PÉRÈS. Ariège. - Est élu membre de la Commission d'instruction de la Cour de Justice [30 janvier] (J.O., p. 167). - Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur la proposition de loi de M. Gaudin de Villaine sur l'incompatibilité du mandat législatif avec l'administration ou la direction de sociétés anonymes [22 mars] (J.O., p. 626 ; I. n° 216). - Parle dans la discussion de la proposition de loi relative aux accidents du travail des gens de maison [29 mai] J.O., p. 821). - Membre d'une Commission : Législation civile et criminelle (F. 11).
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