PÉRÈS. Ariège. -- 1927 : parle dans la discussion du projet de loi relatif au dépôt dans les archives d'actes de notaires [24 novembre] (A. t. II, p. 105 ; J.O., p. 1155). -- Commissions : Législation civile et criminelle (F. 5) ; Cour de justice [1927] (F. 8).
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