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Extrait de la table nominative 1986

PERLICAN (Rolande), sénateur de Paris (C).

N'a pas été réélue aux élections sénatoriales du 28 septembre 1986.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires étrangères.

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à lutter contre la famine dans le monde [n° 312 (85-86)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 25 février 1986, JO Débats 2 avril 1986) - Coopération et développement.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

14 (JO Débats 25 avril 1986) (p. 603) - Ministère : Affaires sociales - Réintégration dans leur emploi des salariés de la librairie Gibert Jeune - (Réponse : JO Débats 26 avril 1986) (p. 617) - Licenciements.

INTERVENTIONS

- Rappels au règlement - (23 janvier 1986) (p. 25, 26): alliance de la droite et du Gouvernement socialiste contre les acquis sociaux des travailleurs - Modification du code du travail sur les contrats à durée déterminée et le travail temporaire - Opposition des sénateurs communistes au projet relatif à l'aménagement du temps de travail.

- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail [n° 206 (85-86)] - (28 janvier 1986) - Discussion générale (p. 82, 83) : rendement des travailleurs - Suppression de l'emploi - Secteur public - Conditions de travail à la SNCF et à la SERNAM - PTT et introduction du trust américain ATT - Assistance publique de Paris ; statut hospitalier et possibilité de licenciement de personnel - Emploi dans les banques ; Agence de l'information, ADI, et Crédit lyonnais - Travail des femmes - Réduction du temps de travail - Démantèlement du service public et de la protection sociale - (p. 84) : droits des travailleurs - Combat du parti communiste.

Suite de la discussion - (29 janvier 1986) - Art. 1 A (p. 153) : se déclare opposée à l'amendement n° 399 de la commission (suppression de cet article relatif aux dérogations autorisées par le projet de loi).

Suite de la discussion - (30 janvier 1986) - Art. 1 B (p. 172, 173) : entrée de l'Espagne et du Portugal dans le marché commun - Augmentation du chômage en France - Expérience néfaste de la flexibilité en Europe - Art. 1 C (p. 181) : préservation des droits acquis en ce qui concerne les « ponts »- Problème de la récupération des « ponts » et durée de travail dans le secteur des hôtels restaurants - Art.1 (p. 192): demande l'exclusion du champ d'application du texte de ce projet de loi du département de l'Isère - Texte remettant en cause les droits acquis des travailleurs.

Suite de la discussion - (4 février 1986) - Art. 1 (suite) (p. 238) : son amendement n° 142 : extension des conventions ; devenu sans objet (p. 270) - Analyse les modalités particulières applicables aux négociations des conventions ou accords professionnels susceptibles d'extension - (p. 262, 263) : se déclare opposée à l'amendement n° 402 de la commission (modulation de la durée hebdomadaire du travail)- Situation de l'emploi dans le département de la Seine-et-Marne - Conditions de travail à la Chocolaterie de Noisiel.

Suite de la discussion - (5 février 1986) - Art. 2 (p. 301) : soutient l'amendement n° 183 de M. Charles Lederman, relatif à la rémunération des heures effectuées au-delà de la durée annuelle du travail - (p. 328) : son amendement n° 357, relatif au calcul de la rémunération mensuelle sur la base de la durée annuelle du travail ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement - Après l'art. 2 (p. 341, 342) : son amendement n° 251 : possibilité pour le juge d'instance saisi par une organisation syndicale de suspendre l'application de la convention ou de l'accord dans un établissement déterminé si les conditions économiques et sociales qui justifient le recours à la modulation des horaires ne sont pas remplies dans cet établissement ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement.

Suite de la discussion - (6 février 1986) - Art.3 (suite) (p. 372) : soutient l'amendement n° 368 de M. Charles Lederman (procédure de négociations en vue de la conclusion de l'accord ou de la convention) - Avant l'art. 1 A (p. 389, 390): soutient l'amendement n° 327 de Mme Hélène Luc (abrogation de l'article L. 221-5-1 du code du travail).

- Rappels au règlement - (18 février 1986) (p. 419, 420) : licenciements abusifs chez Gibert Jeune.

- Questions orales avec débat jointes : politique étrangère- (27 mai 1986) (p. 871) : accident de Tchernobyl; maîtrise de la production d'énergie nucléaire - Renforcement des conditions de sécurité dans les centrales nucléaires françaises- Mise en place d'un mécanisme international de coopération- Tenue d'une conférence à Vienne cet été - Mesures d'embargo des pays européens à l'égard des pays socialistes- (p. 872) : poursuite du programme de développement du nucléaire - Création d'une cellule interministérielle d'information de la population - Suppression d'emplois dans le secteur public ; EDF - Arsenaux atomiques et conflit nucléaire- Rapport Bergstrôm de 1984 - Réduction des armes nucléaires - Position du Premier ministre favorable à l'initiative de défense stratégique, IDS - Militarisation de l'espace et fin de l'autonomie de la force de frappe française - Festival pour la paix le 15 juin 1986 à Vincennes.

- Projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie [n° 386 (85-86)] - (4 juin 1986) - Discussion générale (p. 1345) : légitimité du peuple kanak (canaque), premier occupant du territoire- Droit à l'indépendance - Maintien par le projet de loi de la tutelle colonialiste - Insuffisance du plan Pisani - Accords de Nainville-les-Roches - Prérogatives et financement des régions - Droit historique du peuple kanak - Spoliation des terres - Situation économique, sociale et culturelle des Mélanésiens - Peuplement de la Nouvelle-Calédonie - Conséquences électorales - Déclaration de M. Messmer en 1972 - Référendum - Notion de populations calédoniennes intéressées- (p. 1346): constitution du front indépendantiste en 1977- Droit à l'autodétermination - Conférence de Nainville-les-Roches en juillet 1983 - Reconnaissance du fait colonial- Rôle de la coutume - Légitimité du peuple kanak - Politique de renoncement du gouvernement socialiste - Elections territoriales du 18 novembre 1984 - Prolongation de l'état d'urgence en 1985 - Indemnisation des victimes - Renforcement des forces armées - (p. 1347) : droit des peuples à disposer d'eux-mêmes - Mouvements de libération nationale.

Suite de la discussion - (10 juin 1986) - Art. 33 (p. 1438) : au nom du groupe communiste, se déclare opposée à l'ensemble de ce projet de loi - Après l'art. 37 (p. 1440) : se déclare opposée à l'amendement n° 59 du Gouvernement (indexation des salaires dans le secteur public et parapublic territorial)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 1446) : non respect des droits fondamentaux du peuple canaque - Colonialisme- (p. 1447) : rappelle son opposition au plan du gouvernement socialiste ne respectant pas les engagements pris à Nainville-les-Roches - Groupe communiste opposé à l'adoption de ce projet de loi de programme.

- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - Suite de la discussion - (3 juillet 1986) - Art. 7 (p. 2246) : sur l'amendement n° 123 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (statuts administratif et financier de la CNCL ; services propres ; cas d'incompatibilité pour les personnels ; crédits alloués à la CNCL), son sous-amendement n° 1092, soutenu par M. Pierre Gamboa ; rejeté.

Suite de la discussion - (4 juillet 1986) - Art. 12 (p. 2298): soutient l'amendement n° 1207 de M. James Marson (extension des pouvoirs de la CNCL en matière de respect du pluralisme aux sociétés publiques et privées de programme)- (p. 2307) : soutient l'amendement n° 1208 de M. Charles Lederman (suppression de la notion de gravité du marque-ment aux dispositions du cahier des charges) - Art. 13 (p. 2315): sur l'amendement n° 132 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (contrôle préalable de la CNCL sur les émissions publicitaires des sociétés publiques et privées de télévision), son sous-amendement n° 1100, soutenu par M. Charles Lederman; rejeté - Art.16 (p. 2349) : sur l'amendement n° 134 de la commission (composition du rapport annuel public de la CNCL et des propositions au Gouvernement), son sous-amendement n° 1110, soutenu par M. James Marson ; rejeté.

Suite de la discussion - (6 juillet 1986) - Art. 18 (p. 2379) : sur l'amendement n° 136 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (cas d'autorisation et modalités de déroulement des visites d'entreprises), son sous-amendement n° 1114, soutenu par Mme Monique Midy; non retenu dans le vote unique (p. 2382) - Art. 24 (p. 2396) : soutient l'amendement n° 1264 de M. Serge Boucheny (concession de la CNCL de l'usage des bandes de fréquences ou des fréquences) - Art. 25 (p. 2401) : son amendement n° 1267 : attribution de l'usage des bandes de fréquences par le ministre chargé des P et T ; non retenu dans le vote unique (p. 2404).

Suite de la discussion - (8 juillet 1986) - Art. 33 (p. 2528) : son amendement n° 1318, soutenu par M. Bernard, Michel Hugo : indication des engagements en matière de pluralisme dans les déclarations de candidature; non retenu dans le vote unique (9 juillet 1986) (p. 2620).

Suite de la discussion - (9 juillet 1986) - Art. 34 (p. 2597) : sur les conditions d'autorisation de l'usage des fréquences pour la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre, son amendement n° 1343, soutenu par M. James Marson ; non retenu dans le vote unique (p. 2620).

- Projet de loi relatif aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux en Polynésie française - Deuxième lecture [n° 441 (85-86)] - (9 juillet 1986) - Discussion générale (p. 2584, 2585) : droit du travail en Polynésie française- Organisation et fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail - Importance des profits réalisés par les entreprises françaises - Protection insuffisante des travailleurs en Polynésie française - Groupe communiste opposé à l'adoption de ce projet de loi - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2586) : opposition du groupe communiste à ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - Suite de la discussion - (10 juillet 1986) - Art. 36 (p. 2651) : son amendement n° 1366, soutenu par M. Ivan Renar : publication des autorisations dans les journaux habilités à publier les annonces légales dans le ressort géographique concerné ; non retenu dans le vote unique (p. 2654)- Art. 38 (p. 2673) : son amendement n° 1381, soutenu par M. Pierre Gamboa : autorisation de l'exploitation des réseaux et accord du Conseil national de la communication audiovisuelle; non retenu dans le vote unique (11 juillet 1986) (p. 2703).

Suite de la discussion - (11 juillet 1986) - Art. 39 (p. 2706) : favorable à l'interdiction de la méthode du prête-nom- Absence d'application par les gouvernements précédents des ordonnances de 1944 contenant des dispositions similaires pour la presse.

Suite de la discussion - (16 juillet 1986) - Art. 62 (p. 2844) : soutient l'amendement n° 64 de M. James Marson (conditions de cession du capital de TF1 ; cahier des charges de base).

Suite de la discussion - (17 juillet 1986) - Art. 65 (p. 2926) : son amendement n° 1538, soutenu par M. James Marson : obligations des candidats à la reprise de TF 1; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271).

Suite de la discussion - (18 juillet 1986) - Art. 78 (p. 3014) : sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale, son amendement n° 1573, soutenu par M. James Marson ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271).

Suite de la discussion - (19 juillet 1986) - Après l'art. 85 (p. 3047) : soutient l'amendement n° 1590 de Mme Danielle Bidard-Reydet (saisine d'une commission arbitrale en cas de rupture d'un contrat de réalisation, composition et fonctionnement de cette commission) - Après l'art. 87 (p. 3049) : son amendement n° 1594, soutenu par Mme Monique Midy : institution d'une clause de conscience pour les réalisateurs professionnels ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271) - Après l'art. 88 (p. 3050) : soutient l'amendement n° 1596 de M. Fernand Lefort (droits des réalisateurs ; rémunération spéciale pour tout travail non prévu dans le contrat initial) - Après l'art. 95 (p. 3064) : soutient l'amendement n° 1608 de M. James Marson (protection des réalisateurs)- Art. 29 (p. 3076 à 3079) : modification des fréquences attribuées aux sociétés nationales de programme - Sur le même objet, soutient les amendements de suppression n° 31 de M. James Marson, n° 1275 de M. Camille Vallin, n° 1276 de M. René Martin et n° 1277 de M. Guy Schmaus - (p. 3081) : sur le même objet, soutient l'amendement n° 1278 de Mme Monique Midy.

Suite de la discussion - (22 juillet 1986) - Art. 52 (p. 3187) : son amendement n° 1479, soutenu par M. James Marson, sur le conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel, INA ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271) - Art. 53 (p. 3189) : mise en cause de TDF, service public de diffusion et de transmission - Ressources de TDF dilapidées en faveur du privé - Transformation de l'établissement public en société anonyme - Récente annonce de l'abandon des satellites de télédiffusion TDF 1 et TDF 2 - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à cet article- (p. 3190 à 3199) : sur le statut juridique et les missions de la société chargée d'assurer la diffusion et la transmission des programmes des sociétés nationales, soutient les amendements n° 55 de suppression de M. James Marson, n° 1480 de M. Ivan Renar, n° 1481 de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 1482 de M. Jean-Luc Bécart, n° 1483 de M. Louis Minetti, n° 1484 de M. Charles Lederman, n° 1485 de M. Jacques Eberhard, n° 1486 de M. Camille Vallin et n° 1487 de M. René Martin - Sur l'amendement n° 249 de M. Pierre Laffitte, soutient le sous-amendement n° 1679 de M. James Marson.

Suite de la discussion - (23 juillet 1986) - Art. 55 (p. 3223) : sur l'amendement rédactionnel n° 196 de la commission, soutient le sous-amendement n° 1683 de M. James Marson- (p. 3224, 3225) : sur le financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, soutient les amendements n° 1498 de M. Pierre Gamboa et n° 1499 de Mme Danielle Bidard-Reydet - Art. 57 (p. 3226) : soutient l'amendement de suppression n° 59 de M. James Marson (déclarations et communications du Gouvernement)- (p. 3228) : sur le même objet, soutient les amendements n° 1500 de M. James Marson et n° 1501 de M. Marcel Gargar - Sur l'amendement n° 199 de la commission (modalités du droit de réplique fixées par la CNCL), soutient les sous-amendements n° 1685 et n° 1686 de M. James Marson- (p. 3230) : soutient l'amendement n° 1502 de M. Paul Souffrin (droit de réplique) - Son amendement n° 1503 : modalités du droit de réplique fixées par la délégation parlementaire pour l'audiovisuel ; non retenu dans le vote unique- Art. 59 (p. 3235) : son amendement n° 1507, soutenu par M. Hector Viron : retransmission des débats des assemblées parlementaires par les sociétés régionales de programme ; non retenu dans le vote unique.

- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales [n° 423 (85-86)] - Suite de la discussion - (6 août 1986) - Art. 13 (p. 3736) : son amendement de suppression n° 42, soutenu par M. Camille Vallin : adaptation des statuts particuliers des fonctionnaires de la ville de Paris ; rejeté.