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Extrait de la table nominative 1999

PEYRONNET (Jean-Claude), sénateur (Haute-Vienne) SOC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois.

Membre de la délégation du Sénat à l'aménagement et au développement durable du territoire (en application de l'article 6 sexies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires) (JO Lois et décrets du 14 octobre 1999).

Membre titulaire du Conseil national des services publics départementaux et communaux.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux polices municipales (4 mars 1999).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (12 mai 1999).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice (29 novembre 1999).

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

n° 436 (JO Débats du 29 janvier 1999) (p. 486) - Ministère : Emploi -Normes de surface en hébergement collectif pour personnes âgées - Réponse le 10 mars 1999 (p. 1341)

Maisons de retraite et foyers logements

n° 522 (JO Débats du 28 avril 1999) (p. 2476) - Ministère : Aménagement du territoire -Réforme du système d'aides de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Réponse le 19 mai 1999 (p. 3069) -Déchets

n° 657 (JO Débats du 19 novembre 1999) (p. 6142) Ministère : Intérieur -Adhésions des collectivités locales à des associations - Réponse le 22 décembre 1999 (p. 7913) Collectivités locales

INTERVENTIONS

-Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale [n° 0220 (98-99)] - (1er avril 1999) - Discussion générale (p. 2066, 2067) : clarté du projet. Cas de certains départements qui ne pourraient pas bénéficier d'une seule communauté d'agglomération. Niveau de peuplement et mode de désignation. Concertation entre les différents niveaux de l'administration locale. Organisation autour de la ville. Renforcement des agglomérations moyennes. Transferts de compétences. Obligation de continuité territoriale. Possibilité pour les communes de choisir. Commission départementale de coopération intercommunale, CDCI. Dotation globale de fonctionnement, DGF. Taxe professionnelle unique, TPU. Adhésion au projet de loi malgré de nécessaires ajustements.

-Projet de loi relatif aux polices municipales Commission mixte paritaire [n° 0265 (98-99)] - (1er avril 1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2105) : réalité des polices municipales : précisions sur les missions, réglementation de l'armement et de l'agrément. Rapidité de publication des décrets d'application. Le groupe socialiste votera ce projet de loi.

-Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale [n° 0220 (98-99)] - Suite de la discussion - (6 avril 1999) - Art. 1er (régime juridique des communautés d'agglomération) Art. L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales (définition de la communauté d'agglomération) (p. 2166) : son amendement, soutenu par M. Jean-Pierre Plancade, n° 427 : suppression de la disposition imposant de ne créer qu'une seule communauté d'agglomération sur un territoire présentant une continuité urbaine ; adopté Art. L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (compétences des communautés d'agglomération) (p. 2172) : se déclare opposé à l'amendement n° 540 de la commission (possibilité pour la communauté d'agglomération d'utiliser tout ou partie des moyens des effectifs des services de police municipale). (p. 2174) : son amendement n° 432 : intégration dans les compétences des communautés d'agglomération de la création, de l'aménagement et de la gestion des parcs de stationnement d'intérêt communautaire ; adopté. -Suite de la discussion - (7 avril 1999) - Art. 1er (suite) (régime juridique des communautés d'agglomération) Art. L. 5216-5 du code général des collectivi tés territoriales (suite) (compétences des communautés d'agglomération) (p. 2199) : sur l'amendement n° 17 de la commission (faculté reconnue aux communes de transférer à la communauté d'agglomération soit la collecte, le traitement et la valorisation des déchets des ménages, soit la partie de cette compétence relative au traitement), se déclare opposé au sous-amendement n° 503 du Gouvernement. (p. 2200) : ses amendements n° 430 : disjonction de la compétence optionnelle relative aux équipements scolaires publics, élémentaires et préélémentaires, de celle relative aux équipements culturels et sportifs ; adopté ; n° 431 : retrait des compétences de la communauté d'agglomération de la compétence dans le domaine scolaire élémentaire et préélémentaire, sauf si elle est d'intérêt communautaire ; devenu sans objet. (p. 2201) : son amendement de cohérence n° 433 ; retiré. (p. 2203) : son amendement n° 428 : suppression de la compétence relative à l'efficacité énergétique et à la maîtrise des consommations d'énergie en matière de développement durable ; adopté. (p. 2212) : intervient sur l'amendement n° 21 de la commission (clarification des conditions dans lesquelles la communauté d'agglomération pourra exercer des compétences d'aide sociale départementale afin de marquer que ce transfert ne pourra résulter que d'une volonté conjointe des parties) Art. 1er bis (extension du périmètre des communautés d'agglomération par une procédure dérogatoire) (p. 2225) : se déclare favorable aux amendements de suppression n° 25 de la commission, n° 239 de M. Jean-Patrick Courtois et n° 350 de M. Robert Bret. Cas des communes situées à la périphérie du périmètre - Art. 3 (modification du seuil de création et des compétences des communautés urbaines) Art. L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales (modification des compétences des communautés urbaines) (p. 2228) : ses amendements n° 436 rédactionnel ; adopté ; n° 437 : transfert des compétences concernant les équipements scolaires, culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs ; et n° 438 de repli ; rejetés. (p. 2229) : son amendement n° 439 : intérêt communautaire d'une compétence ; retiré (le 4 mai 1999, p. 2674) - Art. 4 (cas des communautés urbaines existantes) (p. 2231) : soutient l'amendement n° 440 de M. Pierre Mauroy (fixation à un an du délai laissé aux communautés urbaines pour adopter ou non la taxe professionnelle unique, TPU) - Art. 8 (désignation des délégués au sein du conseil de la communauté urbaine) (p. 2245) : le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 47 de la commission (suppression de la procédure de désignation directe des délégués des communautés urbaines prévue par l'Assemblée nationale et rétablissement du texte initial du projet de loi) Art. 8 bis (conditions de majorité requises pour la dissolution d'une communauté urbaine) (p. 2248) : intervient sur l'amendement de suppression n° 48 de la commission. -Suite de la discussion - (8 avril 1999) - Après l'art. 20 (p. 2292) : son amendement, soutenu par M. François Marc, n° 442 : possibilité pour une commune faisant partie d'un établissement public foncier local de lui déléguer un droit de préemption en espace naturel sensible ; retiré - Art. 21 (création des établissements publics de coopération intercommunale) (p. 2299) : son amendement, soutenu par M. Paul Raoult, n° 443 : suppression de la disposition adoptée par l'Assemblée nationale selon laquelle le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale ne peut être identique à celui d'un département ; adopté Art. 34 (transformation des districts en communautés de communes ou en syndicats de communes) (p. 2349, 2350) : son amendement n° 444 : élargissement des compétences des districts de plus de cinq cent mille habitants, à défaut d'un avis contraire des deux tiers du conseil de district ou des deux tiers des conseils municipaux des communes membres ; rejeté - Art. 35 (transformation des districts en communautés d'agglomération ou en communautés urbaines) (p. 2351) : son amendement n° 445 : possibilité pour les deux tiers des conseils municipaux des communes membres de s'opposer à cette transformation ; devenu sans objet - Art. 39 (transformation des communautés de villes en communautés d'agglomération ou en communautés de communes) (p. 2356, 2357) : son amendement n° 446 : suppression de la fusion de communautés d'agglomération présentant une continuité urbaine et dont l'une est issue de la transformation d'une communauté de villes ; adopté - Avant l'art. 42 (p. 2363) : intervient sur l'amendement n° 460 de M. Philippe Arnaud repris par M. Alain Vasselle (intervention du préfet auprès de l'autorité communale ou intercommunale afin d'attirer son attention sur un acte qui pourrait être entaché d'illégalité avant de saisir le tribunal administratif). Confusion entre la juridiction administrative et la juridiction pénale. -Suite de la discussion - (27 avril 1999) - Après l'art. 46 bis ou après l'art. 46 nonies (p. 2425) : intervient sur l'amendement n° 260 de M. Jacques Legendre (consultation obligatoire des électeurs avant toute décision de fusion de communes) - Art. 46 sexies (appel à compétences inversé en matière de traitement des déchets) (p. 2430) : importance de dissocier le traitement de la collecte. Se déclare favorable à l'amendement n° 149 de la commission (partage de compétences pour le traitement et la collecte des ordures ménagères) - Art. 46 nonies (périmètre de transports urbains) (p. 2435) : sur l'amendement n° 547 du Gouvernement (coordination avec la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982), son sous-amendement n° 434 : consultation des départements ; retiré. Son amendement n° 435 : consultation des départements pour l'extension du périmètre de transports urbains ; devenu sans objet. -Suite de la discussion - (29 avril 1999) - Art. 57 (fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France) (p. 2548) : coût exorbitant de la région parisienne pour la collectivité nationale. Aménagement du territoire. -Suite de la discussion - (4 mai 1999) - Art. 61 (composition du comité des finances locales) (p. 2605) : se déclare opposé à l'amendement n° 413 de Mme Janine Bardou (précision relative à la composition du comité des finances locales pour le collège des présidents de conseils généraux). Risque de corporatisme au sein des différentes collectivités. - Art. 62 (potentiel fiscal des communes membres de groupements) (p. 2606) : son amendement, soutenu par M. Michel Moreigne, n° 448 : détermination du potentiel fiscal des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle de zone ; retiré - Art. 11 (précédemment réservé, le 7 avril 1999, p. 2253) (compétences des communautés de communes) (p. 2629, 2630) : se déclare favorable à l'amendement n° 576 du Gouvernement (production d'eau potable : compétence facultative) - Art. 1er (suite) (précédemment réservé, le 7 avril 1999, p. 2223) (régime juridique des communautés d'agglomération) Art. L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales (suite) (définition de la communauté d'agglomération) (p. 2635, 2636) : son amendement, soutenu par M. André Lejeune, n° 426 : constitution d'au moins une communauté d'agglomération par département ; devenu sans objet - Art. L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (compétences des communautés d'agglomération) (p. 2639) : son amendement n° 429 : exercice de deux compétences parmi les quatre ; retiré Art. 68 (dotation de développement rural) (p. 2664) : son amendement, soutenu par M. François Marc, n° 453 : éligibilité de l'ensemble des communautés de communes au bénéfice de la dotation de développement rural ; adopté Après l'art. 69 (p. 2669, 2670) : se déclare favorable à un vote par division de l'amendement n° 388 de M. Jean-Jacques Hyest (modification des textes concernant les ordonnateurs secondaires). Ne votera pas l'amendement n° 388 précité en raison de son opposition à l'attribution d'appartement de fonction - Art. 3 (précédemment réservé, le 7 avril 1999, p. 2230) (suite) - Art. L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales (précédemment réservé, le 7 avril 1999, p. 2230) (p. 2673) : son amendement n° 439 : système de conventionnement entre les communautés urbaines et les communes pour lier les fonctions d'agglomération et les fonctions de proximité ; retiré Explications de vote sur l'ensemble (p. 2677) : débat longs et difficiles. Incitation du texte au regroupement. Avec le groupe socialiste, s'abstiendra sur ce texte.

-Projet de loi portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale - Deuxième lecture [n° 0478 (98-99)] - (26 octobre 1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5432) : position du groupe socialiste. Favorable à la philosophie de ce projet de loi. Application de l'ensemble des réformes de la procédure pénale aux justiciables militaires. Garde à vue. Détention provisoire. Les membres du groupe socialiste voteront ce projet de loi. -Projet de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales [n° 0056 (19992000)] - (10 décembre 1999) - Discussion générale (p. 7324, 7325) : solidarité entre les communes en faveur de celles dont la population baisse. Effort du Gouvernement pour la préservation de la dotation forfaitaire et des dotations d'aménagement. Favorable au dispositif proposé par le Gouvernement avec un lissage sur trois ans des effets du recensement sur les dotations de l'Etat - Après l'art. 4 (p. 7334) : se déclare favorable à l'amendement n° 14 de la commission (indemnisation des présidents et vice-présidents des services départementaux d'incendie et de secours). (p. 7345) : son amendement n° 33 : possibilité pour les districts à taxe professionnelle unique désireux de se transformer en communauté d'agglomération de déroger à l'obligation de continuité territoriale ; adopté. Cas particulier du district de Rennes. (p. 7349) : se déclare favorable à l'amendement n° 30 du Gouvernement (majoration exceptionnelle de la dotation globale d'équipement pour les services départementaux d'incendie et de secours). Raisons de la non-utilisation par les communes des crédits de la dotation globale d'équipement, DGE -Explications de vote sur l'ensemble (p. 7357) : le groupe socialiste s'abstiendra sur ce texte. Opposition à la réduction de trois à deux ans de la période de lissage.

- Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)]

Deuxième partie :

Intérieur et décentralisation - Sécurité - (10 décembre 1999) (p. 7366, 7367) : déclarations du Premier ministre sur l'insécurité. Progression de ce budget. Augmentation des effectifs. Concept de police de proximité. Fidélisation des CRS. Nécessité d'une synergie entre la police, les services sociaux, la justice et l'éducation nationale pour la prévention. Equipement immobilier et programme d'automatisation des communications radioélectriques opérationnelles de la police nationale, ACROPOL. Revendications sociales des sapeurs-pompiers. Echec de la décentralisation des services d'incendie et de secours. Recherche de financements complémentaires. Information des citoyens sur le coût de ces services. Le groupe socialiste votera ce projet de budget. Intérieur et décentralisation - Décentralisation - (10 décembre 1999) (p. 7383, 7384) : progression des concours de l'Etat. Efficacité du contrat de croissance et de solidarité. Progression de la dotation globale de fonctionnement, DGF. Absence de prise en compte, dans la compensation, de la croissance enregistrée en 1999. Evolution nécessaire de la fiscalité locale. Compensation des allégements par des dotations de l'Etat : risque de retour de la tutelle. Bases des futures ressources fiscales locales. Pénalisation des collectivités vertueuses par une compensation automatique des allégements. Le groupe socialiste votera à l'unanimité ce projet de budget.