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Extrait de la table nominative 2001

PEYRONNET (Jean-Claude), sénateur (Haute-Vienne) SOC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001).

Membre de la délégation du Sénat à l'aménagement et au développement durable du territoire ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 11 octobre 2001).

Membre titulaire du Conseil national des services publics départementaux et communaux.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

n° 1053 (JO Débats du 18 avril 2001) (p. 1249) - Ministère : Petites et moyennes entreprises - Indemnisation des réparations des dégâts causés par les tempêtes de décembre 1999 - Réponse le 16 mai 2001 (p. 2035) - Assurances

n° 1165 (JO Débats du 26 octobre 2001) (p. 4431) - Ministère : Intérieur - Dégradation des routes communales suite à l'exploitation des chablis - Réponse le 7 novembre 2001 (p. 4653) - Routes

n° 1175 (JO Débats du 31 octobre 2001) (p. 4529) - Ministère : Economie - TVA applicable à la restauration collective et aux repas servis aux personnes âgées - Réponse le 14 novembre 2001 (p. 4939) - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

INTERVENTIONS

- Proposition de loi tendant à harmoniser les conditions d'éligibilité aux mandats électoraux et aux fonctions électives [n° 0007 (2000-2001)] - (17 mai 2001) - Art. 10 (publication de sondages d'opinion de caractère électoral pendant la semaine précédent un scrutin - art. 11 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977) (p. 2195, 2196) : son amendement n° 1 : exclusion du champ de la loi des scrutins uninominaux ; adopté. : suppression des publications de sondages individuels.

- Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne [n° 0296 (2000-2001)] - (22 mai 2001) - Discussion générale (p. 2283, 2285) : colloque de Villepinte en 1997. Objectif électoraliste de la droite sénatoriale. Police de proximité. Concept de "coproduction" en matière de sécurité. Se déclare opposé aux propositions de la commission des lois : municipalisation de l'action publique et pénalisation à outrance des mineurs. Ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Priorité à l'éducation. Couvre-feu pour les mineurs. Le groupe socialiste votera le texte du Gouvernement amendé par l'Assemblée nationale.

- Suite de la discussion - (23 mai 2001) - Avant l'art. 1er (p. 2311, 2312) : s'exprime sur l'ensemble des amendements relatifs aux pouvoirs du maire. Caractère inutile et dangereux des propositions de la commission. Possibilité pour le maire de se porter partie civile. Risque de territorialisation de la police. (p. 2318) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 de la commission (information du maire par le procureur de la République sur les infractions). (p. 2327) : se déclare opposé à l'amendement n° 11 de la commission (interdiction de circuler pour les mineurs de moins de treize ans entre minuit et six heures du matin).

- Suite de la discussion - (29 mai 2001) - Art. 2 (interdiction de la vente au détail d'armes et de munitions hors des locaux autorisés - art. 2-1 du décret du 18 avril 1939) (p. 2401) : se déclare opposé à l'amendement n° 78 de M. Ladislas Poniatowski (exclusion du champ d'application de cet article des armes de cinquième et de septième catégories) - Art. 6 (extension de la liste des personnes susceptibles d'exercer les fonctions d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint - art. 20, 21, 78-6 du code de procédure pénale, art. L. 234-4 du code de la route) (p. 2415) : se déclare opposé à l'amendement n° 38 de la commission (suppression du paragraphe 5 relatif au pouvoir de rétention du permis de conduire à titre conservatoire pour les excès de vitesse de plus de 40 km/heure) - Art. 21 (saisie du matériel de sonorisation utilisé dans les "rave-parties") (p. 2431, 2432) : avec le groupe socialiste, votera l'amendement n° 153 du Gouvernement (nouvelle rédaction de cet article introduisant l'obligation pour les organisateurs de ces manifestations de faire une déclaration préalable, la possibilité pour le préfet de les interdire en cas de risque grave pour l'ordre public et de faire saisir le matériel utilisé en cas de violation des deux mesures précédentes).

- Suite de la discussion - (30 mai 2001) - Après l'art. 23 (p. 2442) : le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 66 de la commission (possibilité pour un témoin de garder l'anonymat) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2464, 2465) : qualité de ce débat. Caractère sécuritaire du texte issu des travaux de la commission. Priorité à la prévention et au renforcement de la coordination entre l'Etat et les collectivités. Son opposition au rôle donné au maire et aux dispositions relatives à la délinquance des mineurs. Le groupe socialiste votera contre ce texte.

Nouvelle lecture [n° 0420 (2000-2001)] - (16 octobre 2001) - Discussion générale (p. 4068, 4070) : genèse de ce texte. Votera les amendements du Gouvernement sur le renforcement de la lutte contre le terrorisme. Influence des événements. Pérennité de certaines dispositions. Favorable

au texte adopté par l'Assemblée nationale. Son opposition à une nouvelle modification de l'ordonnance de 1945. Couvre-feu pour les mineurs. Se déclare défavorable au renforcement des pouvoirs des maires. "Rave parties". Situation internationale. S'associe à l'hommage rendu aux deux policiers tués ce matin. Mesures antiterroristes : limitation de durée ; contrôle exercé par la justice ; encadrement du dispositif de fouilles et de palpations. Nécessaire souci du respect de la dignité de la personne.

- Suite de la discussion - (17 octobre 2001) - Art. 1er A (information du maire par le procureur de la République sur les infractions - art. 19 du code de procédure pénale - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4101) : se déclare opposé à l'amendement de rétablissement n° 15 de la commission. - Après l'art. 6 ter (p. 4138, 4139) : votera l'amendement n° 2 du Gouvernement (limite au 31 décembre 2003 de l'application des dispositions de lutte contre le terrorisme et présentation d'un rapport d'évaluation au Parlement avant cette date) ainsi que les autres dispositions présentées par celui-ci pour lutter contre le terrorisme - Art. 21 (réglementation des rassemblements festifs à caractère musical - art. 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4163, 4164) : se déclare favorable à l'amendement de rétablissement n° 60 de la commission - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4180, 4181) : s'abstiendra lors du vote de ce texte. Désaccord au sujet du rôle des maires et de la législation sur les mineurs.

- Projet de loi de finances pour 2002 [n° 0086 (2001-2002)]

Deuxième partie :

Intérieur et décentralisation - Sécurité

- (4 décembre 2001) (p. 6216, 6218) : dysfonctionnement dans le couple police-justice. Mal de reconnaissance des corps constitués. Développement d'un sentiment d'insécurité à des fins électoralistes. Progression des crédits et des effectifs. Utilité des emplois-jeunes. Critiques non pertinentes de l'opposition. Le groupe socialiste votera ce budget.

Intérieur et décentralisation - Décentralisation

- (4 décembre 2001) (p. 6241, 6242) : transformation de certains impôts locaux en dotation compensatoire. Atteinte à l'autonomie des collectivités locales. Nombreux textes allant dans le sens d'un renforcement de la décentralisation. Le groupe socialiste votera ce budget.