Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1970

PELLENC (M. MARCEL) [Vaucluse].

Est nommé rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [7 octobre 1970].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1971 [3 décembre 1970].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1970 [16 décembre 1970].

Dépôts législatifs:

Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1968 [21 mai 1970] (n° 224).

Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant simplifications fiscales [10 juin 1970] (n° 277), Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la-nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [10 juin 1970] (n° 278).

Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [25 juin 1970] (n° 319).

Rapport général fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi de finances pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale [19 novembre 1970] (n° 54).

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1971 [9 décembre 1970] (n° 87).

Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale [10 décembre 1970] (n° 98), Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1970 [17 décembre 1970] (n° 126).

Interventions :

Intervient en qualité de rapporteur général de la commission des finances dans la discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1968 [10 juin 1970]. - Discussion générale (p. 697, 698). - Intervient, en qualité de rapporteur général de la commission des finances, dans la discussion du projet de loi portant simplifications fiscales [24 juin 1970].- Discussion générale (p. 1050). - Discussion des articles. - Art. 5 : son amendement tendant à supprimer le paragraphe IV de cet article, paragraphe concernant les mesures à prescrire pour améliorer le contrôle du sucrage des vins (p. 1053) ; le retire (p. 1054) ; Art. 8 : (p. 1054) ; Art. 12 : amendements de Mlle Rapuzzi et de M. Bardol soutenus respectivement par M. Lamousse et M. Gargar tendant à exonérer les ciné-clubs de la T. V. A. (p. 1056, 1057) ; son amendement tendant à ajouter, après le paragraphe II de cet article, un paragraphe II bis aux termes duquel le Gouvernement pourra étendre l'exonération de la T. V. A. aux opérations réalisées soit par les fédérations habilitées à diffuser la culture par le film soit par les associations d'éducation populaire déclarées (p. 1057, 1058) ; le retire (p. 1059). - Intervient, en qualité de rapporteur général de la commission des finances, dans la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [24 juin 1970]. - Discussion générale (p. 1059, 1060). - Discussion des articles. - Art. 1er: son amendement tendant à rédiger comme suit le paragraphe II de cet article relatif à la levée de la règle du butoir au bénéfice des entreprises de fabrication de produits alimentaires: « Le Gouvernement pourra, par décret pris avant le 31 décembre 1970, étendre les dispositions du I ci-dessus à des affaires portant sur la production, la fabrication et la commercialisation d'autres produits ou sur la prestation de services soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. » (p. 1061) ; amendement de M. Lemaire (p. 1062) ; Art. 4 bis nouveau : son amendement tendant à insérer cet article permettant aux sociétés d'habitations à loyer modéré, ayant acquis des terrains de l'Etat, d'opter, dans le délai d'un an, pour le régime de location-attribution (p. 1063, 1064) ; Art. 6 bis: amendement de MM. Lemaire et Verneuil tendant à supprimer cet article et amendement de M. Bailly, secrétaire d'Etat au commerce tendant à insérer un nouvel alinéa autorisant le Gouvernement à prendre des décrets pour traduire les négociations européennes sur le problème viticole (p. 1066, 1067) ; Art. 7 : son amendement tendant à ajouter, in fine, un paragraphe III ainsi rédigé: « Le Gouvernement présentera dans la prochaine loi de finances des dispositions tendant au remplacement de l'impôt sur les spectacles par la taxe sur la valeur ajoutée et prévoyant l'attribution de ressources compensatrices en faveur des collectivités locales. » (p. 1068, 1069) ; Art. 10 : son amendement tendant à rédiger comme suit le début du paragraphe I de cet article : « Par dérogation aux dispositions du I de l'article 125-A du code général des impôts, et pour les placements dont le taux dépasse celui des avances de la Banque de France, l'option pour le prélèvement de 25 p. 100... » (p. 1071) ; amendement de M. Dailly (p. 1073) ; son amendement . tendant à compléter cet article par un paragraphe III ainsi rédigé : « Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les dépôts reçus par les banques régies par la loi du 13 juin 1941, relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire, continuent d'ouvrir droit à l'option pour le prélèvement de 25 p. 100 » (p. 1073) ; le retire (p. 1074) ; Art. 12 : son amendement tendant à supprimer le paragraphe 1 de cet article (p. 1074) ; le retire (ibid.) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (ibid.) ; Art. 14 bis nouveau: son amendement tendant à insérer cet article visant à rendre applicables les dispositions portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie, aux anciens salariés de Tunisie qui ont été affiliés à l'Association nord-africaine de prévoyance de Tunisie (A. N. A. P. T.) ; Art. 22 nouveau: amendement de M. Bailly, secrétaire d'Etat au commerce (p. 1077) ; Art. 23 nouveau: amendement de M. Bailly, secrétaire d'Etat au commerce (ibid.) ; Art. 24 nouveau : ses sous-amendements rédactionnels à l'amendement de M. Bailly, secrétaire d'Etat au commerce, tendant à instituer un abattement de 20 p. 100 sur la T. V. A. due par les salles de cinéma d'art et d'essai et à créer sur ces mêmes salles une taxe parafiscale (p. 1078) ; Art. 25 : son amendement tendant à insérer cet article afin de déléguer au Gouvernement le pouvoir d'exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations réalisées par les fédérations de ciné-clubs (p. 1079). - Discussion en deuxième lecture {27 juin 1970]. - Discussion générale (p. 1235). - Discussion des articles.- Art. 1er: son amendement tendant à rédiger comme suit le paragraphe II de cet article : « Le Gouvernement pourra, par décret pris avant le 31 décembre 1970, étendre les dispositions du I ci-dessus à des affaires portant sur la production, la fabrication, la transformation et la commercialisation d'autres produits ou sur la prestation de services soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée » (p. 1235, 1236) ; Art. 10 : son amendement tendant à rédiger comme suit la fin de l'alinéa du paragraphe I: « ... lorsque ces intérêts sont versés après le 31 décembre 1970. Toutefois, continueront à bénéficier des dispositions du I de l'article 125 A susvisé les intérêts des sommes ne représentant pas au total plus de 40 p. 100 du capital social dans la limite de seize fois le capital minimum fixé par l'article 71 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 pour les sociétés par actions qui ne font pas publiquement appel à l'épargne, sous réserve que le taux d'intérêt de ces sommes n'excède pas celui des avances sur titres de la Banque de France majoré de deux points » (p. 1240) ; sous-amendement de M. Dailly (p. 1243) ; son amendement tendant à rédiger comme suit la fin de l'alinéa 1er de cet article : « Toutefois continueront à bénéficier des dispositions du 1 de l'article 125 A susvisé les intérêts des sommes ne représentant pas au total plus du montant du capital social lorsque ce dernier est inférieur ou égal à 400.000 francs, cette somme étant, le cas échéant, augmentée de 40 p. 100 de la fraction du capital excédentaire et dans la limite de seize fois le capital minimum fixé par l'article 71 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 pour les sociétés par actions qui ne font pas publiquement appel à l'épargne, sous réserve que le taux d'intérêt de ces sommes n'excède pas celui des avances sur titres de la Banque de France, majoré de deux points » (p. 1244) ; amendement de M. Dailly (ibid.). - Intervient, en qualité de rapporteur général de la commission des finances, en remplacement de M. Portmann, dans la discussion du projet de loi approuvant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Banque asiatique de développement [30 juin 1970]. - Discussion générale (p. 1319, 1320) ; dans la discussion du projet de loi autorisant la ratification de la convention avec la Suisse sur les doubles impositions [30 juin 1970]. - Discussion générale (p. 1321). - Prend part, en qualité de rapporteur général de la commission des finances, à la discussion du projet de loi de finances pour 1971 [19 novembre 1970]. - Discussion générale (p. 1868 à 1871). - Suite de la discussion [20 novembre 1970]. - Discussion des articles. - Après l'article 1er : amendement de M. Bardol (p. 1913) ; Art. 2: son amendement tendant à introduire dans cet article un paragraphe IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - La cotisation due au titre des années 1971 et suivantes par les contribuables dont les revenus sont composés principalement de traitements, salaires, pensions ou rentes viagères sera réduite d'un montant égal à 5 p. 100 des sommes qu'ils sont autorisés à déduire de leur revenu net global. Pour l'imposition du revenu de l'année 1970, le taux de la déduction est fixé à 2 p. 100 » (p. 1915, 1917) ; son amendement tendant à supprimer le paragraphe IX de cet article, paragraphe instituant une majoration exceptionnelle d'impôt (p. 1917, 1918, 1919) ; amendement de Mme Lagatu (p. 1921) ; Après l'article 2 : son amendement tendant à ajouter un article additionnel stipulant que « Le Gouvernement soumettra au Parlement chaque année, à l'occasion de l'examen de la loi de finances, des dispositions tendant à élargir les tranches du barème de l'impôt sur le revenu en fonction d'une détérioration éventuelle du pouvoir d'achat de la monnaie par. rapport à l'année précédente » (p. 1924, 1925) ; son amendement tendant à insérer un article additionnel 2 bis nouveau disposant que « la majoration prévue au paragraphe IX de l'article 2 ne s'appliquera pas à la fraction de l'impôt dû par le contribuable et correspondant à la taxation de revenus provenant de salaires ou pensions (p. 1925, 1926); sur l'ensemble de l'article 2 (p. 1927) ; Art. 6: son amendement tendant à fixer à 200.000 francs la limite du forfait pour les contribuables imposables au bénéfice réel (p. 1931, 1932); Article additionnel 6 bis nouveau : son amendement tendant à insérer cet article prévoyant que le Gouvernement présentera dans le projet de loi de finances pour 1972 des dispositions instituant un régime spécial d'imposition des revenus déclarés par des tiers (p. 1932, 1933) ; Art. 8 : son amendement tendant à ajouter « hors taxes » après : « 500.000 francs » dans le 1er alinéa de cet article ainsi conçu : « Les exploitants agricoles dont les recettes annuelles de deux années consécutives dépassent 500.000 francs pour l'ensemble de leurs exploitations, sont obligatoirement imposés d'après leur bénéfice réel, à compter de la deuxième de ces années » (p. 1934) ; Art. 12 : son amendement tendant à supprimer cet article réduisant de 5 p. 100 l'abattement forfaitaire admis pour l'imposition des revenus des propriétaires d'immeubles (p. 1941) ; Après l'article 12: amendement de M. Bardol (p. 1942) ; Art. 14 : son amendement tendant après l'alinéa de cet article à insérer un nouvel alinéa permettant au Gouvernement de taxer au taux réduit de la T. V. A. les spectacles cinématographiques (p. 1950, 1951).- Suite de la discussion [21 novembre 1970]. - Apres l'article 26 : amendement de M. Talamoni (p. 1975) ; Art. 28 : son amendement tendant à modifier la fin de cet article afin de ne reconduire que pour une année la majoration exceptionnelle de la vignette (p. 1978) ; Art. 29 : son amendement tendant, dans le paragraphe II ter, à une nouvelle rédaction des alinéas 2 et 3, afin d'aménager les conditions -dans lesquelles s'effectuera le paiement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (p. 1979) ; Art. 29 bis : amendement de M. Cornu tendant à supprimer cet article (p. 1981) ; Art. 31 : son amendement tendant à supprimer cet article qui fixe pour l'année 1971 à 18 p. 100 le prélèvement sur le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers appliquée aux carburants routiers, prévu au profit du fonds spécial d'investissement routier. - Observations sur l'insuffisance des crédits de la voirie départementale et communale (p. 1982, 1983). - Suite de la discussion [26 novembre 1970]. - AFFAIRES CULTURELLES. - Examen des crédits. - Etat B, Titre III: son amendement tendant à réduire les crédits de ce titre de 3.400.000 francs (réorganisation de l'Opéra et de l'Opéra Comique) (p. 2242, 2243). - Titre IV : amendement de M. André Bettencourt, ministre délégué auprès du Premier ministre chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, tendant à majorer les crédits de ce titre de 4 millions de francs consacrés spécialement aux activités théâtrales, aux manifestations musicales, aux associations techniques pour l'action culturelle et la formation d'animateurs. - Observations sur les crédits affectés aux manifestations artistiques au théâtre national d'Orange (p. 2244), - Suite de la discussion [29 novembre 1970]. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE. - II. - JEUNESSE, SPORTS ET LOISIRS. - Discussion générale. - Observations sur la situation des inspecteurs départementaux de la jeunesse et des sports (p. 2365). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1971 [9 décembre 1970]. - Discussion générale. - Expose les conclusions de la commission mixte paritaire du projet de loi de finances rectificative pour 1970 [16 décembre 1970]. - Discussion générale. - Observations sur la hausse des prix, le caractère disparate des mesures prises, le fonds national de l'habitat, la réforme de la patente (p. 2912, 2913). - Examen des articles. - Art. 4 : Réponse à l'amendement de M. Bardol (p. 2918) ; Art. 6 : son amendement tendant à supprimer cet article créant une agence nationale de l'emploi (p. 2921) ; Art. 7: son amendement tendant à exonérer du timbre de quittance les réseaux de chemins de fer secondaires d'intérêt général (p. 2924). - Intervient, en qualité de rapporteur général de la commission des finances, dans la discussion du projet de loi portant exonération des droits de mutation sur la succession du général de Gaulle [18 décembre 1970].- Discussion générale (p. 2991, 2992). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission mixte paritaire, dans -la discussion de la loi de finances rectificative pour 1971 [18 décembre 1970]. - Discussion générale. - Observations sur les conclusions de la commission mixte paritaire (p. 3022).