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Extrait de la table nominative 1951

PERNOT (M. GEORGES) [Doubs].

Est nommé membre : de la commission des affaires étrangères [11 janvier 1951] (.p. 114) ; de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale (ibid.).- Est élu Président de la commission de la justice.

Dépôts législatifs :

Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à prendre d'urgence toutes mesures utiles pour améliorer la situation des magistrats [20 novembre 1951] (I., n° 737).- Proposition de loi tendant à modifier l'article 195 du code général des impôts [26 décembre 1951] (I., n° 876). - Rapport, fait au nom de la commission de la justice, sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier et à compléter l'article 11 de la loi n° 50-10 du 6 janvier 1950 portant modification et codification des textes relatifs aux pouvoirs publics [29 août 1951] (I., n° 632).

Question orale, avec débat :

M. Georges Pernot demande à M. le ministre de la santé publique et de la population quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour assurer le contrôle efficace des établissements destinés à recevoir des enfants débiles ou déficients et pour veiller, non seulement à ce que ces enfants n'y soient pas l'objet de mauvais traitements, mais qu'ils soient entourés des soins attentifs et vigilants que réclament leur âge et leur état de santé [25 janvier 1951].

Interventions :

Intervient dans la discussion de la résolution décidant la révision de certains articles de la Constitution [25 janvier 1951] (p. 250). - Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. de Félice relative à la mise en oeuvre des recommandations votées par l'Assemblée consultative européenne [21- février 1951] (p. 558 et suivantes) ; dépose, ainsi que plusieurs de ses collègues, et en conclusion du débat, la proposition de résolution tendant à « inviter le Gouvernement à user de toute son autorité auprès du comité des ministres du Conseil de l'Europe en vue de l'adoption des recommandations votées par l'Assemblée consultative de ce conseil » (p. 565).- Est entendu au cours du débat sur sa question orale relative au contrôle des maisons d'enfants [27 février 1951] (p. 678, 679) (p. 685). - Intervient, -en qualité de président de la commission de la justice, dans la discussion de la proposition de loi tendant à permettre la tierce opposition à l'encontre de certaines décisions judiciaires [13 mars 1951] (p. 759). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement des services de la justice pour 1951 [15 mars 1951]. - Discussion générale (p. 795, 796). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi portant reconduction de l'allocation temporaire aux vieux [22 mars 1951]. Discussion des articles. Art. 3 : amendement de M. Vanrullen (p. 948) ; art. 4 : amendement de M. Debû-Bridel (p. 950). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant ouverture de crédits provisoires (dépenses civiles) [22 mars 1951] (p. 955). - Prend part à la discussion du projet de loi relatif à l'élection des membres de l'Assemblée nationale [20 avril 1951]. Discussion des contre-projets : contre-projet de M. Debré (p. 1226 et suivantes). Discussion des articles [21 avril 1951]. Art. 3 (p. 1243). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement des services des affaires allemandes et autrichiennes [24 avril 1951] ; explique son vote sur la motion de M. Debré (p. 1291). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux comptes spéciaux du Trésor [2 mai 1951]. Discussion des articles. Art. 41 : son amendement tendant à supprimer ce texte relatif aux modalités de transfert du siège social des sociétés anonymes (p. 1406, 1408). - Explique son vote sur le projet de loi relatif à l'élection des membres de l'Assemblée nationale [2 mai 1951] (p. 1433). - Inter vient, en qualité de président de la commission de la justice, dans la discussion du projet de loi portant majoration de certaines rentes viagères et pensions [10 mai 1951]. Discussion des articles. Art. 1er (p. 1583). - Intervient, en qualité de président de la commission de la justice, dans la discussion du projet de loi portant modification de l'ordonnance sur l'enfance délinquante [10 mai 1951]. - Discussion générale (p. 1585). Discussion des articles. Art. 2 : amendement de M. Delalande (p. 1587) ; art. 6 : observations sur la rédaction des articles 23 et 24 de l'ordonnance de 1945 (p. 1588, 1589). Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement des services des prestations familiales agricoles pour 1951 [22 mai 1951]. Discussion des articles. Art. 5 : amendement de Mme Devaud (p. 1931). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1951 [22 mai 1951]. Discussion des articles. Art. 14 sexies : amendement de M. Bordeneuve (p. 1973) ; seconde délibération sur le nouveau projet de loi de finances ; art. 14 bis : amendement de M. Courrière (p. 1996). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant statut des personnels communaux [29 août 1951]. Discussion des articles. Art. 31 : observations (p. 2182, 2183) ; art. 35 : observations portant sur le droit à pension (p. 2185) ; art. 36 : son amendement rédactionnel (p. 2186). - Prend part, en qualité de président de la commission de la justice, à la discussion de la proposition de loi tendant à la réglementation des ventes mobilières avec arrhes [30 août 1951]. Discussion des articles : contre-projet de M. Léger (p. 2222) ; art. 2 (p. 2223) ; amendement de M. Bertaud (ibid.). - Intervient, en qualité de président de la commission de la justice, dans la discussion du projet de loi relatif aux entreprises de crédit différé [6 septembre 1951]. Discussion des articles. Art. 7 (p. 2319) ; amendement de M. Courrière (ibid.) (p. 2321). - Prend part à la discussion du projet de loi portant ouverture de crédits au budget de l'éducation nationale [11 septembre 1951]. - Discussion générale (p. 2363 et suivantes). Discussion des articles [12 septembre 1951] ; amendement additionnel de M. Southon (p. 2502). - Intervient, en qualité de président de la commission de la justice, dans la discussion du projet de loi relatif à la répression des crimes et délits contre les enfants [13 septembre 1951]. Discussion des articles. Art. 1er : amendement de M. Hamon (p. 2429) ; art. 4 : amendement de M. Hamon (p. 2431) ; sur les articles 5, 6 et 7 (p. 2431). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi tendant à instituer un compte spécial du Trésor [20 septembre 1951]. Discussion des articles. Art. 2 bis (nouveau) (p. 2536). - Est entendu sur la motion de M. Hauriou qui demande le renvoi devant le comité constitutionnel de la proposition de loi tendant à instituer un compte spécial du Trésor [20 septembre 1951] (p. 2540 et suivantes). - Intervient, en qualité de président de la commission de la justice, dans la discussion du projet de loi relatif au code du travail dans les territoires .d'outre-mer [22 décembre 1951] [2e séance). - Discussion générale (p. 3233) ; suite de la discussion [23 décembre1951] ; s'oppose au renvoi du texte devant la commission de la justice, demandé par M. Primet (p. 3275). Discussion des articles. Art. 1er, alinéa 2 : amendement de M. Razac (p. 3287) ; son amendement tendant à préciser la définition du salarié (p. 3288) ; demande le renvoi devant la commission de la justice du projet susvisé [24 décembre 1951] (p. 3324, 3325). - Prend part, en qualité de président de la commission, à la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement des services de la justice pour 1952 [27 décembre 1951]. - Discussion générale (p. 3407, 3408). Discussion de l'article unique, chap. 1020 : son amendement indicatif relatif aux émoluments des greffiers de la cour de cassation et de la cour d'appel (p. 3412) ; le retire (p. 3413). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement des services des prestations familiales agricoles pour 1952 [S. E. 2 janvier 1952]. Discussion des articles. Art. 6 : son amendement tendant à réglementer la fabrication des essences d'absinthe (p. 63).