 25 p. 100 sur « les produits de placement désignés par un arrêté du ministre des finance » (p. 1804) ; Art. 67 bis : son amendement tendant à rédiger ainsi qu'il suit le paragraphe I de cet Article : « les réseaux d'assainissement et les installations d'épuration publics sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial » (p. 1805). - ARTICLES ADDITIONNELS : amendement de M. Bruyneel (p. 1810) ; son amendement tendant à insérer un Article nouveau prévoyant l'emploi des excédents des ressources du fonds d'amortissement des charges d'électrification, au financement en capital des travaux de renforcement des réseaux d'électrification rurale réalisés par les collectivités locales (p. 1810) ; le retire (p. 1811) ; son amendement tendant à insérer un Article nouveau relatif à la dispense de renouvellement décennal des inscriptions de privilèges ou hypothèques prises par les entreprises de crédit différé (p. 1811) ; le retire (ibid.) . - Intervient, en qualité de rapporteur général de la commission des finances, dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1965 [S. E. 21 décembre 1965]. - Discussion générale (p. 1991 à 1993). - Discussion des Articles. - Art. 8 : son amendement, au 1er alinéa du paragraphe I de cet Article, tendant à porter à six mois le délai d'option aux fonctionnaires algériens de « statut de droit local » pour demander la nationalité française (p. 1997) ; se rallie à la proposition de M. de Broglie, secrétaire d'Etat, tendant à porter ce délai à quatre mois (ibid.) ; Art. 11: son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet Article relatif à l'expropriation pour le compte de l'autorité militaire (p. 1998) ; Art. 11 bis : son amendement tendant, au 1er alinéa de cet Article, à remplacer les mots: « épuration des eaux industrielles » par les mots: « épuration des eaux usées » (p. 1998, 1999) ; le retire (ibid.) ; son amendement tendant à insérer un Article additionnel 11 quater A nouveau modifiant la loi du 27 juin 1964 portant statut de l'office de la radiodiffusion télévision française, afin de permettre à un membre de chaque assemblée du Parlement de présenter à la radio, après le Gouvernement, des observations motivées par l'exercice du contrôle parlementaire (p. 2001) ; Art. 11 quinquies: son amendement tendant à supprimer cet Article relatif à l'intégration du chef du centre national de tir à la sûreté nationale (p. 2002) ; observations sur le vote bloqué demandé par le Gouvernement (p. 2003). - Observations sur la date de discussion en nouvelle lecture du projet de loi portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires et sur le programme des travaux du Sénat [S. E. 22 décembre 1965] (p. 2016). - Intervient, en qualité de rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire, dans la discussion des conclusions du rapport de la commission chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1965 [S. E. 23 décembre 1965]. - Discussion générale (p. 2026, 2027). - Intervient, en qualité de rapporteur général de la commission des finances, dans la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires [S. E. 23 décembre 1965]. - Discussion générale (p. 2033 à 2036), (p. 2038).