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Extrait de la table nominative 1989

PENNE (Guy), sénateur des Français établis hors de France (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989) ; puis élu secrétaire. - Membre titulaire du Conseil supérieur de la coopération.

Est nommé membre titulaire du conseil d'administration du Centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingt (décret n° 76-169 du 13 février 1976) (JO Lois et décrets du 27 octobre 1989).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes (23 juin 1989).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé (29 novembre 1989).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels médicaux hospitaliers (30 juin 1989).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance (3 juillet 1989).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle (17 novembre 1989).

DÉPÔTS

- Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 350 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au congé parental et à diverses validations et reportant la date d'entrée en vigueur de la réforme des modalités de liquidation et de versement aux instituteurs de l'indemnité communale représentative de logement [n° 400 (88-89)] (20 juin 1989) - Fonctionnaires et agents publics.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Logement social - [n° 63 (89-90) tome 7] (21 novembre 1989).

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative au conseiller du salarié [n° 166 (89-90)] (20 décembre 1989) - Emploi.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'enseignement de la danse [n° 259 (87-88)] - (12 avril 1989) - Discussion générale (p. 184): danse, discipline artistique et non sportive - Apprentissage technique nécessaire - Accord de la profession sur le texte en projet - Importance de la formation pédagogique, y compris pour les personnes les plus qualifiées sur le plan artistique - Contrôle médical des élèves - Enseignement de la danse aux enfants - Absence de dispositions relatives aux bénévoles - Question sur la composition des commissions consultatives prévues pour les équivalences avec les diplômes étrangers et les dispenses - Vote de ce projet de loi par le groupe socialiste - Art. 1er (titres autorisant l'enseignement de la danse; diplôme d'Etat) (p. 191, 192): ses amendements n° 19 : inclusion du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse ; et n° 20 : composition de la commission consultative prévue pour l'équivalence des diplômes étrangers ; adoptés - (p. 194) : sur l'amendement n° 30 de M. Jean Delaneau, rapporteur (liste des équivalences au diplôme d'Etat accordées après acquisition d'une formation pédagogique), son sous-amendement n° 33 ; adopté - (p. 195, 196) : son amendement n° 21 : techniques de danse incluses dans le champ d'application du projet de loi ; retiré au profit de l'amendement n° 1 de la commission (réintégration des danses de société) - Art. 2 (dispense de diplôme) : son amendement rédactionnel n° 22 ; rejeté- Art. 3 (conditions d'exploitation d'un établissement destiné à l'enseignement de la danse) (p. 197) : son amendement n° 23 : conditions d'âge pour l'apprentissage de la danse ; interdiction en dessous de quatre ans ; retiré au profit de l'amendement n° 31 de la commission (recours à décret pour les modalités du contrôle médical des élèves et les conditions d'âge d'admission) - Art. 5 (dispositions pénales) (p. 199): son amendement n° 24 de coordination; adopté après modification par le sous-amendement n° 36 du Gouvernement - Explication de vote sur l'ensemble (p. 203) : vote de ce texte par le groupe socialiste.

- Proposition de loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Nouvelle lecture [n° 393 (88-89)] - (29 juin 1989)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 2136): au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption de cette proposition de loi dans la rédaction retenue par la majorité sénatoriale.

- Projet de loi d'orientation sur l'éducation [n° 375 (88-89)]- Suite de la discussion - (29 juin 1989) - Art. 16 (création des instituts universitaires de formation des maîtres) (p. 2145) : s'oppose, au nom du groupe socialiste, à l'amendement n° 17 de M. Paul Séramy, rapporteur (dépôt par le Gouvernement sur le bureau du Parlement avant le 31 décembre 1989 d'un projet de loi créant des instituts universitaires de formation des maîtres et relatif à la formation professionnelle dispensée à tous les personnels enseignants recrutés par l'éducation nationale) - Art. 21 (conseil supérieur de l'éducation) (p. 2153) : soutient les amendements de M. Jean-Pierre Bayle, n° 35 et n° 36 relatifs à la répartition des représentants de parents d'élèves et d'étudiants proportionnellement aux résultats des élections au conseil d'administration et au conseil national d'enseignement supérieur et de la recherche - Art. 23 (missions de l'inspection générale de l'éducation nationale et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale) (p. 2155) : soutient l'amendement n° 37 de M. Gérard Delfau (prise en compte des expériences pédagogiques pour les évaluations, afin de faire connaître les pratiques innovantes, et établissement d'un rapport public) - Art. 28 (application de la loi aux écoles et établissements français à l'étranger) (p. 2158): soutient l'amendement n° 38 de M. Jean-Pierre Bayle (fixation par décrets en Conseil d'Etat des conditions d'application des dispositions de cette loi aux établissements scolaires français à l'étranger) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2167): nombreuses modifications importantes et parfois néfastes apportées par le Sénat au texte de ce projet - Introduction de la référence à l'apprentissage à l'article 3 - Limitation des pouvoirs des étudiants à l'article 12 - Suppression de l'article 16 créant les instituts universitaires de formation des maîtres, IUFM- Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi relatif au congé parental et à diverses validations et reportant la date d'entrée en vigueur de la réforme des modalités de liquidation et de versement aux instituteurs de l'indemnité communale représentative de logement [n° 350 (88-89)] - (30 juin 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2195, 2196) : extension aux militaires du bénéfice des dispositions des lois du 11 janvier 1984 et du 30 juillet 1987 relatives au congé parental des fonctionnaires civils - Validation législative de nominations annulées ou faisant l'objet de recours pour vice de forme ou d'irrégularité de procédure: résultat des concours d'internat de 1984 ; nominations individuelles prononcées au tour extérieur dans les corps de l'inspection générale de l'administration et des inspections générales relevant des affaires sociales ; nominations individuelles en application de décrets du 15 février 1985 - Date d'entrée en vigueur de la réforme concernant l'indemnité de logement due aux instituteurs ne pouvant pas bénéficier d'un logement de fonction : prolongement de la période transitoire jusqu'au 1er janvier 1990- Propose l'adoption de ce projet de loi.

- Projet de loi portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels hospitaliers [n° 415 (88-89)] - (30 juin 1989) - Après l'art. 10 (p. 2225) : son amendement n° 16, soutenu par M. Franck Sérusclat : protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales : cas où l'expérimentation doit se faire sous la surveillance d'un chirurgien-dentiste ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)].

Deuxième partie :

Anciens combattants - (25 novembre 1989) (p. 3820, 3821): constate une augmentation de 3, 76 % des crédits de ce budget malgré la réduction des ressortissants - Se fait l'écho des voeux émis par le Conseil supérieur des Français de l'étranger relatifs à la situation des anciens combattants résidant à l'étranger - Persistance de certains problèmes liés à l'éloignement et à la situation particulière des compatriotes installés à l'étranger - Se félicite de la revalorisation récente des pensions et des retraites cristallisées - Souhaite l'application par les compagnies aériennes françaises de réductions tarifaires analogues à celles qui sont consenties aux grands invalides de la métropole - Souhaite que la revalorisation du fonds de secours qui couvre désormais l'Algérie intervienne assez rapidement - Constate que le centre de traitement de Château-Chinon met quelquefois un an à régler les dossiers de pensions - Souhaite que les consulats s'adjoignent des médecins compétents pour apprécier les invalidités - Nécessité de faire un relevé précis des soldats français disparus ou encore prisonniers - Interrogation sur une éventuelle restructuration de l'Office national des anciens combattants, ONAC, et de la mission à l'information historique.

Equipement, logement, transports et mer - I - Urbanisme, logement et services communs - (26 novembre 1989) - Rapporteur pour avis (logement social) (p. 3900) : projet de budget concrétisant les engagements du Gouvernement en faveur du logement social - Développement de l'offre de logements adaptés aux besoins des ménages disposant de revenus très modestes ; convention conclue entre l'Etat et l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction - Politique de soutien aux familles en difficulté - Evolution des aides à la personne : extension de l'aide personnalisée au logement, APL ; élargissement des conditions d'attribution de l'allocation de logement- Insuffisance du contingent de prêts aidés d'accession à la propriété, PAP - Confirmation de l'effort de réhabilitation du parc des HLM - Conséquences de la stagnation des ressources du livret A sur l'avenir du système de financement du logement social - Objectif d'une plus grande sélectivité des aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH - (p. 3901) : au nom de la commission des affaires sociales, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le vote des crédits de ce budget, auquel il se déclare personnellement favorable.

Education nationale, enseignement scolaire et supérieur - (27 novembre 1989) (p. 3979) : attire l'attention du Gouvernement sur l'absence de créations de postes de professeurs d'université en odontologie ainsi que sur l'absence de transformation de postes de professeurs de premier et de deuxième grade, libérés par des départs à la retraite, en postes de professeurs d'université - Problème des demandes d'inscription déposées hors délais par des étudiants d'origine étrangère dans les universités parisiennes - Revalorisation des instituts de médecine tropicale - Réforme des écoles françaises de l'étranger - (p. 3980) : application des nouvelles mesures statutaires et indemnitaires aux enseignants détachés mais également aux recrutés locaux- Reconnaissance et équivalence des diplômes en vue de l'accès à la fonction publique - Conditions d'accès aux concours internes de l'éducation nationale des enseignants titulaires exerçant à l'étranger dans des établissements non inscrits sur la liste fixée par l'arrêté du 3 mars 1982.

Coopération et développement - (30 novembre 1989) (p. 4168) : conséquences de l'évolution de la situation internationale pour les pays en voie de développement- (p. 4169) : importance politique du maintien des liens particuliers de la France avec les pays francophones d'Afrique- Problème de-la diffusion de la Lettre bimestrielle du coopérant médical et sanitaire - Annulation par la France de la totalité de la dette publique des pays les plus pauvres - Rôle privilégié de la Caisse centrale de coopération économique en matière d'aide au secteur privé et d'investissements de réseaux de transports - Action sanitaire et sociale : secteur hospitalier, lutte contre le SIDA - Développement du soutien aux initiatives privées et décentralisées : coopération décentralisée, organisations non gouvernementales, ONG ; associations de volontaires pour le développement- (p. 4170) : création d'une commission de coopération décentralisée - Importance de l'action des collectivités locales en matière de coopération - Vote de ce projet de budget par le groupe socialiste.

Affaires étrangères - (30 novembre 1989) (p. 4165) : importance du rôle des Français de l'étranger comme composante de la présence de la France dans le monde - Augmentation satisfaisante des crédits consacrés aux Français de l'étranger - Réforme du statut et augmentation des moyens du Conseil supérieur des Français de l'étranger - Rebudgétisation de Radio France internationale, RFI - Informatisation des consulats et mise en place de la gestion informatisée des visas - Création de la Maison des Français de l'étranger- Mission « emploi-formation » en faveur des Français de l'étranger - (p. 4166) : insuffisance de la rémunération des stagiaires de formation professionnelle à l'étranger- Réforme du régime de rémunération des enseignants français à l'étranger : détachés budgétaires et recrutés locaux- Progrès des actions sociales en faveur des Français de l'étranger - Approbation de ce projet de budget par le groupe socialiste - Examen des crédits - Etat B (p. 4193) : soutien du groupe socialiste à ce budget.

Solidarité, santé et protection sociale - (4 décembre 1989) (p. 4354) : mesures positives prises par le Gouvernement dans le domaine de l'assurance maladie des Français établis à l'étranger - Baisse du taux des cotisations d'assurance maladie et accidents du travail ; souhaite la poursuite de cet effort en ce qui concerne l'assurance vieillesse - Diminution du nombre des assurés en raison du taux exorbitant des cotisations - Unanimité du Conseil supérieur des Français de l'étranger et du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger pour demander une révision de l'assiette des cotisations sociales des Français expatriés- Souhaite que les salariés étrangers qui travaillent dans des entreprises françaises puissent cotiser à la Caisse des Français de l'étranger, CFE - Situation préoccupante de l'indus trie pharmaceutique française ; concurrence américaine- (p. 4355) : délivrance des autorisations de mise sur le marché - Incidences économiques des brevets - Disparité entre la France et les Etats-Unis en ce qui concerne la date de reconnaissance d'un brevet ; suggère au Gouvernement la mise en place d'une commission de réflexion sur ce problème, primordial pour les chercheurs, les médecins et les laboratoires français.

Economie, finances et budget - 1 - Charges communes (et rapatriés) - Comptes spéciaux du Trésor - (7 décembre 1989) (p. 4532) : aide publique au développement - Financement des mesures d'annulation des dettes décidées par la France suite aux sommets de Toronto et de Dakar - Prêts à l'Afrique subsaharienne - Caisse centrale de coopération économique - Dotations aux Français rapatriés d'outre-mer - Crédits d'indemnisation : règlement des échéances relatives à la loi du 2 janvier 1978 et à la loi du 16 juillet 1987; harkis et membres des formations supplétives ; réticence des établissements bancaires à accepter les certificats en nantissement - (p. 4533) : règlement en cours des problèmes d'endettement - Crédits inscrits en application de la loi du 4 décembre 1985 portant amélioration de la retraite des rapatriés - Convention entre l'Etat et le groupe d'assurances Groupama-Soravie chargé de la gestion du régime - Programme d'action sociale et éducative en faveur des anciens harkis - Vote de ce projet de budget par le groupe socialiste.

- Projet de loi favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 68 (89-90)] - (11 décembre 1989) - Discussion générale (p. 4757) : approbation des conclusions de la CMP par le groupe socialiste.

- Projet de loi relatif à la protection de la santé, de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 94 (89-90)] - (11 décembre 1989) - Discussion générale (p. 4761) : adoption par la CMP d'une mesure prévoyant sous certaines conditions l'information du père putatif de l'état de santé de la future mère - Vote par le groupe socialiste des conclusions de la CMP.

- Projet de loi d'habilitation relatif à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte- Deuxième lecture [n° 67 (89-90)] - (14 décembre 1989) - Discussion générale (p. 4962) : choix de rester Français exprimé par les Mahorais à l'occasion du référendum organisé dans l'archipel des Comores en 1974 - Récents événements survenus aux Comores ; approuve l'attitude du Gouvernement français - Vote de ce projet de loi par le groupe socialiste.

- Conclusions du rapport de M. Daniel Hoeffel, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 222, 88-89) de MM. Jean-Pierre Cantegrit, Pierre Croze, Olivier Roux, Xavier de Villepin, Daniel Hoeffel et Marcel Lucotte, modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée, relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 102 (89-90)] - (18 décembre 1989) - Discussion générale (p. 5140) : conditions de désignation des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger, CSFE, avant 1982 - (p. 5141) : devoir de solidarité de la Nation envers les Français résidant à l'étranger - Election au suffrage universel du CSFE depuis 1982 ; modification du régime électoral en 1986 - Dépôt au Sénat de plusieurs propositions de loi tendant à une réforme du CSFE - Texte proposé, résultant des travaux de la commission des lois - Amendements du groupe socialiste : durée du mandat, représentation des militaires, publicité des débats, suppression du vote par procuration- (p. 5142) : souhaite aboutir à un consensus sur la réforme du mode de scrutin et la nouvelle délimitation des circonscriptions électorales - Art. 4 (représentation des militaires français stationnant à l'étranger et des Français établis dans la principauté d'Andorre) (p. 5148) : soutient l'amendement n° 3 de M. Jean-Pierre Bayle (suppression de la représentation des militaires) - Art. 5 (statut des membres du CSFE; non-publicité des débats de l'assemblée plénière du CSFE) (p. 5154): se déclare favorable à l'amendement n° 4 de M. Jean-Pierre Bayle (principe de la publicité des débats de l'assemblée plénière du CSFE) - Art. 12 (délimitation des circonscriptions électorales) (p. 5158) : imperfections du découpage proposé : Europe de l'Est, Monaco - Votera cet article - Art. 17 (mode de scrutin applicable à l'élection des membres du CSFE) (p. 5161) : souhaite une augmentation du nombre de suppléants.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé - Nouvelle lecture [n° 151 (89-90)] - (18 décembre 1989) - Question préalable (p. 5173) : intervient contre la motion n° 1 de M. Bernard Seillier, rapporteur, tendant à opposer la question préalable - Précédents d'adoption précipitée de dispositions législatives importantes - Aspects positifs de ce projet de loi - Possibilité d'une convention spécifique pour les médecins généralistes - Indemnisation des médecins participant à des sessions de formation médicale continue - Allègements des cotisations de sécurité sociale des médecins - Perspective d'une amélioration de la situation matérielle des médecins et d'une accélération du rythme d'augmentation des honoraires - Nécessité de combler le vide conventionnel actuel.