PERNOT (M. GEORGES) [DOUBS].
Est nommé membre titulaire : de la commission des affaires étrangères [13 janvier 1955] ; de la commission de la justice ( ibid .). - Membre suppléant de la commission du suffrage universel ( ibid .). - Président de la commission de la justice.
Dépôts législatifs :
Proposition de loi tendant à proroger les dispositions de l'article 12 du décret n° 53-874 du 22 septembre 1953 relatif à la location-gérance des fonds de commerce [23 mars 1955] (I., n° 175). - Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant le Président de la République à ratifier l'acte constitutif du comité intergouvernemental pour les migrations européennes, adopté le 19 octobre 1953 [28 juin 1955] (I., n° 345).
Interventions :
Intervient, en qualité de président de la commission de la justice, dans la discussion du projet de loi tendant à fixer les contingents de décorations aux administrations publiques et à modifier la loi relative à la discipline de la Légion d'honneur et de la médaille militaire [20 janvier 1955]. - Discussion des articles. Art. 2 : amendement de M. Coudé du Foresto (p. 108) ; amendement de M. Monichon (p. 109) ; Art. 3 : amendement de M. Geoffroy ( ibid. ) ; Art. 5 : amendement de M. Vourc'h (p. 109) ; sur l'ensemble (p. 110). - Prend part à la discussion des projets de loi relatifs aux accords de Paris [24 mars 1955]. - Discussion générale (p. 999, 1000, 1001). - Intervient, en qualité de président de la commission de la justice, dans la discussion du projet de loi relatif au recrutement, à l'avancement et au statut des magistrats du cadre des justices de paix d'Algérie [17 mai 1955]. - Discussion des articles. Art. 7 : amendement de M. Geoffroy (p. 1620) ; dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi concernant les modalités d'inscription de certains actes de naissance [17 mai 1955] (p. 1622). - Intervient, en qualité de président de la commission de la justice, dans la discussion de la proposition de loi tendant à instituer le référé administratif [28 juin 1955]. - Discussion des articles. Art. 1er : amendement de M. Geoffroy (p. 1715). - Intervient, en qualité de président de la commission de la justice, dans la discussion de la proposition de loi relative à l'assistance judiciaire en matière de délais d'expulsion [30 juin 1955]. - Amendement de M. Geoffroy (p. 1731). - intervient, en qualité de rapporteur de la commission des affaires étrangères, dans la discussion du projet de loi tendant à la ratification de l'acte constitutif du comité Intergouvernemental pour les migrations européennes [30 juin 1955] (p. 1733).