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Extrait de la table nominative 1985

PERLICAN (Rolande), sénateur de Paris (C).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires étrangères.

- Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 6 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort (11 décembre 1985) (p. 3751).

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

626 (JO Débats 26 avril 1985) (p. 378) à M. le secrétaire d'Etat chargé de la santé : hôpitaux (devenir de l'hôpital conventionné Tarnier à Paris) - Réponse de Mme Huguette Bouchardeau, ministre de l'environnement (3 mai 1985) (p. 420, 421).

Questions orales avec débat:

83 (24 avril 1985) (p. 327) à M. le ministre de l'éducation nationale : enseignement (conséquences de l'application de la carte scolaire à Paris) - Discutée le 10 mai 1985 (débat commun) (p. 477 et suivantes).

INTERVENTIONS

- Questions orales avec débat jointes : politique de l'éducation - (10 mai 1985) - (p. 485) : développement des sciences et techniques - Action de l'opposition - Rôle de l'enseignement dans le processus d'élévation du niveau de qualification et de connaissance du pays - Rentrée de 1985 et austérité - Suppression de postes d'enseignants - Cas de Paris - Aggravation du nombre d'échecs scolaires et des inégalités - Maternelles et listes d'attente - Zones d'éducation prioritaires, ZEP - Primaire et nombre de classes à double niveau ; problèmes des enfants immigrés - (p. 486) : nombre de langues maternelles différentes dans une même classe - Remplacement des enseignants malades - Contradictions avec les orientations du Gouvernement affirmées en 1981 - Situation de l'enseignement technique à Paris - Suppression de sections de lycées d'enseignement professionnel, LEP ; cas du LEP Ledru-Rollin et du lycée technique Raspail - Ecole Boulle - Filière bois - Refus du dédoublement de la section BTS de l'école Boulle - (p. 487) : université et remise en cause dans les faits du processus de rénovation du premier cycle d'études- Austérité - Recul du financement public pour là formation - Nombre de jeunes sans formation - Travaux d'utilité collective, TUC - Régression du système éducatif - Exigence de formation des jeunes.

- Projet de loi autorisant l'approbation de la. convention internationale du travail n° 90 concernant le travail de nuit des enfants dans l'industrie (révisée en 1948) [216 (84-85)] - (15 mai 1985) - Discussion générale (p. 571) : convention internationale du travail posant le principe de l'interdiction du travail de nuit des enfants de moins de 18 ans dans les entreprises industrielles - Groupe communiste favorable à l'adoption de cette convention garantissant les droits fondamentaux des enfants - Demande l'application stricte des principes énoncés - Favorable à une augmentation de la durée du repos compensateur après un travail de nuit.

- Projet de loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie [333 (84-85)] - (23 juillet 1985) - Discussion générale (p. 1974) : problème de l'accession à l'indépendance d'un peuple colonisé - Droit à l'autodétermination du peuple canaque - Projet abandonnant tous les engagements pris par le Gouvernement et aboutissant au maintien du fait colonial - (p. 1975) : article 17 autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnances dessaisissant le Parlement- Persistance des inégalités et des injustices malgré la loi d'habilitation de 1982 - Opposé à l'état d'urgence - Groupe communiste opposé à la demande de pleins pouvoirs- Nouvelle-Calédonie exclusivement mélanésienne lors de sa découverte en 1774 - Rappelle les terribles massacres de 1878 et 1917 consécutifs aux révoltes des Kanaks contre la spoliation des terres - Politique du peuplement par des Européens au détriment des canaques lors du « boom » du nickel - Fait colonial se traduisant par la spoliation des terres et dans tous les domaines de la vie sociale et économique ainsi que dans l'accès aux responsabilités- Régime fiscal du nickel instauré en 1974 exonérant les familles riches au détriment du budget du territoire - Oppression culturelle permanente - Projet marquant un net recul par rapport aux promesses de 1981 et au calendrier Pisani - Constitution du Front indépendantiste en 1977 - (p. 1976) : déclaration de Nainville-les-Roches en 1983- Rappelle l'assassinat de dix militants du FLNKS et les conditions non élucidées de l'assassinat d'Eloi Machoro et de son adjoint - Report du référendum à fin 1987- Inconstitutionnalité, argument de circonstance - Volonté des Kanaks de prendre en compte la réalité historique et de négocier avec chaque groupe ethnique - Projet contraire aux droits légitimes du peuple canaque - Mouvements de libération nationale, fait de notre époque - Principe du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes reconnu par l'ONU qui fête son quarantième anniversaire - Lutte des communistes pour la décolonisation - Autodétermination, seule solution possible - (p. 1977) : au nom du groupe communiste se déclare défavorable à l'adoption du texte de ce projet de loi maintenant la domination coloniale.

Suite de la discussion - (24 juillet 1985) - Après l'art. 5 (p. 2013) : se déclare défavorable à l'amendement n° 17 de M. Etienne Dailly, rapporteur (élections aux conseils de région de Nouvelle-Calédonie et adaptation du code électoral aux usages locaux) - Art. 17 (p. 2024) : se déclare défavorable à l'amendement n° 56 de M. Edgard Pisani, ministre (recours du Gouvernement aux ordonnances avant le 15 novembre 1985; dépôt d'un projet de loi de ratification devant le Parlement, avant le 1er décembre 1985) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2028) : politique de domination coloniale menée en Nouvelle-Calédonie par la droite - Indépendance-association - Accord entre la droite et le Gouvernement - Demande des pleins pouvoirs - Aggravation des tensions entre les communautés - Vote défavorable du groupe communiste sur ce texte.

Nouvelle lecture [472 (84-85)] - (26 juillet 1985)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 2088) : défense par la droite des intérêts du grand capital - Abandon par le Gouvernement des engagements de Nainville-les-Roches - Demande la reconnaissance des droits du peuple kanak- Vote du groupe communiste contre ce projet de loi.

- Question orale avec débat : industrie et emploi en Ile-de-France - (25 octobre 1985) (p. 2544) : problème de la politique énergétique lié à la politique industrielle et à celle de l'emploi - Importance de la question énergétique en Ile-de-France - Grave déséquilibre entre la production et la consommation - Politique gouvernementale de désindustrialisation inscrite dans le contrat de plan - Stagnation de la consommation de gaz et d'électricité - Politique gouvernementale aboutissant à une détérioration constante du taux d'indépendance énergétique - Importants transferts énergétiques interrégionaux et internationaux augmentant les risques de pannes généralisées - (p. 2545) : région disposant du nucléaire, du charbon et de la géothermie - Révision en baisse du programme électronucléaire et mise en cause de la poursuite du développement industriel des surgénérateurs ayant, à terme, des effets catastrophiques en Ile-de-France comme dans l'ensemble du pays - Entreprise régionale de traitement des résidus urbains menacée de privatisation par M. Chirac - Nécessité de maintenir les industries traditionnelles et développer les-industries nouvelles en les alimentant en énergie - Maintien et modernisation nécessaire des centrales thermiques classiques - Propose la construction d'un réacteur nucléaire de 300 mégawatts sur le site de Saclay.