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Extrait de la table nominative 2000

PEYRONNET (Jean-Claude), sénateur (Haute-Vienne) SOC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois.

Membre de la délégation du Sénat à l'aménagement et au développement durable du territoire.

Membre titulaire du Conseil national des services publics départementaux et communaux.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accueil et l'habitat des gens du voyage (26 avril 2000).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des sénateurs (26 avril 2000).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique destinée à améliorer l'équité des élections à l'Assemblée de la Polynésie française (22 novembre 2000).

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

n° 687 (JO Débats du 22 décembre 1999) (p. 7933) - Ministère : Agriculture - Conséquences de l'embargo sur la viande bovine britannique - Réponse le 9 février 2000 (p. 651) - Produits agricoles et alimentaires

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'accueil des gens du voyage [n° 0460 (98-99)] - (2 février 2000) - Discussion générale (p. 526, 528) : accueil des gens du voyage : tensions avec la population locale ; réticence de certaines communes à réaliser des aires d'accueil ; coût des réparations des aires dégradées ; urgence de créer un nombre de places suffisant. Prise en compte des préoccupations des élus en matière de stationnements illicites. Pouvoirs des préfets. Répartition harmonieuse des rôles entre les communes, les départements et l'Etat pour la création et l'entretien des aires. S'interroge sur la pertinence des commissions régionales et sur l'opportunité du schéma national pour les grands déplacements. Participation financière de l'Etat. Pérennisation du dispositif. Possibilité pour les maires de prendre des mesures de prévention des stationnements illicites ou d'expulsion. Le groupe socialiste votera ce projet de loi - Art. 1er (schéma départemental d'accueil des gens du voyage) (p. 548) : se déclare opposé à l'amendement n° 46 de M. Jean-Claude Carle (élaboration de ce schéma uniquement par le réprésentant de l'Etat dans le département et les communes).

- Suite de la discussion - (3 février 2000) - Art. 1er (suite) (p. 558) : son amendement n° 38 : élargissement de la composition de la commission consultative des gens du voyage ; retiré. (p. 560) : se déclare favorable à l'amendement n° 11 de la commission (maintien de la coordination régionale des schémas départementaux pour l'Ile-de-France et instauration de commissions interdépartementales dans les autres régions). Votera contre cet article - Art. 2 (obligations des communes) (p. 561, 562) : son amendement de clarification n° 40 ; rejeté - Art. 3 (pouvoir de substitution du représentant de l'Etat) (p. 568) : se déclare opposé à l'amendement n° 15 de la commission (suppression de ce pouvoir) - Art. 5 (aide des organismes de sécurité sociale aux personnes gestionnaires d'aires d'accueil) (p. 574, 575) : ses amendements n° 41 : versement de cette aide sous réserve de la conformité aux normes techniques de l'aire d'accueil ; et n° 42 : versement de cette aide liée à un entretien satisfaisant de cette aire ; rejetés - Art. 6 (organisation des interventions sociales relatives aux gens du voyage) (p. 576, 577) : le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote des amendements n° 21 de clarification de la commission et n° 62 de M. Dominique Braye (mutualisation des coûts de fonctionnement des aires d'accueil) - Art. 7 (majoration de la population prise en compte au titre du calcul de la dotation globale de fonctionnement, DGF) (p. 578, 579) : ses amendements n° 43 : majoration de la population de quatre habitants par place de caravane située sur une aire d'accueil ; adopté ; et de précision n° 44 ; retiré - Art. 9 (pouvoirs de police du maire - procédure d'expulsion) (p. 585) : sur l'amendement n° 68 du Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article rétablissant une distinction supprimée par l'Assemblée nationale entre le recours au juge administratif et le recours au juge judiciaire en fonction de la nature du terrain occupé), son sous-amendement n° 45 : obligation pour les aires aménagées dans des communes non inscrites au schéma départemental de satisfaire aux normes techniques ; rejeté. (p. 589) : intervient sur le sous-amendement n° 75 de M. Michel Charasse (assignation, en cas de stationnement illicite sur un terrain, délivrée à l'ensemble des occupants dont l'identité est connue) déposé sur l'amendement n° 68 du Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article rétablissant une distinction supprimée par l'Assemblée nationale entre le recours au juge administratif et le recours au juge judiciaire en fonction de la nature du terrain occupé) - Art. 9 bis (hébergement des gens du voyage dans le cadre d'emplois saisonniers) (p. 604) : le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de l'amendement de suppression n° 27 de la commission - Explications de vote sur l'ensemble (p. 609, 610) : caractère équilibré du texte transmis par l'Assemblée nationale. Ne pourra pas voter ce texte modifié par le Sénat.

- Projet de loi portant création d'une commission nationale de déontologie de la sécurité [n° 0480 (97-98)] - (3 février 2000) - Discussion générale (p. 618, 620) : colloque de Villepinte en octobre 1997. Renforcement des liens de confiance et de proximité entre la population et les personnes exerçant une activité de sécurité. Elaboration dès 1986 d'un code de déontologie de la police. Champ de compétence, indépendance, pouvoirs et rôle pédagogique de cette commission. Favorable au rétablissement proposé par la commission des lois de deux dispositions supprimées par l'Assemblée nationale : obligation de motiver les demandes et préavis lors de vérification sur place. S'interroge sur l'inclusion du personnel pénitentiaire dans le champ de compétence de cette commission. Le groupe socialiste votera ce texte.

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les conséquences et les suites des intempéries et de la marée noire intervenues fin décembre 1999 - (9 février 2000) (p. 721, 722) : travail efficace des services de l'Etat et des départements. Importance de la solidarité nationale. Attente des collectivités locales de la Haute-Vienne. Interrogation sur la durée du soutien de l'Etat et sur la répartition des enveloppes. Souhait de mesures fiscales en faveur des exploitants agricoles. Situation des artisans et des commerçants victimes de pertes d'exploitation.

- Projet de loi relatif à l'accueil des gens du voyage - Deuxième lecture [n° 0243 (1999-2000)] - (23 mars 2000) - Discussion générale (p. 1519, 1520) : similitude des propositions de la commission des lois pour cette deuxième lecture avec celles de la première lecture. Rappel des grands axes de ce texte. Effort financier de l'Etat. Faculté pour le préfet de se substituer aux communes pour réaliser les aires d'accueil retenues dans le schéma départemental. Schéma national d'accueil pour les grands rassemblements. Votera contre ce texte si le Sénat suit les propositions de la commission - Art. 1er (schéma départemental d'accueil des gens du voyage) (p. 1528) : votera l'amendement n° 10 de la commission (instauration d'une coordination interdépartementale pour les régions autres que l'Ile-de-France) - Art. 2 (obligations des communes) (p. 1529) : votera contre l'amendement n° 13 de la commission (possibilité de délai supplémentaire pour la réalisation des aires en cas de difficultés techniques ou procédurales) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1540) : ne votera pas ce projet de loi.

- Projet de loi portant création d'une commission nationale de déontologie de la sécurité - Deuxième lecture [n° 0242 (1999-2000)] - (5 avril 2000) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1938) : renforcement des liens de confiance et de proximité entre la population et les personnes publiques ou privées chargées des activités de sécurité. Accord sur la question des personnels pénitentiaires. Droit de saisine de cette commission. Le groupe socialiste votera ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à l'accueil des gens du voyage - Nouvelle lecture [n° 0352 (1999-2000)] - (21 juin 2000) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4220) : approbation du projet initial du Gouvernement. Sa suggestion de coopération interdépartementale. Altération de ce texte par les modifications de la commission des lois. Pouvoir de substitution du représentant de l'Etat. Le groupe socialiste votera contre ce texte.

- Projet de loi relatif à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées [n° 0380 (1999-2000)] - (28 juin 2000) - Discussion générale (p. 4516, 4517) : entérinement de l'accord conclu entre les convoyeurs de fonds et leurs employeurs. Portée limitée du texte. Politique gouvernementale en faveur de la sécurité du pays. Le groupe socialiste votera le projet de loi.

- Proposition de loi relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours [n° 0405 (1999-2000)] - (28 juin 2000) - Discussion générale (p. 4522, 4523) : favorable à la mise en cohérence avec le calendrier électoral du renouvellement de ces conseils d'administration. Légitimité des revendications des sapeurs-pompiers. Rappelle que les trois quarts des interventions de sécurité civile sont effectués par les sapeurs-pompiers bénévoles. Question du vieillissement dans la fonction publique territoriale. Nécessité d'une étude sur la pénibilité et la dangerosité des métiers de la fonction publique territoriale. Le groupe socialiste votera le texte conforme.

- Proposition de loi interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales - Deuxième lecture [n° 0301 (1999-2000)] - (28 juin 2000) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4530) : modernisation de la vie politique. Conséquences de la revalorisation des indemnités de maire. Le groupe socialiste votera ce texte.

- Proposition de loi constitutionnelle relative à la libre administration des collectivités territoriales et à ses implications fiscales et financières [n° 0432 (1999-2000)] - (26 octobre 2000) - Discussion générale (p. 5573, 5575) : qualité des signataires de la proposition de loi. Echec de l'ambition affichée par ce texte : pouvoirs exorbitants accordés au Sénat ; atteinte au fonctionnement équilibré du bicamérisme. Attachement à l'autonomie fiscale des collectivités. Rôle péréquateur du département rappelé par la commission Mauroy. Importance des dotations d'Etat. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte.

- Projet de loi de finances pour 2001 [n° 0091 (2000-2001)]

Deuxième partie :

Intérieur et décentralisation - Sécurité

- (6 décembre 2000) (p. 7332, 7334) : budget satisfaisant. Conformité aux priorités identifiées par le Gouvernement. Avenir des adjoints de sécurité, ADS. Nécessité d'une action policière en partenariat avec la justice. Services départementaux d'incendie et de secours, SDIS. Méfaits de la tempête. Le groupe socialiste votera le budget de la sécurité.

Intérieur et décentralisation - Décentralisation

- (6 décembre 2000) (p. 7358, 7359) : baisse des recettes fiscales des collectivités territoriales. Evolution favorable des dotations des collectivités territoriales. Succès de l'intercommunalité. Suppression de la vignette. Association des collectivités territoriales aux négociations nationales relatives aux personnels. Approfondissement de la décentralisation. Le groupe socialiste votera ce projet de budget.