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Extrait de la table nominative 1987

PENNE (Guy), sénateur des Français établis hors de France (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Albert Pen, sénateur (JO Lois et décrets du 15 décembre 1987).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (3 juin 1987).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée (16 juin 1987).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au patrimoine monumental (19 décembre 1987).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire (21 mai 1987).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail (27 mai 1987).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux enseignements artistiques (17 décembre 1987).

INTERVENTIONS

- Conclusions du rapport de M. Charles de Cuttoli, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi organique (n° 311, 1985-1986) déposée avec plusieurs de ses collègues, complétant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel [n° 172 (86-87)] - (19 mai 1987) - Discussion générale (p. 1055) : proposition d'extension aux membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger du droit de parrainer un candidat à la présidence de la République : contradiction avec le discours de la majorité actuelle sur la non politisation de ce conseil et l'absence de dialogue du Gouvernement avec les instances de concertation des Français de l'étranger - Motivation électorale de l'intérêt du Gouvernement pour ces derniers : vote du projet de loi réformant le mode de scrutin pour l'élection des délégués au Conseil supérieur des Français de l'étranger - Diminution des crédits destinés aux Français de l'étranger dans le projet de budget pour 1987 et refus de supprimer la disposition instituant une durée minimale de résidence en France pour bénéficier de certaines prestations, lors de la discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social ; refus de l'intégration d'un certain nombre de coopérants scientifiques et techniques dans les collectivités locales, lors de la discussion du projet de loi sur la fonction publique territoriale - (p.1056) : mesures discriminatoires pour les Français de l'étranger dans le projet de loi sur l'épargne - Vote par le groupe socialiste de cette proposition de loi.

- Projet de loi relatif aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire [n° 210 (86-87)] - (21 mai 1987) - Discussion générale (p.1188) : rappelle les nombreuses nominations de praticiens au rang de chefs de service, suite à la loi du 3 janvier 1984 relative à l'organisation du service public hospitalier - Conséquences du projet en examen : nécessaire création de services ou division de ceux existants, afin de permettre à ces chefs nommés en 1984 d'exercer leurs fonctions - (p.1189) : problème du renouvellement des chefs de service ; interroge le Gouvernement sur les critère retenus en cas de non renouvellement ; contenu du rapport d'activité des chefs des services présenté à chaque renouvellement- Délégation de l'activité du chef de service vers ses collaborateurs sous la forme de pôles d'activités ; définition de ces pôles ; s'interroge sur la procédure envisagée en cas de litige entre un chef de service et ses collaborateurs - (p. 1190): importance du nombre de postes vacants dans les hôpitaux publics - Recrutement des médecins étrangers - Difficultés d'application de ce texte - Art. 1 (p. 1201) : soutient les amendements n° 22 (établissements d'hospitalisation publics organisés en départements ou services) et n° 23 (existence possible de pôles d'activités au sein des départements et services) de M. André Méric - (p. 1202, 1203) : soutient les amendement de M. André Méric, n° 25 (responsabilité de chaque service confiée à un praticien hospitalier responsable de service à plein temps) et de coordination n° 26, n° 27, n° 28, n° 82 et n° 31 - Art. 2 : Art. 20-2 de la loi du 31 décembre 1970 (p. 1208) : soutient l'amendement n° 35 de M. André Méric (mobilité des chefs de service) - (p. 1210) : soutient l'amendement n° 37 de M. André Méric (mandat quinquennal des chefs de service renouvelable une seule fois) - (p. 1212) : soutient l'amendement n° 40 de M. André Méric (établissement obligatoire d'un rapport d'activité par le chef de service avant la fin de son mandat) - (p. 1214) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 42 (chef de service assisté par un cadre infirmier ou une sage-femme), n° 43 (consultation de l'ensemble des personnels par le chef de service, avant d'arrêter les prévisions d'activités et de moyens afférents au service) et n° 44 (consultation, au minimum trimestrielle, du comité de gestion par le chef de service sur l'activité et le fonctionnement du service) - Art. 20-3 (p. 1219) : soutient l'amendement n° 52 de M. André Méric (compétence du comité technique paritaire en cas de création ou suppression des pôles d'activités) - Art. 20-4 (p. 1223) : soutient l'amendement n° 59 de M. André Méric (conditions de désignation du coordonnateur) - Art. 4 (p. 1228) : soutient l'amendement n° 67 de M. André Méric (consultation obligatoire de la commission médicale d'établissement dans le domaine des pôles d'activités) - Art. 7 (p. 1230) : soutient l'amendement n° 73 de M. André Méric (suppression de cet article relatif à certaines mesures transitoires concernant les nominations de chefs de clinique) - Après l'art. 7 (p. 1231) : soutient l'amendement n° 76 de M. André Méric (suppression de l'activité libérale au sein de l'hôpital) - Art. 12 (p. 1234) : soutient l'amendement n° 81 de M. André Méric (délai d'examen et de réalisation des projets d'équipement du secteur public porté de trois à cinq ans).

- Projet de loi de programme relatif au patrimoine monumental [n° 6 (87-88)] - (5 novembre 1987) - Discussion générale (p. 3718) : projet prioritaire pour le Gouvernement - Nombreux travaux préparatoires - Restauration des monuments historiques concernés par ce projet - Absence de mesure en faveur de l'archéologie, l'ethnologie, les archives, le patrimoine photographique. - Baisse des crédits de la recherche- Stagnation des crédits d'entretien - Importance des crédits réservés au Louvre - Diminution des crédits de paiement pour la direction du patrimoine - Priorité à la restauration des cathédrales - Restauration des parcs et jardins et abandon des projets pour les Tuileries - Problème de la fiscalité des propriétaires de monuments historiques - (p. 3719) : absence de mesure relative aux droits de succession - Projet favorable en priorité aux collectivités locales et aux propriétaires privés - Interrogation sur le sort des monuments historiques autres que les cathédrales - Interrogation sur l'installation de la Maison de l'Afrique - Rappelle la prochaine réunion à Antibes de la Conférence franco-africaine - Absence de soutien budgétaire nécessaire - Abstention du groupe socialiste pour ce projet - Art. 1 (p. 3723) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Jacques Pelletier, rapporteur (extension du champ d'application de cette loi au patrimoine rural non protégé) - Art. 2 (p. 3724) : s'abstiendra au nom du groupe socialiste sur cet article - Art. 3 (p. 3726) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable aux amendements n° 6 de M. Raymond Bourgine, rapporteur pour avis (présentation annuelle obligatoire au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur l'exécution de la loi de programme) et n° 10 (description dans le rapport du Gouvernement de l'évolution des dotations spéciales accordées aux collectivités locales) et n° 11 (description et actualisation du nombre d'emplois créés par l'application de la loi de programme) de M. Ivan Renar - Après l'art. 3 (p. 3729) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 3 de la commission (modalités d'exemption des droits de succession sur les monuments historiques ouverts au public).

- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)].

Deuxième partie :

Affaire sociales et emploi - II - Affaires sociales - (23 novembre 1987) (p. 4383, 4384) : situation des odontologistes hospitalo-universitaires : réglementation en matière d'émoluments nécessitant la fusion en une seule catégorie comme pour les médecins ; importance de la reconnaissance du titre de praticien hospitalier, demande une nouvelle étude du problème - Nécessité de la création d'un externat en odontologie ; ensemble des professionnels favorable - Problème de la cotisation ordinale ; demande la libération du paiement de la cotisation - Progrès notable fait depuis la loi Bérégovoy de 1984 en matière de protection sociale des Français à l'étranger ; nécessité de moduler les cotisations d'assurance maladie, de globaliser les risques à la caisse des Français de l'étranger, d'envisager la création d'une quatrième catégorie pour les cotisations d'assurance vieillesse et la réouverture des délais de rachat, d'améliorer la procédure de paiement des prestations et de prévoir d'accorder le risque du rapatriement sanitaire.

Economie, finances et privatisation - I - Charges communes et II - Services financiers - (3 décembre 1987) (p. 4902, 4903) : budget des rapatriés ; inclusion de crédits reportés, plus importants que les crédits nouveaux ; tendance au désengagement de l'Etat ; abondement supplémentaire de crédits dans le cadre du projet de collectif budgétaire pour 1987- Financement de la loi d'indemnisation du 16 juillet 1987- Démontre l'évolution à la baisse des crédits depuis 1985- Abstention du groupe socialiste sur ce projet de budget- Rappel au règlement (p. 4906) : report des crédits sur le chapitre 46-91 relatif aux crédits des rapatriés - Art. 64 (p. 4906, 4907) : principe de l'indemnisation forfaitaire des rapatriés du Vanuatu ; rapatriés réinstallés en métropole et en Nouvelle-Calédonie ; sous-estimation du coût de la mesure et absence d'évaluation des biens perdus ou spoliés - Comparaison avec le dispositif mis en place pour la juste indemnisation des rapatriés d'Afrique du nord - Après l'art. 64 (p. 4908) : son amendement n° II-104 : présentation regroupée des crédits destinés aux rapatriés dans un rapport annexe au projet de loi de finances ; retiré.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1987 [n° 149 (87-88)] - (16 décembre 1987) - Après l'art. 21 (p. 5567) : son amendement n° 39, soutenu par M. René Régnault : avantages fiscaux étendus aux parents ou tuteur contractant un compte d'épargne-survie pour un handicapé incapable de contracter lui-même ; rejeté.

- Projet de loi relatif à la sécurité sociale [n° 196 (87-88)]- (21 décembre 1987) - Après l'art. 2 (p. 5914) : soutient l'amendement n° 29 de M. André Méric (rétablissement de la contribution de solidarité versée au fonds d'assurance chômage dans le cas d'un cumul emploi-retraite) - Avant Part. 9 (p. 5920): se déclare favorable à l'amendement n° 19 de M. Lucien Neuwirth (maintien pour un an de l'affiliation à la caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, CAVOM, des agents de change ressortissant à cette caisse au 1er janvier 1988) - Art.11: se déclare favorable à l'amende ment n° 34 de Mme Nelly Rodi, rapporteur (publication mensuelle par l'INSEE d'un indice représentatif des prix à la consommation).