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Extrait de la table nominative 1998

PEYRONNET (Jean-Claude), sénateur (Haute-Vienne) SOC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998).

Membre titulaire du Conseil national des services publics départementaux et communaux (JO Lois et décrets du 29 octobre 1998).

Membre, jusqu'au 3 juin 1998, de la commission d'enquête chargée de recueillir des informations sur les régularisations d'étrangers en situation irrégulière opérées depuis le 1er juillet 1997.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux (21 octobre 1998).

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

218 (JO Débats du 25 mars 1998) (p. 1268) - Ministère : Culture - Droit de prêt dans les bibliothèques publiques- Réponse le 8 avril 1998 (p. 1519) - Propriété littéraire, artistique et intellectuelle

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0373 (97-98)] - Suite de la discussion - (7 mai 1998) - Art. 39 (modification des modalités d'évaluation de la puissance administrative de certaines catégories de véhicules) (p. 2176) : son amendement n° 164 : prise en compte de la vitesse maximale du véhicule dans le calcul de la puissance fiscale ; rejeté- Après l'art. 39 (p. 2179) : son amendement n° 165 : immatriculation de tout véhicule automobile dans le lieu de stationnement habituel du véhicule ; retiré.

- Projet de loi relatif aux polices municipales [n° 0414 (97-98)] - (2 juin 1998) - Discussion générale (p. 2651) : nombreux projets de loi. Règlement de coordination. Amélioration du statut. Extension des pouvoirs de police judiciaire. (p. 2652) : fonction régalienne de l'Etat. Redéploiement des agents de l'Etat et renforcement des effectifs. Désaccord du groupe socialiste sur la question des pouvoirs du maire, de l'armement et de la tenue. Le groupe socialiste décidera de sa position finale en fonction du choix de la majorité du Sénat sur les points de divergence.

- Suite de la discussion - (3 juin 1998) - Art. 2 (élaboration d'un règlement de coordination) (p. 2679, 2680) : se déclare opposé à l'amendement n° 11 de la commission (conclusion d'une convention de coordination entre le maire de la commune et le représentant de l'Etat dans le département après avis du procureur de la République). (p. 2681) : se déclare opposé à l'amendement n° 13 de la commission (suppression de l'alinéa prévoyant qu'en l'absence d'accord le préfet pourra édicter le règlement de coordination) - Art. 5 (mise en commun occasionnelle des services de police municipale) (p. 2689) : se déclare favorable au sous-amendement n° 104 du Gouvernement (afflux important de population lié à la saison touristique), modifiant l'amendement n° 22 de la commission (notion d'afflux important de population) - Après l'art. 5 (p. 2693, 2694) : se déclare opposé à l'amendement n° 59 de M. Jean Chérioux (possibilité pour certains personnels de la ville de Paris de constater certaines infractions dans les espaces verts et les cimetières) - Art.6 (principes généraux du statut et agrément des agents de police municipale) (p. 2695) : se déclare favorable au sous-amendement n° 105 du Gouvernement (rétablissement du double agrément par le procureur de la République et par le représentant de l'Etat dans le département), modifiant l'amendement n° 24 de la commission (délivrance de l'agrément par le seul procureur de la République) - Art. 7 (armement des agents de police municipale) (p. 2698) : se déclare opposé à l'amendement n° 28 de la commission (suppression du principe de désarmement, subordination de l'armement à la nature des interventions et aux circonstances, suppression de la référence aux catégories d'armes et impossibilité de porter une arme à défaut de convention de coordination) - Art. 8 (identification et équipement des agents de police municipale) (p. 2700) : se déclare opposé à l'amendement n° 32 de la commission (présentation de caractéristiques ne pouvant entraîner aucune confusion avec les tenues de la police nationale) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2715) : réticence sur les relations entre les maires et les préfets et sur l'appréciation de l'effectivité de la décentralisation. Votera contre le texte tel qu'il vient d'être modifié.

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la décentralisation - (3 novembre 1998) (p. 4166, 4168) : bilan des lois de 1982 et de 1983. Evolution de l'histoire administrative. Faiblesse des régions. Omnipotence de l'Etat centralisé et gigantisme de la région parisienne. Aménagement des territoires. Poids des agglomérations. Favorable au développement de villes moyennes travaillant en réseau. Lien entre l'aménagement du territoire et la répartition des compétences selon le niveau d'administration. Rôle de l'Etat.

- Proposition de loi portant extension de la qualification d'officier de police judiciaire au corps de maîtrise et d'application de la police nationale [n° 0532 (97-98)] - (4 novembre 1998) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4210) : le groupe socialiste votera cette proposition de loi.

- Projet de loi de finances pour 1999 [n° 0065 (98-99)]

Deuxième partie :

Intérieur et décentralisation - Décentralisation - (30 novembre 1998) (p. 5350, 5351) : favorable aux mesures réformatrices : taxe professionnelle ; transformation du pacte de stabilité en contrat de croissance et de solidarité ; taxe d'habitation ; intercommunalité ; aménagement du territoire. Réforme de la taxe professionnelle : atteinte à l'autonomie des collectivités locales en raison de la part croissante des dotations de l'Etat dans leurs ressources. Exemple différent de l'Allemagne. Baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle. Simulations effectuées dans le département de la Haute-Vienne. Dotation sociale urbaine. Interrogations sur l'application des trente-cinq heures aux collectivités locales. Situation financière préoccupante des services départementaux d'incendie et de secours. Le groupe socialiste votera ce projet de budget.

Intérieur et décentralisation - Sécurité - (30 novembre 1998) (p. 5364) : avec le groupe socialiste, votera ce projet de budget. Difficultés dans la mise en oeuvre de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité. Avenir des personnels. Elaboration impérative d'un plan pluriannuel de recrutement. Développement du système de transmissions numériques cryptées ACROPOL. (p. 5365, 5366) : augmentation de la délinquance de proximité. Spécificité de la situation sociale des quartiers. Exemple du commissariat de la ville de Limoges. Retour à l'îlotage. Recrutement d'adjoints de sécurité. Interrogation sur le redéploiement des forces de police et de gendarmerie. Avenir financier des services départementaux d'incendie et de secours. Question du financement des actions des collectivités locales en matière de sécurité.

- Proposition de loi portant modification de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers [n° 0085 (98-99)] - (10 décembre 1998) - Après l'art. 4 (p. 6305) : son amendement, soutenu par Mme Dinah Derycke, n° 8 : détermination du montant de l'indemnité versée aux présidents ou aux vice-présidents du conseil d'administration d'un SDIS ; rejeté.