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Extrait de la table nominative 1997

PEYRAFITTE (Jean), sénateur (Haute-Garonne) SOC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant création de l'établissement public "Réseau Ferré National" [n° 0035 (96-97)] - Suite de la discussion - (22 janvier 1997) - Question préalable (p. 182, 183) : soutient la motion n° 1 de M. Claude Estier tendant à opposer la question préalable. Absence de logique industrielle dans la partition de la SNCF en deux établissements publics. Abandon des contrats de plan. Absence de définition d'une politique ferroviaire de l'Etat et d'une politique intermodale des transports. Législation européenne sur les marchés publics. Répartition de la dette entre la SNCF et le nouvel établissement public Réseau ferré national, RFN. Ressources de RFN ; insuffisance des redevances d'utilisation du réseau à couvrir la charge financière de la dette transférée. Perspective de démantèlement du service public.