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Extrait de la table nominative 1994

PEYRAFITTE (Jean), sénateur de la Haute-Garonne (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

INTERVENTIONS

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [600 (93-94)] - Suite de la discussion - (8 novembre 1994) - Après l'art. 19 ter (p. 5275, 5276) : son amendement n° 446, soutenu par M. René Régnault : déclaration à la mairie des propriétaires ayant l'intention de louer une résidence à des fins touristiques ; devenu sans objet.