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Extrait de la table nominative 1996

PEYRONNET (Jean-Claude), sénateur (Haute-Vienne) SOC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours (28 mars 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (28 mars 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire (4 décembre 1996).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers [n° 0105 (95-96)] - (16 janvier 1996) - Discussion générale (p. 16, 17) : charge de l'allocation de vétérance supportée par les collectivités locales. Charges financières d'équipement, d'investissements et de fonctionnement non compensées. Notion d'urgence et précision sur les missions des sapeurs-pompiers volontaires. Protection des salariés pour cause d'absence due à leurs obligations de sapeurs-pompiers volontaires. Mesures en faveur des entreprises et contraintes pour l'emploi de sapeurs-pompiers volontaires. Surcoût généré par l'allocation de vétérance. Avec le groupe socialiste, votera le texte si une solution au surcoût est apportée.

- Suite de la discussion - (17 janvier 1996) - Après l'art. 9 (p. 55) : intervient sur l'amendement n° 40 de M. Jean Pépin (réduction du taux des cotisations versées par les employeurs au titre des accidents du travail) - Art. 10 bis (abattements sur les primes d'assurance incendie dues par les employeurs) (p. 57) : se déclare favorable à l'amendement n° 55 de la commission (convention nationale entre l'Etat, les organisations professionnelles représentant les employeurs des sapeurs-pompiers volontaires et les entreprises d'assurance afin de déterminer les conditions de prise en compte de la contribution des sapeurs-pompiers volontaires à la prévention et à la lutte contre les risques d'incendie sur les lieux de travail) - Art. 14 (financement de l'allocation de vétérance) (p. 61, 62) : se déclare favorable à l'amendement n° 17 de M. Robert Pagès (participation de l'Etat au financement de l'allocation de vétérance) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 71) : absence d'avancées relatives au financement de l'allocation de vétérance et de l'ensemble des services d'incendie et de secours. Votera ce projet de loi.

- Projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours - Deuxième lecture [n° 0232 (95-96)] - (28 mars 1996) - Discussion générale (p. 1824, 1825) : difficulté d'assurer une protection civile efficace. Formation initiale et formation continue. Départementalisation. Article 26 tendant à établir des situations discriminatoires. Ne souhaite pas l'adoption de ce texte. Absence de coopération entre les responsables du financement. Incertitude sur l'évolution des coûts. Désengagement de l'Etat. Charges pour les collectivités locales - Art. 26 (composition du conseil d'administration) (p.1859): son amendement n° 38 : répartition proportionnelle aux contributions financières du département, de l'ensemble des communes et de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale pour les sièges au conseil d'administration ; devenu sans objet. (p. 1860) : son amendement n° 39 : modification du seuil prévu par l'amendement n° 38 précité ; rejeté. Son amendement n° 40, identique à l'amendement n° 5 de la commission (extension du régime particulier prévu en faveur des départements de plus de 900 000 habitants) ; adopté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1894) : avec le groupe socialiste, votera contre le texte.

- Projet de loi relatif au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers - Deuxième lecture [n° 0231 (95-96)] - (28 mars 1996) - Art. 12 (allocation de vétérance) (p. 1897) : soutient l'amendement n° 5 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (attribution de la part variable de l'allocation de vétérance).

- Projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0316 (95-96)] - (24 avril 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2197) : avec le groupe socialiste, ne votera pas ce texte. Préoccupation relative aux surcoûts. Dérives possibles.

- Projet de loi relatif au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0317 (95-96)]- (24 avril 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2192) : avec le groupe socialiste, votera ce texte.

- Projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie [n° 0304 (95-96)] - Suite de la discussion - (24 mai 1996) - Art.22 (précédemment réservé p.2895) (objectifs de la fiscalité des énergies fossiles) : le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 2 de la commission saisie pour avis (financement de la surveillance de la qualité de l'air dans les conditions prévues par les lois de finances et établissement d'un rapport bisannuel sur l'évolution de la fiscalité des carburants) - Après l'art. 24 (précédemment réservé p. 2895) (p. 2913, 2914) : son amendement n° 99 : application aux véhicules légers à motorisation diesel d'un allongement de la période au titre de laquelle leurs propriétaires peuvent bénéficier de la réduction de moitié du montant de la vignette et réforme par décret du système de calcul de la puissance des véhicules ; rejeté. Engouement des Français pour le moteur diesel et le gazole. Qualité de l'air et santé publique. Evasion fiscale. Justice fiscale - Art. 25 (précédemment réservé p. 2895) (possibilité d'exonération de vignette automobile) (p. 2916) : son amendement n° 100 : exonération ouvrant droit à compensation par l'Etat ; devenu sans objet - Art. 26 (précédemment réservé p. 2895) (exonération de taxe sur les cartes grises) (p. 2917) : son amendement, soutenu par M. René Rouquet, n° 101 : exonération ouvrant droit à compensation par l'Etat ; devenu sans objet.

- Proposition de loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance [n° 0486 (95-96)] - (15 octobre 1996) - Discussion générale (p. 4778, 4780) : allocation compensatrice pour tierce personne, ACTP. Grille AGGIR, autonomie gérontologique - groupes iso-ressources. Evaluation des résultats de l'expérience menée. Risque d'alourdissement des frais de gestion pour les départements. Collaboration indispensable entre les départements et les caisses de sécurité sociale. Evolution et suivi de la dépendance. Aggravation de la situation des départements et des communes. Exonération de l'Etat aux dépens des finances locales. Récupération sur succession. Absence de réponse à l'ampleur du problème. Absence de progrès social. En l'absence de modifications substantielles, ne votera pas ce texte.

- Suite de la discussion - (16 octobre 1996) - Avant le titre Ier (p. 4801) : place des amendements de M. Michel Mercier n° 3 (insertion avant le titre Ier d'une division additionnelle "Titre Ier A - De la coordination de la prise en charge de la dépendance") et n° 4 (mise en place d'un partenariat regroupant le département, les caisses d'assurance vieillesse et la mutualité sociale agricole) dans le texte - Art. 2 (compétences du président du conseil général et du département) (p. 4808) : intervient sur l'amendement n° 5 de M. Michel Mercier (en cas d'urgence, possibilité d'attribution immédiate de la prestation par le président du conseil général) - Art. 4 (montant de la prestation spécifique dépendance) (p. 4814) : possibilité pour les proches des personnes âgées d'être ou non salariés - Art. 8 (non-recours à l'obligation alimentaire et recours sur succession) (p. 4819) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 36 de Mme Michelle Demessine et n° 61 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (suppression des huit derniers alinéas de l'article permettant des recours sur succession). Solidarité nationale - Art. 13 (destination de la prestation spécifique dépendance) (p. 4827) : se déclare favorable à l'amendement n° 45 de Mme Michelle Demessine (formation spécifique des personnes intervenant auprès des personnes âgées dépendantes).

- Projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - Deuxième lecture [n° 0435 (95-96)] - (24 octobre 1996) - Art. 14 (régime juridique des plans de déplacements urbains) - Art. 28-2 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 (procédure d'élaboration du PDU) (p. 5051) : son amendement, soutenu par Mme Danièle Pourtaud, n° 89 : délai de transmission pour avis du projet de PDU aux collectivités territoriales ramené à trois mois ; adopté - Après l'art. 24 (p. 5075) : son amendement, soutenu par Mme Danièle Pourtaud, n° 99 : application aux véhicules légers à motorisation diesel d'un allongement de cinq à dix ans de la période au titre de laquelle leurs propriétaires ne peuvent bénéficier de la réduction de moitié du montant de la vignette et modification du mode de calcul de la puissance des véhicules ; rejeté.

- Projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire [n° 0512 (95-96)] - (29 octobre 1996) - Discussion générale (p. 5133, 5135) : diversité des dispositions contenues dans le titre III du texte. Transposition d'accords négociés avec les fédérations de fonctionnaires. Insuffisante participation des fonctions publiques locale et hospitalière à ces négociations. Incapacité de l'Etat à gérer ses effectifs et multiplication des emplois précaires. Responsabilité particulière des collectivités locales dans le recrutement de contractuels. Absence de traduction budgétaire de la volonté affichée de résorber l'emploi précaire. Question relative aux effets attendus des concours réservés. Financement du congé de fin d'activité, CFA. Gestion et équilibre de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL. Contrôle des fonds de l'allocation temporaire d'invalidité, ATI. Le groupe socialiste souhaite que son adhésion au texte soit renforcée par la prise en compte de ses amendements - Art. 1er (conditions d'accès aux concours réservés) (p. 5157) : sur l'amendement rédactionnel n° 1 de la commission, ses sous-amendements n° 215 ; rejeté ; et n° 216 ; adopté. (p. 5158) : ses amendements n° 141 : prise en compte des services effectués dans les trois fonctions publiques dans le calcul de l'ancienneté donnant accès aux concours réservés ; et n° 142 : prise en compte des périodes effectuées à temps partiel dans le calcul de l'ancienneté donnant accès aux concours réservés ; devenus sans objet - Art. 2 (concours réservés aux agents non titulaires des établissements publics administratifs) (p. 5165) : son amendement n° 143 : prise en compte des agents non titulaires rémunérés sur des crédits de fonctionnement d'établissements publics administratifs ; retiré - Après l'art. 2 (p. 5165, 5166) : son amendement n° 144 : application du dispositif et réduction de l'emploi précaire aux agents exerçant des fonctions du niveau des catégories A et B ; adopté - Art. 4 (conditions d'accès aux concours réservés) (p. 5170, 5172) : sur l'amendement n° 5 de la commission (prise en compte d'éventuelles spécialités au sein des cadres d'emplois et comptabilisation de la durée de service des agents à temps partiel), ses sous-amendements n° 217 et n° 218 ; retirés ; et son sous-amendement n° 219 ; adopté - Après l'art. 4 (p. 5174) : son amendement n° 148: concours réservé à des agents justifiant d'au moins quatre ans d'ancienneté ; rejeté.

- Suite de la discussion - (30 octobre 1996) - Art. 6 (conditions d'accès aux concours réservés de la fonction publique hospitalière) (p. 5189, 5190) : sur l'amendement de clarification n° 8 de la commission, ses sous-amendements n° 220 ; adopté ; et n° 221 ; rejeté. Ses amendements n° 150, de coordination ; retiré ; et n° 149 : conditions de durée ouvrant droit au concours spécifique : appréciation des services accomplis à temps partiel comme accomplis à temps complet ; devenu sans objet - Art. 9 (financement des actions de formation en faveur des personnels hospitaliers bénéficiant de contrats emploi-solidarité) (p. 5191): se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 9 de la commission - Après l'art. 10 (p. 5192) : son amendement n° 151 : rapport au Parlement sur les conditions d'emploi des non-titulaires ; retiré au profit de l'amendement n° 95 de M. Robert Pagès (rapport annuel au Parlement sur la mise en oeuvre des dispositifs de la présente loi ainsi que des programmes de résorption de l'emploi précaire) - Art. 11 (création d'un congé de fin d'activité) (p. 5194): sur l'amendement rédactionnel n° 10 de la commission, son sous-amendement n° 223 ; adopté - Chapitre 1er du titre II (fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat) - Art. 12 (conditions d'accès des fonctionnaires au congé de fin d'activité) (p. 5196, 5198) : ses amendements n° 153 : possibilité d'accéder au congé de fin d'activité pour les fonctionnaires ayant épuisé leurs droits à congés de maladie, de longue maladie ou de longue durée ; rejeté ; n° 154 : conditions d'âge ; et n° 156 de précision ; retirés ; et n° 155 de coordination ; adopté - Art. 13 (dates de début et d'achèvement du congé de fin d'activité des fonctionnaires) (p. 5199) : son amendement n° 157 : modification des dates pour les personnels enseignants ; rejeté - Art. 14 (revenu de remplacement alloué aux fonctionnaires bénéficiaires d'un congé de fin d'activité) (p. 5200) : son amendement n° 158 : calcul du revenu de remplacement sur la base du traitement perçu en pleine activité dans le cas du fonctionnaire précédemment en cessation progressive d'activité ; rejeté- Art. 15 (conditions d'accès des agents non titulaires au congé de fin d'activité) (p. 5201) : ses amendements n° 159 de coordination ; rejeté ; et n° 160 : substitution des mots "nécessité de la continuité et du fonctionnement du service" aux mots "intérêt du service" ; adopté - Art. 16 (revenu de remplacement alloué aux agents non titulaires bénéficiaires d'un congé de fin d'activité) (p. 5202, 5203): sur l'amendement n° 14 de la commission (nouvelle rédaction), ses sous-amendements n° 224 et n° 225 ; rejetés. Ses amendements n° 162 : revenu de remplacement des agents autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou bénéficiaires d'un congé de grave maladie ; retiré au profit de l'amendement n° 14 précité de la commission ; et n° 164 : suppression de la disposition excluant l'attribution d'indemnités de fin de carrière ou de licenciement ; devenu sans objet - Chapitre 2 du titre II (fonctionnaires et agents non titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics) - Art. 21 (conditions d'accès des fonctionnaires au congé de fin d'activité) (p. 5205, 5206) : ses amendements de coordination n° 165 ; adopté ; et n° 167 ; retiré au profit de l'amendement sur le même objet n° 18 de la commission - Art. 23 (revenu de remplacement alloué aux fonctionnaires bénéficiaires d'un congé de fin d'activité) (p. 5206) : son amendement de coordination n° 169 ; rejeté - Art. 24 (conditions d'accès des agents non titulaires au congé de fin d'activité) (p. 5207) : son amendement de coordination n° 170 ; adopté - Chapitre 3 du titre II (fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique hospitalière) - Art. 32 (conditions d'accès des fonctionnaires au congé de fin d'activité) (p. 5211) : ses amendements de coordination n° 175 ; rejeté ; et n° 177 ; retiré au profit de l'amendement sur le même objet n° 25 de la commission - Art. 36 (dates de début et d'achèvement du congé de fin d'activité des agents non titulaires) (p. 5213) : son amendement de coordination n° 182 ; rejeté - Art. 37 (revenu de remplacement alloué aux agents non titulaires bénéficiaires d'un congé de fin d'activité) : son amendement de coordination n° 183 ; devenu sans objet - Art. 43 (dispositions communes ; fonds de compensation du congé de fin d'activité) (p. 5216) : son amendement n° 184 : date de prise d'effet du remboursement du revenu de remplacement aux collectivités territoriales - allongement du délai dans lequel les collectivités ou les établissements devront recruter un remplaçant du bénéficiaire ; retiré au profit de l'amendement sur le même objet n° 30 de la commission - Après l'art. 43 (p. 5217) : son amendement n° 185 : création d'une Caisse nationale de l'allocation temporaire d'invalidité des agents affiliés à la CNRACL ; rejeté - Après l'art. 48 ou après l'art. 51 (p. 5219) : son amendement n° 186 : mobilité entre fonctions publiques - mention de la fonction hospitalière ; adopté - Chapitre 2 du titre III (fonction publique de l'Etat) - Après l'art. 49 ou après l'art. 51 : son amendement n° 187 : substitution à la mise en disponibilité proposée aux fonctionnaires en vue d'une procédure d'adoption nécessitant un déplacement outre-mer ou à l'étranger du droit à congé non rémunéré ; rejeté - Chapitre 3 du titre III (fonction publique territoriale) - Avant l'art. 52 (p. 5221, 5222) : ses amendements de rectification n° 188 et n° 190 ; adoptés - Avant l'art. 52 ou après l'art. 64 : son amendement n° 189 : mode d'élection des membres du conseil d'administration du centre intercommunal de gestion de la petite couronne ; rejeté - Avant l'art. 52 ou après l'art. 54 (p. 5223) : son amendement n° 191 : présidence du conseil de discipline ; rejeté - Après l'art. 52 (p. 5225) : son amendement de coordination n° 192, rejeté - Après l'art. 54 (p. 5227) : son amendement n° 193 : substitution des mots "la collectivité d'accueil" aux mots "le centre de gestion compétent" pour simplification administrative ; adopté. (p. 5231) : votera l'amendement n° 42 du Gouvernement (maintien au CNFPT de la répartition de la dotation spéciale instituteur, DSI)- Chapitre 4 du titre III (fonction publique hospitalière) - Après l'art. 55 (p. 5232) : son amendement de coordination n° 194 ; rejeté - Art. 58 (astreintes à domicile) (p. 5234, 5235) : son amendement de suppression n° 195 ; retiré au profit de l'amendement identique n° 130 de M. Robert Pagès - Après l'art. 64 (p. 5238) : intervient sur l'amendement n° 44 du Gouvernement (suppression de la possibilité de maintenir en activité des directeurs de recherche au-delà de la limite d'âge de 65 ans). (p. 5242) : abstention du groupe socialiste sur l'amendement n° 47 du Gouvernement (prorogation de l'application de la loi du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail). (p. 5243) : abstention du groupe socialiste sur l'amendement n° 134 de M. Robert Pagès (rétablissement du paritarisme au sein du CNFPT) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5244, 5245) : concertation positive autour de ce texte que votera le groupe socialiste.

- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]

Deuxième partie :

Services généraux du Premier ministre - Fonction publique et réforme de l'Etat

- (28 novembre 1996) (p. 6224) : délocalisations de services publics. Question sur le déménagement à Limoges du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, CNASEA.

Articles non rattachés :

- Suite de la discussion - (10 décembre 1996) - Avant l'art. 80 (p. 7126) : son amendement, soutenu par M. Raymond Courrière, n° II-186 : rapport du Gouvernement sur les modalités actuelles du calcul de la puissance fiscale et proposition de solutions de substitution prenant en compte la puissance réelle des véhicules légers ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 11-204 de la commission.

- Projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0127 (96-97)]- (11 décembre 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7207) : adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement du Gouvernement sur la représentativité syndicale. Abstention du groupe socialiste sur ce projet de loi.