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Extrait de la table nominative 1971

PELLENC (M. MARCEL) [Vaucluse].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1949 relative à la Cour de discipline budgétaire et financière [23 juin 1971].

Est nommé président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [6 octobre 1971].

Est nommé membre de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations [27 novembre-1971].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1972 [8 décembre 1971].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1971 [14 décembre 1971].

Dépôts législatifs :

Rapport, fait au nom de la .commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1969 [29 avril 1971] (n° 200).

Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 relative à la cour de discipline budgétaire et financière [6 mai 1971] (n° 217).

Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant institution d'un système de paiement mensuel de l'impôt sur le revenu [25 mai 1971] (n° 258). Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant suppression de certaines taxes annexes aux contributions directes locales 125 mai 1971] (n° 260). Avis, présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à l'allocation logement [17 juin 1971] (n° 326).

Avis, présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant dispositions diverses en matières d'urbanisme et d'action foncière [17 juin 1971] (n° 327).

Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme du régime fiscal des profits de construction [17 juin 1971] (n° 328).

Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant modifications du régime de l'exemption temporaire de contribution foncière, prévue en faveur des locaux d'habitation [17 juin 1971] (n° 329).

Rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur la situation économique et financière (juin 1971) [24 juin 1971] (n° 365).

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 43-1484 du 25 septembre 1948 relative à la cour de discipline budgétaire et financière [29 juin 1971] (n° 385).

Interventions:

Prend part, en qualité de rapporteur général de la commission des finances, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1969 [6 mai 1971] (p. 299, 300). - Prend part, en qualité de rapporteur général de la commission des finances, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 relative à la Cour de discipline budgétaire et financière [27 mai 1971].- Discussion générale (p. 555 à 557). - Discussion des articles.- Art. 2: son amendement tendant à rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte présenté pour l'article 1er de la loi du 25 septembre 1948 : « Toute personne appartenant au cabinet d'un membre du Gouvernement ; » (p . 557) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le septième alinéa du texte présenté pour l'article 1er de la loi du 25 septembre 1948 : « - les membres du Gouvernement ; » (p. 557, 558) ; son amendement tendant, dans le texte présenté pour l'article 1er de la loi du 25 septembre 1948, à insérer, avant le dernier alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les administrateurs élus des organismes de protection sociale relevant du contrôle de la Cour des comptes et agissant dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires lorsqu'ils ne sont pas rémunérés » (p. 558) ; Art. 8 : son amendement tendant, dans le premier alinéa du texte modificatif présente pour l'article 5 de la loi du 25 septembre 1948, après les mots : « ... ou à la gestion des biens leur appartenant... », à insérer les mots : « ... ou qui, chargée de la tutelle desdits organismes, leur aura donné son approbation ou son visa... » (p. 559, 560) ; Art. 17 : son amendement tendant à remplacer, dans l'article 16 de la loi du 25 septembre 1948, les mots « le pressent du conseil » par les mots « le Premier ministre » (p. 560) ; Après l'art. 17 : son amendement tendant à insérer un article additionnel 17 bis (nouveau) ainsi rédigé: « Le second alinéa de l'article 17 de la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 est complété ainsi qu'il suit : « Cette instruction peut être ouverte contre une personne non dénommée. » (ibid.) ; Art. 19 bis : son amendement tendant à remplacer, dans l'article 21 de la loi du 25 septembre 1948, les mots « Le Président du Conseil de la République » par les mots « Le Président du Sénat » (p. 561) ; Art. 21 bis : son amendement tendant, dans l'article 24 de la loi du 25 septembre 1948, 1° à substituer les mots -« Le Président du Sénat » aux mots « le Président du Conseil de la République » ; 2° à ajouter, à la fin du deuxième alinéa de son amendement, les mots : « ... ainsi que, le cas échéant, au ministre de tutelle. » (ibid.) ; Art. 27 : amendement de M. Dailly au deuxième alinéa du texte présenté pour l'article 31 de la loi du 25 septembre 1948 (publication au Journal officiel des arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière) (p. 563, 564). - Prend part, en qualité de rapporteur général de la commission des finances, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant institution d'un système de paiement mensuel de l'impôt sur le revenu [27 mai 1971]. - Discussion générale (p. 565, 566). - Discussion des articles. - Art. 3 : son amendement tendant à compléter comme suit le troisième alinéa de cet article : « Si pour une cause quelconque le remboursement n'a pas été effectué lors du versement des acomptes mensuels dus au titre de l'année suivante, le montant de ce remboursement s'imputera automatiquement sur ces acomptes. » (p. 567) ; observation sur la pénalité encourue pour manque de provision lors du prélèvement effectué par le Trésor (ibid.) ; Art. 4 : son amendement et celui de M. Jean Taittinger, secrétaire d'Etat au budget, habilitant les caisses de crédit agricole à ouvrir un compte au nom du contribuable pour permettre les prélèvements mensuels (p. 568). - Prend part, en qualité de rapporteur général de la commission des finances, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant suppression de certaines taxes annexes aux contributions directes locales [27 mai 1971]. - Discussion générale (p. 570). - En qualité de rapporteur pour le Sénat, présente les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 relative à la Cour de discipline budgétaire et financière [30 juin 197.1]. - Discussion générale (p. 1552, 1553).- Prend part, en qualité de rapporteur général de la commission des finances, à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant modifications du régime de l'exemption temporaire de contribution foncière prévue en faveur des locaux d'habitation (urgence déclarée) [30 juin 1971]. - Discussion générale (p. 1553, 1554). - Prend part, en qualité de président de la commission des finances, à la discussion du projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale [19 novembre 1971]. - Discussion générale (p. 2118, 2119).- Suite de la discussion [22 novembre 1971]. - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER.- Discussion des articles. - Art. 4: amendement de M. Coudé du Foresto au paragraphe de cet article tendant à un aménagement de la T. V. A. sur les spectacles cinématographiques et sur une série de boissons hygiéniques (p. 2169). - Suite de la discussion [23 novembre 1971].- Art. 11 : observation sur l'application de l'article 40 de la Constitution à un amendement de M. Talamoni (p. 2189).