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Extrait de la table nominative 1999

PEYREFITTE (Alain), sénateur (Seine-et-Marne) RPR.

Décédé le 27 novembre 1999 (JO Lois et décrets du 30 novembre 1999) - Eloge funèbre le 18 janvier 2000.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères.

INTERVENTIONS

-Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes [n° 0291 (98-99)] ( 15 juin 1999) - Discussion générale (p. 3947, 3949) : atteinte à la liberté d'expression. Pénalisation croissante des affaires d'information. Interdiction de publier des images de personnes menottées. Subjectivité de la notion de dignité : difficultés d'application des nouvelles mesures du projet de loi. Information du public pendant l'instruction. Création de "fenêtres de publicité". Souhaite le remplacement de la procédure inquisitoire par la procédure accusatoire. Non- respect du secret de l'instruction. Procédure du témoin assisté. Dépénalisation des affaires d'information. Possibilité d'appel pour tous les référés. Création de conditions d'information pluralistes