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Extrait de la table nominative 1997

PEYRONNET (Jean-Claude), sénateur (Haute-Vienne) SOC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois.

Membre de la commission d'enquête chargée de recueillir des informations sur les régularisations d'étrangers en situation irrégulière opérées depuis le 1er juillet 1997 (JO Lois et décrets du 18 décembre 1997).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales (9 octobre 1997).

INTERVENTIONS

- Discussion d'une question orale avec débat portant sur les perspectives de la coopération intercommunale - (13 mars 1997) (p. 1450. 1453) : intervient dans le débat consécutif à la question orale de M. Daniel Hoeffel.

- Déclaration du Gouvernement sur les collectivités locales, suivie d'un débat - (15 avril 1997) (p. 1860, 1862) : pacte de stabilité sur les recettes, Exemples chiffrés de l'évolution du budget géré par le conseil général de la Haute-Vienne. Evolution défavorable des recettes, Réforme de l'Etat.

- Proposition de loi visant à clarifier les conditions d'accueil des gens du voyage sur le territoire des communes de plus de 5 000 habitants [n° 0283 (94-95)]- (6 novembre 1997) - Discussion générale (p. 3344, 3346) : efficacité de ce texte. Article 4. Définition d'une autre catégorie de gens du voyage : les "contraints". Problème des grandes migrations. Caractère centralisé de la méthode proposée. Répartition équilibrée des gens du voyage sur les terrains. Schémas d'accueil départementaux. Renforcement de l'intervention de l'Etat. Seuil de 5000 habitants. Réserves du groupe socialiste sur ce texte. Pouvoirs du maire. Approche partielle du problème. - Art. 1er (schéma national d'accueil des gens du voyage) (p. 3351) : son amendement n° 3 : élaboration d'un schéma départemental d'accueil des gens du voyage ; rejeté. - Art. 2 (localisation des terrains d'accueil pour les grandes migrations traditionnelles des gens du voyage) (p. 3353) : son amendement de suppression n° 4 ; retiré. - Art. 3 (pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département dans le cadre des grandes migrations traditionnelles des gens du voyage) : son amendement de suppression n° 5 ; rejeté. - Art. 4 (modalités d'aménagement des aires d'accueil des gens du voyage) (p. 3354, 3356): son amendement n° 6 : obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants de créer des aires d'accueil dans un délai de cinq ans ; rejeté. - Art. 5 (création d'une commission consultative départementale des gens du voyage) : son amendement n° 7 : suppression de la référence au schéma national d'accueil des gens du voyage et avis de la commission consultative départementale sur l'élaboration du schéma départemental d'accueil ; rejeté. - Art. 6 (moyens d'action du maire pour faire cesser le stationnement irrégulier) - Art. L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales (interdiction de stationnement des gens du voyage en dehors des terrains prévus pour leur accueil) (p. 3358); son amendement n° 8 : stationnement des caravanes régulièrement autorisé en application du code de l'urbanisme ; retiré. - Art. L. 2213-6-2 du code général des collectivités territoriales (saisine par le maire du tribunal de grande instance afin de faire cesser un stationnement irrégulier) : son amendement n° 9 : qualification de la nature de l'atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3359) : le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de ce texte. Application des textes déjà votés.

- Projet de loi de finances pour 1998 [n° 0084 (97-98)] Articles non rattachés : - Suite de la discussion - (9 décembre 1997) - Avant l'art. 61 septies (p. 5041): ses amendements n° II-122 et n° II-123 : calcul de la cylindrée des véhicules particuliers ; retirés. - Après l'art. 61 septies (p. 5043) : son amendement n° II-124 : obligation pour tout détenteur de véhicule d'entreprise de s'acquitter de la "vignette" dans le lieu de principal stationnement du véhicule ; retiré.