Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1978

PERLICAN (ROLANDE), sénateur de Paris (C.).

NOMINATION

Membre de la commission des affaires sociales.

DEPOTS

Proposition de loi déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à étendre le régime d'assurance chômage aux employés de maison et à améliorer leur situation au regard de la sécurité sociale (n° 268, 1977-1978) [rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 décembre 1977, JO Débats 4 avril 1978].

Proposition de loi déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à instaurer pour la femme, la promotion, l'égalité, la liberté dans le travail, la famille, la société (n° 435, 1977-1978) [14 juin 1978].

Proposition de loi déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à assurer l'égalité effective de rémunération entre les hommes et les femmes (n° 437, 1977-1978) [14 juin 1978].

Proposition de loi déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à assurer un minimum de ressources aux veuves (n° 438, 1977-1978) [14 juin 1978].

Proposition de loi déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la protection des victimes d'agressions sexuelles et notamment de viol (n° 445, 1977-1978) [15 juin 1978].

Proposition de loi déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'un fonds des pensions alimentaires (n° 25, 1978-1979) [13 octobre 1978].

QUESTIONS

Questions orales :

2203, posée le 10 mai 1978 [JO Débats 12 mai 1978] (p. 796), à Mme le ministre de la santé et de la famille : les hôpitaux (revendications des personnels hospitaliers). - Réponse de Mme Simone Veil, ministre de la santé et de la famille, le 26 mai 1978 (p. 1044).

2214, posée le 13 mai 1978 [JO Débats 17 mai 1978] (p. 853), à M. le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs : les piscines (sauvegarde d'une piscine privée). - Réponse de M. Jean-Pierre Soisson, ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs, le 13 juin 1978 (p. 1293).

2238, posée le 1er juin 1978 (p. 1142), à M. le ministre de l'environnement et du cadre de vie : la rénovation urbaine (situation dans un secteur en rénovation du 14e arrondissement). - Réponse de Mme Alice Saunier-Seïté, ministre des universités, le 23 juin 1978 (p. 1718).

2245, posée le 6 juin 1978 (p. 1194), à Mme le ministre de la santé et de la famille : les hôpitaux (conditions défectueuses de fonctionnement du service d'hémodialyse de l'hôpital Broussais). - Réponse de Mme Simone Veil, ministre de la santé et de la famille, le 30 juin 1978 (p. 1948, 1949).

2335, posée le 11 octobre 1978 (p. 2532), à Mme le ministre de la santé et de la famille : l'Assistance publique (suppression d'emplois à l'Assistance publique de Paris). - Réponse de Mme Simone Veil, ministre de la santé et de la famille, le 20 octobre 1978 (p. 2779).

2336, posée le 11 octobre 1978 (p. 2532), à M. le ministre de l'environnement et du cadre de vie : la rénovation urbaine (rénovation du quartier Guilleminot dans le XIVe arrondisse. ment de Paris). - Réponse de M. Michel d'Ornano, ministre de l'environnement et du cadre de vie, le 27 octobre 1978 (p. 2762).

2364, posée le 21 novembre 1978 (p. 3447), à. M. le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications : les postes et télécommunications (agents des) (insécurité des bureaux de poste).

Questions orales avec débat :

49, posée le 25 avril 1978 (p. 588), à Mme le ministre de la santé et de la famille : la médecine scolaire (service de santé scolaire). - Discutée le 16 mai 1978 (p. 834) : la dégradation du service de santé scolaire ; son rôle en liaison avec l'inspection académique. La nécessité de connaître parfaitement le milieu de vie de l'enfant. Les besoins de celui-ci suivent l'évolution constante de la société. L'insuffisance des moyens mis à la disposition de la protection maternelle et infantile. La place de plus en plus réduite de la prévention individuelle et de la surveillance systématique de la croissance de l'enfant. L'élévation du nombre des enfants dans chaque secteur de santé scolaire. L'insuffisance des locaux et du matériel s'ajoute à la pénurie d'effectifs ; les exemples en Gironde, dans l'Hérault et dans les Yvelines. Le service minimum' défini par les textes officiels n'est même pas assuré. L'absence de liaison réelle entre la protection maternelle et infantile et la santé scolaire. La situation particulièrement difficile en milieu rural. (p. 835): l'abandon par la santé scolaire des établissements du premier degré au secteur polyvalent. Le nouveau transfert de charges qui en résulterait sur les budgets départementaux. Le service de santé scolaire devrait jouer un rôle accru pour aider à l'intégration des enfants dans le système scolaire et participer aux orientations. La réduction des actions de prévention en faveur de la mise en place de mesures de dépistage insuffisantes. La définition des besoins et des objectifs doit se faire en sein de structures où collaboreraient des techniciens de la santé, des représentants des usagers. La- nécessaire définition d'un statut du médecin scolaire et du médecin de protection maternelle et infantile leur permettant de faire carrière. La formation de l'infirmière scolaire. Il importe d'en arriver à la norme d'une équipe pour cinq mille élèves, ce qui représente le recrutement de mille cinq cents médecins à temps plein.

51 de M. Jean-Marie Girault : la politique de lutte contre la drogue. - Discutée le 17 octobre 1978 (p. 2601) : la drogue, phénomène de société. La crise actuelle de la société capitaliste. Les restrictions et le chômage. Les relations humaines. Les suicides de chômeurs. Le rapport du Conseil économique et social sur la démographie en France, rédigé par Mme Evelyne Sullerot ; la pathologie mentale et le suicide chez les enfants et les adolescents. Les propositions de solution du parti communiste français. L'interdiction de toutes les drogues. L'engrenage. La lutte contre les trafiquants. La modification de la loi du 31 décembre 1970, pour supprimer la répression à l'égard des drogués. La création de structures légères d'accueil des jeunes drogués, au sein du ministère de l'éducation. L'information du public.

INTERVENTIONS

- Proposition de loi, tendant à la modification des articles L. 473, L. 475 et L. 476 du code de la santé publique relatifs à la profession d'infirmier ou d'infirmière (n° 130) [27 avril 1978]. - Article 1er : Article L. 473 du code de la santé publique (p. 632) : le groupe communiste votera cette proposition de loi. Le rôle propre reconnu à l'infirmière en matière de soins doit être précisé par décret d'application. La fonction même des infirmiers et infirmières n'est pas de nature à provoquer des accidents graves. Il importe de préciser quels actes paramédicaux praticables sans prescription pourront être effectués par l'infirmière, de sa propre initiative. Il ne doit pas y avoir de transfert de responsabilités incombant jusqu'à présent au médecin.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 394) [15 juin 1978]. Articles additionnels avant l'article 1er (p. 1388): son amendement n° 14, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Fernand Chatelain : élévation, à compter de juin 1978, du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour les salariés du secteur privé, à 2 400 francs par mois pour quarante heures de travail par semaine ; irrecevable aux termes de l'article 42 de la loi organique relative aux lois de finances. Articles additionnels après l'article 4 (p. 1398) : son amendement n° 22, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Fernand Chatelain : revalorisation des allocations familiales ; augmentation des contributions patronales aux allocations familiales pour les entreprises employant plus de 1000 salariés ; rejeté.

- Projet de loi portant diverses mesures en faveur de la maternité (n° 383) [15 juin 1978]. - Discussion générale (p. 1415) : les luttes menées par des femmes dans certaines entreprises avaient déjà permis d'obtenir des congés supplémentaires. Les promesses du programme de Blois. Un texte muet sur l'allongement du congé prénatal ; l'application des mesures proposées aux femmes d'exploitants agricoles, les mesures visant à permettre aux femmes salariées en état de grossesse, d'occuper un poste moins pénible que de coutume. La proposition de loi-cadre, déposée sur le bureau du Sénat par les membres du groupe communiste. Tout prouve qu'une surveillance plus régulière de la grossesse aurait d'heureuses conséquences sur la santé des femmes et des enfants. (p. 1416) : l'enquête réalisée dans la région lyonnaise sur la durée du congé prénatal et les grossesses à « risques ». Le rapport de 1975 du comité du travail féminin a souligné combien serait nécessaire un repos prénatal plus important pour les travailleuses manuelles. L'enquête menée par la CGT sur les causes de l'absentéisme féminin dans la région Nord-Pas-de-Calais. Les entreprises dans lesquelles les conditions de travail sont telles que se multiplient les accouchements prématurés ou difficiles. Le groupe communiste propose l'extension du congé prénatal à huit semaines, l'allongement de la période qui suit immédiatement l'adoption. Article 1er : Article L. 298 du code de la sécurité sociale (p. 1419) : son amendement n° 17, déposé avec plusieurs de ses collègues : prolongation à huit semaines du congé prénatal ; rejeté. Article 2 (p. 1421) : son amendement n° 10, déposé avec plusieurs de ses collègues: extension des nouvelles dispositions, par décret, aux exploitants agricoles ; mesures destinées à permettre à la mutualité sociale agricole d'organiser un service d'aide rurale ; bénéfice pour les exploitantes du repos pré et postnatal dans les mêmes conditions que pour les travailleuses salariées ; rejeté. Article 4 : Article L. 122-26 du code du travail (p. 1422) : son amendement n° 12, déposé avec plusieurs de ses collègues : augmentation de la période des congés maternité si un état pathologique est attesté par certificat médical comme résultant de la grossesse ou des couches ; rejeté. Son amendement n° 15, déposé avec plusieurs de ses collègues : allongement à seize semaines du congé accordé aux mères adoptives ; rejeté. Article 3 (suite) : Article L. 122-25 du code du travail (p. 1423) : son amendement n° 11 : prolongation à vingt semaines suivant l'accouchement de la période pendant laquelle aucun employeur, sauf faute grave de l'intéressée, ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée ; rejeté. Article additionnel après l'article 7 : Article L. 268-1 (nouveau) du code de la sécurité sociale (p. 1425) : son amendement n° 16, déposé avec plusieurs de ses collègues : financement des dépenses supplémentaires découlant de l'application des nouvelles dispositions par une augmentation du taux des cotisations dues au titre de la sécurité sociale par les entreprises ; rejeté.

- Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du livre V du code de la santé publique (n° 463) [15 juin 1978]. Article 4 : Article L. 571 du code de la santé publique (p. 1429) : se déclare favorable à l'amendement n° 6 de M. Bernard Talon (Suppression de cet article autorisant l'ouverture d'officines saisonnières).

- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).

Première partie :

Discussion des articles [22 novembre 1978]. Article 2 (p. 3471) : son amendement n° 18, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Anicet Le Pors : extension du bénéfice de la déduction pour garde d'enfants à toutes les mères de famille qui exercent une activité professionnelle ; abrogation des dispositions du CGI relatives à l'avoir fiscal et au prélèvement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe ; irrecevable.

Suite de la discussion des articles [23 novembre 1978]. Articles additionnels après l'article 24 (p. 3545) : son amendement n° 62, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Paul Jargot, cosignataire : suppression de la perception de la TVA sur les voitures pour handicapés ; abrogation des articles du code général des impôts sur l'avoir fiscal ; rejeté.

Deuxième partie :

Santé et famille [29 novembre 1978]. (p. 3901): le budget pour 1979 ne résoudra aucun des grands problèmes. La campagne de culpabilisation menée par le Gouvernement à l'égard des soignants et des soignés. La mission policière attribuée aux organismes de sécurité sociale contre les médecins et les malades. Le secteur hospitalier; la soumission de l'assistance publique à la loi du profit des monopoles; la situation à Paris, dans le Nord-Pas-de-Calais. (p. 3902) : l'insuffisance des fonds d'investissement pour équipements techniques. L'insuffisance des effectifs. La modernisation n'améliore pas forcément les conditions de travail ; le rapport du service de la médecine du travail du docteur Vaichère, à l'hôpital Cochin. L'absentéisme aggrave encore les difficultés de fonctionnement des hôpitaux. La situation faite aux handicapés maintenus dans un ghetto. Les solutions proposées par les communistes. Le groupe communiste ne votera pas le projet de budget en discussion.

Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits [9 décembre 1978]. Article 63 (p. 4503) : son amendement n° 268, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Paul Jargot, identique à l'amendement n° 185 de M. Henri Touman et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Henri Duffaut cosignataire : suppression de cet article prévoyant l'imposition des indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité agricole ; rejeté.

- Projet de loi relatif à la durée maximale hebdomadaire du travail (n° 129, 1978-1979) [19 décembre 1978]. Article 1er : Article L. 212-7 du code du travail (p. 5006) : son amendement n° 5, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Raymond Dumont, cosignataire : suppression des dispositions du code du travail prévoyant la limitation de la durée du travail sur une moyenne de douze semaines et un plafond de soixante heures pour les horaires dérogatoires ; rejeté.