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Extrait de la table nominative 1967

PELLENC (M. MARCEL) [Vaucluse].

Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [11 octobre 1967].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de .proposer un texte sur les dispositions du projet de loi de finances pour 1968 restant en discussion [30 novembre 1967].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux évaluations des propriétés bâties servant de base aux impôts locaux directs [15 décembre 1967].

Dépôts législatifs :

Rapport fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1964 [18 mai 1967] (n° 248).

Avis, présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi d'orientation foncière et urbaine, adopté par l'Assemblée nationale [7 novembre 1967] (n° 13).

Rapport fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi de finances pour 1968, adopté par l'Assemblée nationale [14 novembre 1967] (n° 16).

Rapport fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1967, adopté par l'Assemblée nationale [7 décembre 1967] (n° 66),

Rapport fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la succession du maréchal, de France Juin [13 décembre 1967] (n° 78).

Rapport fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1965 [13 décembre 1967] (n° 79).

Rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à la suite de la mission effectuée sur l'état des relations économiques et financières entre la France et l'Indonésie, l'Australie et la Nouvelle-Zélande [13 décembre 1967] (n° 83).

Interventions :

Prend part, en qualité de rapporteur général de la commission des finances, à la discussion du projet de loi d'orientation foncière et urbaine [7 novembre 1967]. - Discussion générale (p. 1082, (1083). - Prend part, en qualité de rapporteur général de la commission des finances, à la discussion du projet de loi de finances pour 1968 [14 novembre 1967]. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur : la situation économique actuelle ; la situation de l'emploi ; le commerce extérieur ; la gestion de la politique économique ; la reprise de l'économie allemande ; la politique sociale ; l'équipement sanitaire et la recherche médicale (p. 1248 à 1253). - Suite de la discussion [15 novembre 1967]. - Examen des articles. - Après l'article 1er : amendement de M. Bardol (p. 1281) ; Article 2 bis : son amendement tendant à rédiger comme suit le texte proposé pour l'article 15 de la loi du 28 décembre 1959 : « Lorsque l'indice des prix dit des « 259 articles » tel qu'il est calculé par l'I. N. S. E. E. pour la France entière, enregistre une hausse égale ou supérieure à 5 p. 100, le Parlement est saisi de propositions tendant à aménager, en fonction de cette évolution, d'une part les tranches du barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques prévu à l'article 197-1 du code général des impôts, d'autre part, le montant de l'exonération et les limites de décote prévus aux paragraphes 1.2 et 3 de l'article 19 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires et diverses dispositions d'ordre financier » (p. 1282, 1283) ; Art. 3 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « la réduction d'impôt prévue à l'article 198 du code général des impôts est applicable aux pensions et rentes d'invalidité servies par les différents régimes de sécurité sociale » (p. 1284) ; Art. 4 : son amendement tendant à prévoir la possibilité d'étendre par décrets le bénéfice du nouveau régime fiscal aux retraites constituées par des fonctionnaires auprès d'autres organismes et notamment ceux à forme mutualiste (p. 1285) ; Art. 6 : observations sur cet article ayant pour objet d'instituer au titre des années 1968, 1969, 1970, un régime spécial d'imposition pour les entreprises de presse ; son amendement tendant, compte tenu des difficultés que risque d'entraîner pour la presse, l'introduction prévue de la publicité à l'O. R. T. F., à reconduire pour 1968 le régime d'imposition des entreprises de presse actuellement en vigueur (p 1286, 1288, 1289) ; cet amendement est déclaré irrecevable (art. 40 de la Constitution) ; Art. 7 : son amendement tendant à supprimer cet article qui porte de 12 à 13 p. 100 le taux intermédiaire de la T. V. A. - Observations (p. 1290, 1291, 1293, 1294) ; Article additionnel 7 A nouveau : amendement de M. Monichon (p. 1296, 1297) ; Article 7 bis : son amendement tendant à supprimer cet article qui augmente de 10 à 20 francs les droits d'enregistrement (p. 1297) ; Art. 7 ter : son amendement tendant à supprimer cet article qui porte de 12 à 25 p. 100 le taux du prélèvement applicable aux tantièmes des administrateurs de sociétés (p. 1298) ; Art. 8 : son amendement tendant à supprimer cet article qui envisage de porter le faux de la taxe sur les apéritifs et les digestifs de 12 à 16 2/3 p. 100 - le taux de 12 p. 100 étant maintenu lorsque ces produits sont pris à l'occasion des repas - et qui assujettit les mareyeurs à la T. V. A. (p. 1298) ; Art. 8 bis : observations sur cet article relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à l'agriculture - observations sur la demande du Gouvernement d'un vote bloqué (p. 1313, 1314) ; Art. 10 : amendements de MM. Lachèvre et Louvel (p. 1319) ; observations tendant à modifier comme suit la rédaction de l'amendement de M. Louvel : « La T. V. A. ayant grevé les fuels industriels sera déductible pour les assujettis dans les conditions prévues à l'article 17 de la loi du 6 janvier 1966 » et en conséquence à supprimer les mots : « à compter de la date d'application du décret visé au § I. 1 ci-dessus » (p. 1320) ; Art. 11 : son amendement tendant à compléter cet article relatif à l'extension de la T. V. A. à l'ensemble des opérations immobilières par un § VII stipulant que les départements et les communes percevront sur le produit des impositions visées à cet article une somme égale au montant des ressources que leur aurait procurée le maintien de la législation antérieure (p. 1321) ; Art. 12 : son amendement tendant à supprimer le § I de cet article relatif à l'augmentation des tarifs du droit de consommation des alcools et à l'augmentation des alcools entrant dans la composition des produits pharmaceutiques et des produits de parfumerie et de toilette (p. 1322) ; Art. 13 : son amendement tendant à supprimer cet article portant création d'une taxe d'infrastructure s'appliquant aux véhicules routiers .dont le poids total en charge est égal ou supérieur à 16 tonnes (taxe à l'essieu) (p. 1326). - Suite de la discussion 116 novembre 1967]. - Art. 14 : son amendement au § III stipulant que le régime des dégrèvements accordés en matière de contribution foncière, de contribution mobilière et de frais de chambres de métier cesse de s'appliquer dans la mesure où les avantages qu'il comporte pour les contribuables intéressés ne sont pas réduits ou supprimés par les dispositions prévues à cet article (p. 1338, 1339) ; Art. 18 : son amendement tendant à modifier le § III de cet article afin d'affecter au budget départemental de la Corse le produit de la vignette automobile perçue en Corse et à modifier le § IV du même article afin d'affecter également au budget départemental de la Corse, le produit du droit de consommation sur les tabacs « pour être utilisé au financement de travaux de mise en valeur de l'île dans le cadre du plan de développement économique et social » (p. 1343, 1344) ; Art. 19 : son amendement tendant à modifier l'échelle des détaxations de l'impôt sur les spectacles établies au profit des cinémas d'art et d'essai (p. 1344, 1345) ; Art. 23 : son amendement tendant à modifier certains taux de la taxe spéciale venant en complément du prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques (p. 1347) ; Art. 27 : son amendement tendant à prévoir un taux maximal avec majorations réduites de la redevance relative à l'agrément des producteurs ou négociants en bois et plants de vigne (p. 1350) ; le retire (ibid.) ; Art. 29 : son amendement tendant à supprimer cet article relatif au fonds spécial d'investissement routier (p. 1350, 1351) ; Art. 32 bis : son amendement tendant à supprimer cet article relatif à la prescription fiscale (p. 1352). Suite de la discussion [17 novembre 1967]. - POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS. - Examen des articles. - Art. 41 : son amendement tendant à insérer un article additionnel stipulant que : « Le budget général concourt aux charges d'exploitation et d'équipement du service des chèques postaux par le moyen d'un remboursement forfaitaire au budget annexe des postes et télécommunications fixé annuellement par la loi de finances. » (p. 1424, 1425) ; demande que soit réservé le vote sur Cet article. - ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE. - Discussion générale (p. 1442). - Examen des articles. - ETAT B : son amendement tendant à supprimer la partie des crédits du titre IV afférente aux mesures nouvelles afin de souligner l'insuffisance de ces mesures (p. 1445) ; le retire (ibid.). Après l'article 67 bis ; amendement de M. Dailly : observations sur l'applicabilité de l'article 40 de la Constitution à cet amendement (p. 1448). - Suite de la discussion [23 novembre 1967]. - INDUSTRIE. - Examen des articles. - ETAT B. - TITRE III : amendement de la commission des finances (observations sur les postes de géologues créés) (p. 1670). - Suite de la discussion [26 novembre 1969]. - DÉPENSES MILITAIRES. - Discussion générale (p. 1794). - Suite de la discussion [28 novembre 1967]. - INFORMATION. - OFFICE DE RADIODIFFUSION-TÉLÉVISION FRANÇAISE. - Discussion générale : observations sur le problème de la publicité à la télévision (p. 1909, 1913). - ARTICLES DE TOTALISATION DES CRÉDITS. - Taxes parafiscales. - Art. 51 : son amendement tendant à insérer, après cet article, un article additionnel précisant que l'office de radiodiffusion-télévision française est un établissement public de l'Etat dont les ressources sont fixées chaque année par la loi de finances ; observations sur la consultation demandée au Conseil constitutionnel pour savoir si le problème de la publicité à l'O. R. T. F. devrait être réglé par voie réglementaire ou législative (p. 1947, 1948) ; son amendement tendant à insérer un second article additionnel portant création d'un conseil de surveillance chargé de suivre et d'apprécier le fonctionnement administratif, financier et technique de l'O. R. T. F. (p. 1948, 1949) ; Art. 77 (nouveau) : son amendement tendant à insérer cet article afin de régulariser la situation de certains fonctionnaires de l'Etat qui avaient en Algérie le statut civil de droit local (p. 1961). - Suite de la discussion [6 décembre 1967]. - En qualité de rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire, présente les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1968. - Discussion générale (p. 2068 à 2071) ; observations sur la procédure (p. 2082). - Discussion du projet de loi en nouvelle lecture [8 décembre 1967]. - Discussion générale (p. 2153 à 2155 ; 2156). - Prend part, en qualité de rapporteur général de la commission des finances, à la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1967 [13 décembre 1967]. - Discussion générale (p. 2251 à 2254). - Discussion des articles. - Art. 5 : son amendement tendant à remplacer le deuxième alinéa de cet article par des dispositions relatives à la taxation des petits jeux mécaniques, des électrophones à disques et à films et des petits manèges constitués par des véhicules ou animaux (p. 2261, 2262) ; amendement du Gouvernement (ibid.) ; retire son amendement (p. 2263) ; Art. 6 quater : son amendement tendant à supprimer cet article (p. 2263) ; Art. 26 : son amendement tendant, aux premier et deuxième alinéas de cet article, après les mots « occupants » à ajouter les mots « de bonne foi » (p. 2266) ; Art. 31 ter nouveau : son amendement tendant à insérer cet article disposant que « Le Gouvernement communiquera chaque année aux commissions des finances des deux assemblées la liste des organismes à caractère privé qui auront effectué au cours de l'exercice écoulé pour le compte de l'administration des études de quelque nature que ce soit, ainsi que le montant des sommes versées à chacun de ces organismes, » (p. 2267) ; sous-amendement du Gouvernement tendant à remplacer, dans le texte ci-dessus, les mots « chaque année » par les mots « tous les deux ans » (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions intéressant la fonction publique [13 décembre 1967]. - Discussion des articles. - Art. 10 nouveau : son amendement tendant à insérer cet article disposant que « Nonobstant les dispositions prévues à l'alinéa précédent le Gouvernement pourra réintégrer les agents qui auront été mis par les autorités locales dans l'impossibilité de regagner la France afin d'y poursuivre leurs fonctions sous réserve qu'ils aient souscrit la déclaration de reconnaissance de la nationalité française dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966. » (p. 2274, 2275). - Intervient, en qualité de rapporteur général de la commission des finances, dans la discussion du projet de loi relatif à la succession du Maréchal de France Juin [20 décembre 1967] (p. 2457). - Prend part, en qualité de rapporteur général de la commission des finances, à la discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1965 [20 décembre 1967]. - Discussion générale (p. 2457 à 2459 ; 2460).