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Extrait de la table nominative 1991

PENNE (Guy), sénateur des Français établis hors de France (S).

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des affaires sociales.

- Membre titulaire du Conseil supérieur de la coopération.

Membre titulaire du conseil d'administration du centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme hospitalière (7 juin 1991).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique (28 juin 1991).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'agence du médicament et à la maîtrise négociée des dépenses de médicaments remboursables (10 décembre 1991).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1992 [n° 91 (91-92)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Logement social - [n° 96 (91-92) tome 8] (19 novembre 1991).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

(JO Débats du 15 novembre 1991) (p. 3733) - Ministère : Affaires étrangères - Evolution démocratique des pays africains - Relations internationales.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant réforme hospitalière [n° 309 (90-91)]- (4 juin 1991) - Question préalable (p. 1247) : intervient contre la motion n° 160 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - Nécessité d'une réforme et de l'examen du projet de loi - Discussion générale (p. 1254) : nécessité d'une réforme hospitalière - Formation des médecins hospitaliers - Infirmières - Qualité des équipements - Planification - Régime d'autorisations - Schéma d'organisation sanitaire - Tutelle de l'Etat - Procédures budgétaires - (p. 1255) : unités fonctionnelles - Rôle des commissions médicales d'établissement - Evaluation.

Suite de la discussion - (5 juin 1991) - Avant l'art. 1er (p. 1286) : se déclare opposé à l'amendement n° 225 de M. Paul Souffrin (suppression du forfait hospitalier)- Art. 1er A (principes fondamentaux : droits du malade, évaluation et analyse de l'activité hospitalière) (p. 1290 et 1292) : sur l'amendement n° 1 de la commission (introduction de dispositions relatives aux droits du malade et à l'évaluation hospitalière), intervient sur le sous-amendement n° 279 du Gouvernement (accord du malade pour la communication d'informations au médecin ayant prescrit l'hospitalisation), et se déclare favorable au sous-amendement n° 308 du Gouvernement (rôle de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale dans le domaine hospitalier) - Art. 1er (missions et obligations des établissements de santé) - Art. L. 711-1 du code de la santé publique (missions des établissements de santé)(p. 1295) : se déclare opposé à l'amendement n° 5 de la commission (suppression de précisions inutiles) - Traitement des patients- Art. L. 711-3 (communication du dossier médical et information des personnes soignées) (p. 1300): se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 9 de la commission - Art. L. 711-4 (missions du service public hospitalier) (p. 1318) : son amendement rédactionnel n° 180 ; devenu sans objet - (p. 1319) : intervient sur l'amendement n° 12 de la commission (cadre de développement de la formation continue et de la recherche médicale) - Centres hospitaliers et universitaires - (p. 1321) : se déclare opposé à l'amendement n° 13 de la commission (clarification de la définition du service public hospitalier) - Art. L. 711-7 (catégories d'établissements publics de santé) (p. 1327) : se déclare opposé à l'amendement n° 23 de la commission (centres hospitaliers à vocation nationale ou internationale)- Art. L. 711-8 (participation au service d'aide médicale urgente) (p. 1331, 1332) : se déclare opposé aux amendements de la commission n° 26 (réception et régulation des appels destinés aux services d'urgence) et n° 27 (réintroduction du principe selon lequel les médecins libéraux sont associés au service d'aide médicale urgente à leur demande) - Après l'art. L. 711-8-1 (p. 1333) : son amendement n° 182 : existence juridique des centres antipoisons ; adopté.

Suite de la discussion - (6 juin 1991) - Art. 3 (organisation et équipement sanitaires) Art. L. 712-1 (objet et révision de la carte sanitaire et des schémas d'organisation sanitaire) (p. 1346) : inspection générale des affaires sociales, IGAS Art. L. 712-2 (contenu de la carte sanitaire) (p. 1347) : son amendement n° 183 : notification de la compétence de la carte sanitaire dans le domaine des procréations médicalement assistées ; retiré - (p. 1349): se déclare opposé à l'amendement n° 34 de la commission (suppression d'une référence à la chirurgie ambulatoire) - Equilibre entre le secteur privé et le secteur public - (p. 1351): possibilité de l'adoption d'un texte par une commission mixte paritaire- Art. L. 712-4 (contrats pluriannuels pour la réalisation des objectifs retenus par le schéma d'organisation sanitaire) (p. 1354) : se déclare opposé à l'amendement n° 39 de la commission (possibilité de soustraire du régime d'autorisation les installations et activités ayant fait l'objet d'un contrat) - Art. L. 712-5 (organes compétents pour arrêter la carte sanitaire et les schémas d'organisation sanitaire) (p. 1355) : son amendement rédactionnel n° 185 ; devenu sans objet - Se déclare opposé à l'amendement n° 40 de la commission (modalités d'arrêt de la carte sanitaire par le représentant de l'Etat) - Déconcentration au niveau de la région - Art. L. 712-6 (composition et organisation du comité national et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale) (p. 1357) : son amendement n° 208 : présidence des comités régionaux confiée à un magistrat en exercice ; retiré - Art. L. 712-6-1 (commissions régionales d'évaluation) (p. 1358) : son amendement rédactionnel n° 187 ; devenu sans objet - Art. L. 712-8 (projets soumis à autorisation) (p. 1361) : son amendement de précision n° 188 ; adopté - Art. L. 712-12-1 (conditions d'évaluation et de maîtrise des coûts) (p. 1364): son amendement de coordination n° 189 ; devenu sans objet - Art. L. 712-14 (durée de l'autorisation et conditions de son renouvellement) (p. 1367) : ses amendements, n° 190 : précision relative aux amortissements; retiré ; et n° 191 : critères de renouvellement de l'autorisation ; devenu sans objet- (p. 1369) : durée de l'amortissement - Activité des établissements - Art. L. 712-15 (périodicité de l'examen des demandes) (p. 1371): se déclare opposé aux amendements de suppression n° 57 de la commission et n° 259 de M. Paul Souffrin - Avantages de ce dispositif - Art. L. 712-16 (procédure d'attribution ou de renouvellement des autorisations) : intervient sur l'amendement n° 58 de la commission (possibilité pour l'auteur du projet soumis à autorisation d'être entendu par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale) - Danger de la systématisation - Art. L. 712-18 (suspension de l'autorisation en raison de l'urgence) (p. 1374) : se déclare favorable à l'amendement n° 65 de la commission (raccourcissement des délais d'intervention en cas d'urgence) - Art. 7 (dispositions applicables aux établissements publics de santé) - Art. L. 714-2 (composition du conseil d'administration des établissements publics de santé) (p. 1382) : rôle des infirmiers - Art. L. 714-4 (attributions du conseil d'administration) (p. 1385) : son amendement n° 209 : reconnaissance des personnels infirmiers ; réservé jusqu'après l'examen de l'article L. 714-2 précédemment réservé - Art. L. 714-2 (suite) (p. 1387) : représentation indispensable du service de soins infirmiers- Art. L. 714-4 (suite) : son amendement n° 209 (précédemment réservé p. 1385) ; retiré - Art. L. 714-5 (modalités d'exécution de délibérations du conseil d'administration- instauration du principe du contrôle a posteriori) (p. 1389) : se déclare opposé à l'amendement n° 88 de la commission (principe du contrôle a posteriori sur les établissements publics de santé) - Nécessité du contrôle a priori- Art. L. 714-7 (procédure d'élaboration et d'approbation du budget) (p. 1393) : sur les amendements de la commission, se déclare opposé au n° 93 (réintroduction de la référence aux besoins de la population) et favorable au n° 94 (limitation du pouvoir de réformation du préfet) - Dotation globale - (p. 1394) : ses amendements rédactionnels, n° 194 ; devenu sans objet ; et n° 195 ; adopté - Art. L. 714-12 (projet d'établissement) (p. 1397) : se déclare opposé à l'amendement n° 101 de la commission (allègement du régime d'autorisation et de contrôle) - Art. L. 714-16 (constitution, composition et attributions de la commission médicale d'établissement) (p. 1402) : son amendement n° 211 : renforcement de la concertation entre les personnels médicaux et les personnels infirmiers ; adopté - Art. L 714-17 (constitution et composition du comité technique d'établissement) (p. 1405) : se déclare favorable à l'amendement n° 113 de la commission (présidence du comité confiée au directeur)- Art. L. 714-20 (organisation médicale des établissements- modèle normatif d'organisation) (p. 1410) : s'oppose à l'amendement n° 118 de la commission (nouvelle rédaction de l'article : suppression de toute référence aux départements - suppression des dispositions prévoyant que les services et les départements sont placés sous la responsabilité d'un médecin - redéfinition des structures internes) - Fonctionnement médical - Unités fonctionnelles - Autonomie des établissements - Art. L. 714-21 (mode de nomination des chefs de service ou de département) (p. 1415) : consultant - Art. L. 714-23 (attributions des chefs de service ou de département) (p. 1418) : son amendement n° 198 : transmission du rapport à la commission médicale d'établissement ; retiré au profit de l'amendement n° 334 du Gouvernement (transmission du rapport au directeur et au président de la commission médicale d'établissement) - Art. L. 714-24 (modalités d'organisation des unités fonctionnelles) (p. 1420) : son amendement n° 214 : titre exceptionnel de la charge de plusieurs unités fonctionnelles par un seul praticien ; devenu sans objet - Art. L. 714-26 (institution et attributions du service des soins infirmiers) (p. 1424) : son amendement n° 215 : élargissement de la compétence de la commission instituée par l'article L. 714-26 ; adopté.

Suite de la discussion - (7 juin 1991) - Art. 10 (codification et dispositions propres aux établissements de santé privés assurant l'exécution du service public hospitalier ou associés à son fonctionnement) - Art. L. 715-6 (obligations des établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier) (p. 1441) : se déclare opposé à l'amendement n° 135 de la commission (renvoi au pouvoir réglementaire pour la détermination des obligations que doivent respecter les établissements afin de participer au service public) - Art. L. 715-8 (instances de représentation du personnel médical des établissements privés de santé participant au service public hospitalier) (p. 1443) : son amendement n° 199 : organisation des établissements privés participant au service public hospitalier dans les mêmes conditions que celui-ci ; retiré- Son amendement n° 200 : organisation de la concertation médicale dans les établissements privés participant au service public hospitalier ; adopté - (p. 1444) : son amendement n° 201 : création d'un service de soins infirmiers dans les établissements de santé privés participant au service public hospitalier ; retiré - Art. 14 (codification et modifications des articles maintenus de la loi du 31 décembre 1970) (p. 1452) : dépendance des personnes âgées - Art. 18 (dotation globale des établissements publics de santé et des établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier) (p. 1455) : dotation globale - (p. 1456) : prise en compte de l'activité constatée - Art. 20 (régime d'incompatibilité électorale) (p. 1457) : son amendement rédactionnel n° 216 ; retiré - Art. 21 (coordination avec les dispositions de la loi relative à la fonction publique hospitalière) (p. 1458) : reprend l'amendement n° 159 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (harmonisation de dispositions de la fonction publique hospitalière avec les dispositions de la fonction publique de l'Etat) - Art. 23 ter (délai d'application de la procédure de renouvellement des autorisations) (p. 1461) : son amendement rédactionnel n° 218 ; devenu sans objet - Art. 25 (dispositions transitoires applicables aux services gérés par des établissements publics de santé et ne répondant pas à la mission du service public hospitalier) (p. 1475) : son amendement n° 203 : diminution de la période transitoire ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1479, 1480) : décentralisation - Amendements présentés par le groupe socialiste - Dialogue avec le Gouvernement- Souhait de réussite de la commission mixte paritaire - Avec le groupe socialiste, s'abstiendra dans le vote sur le texte ainsi amendé.

- Projet de loi relatif à l'Agence du médicament et à la régulation des dépenses de médicaments prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie [n° 9 (91-92)] - (28 octobre 1991) - Art. 1er (Agence du médicament) (p. 3269) : industrie pharmaceutique - Procédure parlementaire - Statut de l'Agence - (p. 3270) : industrie mondiale - Réduction des dépenses de santé - Surconsommation - Publicité- Contraception orale - Avant l'art. L. 162-18 du code de la sécurité sociale (p. 3291) : soutient l'amendement n° 78 de M. Claude Estier (inscription des médicaments sur la liste des produits remboursables).

Suite de la discussion - (29 octobre 1991) - Art. 2 (haut comité du médicament ; détermination des objectifs d'évolution des dépenses; régime des prix et sanctions)- Art. L. 162-18 du code de la sécurité sociale (Haut comité du médicament; fixation d'objectifs annuels globaux) (p. 3307) : sur l'amendement n° 20 de la commission (mission du comité du médicament), se déclare opposé au sous-amendement n° 72 de M. Jean Chérioux - Art. L. 162-18 bis (composition, compétences et pouvoirs du Haut comité du médicament) (p. 3310): intervient à propos de l'amendement de coordination n° 21 de la commission - (p. 3311): intervient à propos de l'amendement n° 22 de la commission (composition du Haut comité) - Art. L. 162-18-1 (détermination contractuelle du prix et du volume des ventes des produits innovants) (p. 3315) : se déclare opposé à l'amendement n° 28 de la commission (définition des produits innovants) - Art. L. 162-18-2 (versement d'une remise en cas de dépassement des objectifs définis par la convention relative aux produits innovants) (p. 3320) : intervient à propos de l'amendement n° 57 de M. François Delga (remises pesant sur les entreprises) - Art. L. 162-18-5 (déclaration du chiffre d'affaires, recouvrement de la remise, contentieux) (p. 3326) : soutient l'amendement n° 80 de M. Claude Estier (remise incluse dans les charges déductibles pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3337, 3338) : amendements du Sénat- Haut comité du médicament - Avis défavorable sur le texte issu des travaux du Sénat.

- Projet de loi de finances pour 1992 [n° 91 (91-92)].

Discussion des articles de la première partie : (20 novembre 1991) - Après l'art. 2 (p. 3905) : son amendement n° I-204: détermination de la résidence principale des Français domiciliés hors de France ; retiré.

Deuxième partie :

Equipement, logement, transports et espace - I - Urbanisme, logement et services communs - (23 novembre 1991) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (logement social) : son intervention présentée par M. José Balarello (p. 4159, 4160).