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Extrait de la table nominative 1979

PERLICAN (Rolande), Sénateur de Paris (C).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales ; en démissionne [4 octobre 1979] (p. 2985).

Est nommée membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées [4 octobre 1979] (p. 2986).

DEPOTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues tendant à la protection des femmes victimes de violences ou de sévices de la part de leur conjoint (n° 213, 1978-1979) [rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 janvier 1979, JO Débats 15 mars 1979].

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à développer l'éducation sexuelle et la contraception et à améliorer la législation de l'interruption volontaire de grossesse (n° 335, 1978-1979) [11 mai 1979].

QUESTIONS

Questions orales :

Question n° 2457 : les établissements scolaires (séparation du collège et du lycée Paul-Bert en deux établissements distincts) à M. Le ministre de l'éducation [JO, Débats 5 avril 1979] (p. 598).

Question n° 2463 : les auxiliaires médicaux (situation des manipulateurs radio de l'assistance publique) à Mme le ministre de la santé et de la famille [JO, Débats 11 avril 1979] (p. 669).- Réponse de M. Daniel Hoeffel, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la santé et de la famille, le 5 juin 1979 (p. 1673, 1674).

Question n° 2579 : les établissements scolaires (séparation du collège et du lycée Paul-Bert en deux établissements distincts) à M. Le Ministre de l'éducation [JO, Débats 21 septembre 1979] (p. 2835). - Réponse de M. Jacques Pelletier, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation, le 26 octobre 1979 (p. 3574).

Question n° 2581 : travail (durée du) (dérogations au repos dominical) à M. le ministre du travail et de la participation [JO, Débats 28 septembre 1979] (p. 2857).

Questions orales avec débat :

Question n° 179, de Mme Hélène Luc : la suppression de postes d'enseignant. - Discutée le 24 avril 1979 (p. 924) : redéploiement et suppression de postes d'enseignants et de classes. Situation des classes maternelles à Paris. Fermetures de classes dans l'enseignement primaire et secondaire. Cas de l'école d'expérimentation Decroly. (p. 925) : réactions des parents et des élèves.

Question n° 183 [2 avril 1979] (p. 484) à Mme le ministre de la santé et de la famille : la santé publique (dépenses de santé).- Retirée le 2 octobre 1979 (p. 2886).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'aide aux travailleurs privés d'emploi (n° 189, 1978-1979) [3 janvier 1979]. Article 1. - Article L. 351-5 du code du travail (p. 34) : son amendement n° 65, identique à l'amendement n° 48 de M. Michel Moreigne et plusieurs de ses collègues, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Pierre Gamboa cosignataire : suppression des dispositions de cet article concernant la notion de durée limitée pour le versement du revenu de remplacement ; réservé. Son amendement n° 66, déposé avec plusieurs de ses collègues et identique à l'amendement n° 49 de M. Michel Moreigne et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Pierre Gamboa cosignataire : majoration du revenu de remplacement pour personne ou enfant à charge ; retiré.

Suite de la discussion [4 janvier 1979]. Article 1 (suite). - Article L. 351-6 du code du travail (p. 69) ; son amendement n° 70, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Pierre Gamboa cosignataire : bénéfice du revenu de remplacement pour les jeunes à la recherche d'un premier emploi et bénéficiaires d'allocations de l'UNEDIC ; rejeté. Son amendement n° 71, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Pierre Gamboa, cosignataire : bénéfice pour les jeunes et les femmes à la recherche d'un premier emploi d'une allocation d'aide publique égale à 50 p. 100 du montant du SMIC ; rejeté. (p. 70) : son amendement n° 72, déposé avec plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Pierre Gamboa cosignataire et identique à l'amendement n° 21 de M. Michel Moreigne et plusieurs de ses collègues : suppression des dispositions de cet article concernant la condition de durée de l'isolement des femmes seules ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution. Son amendement n° 73, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Pierre Gamboa cosignataire, identique à l'amendement n° 57 de M. Michel Moreigne et plusieurs de ses collègues : suppression des dispositions de cet article concernant les conditions de possession d'un diplôme de l'enseignement technologique ou de suivi d'un stage de formation professionnelle pour les femmes seules pouvant bénéficier de l'allocation forfaitaire : irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution. Article 351 -5 (suite) (p. 77) : son amendement n° 65, précédemment réservé, déposé avec plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Hector Viron cosignataire et identique à l'amendement n° 48, précédemment réservé, de M. Michel Moreigne et plusieurs de ses collègues : suppression des dispositions de cet article concernant la notion de durée limitée pour le versement du revenu de remplacement ; rejeté. Article 8 (p. 94) : son amendement n° 98, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Pierre Gamboa cosignataire : suppression de cet article concernant le délai laissé aux partenaires sociaux pour aboutir à un accord et les dispositions prises en cas d'échec ; rejeté.

- Projet de loi tendant à assurer l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et dans la gestion des biens de leurs enfants (n° 278, 1977-1978) [3 avril 1979].- Discussion générale (p. 528) : égalité nécessaire entre l'homme et la femme. Evolution des moeurs depuis le Code Napoléon ; l'émancipation sur le plan du travail ; le maintien d'une situation inégale sur le plan familial. Affirmation par la Constitution de 1946 de l'égalité de l'homme et de la femme ; les retards législatifs dans l'application de ce principe. Importance des femmes dans le nombre de chômeurs. Absence d'application des mesures du traité de Rome prévoyant la réalisation de l'égalité entre homme et femme. (p. 529) : différents aspects des luttes des femmes. Action du parti communiste français, des associations féminines, depuis 1947, pour parvenir à une application, dans le code civil, du principe de l'égalité entre l'homme et la femme. Aspect positif de la loi de 1965. Maintien de la notion de « chef de famille » ou « chef de ménage » dans de nombreux codes officiels. Programme du parti communiste sur la promotion de la femme. Proposition de loi-cadre de 1977 et 1978 sur la complète égalité de la femme. Approbation du projet de loi déposé, malgré ses imperfections. Nécessité de renoncer à toute prépondérance du mari ; la reconnaissance du principe de la cogestion. (p. 530) : souhaite que le régime matrimonial légal soit celui de la communauté réduite aux acquêts. Suppression de toute disposition comportant une discrimination de sexe dans les codes civil de la famille, de la Sécurité sociale, du travail et pénal. Autorité parentale ; la loi du 13 juillet 1970 et l'égalité du père et de la mère ; la grave exception touchant les questions patrimoniales. Gravité du problème des femmes commerçantes ; l'absence de dispositions dans le projet de loi. Absence de statuts juridique et social pour les femmes travaillant dans les exploitations agricoles ; les revendications des associations d'exploitants agricoles, notamment de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA). Nécessité d'informer les femmes de leurs nouveaux droits. Vote favorable du groupe communiste.

- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49, 1979-1980).

Deuxième partie :

Départements d'Outre-Mer [24 novembre 1979] (p. 4397) : voyage du secrétaire d'Etat Outre-Mer et protestations des populations locales. Aggravation du déséquilibre de l'appareil productif. Recul de la production de canne à sucre et du bâtiment. Chômage des jeunes et émigration forcée par l'intermédiaire du Bumidom. Régression du niveau de vie. Absence de parité avec la Métropole pour le SMIC et les prestations sociales. Caractère néfaste de la départementalisation. Maintien des monopoles commerciaux des grandes sociétés capitalistes. (p. 4398) : le groupe communiste ne votera pas le budget des DOM.

Territoires d'Outre-mer [24 novembre 1979] (p. 4415) : insuffisance du budget et poursuite de la politique coloniale française. Part importante des dépenses militaires dans le budget. Autodétermination et maintien de la dépendance budgétaire et économique. Persistance des privilèges coloniaux. Aggravation de la situation politique et de la Nouvelle-Calédonie. Difficultés sociales et persistance d'inégalités. Manifestations organisées en Nouvelle-Calédonie et répression gouvernementale. Réforme foncière. Choix par chaque peuple de son destin.

Coopération [28 novembre 1979]. - Examen des crédits.- Etat B (p. 4545) : son amendement n° 222, déposé avec plusieurs de ses collègues : réduction des crédits du Titre IV affectés à l'aide militaire au Zaïre, au Tchad et à la République centrafricaine ; rejeté.

Défense [29 novembre 1979]. - Examen des crédits. - Article 29 (p. 4624) : son amendement n° 224, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Jean Garcia, cosignataire : suppression des mesures nouvelles affectées à la justice militaire ; rejeté. Article 30 (p. 4625) : son amendement n° 227, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Serge Boucheny, cosignataire : réduction des autorisations de programme et des crédits de paiement du Titre V (réduction indicative des crédits affectés à la sécurité militaire) ; rejeté.

- Projet de loi relatif à l'interruption de grossesse (n° 74, 1979-1980) [14 décembre 1979]. - Discussion générale (p. 5473) : application de la loi de 1975 ; ses lacunes. Nombre insuffisant des ouvertures de centres d'interruption volontaire de grossesse dans les hôpitaux. Propos tenus par les opposants à la liberté de l'avortement. Politique familiale du Gouvernement. Nécessité du progrès de la liberté des femmes. Développement de l'information sur la contraception. Insuffisance des structures et des moyens. (p. 5474) : situation à Paris, en Haute-Garonne, dans le Jura. Absence de centre officiel pour les interruptions volontaires de grossesse dans certains départements. Tracasseries que doivent subir les femmes. Refuse l'alternative avortement ou abandon. Situation des plus défavorisées. Tarifs pratiqués dans certaines cliniques privées. (p. 5475) : clause de conscience des médecins. Situation des mineures et des femmes étrangères. Application de la loi de 1975. Nombre des hôpitaux qui ne possèdent pas de service d'interruption volontaire de grossesse.

Suite de la discussion [15 décembre 1979]. Avant l'article 1B (p. 5515) : conciliation des problèmes d'ordre du jour du Sénat et de la vie de famille. Article 13 de la loi du 17 janvier 1975 (p. 5516) : son amendement n° 68 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues : régulation des naissances et diffusion de l'information par les centres de planification des naissances et les centres de protection maternelle et infantile ; rejeté. Après l'article 1.- Article L. 162-1 du code de la Santé publique (p. 5536) : son amendement n° 72 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues : avortement et suppression de la notion de détresse ; rejeté. (p. 5541) : antinomie entre avortement et convenance. Déclare le groupe communiste défavorable à l'amendement n° 137 (article additionnel) de M. Paul Guillard et plusieurs de ses collègues concernant le refus de tout avortement de convenance. Avant l'article 1 bis. - Article L. 162-1 : intervention d'un juge et absence de confiance faite à la femme. Déclare le groupe communiste défavorable à l'amendement n° 170 (article additionnel) de M. Raymond Bourgine fixant le principe et les conditions d'application de l'appréciation par un juge de la situation de détresse.

Suite de la discussion [16 décembre 1979]. Avant l'article 1 bis. - Article L. 162-2 du code de la Santé publique (p. 5553) : son amendement n° 74 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues : application de la loi et organisation des services dans les établissements d'hospitalisation publics ; rejeté. Son amendement n° 75 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues : création d'une structure d'accueil dans les établissements d'hospitalisation publics ; rejeté. Après l'article undecies.- Article L. 162-6 du code de la Santé publique (p. 5572) : bienfaits apportés par un service pluridisciplinaire d'interruption volontaire de grossesse. Déclare le parti communiste défavorable à l'amendement n° 22 (article additionnel) de M. Michel Giraud prévoyant le déroulement de l'entretien social hors des établissements pratiquant l'interruption volontaire de grossesse sauf pour ce qui concerne les hôpitaux publics. Après l'article 1 duodecies. - Article L. 167 de ce code (p. 5577) : tentative de remise en infériorité des femmes. Se déclare défavorable à l'amendement n° 171 de M. Raymond Bourgine sur la pratique de l'IVG et l'obligation d'en aviser le mari.