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Extrait de la table nominative 2002

PEYRONNET (Jean-Claude), sénateur (Haute-Vienne) SOC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois.

Membre de la délégation du Sénat à l'aménagement et au développement durable du territoire.

Membre titulaire du Conseil national des services publics départementaux et communaux.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la démocratie de proximité (24 janvier 2002).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la démocratie de proximité [n° 0415 (2000-2001)] - (8 janvier 2002) - Discussion générale (p. 36, 39) : vingtième anniversaire de la loi du 2 mars 1982 fondatrice de la décentralisation à la française. Hommage à Gaston Defferre. Démarche pragmatique du Gouvernement. Amendements parlementaires entraînant une certaine perte de cohérence. Importance du travail de l'Assemblée nationale. Excellence du rapport de M. Daniel Hoeffel. Objectifs : transfert de nouvelles compétences et réforme de la fiscalité locale. Débat sur l'autonomie des collectivités au regard de l'accroissement de la part des dotations de l'Etat. Conclusions largement consensuelles de la commission Mauroy. Reprise pour partie de ces propositions dans le texte. Avancée de la décentralisation : rapprochement du citoyen de la gestion et de la prise de décision, droit des minorités dans les assemblées territoriales, facilitation de l'accès à la fonction élective, modernisation de la sécurité civile. Clarification de l'élection des conseillers communautaires. Rôle de la commune centre. Texte attendu par les élus.

- Suite de la discussion - (9 janvier 2002) - Avant l'art. 1er (p. 92) : la majorité du groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 420 de M. Robert Bret (droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales des étrangers résidant en France depuis au moins 5 ans). Irrecevabilité - Art. 1er (conseils de quartier - art. L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 94) : tir de barrage sur les conseils de quartier. Situation des élus minoritaires dans certains conseils municipaux, généraux ou régionaux. Nécessité d'un minimum de règles. (p. 97) : son amendement n° 360 : abaissement du seuil pour la création obligatoire des conseils de quartier à 20 000 habitants ; devenu sans objet. Soutient l'amendement de Mme Marie-Christine Blandin n° 361 (augmentation de la périodicité minimale des réunions annuelles des conseils de quartier).

- Suite de la discussion - (10 janvier 2002) - Art. 2 (débat sur la vie des quartiers - art. L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales) (p. 112) : son amendement n° 362 : proposition d'un seuil de vingt mille habitants pour l'instauration d'un débat sur la participation des habitants à la vie locale ; devenu sans objet - Art. 5 (annexes de la mairie - art. L. 2144-2 du code général des collectivités territoriales) (p. 117) : son amendement n° 365 : mise à disposition de tous les groupes d'élus d'un local de la mairie annexe ; devenu sans objet - Art. 7 ter (élection au suffrage universel direct des membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre) (p. 136) : maintien indispensable des communes. Discours ambigu de défense des communes et pratique politique les vouant à la disparition. Difficulté d'échapper au suffrage universel direct pour les grosses agglomérations et les communautés urbaines. Problème de lisibilité. Exemples des agences de bassin et syndicats d'eau. Menaces pesant sur les communes. Inspiration nécessaire de la loi PLM. Regret de l'absence de référence au scrutin universel direct pour les grandes agglomérations dans l'amendement n° 16 de la commission des lois (principes devant guider l'élection de ces membres). Le groupe socialiste ne pourra pas voter cet amendement, rédaction laissant la voie ouverte à un compromis dans le cadre d'une CMP. (p. 142) : le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 16 de la commission des lois (principes devant guider l'élection de ces membres) - Après l'art. 7 ter (p. 146) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 468 de Mme Marie-France Beaufils (mise en place d'un congé de participation à la vie démocratique) - Art. 11 (espace réservé à l'opposition dans les documents d'information - art. L. 2121-27-1, L. 3121-24-1 et L. 4132-23-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 158, 159) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 20 de la commission des lois - Art. 11 ter (conseillers généraux délégués - art. L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales) (p. 163) : à titre personnel, ne votera pas l'amendement n° 24 de la commission des lois (substitution de la dénomination "conseil général" à celle de "conseil départemental" adoptée par l'Assemblée nationale) - Après l'art. 11 quater ou après l'art. 15 septvicies (p. 166, 172) : son amendement n° 629 : augmentation des moyens des groupes à 35 % du montant des indemnités versées aux élus ; devenu sans objet. Intervient sur l'amendement n° 565 de M. Jacques Oudin (mise à disposition des groupes d'élus de locaux situés en dehors du canton siège de l'assemblée délibérante) - Après l'art. 11 quater (p. 176) : se déclare opposé à l'amendement n° 245 de M. Alain Joyandet (non-application des seuils de 50 000 et 15 000 habitants lorsque la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du département).

- Suite de la discussion - (15 janvier 2002) - Art. 15 sexdecies (suppression de la questure de la ville de Paris - art. L. 2512-20 et L. 2512-5 du code général des

collectivités territoriales) (p. 218) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 291 de M. Michel Caldaguès - Après l'art. 15 septdecies ou avant l'art. 15 octodecies (p. 224, 226) : son amendement n° 671 portant sur le même objet que l'amendement n° 48 de la commission des lois (poursuite du partage des directions départementales de l'équipement - transfert des services au conseil général là où est mise en oeuvre une partition des services). Droit d'option des personnels transférés sous l'autorité des présidents de conseils généraux ; retiré - Après l'art. 15 novodecies (p. 241, 242) : son amendement n° 530 : classement démographique identique pour la communauté d'agglomération ou pour la communauté de communes, que la commune membre la plus peuplée au titre des cadres d'emplois ; retiré - Après l'art. 15 unvicies (p. 245) : soutient l'amendement n° 532 de M. Daniel Raoul (extension des dispositions de l'article 5215-27 à la communauté d'agglomération) - Avant l'art. 15 tervicies (p. 248) : ses amendements n° 533 : diminution de la dotation forfaitaire d'un montant égal à la participation nette de la commune aux dépenses d'aide sociale du département versée en 1999 ; et n° 534 : variation du taux moyen pondéré de la taxe professionnelle unique indépendamment de la variation du taux de la taxe d'habitation ou des taxes foncières ; retirés.

- Suite de la discussion - (16 janvier 2002) - Après l'art. 15 septvicies (p. 276) : se déclare favorable à l'amendement n° 55 de la commission des lois (publication de sondages d'opinion de caractère électoral pendant les jours précédant un scrutin). (p. 289) : son amendement n° 535 : alignement au regard des avantages en nature du régime des directeurs de cabinet des présidents de conseils général, régional, maires des communes et présidents de communautés de communes de plus de 80 000 habitants sur celui des directeurs généraux desdites collectivités ; adopté - Art. 16 (congé pour campagne électorale - art. L. 122-24-1 du code du travail) (p. 295) : le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 56 de la commission des lois (congé non rémunéré ramené à dix jours pour les candidats aux élections locales) - Art. 22 (délibérations relatives à la formation - art. L. 2123-12, L. 3123-10, L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales) (p. 316) : intervient sur le sous-amendement n° 382 de M. Louis de Broissia déposé sur l'amendement n° 68 de la commission des lois (nouvelle rédaction de l'article) - Après l'art. 25 (p. 324) : le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 209 de M. Christian Cointat (formation des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger dans les domaines de la compétence du Conseil) - Art. 29 (indemnités de fonction des adjoints aux maires - art. L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales) (p. 335) : intervient sur les amendements n° 446 de M. Jean-Paul Delevoye (fixation à hauteur de 40 % de l'indemnité du maire de l'indemnité de fonction des adjoints) et n° 77 de la commission des lois (suppression de la disposition autorisant le conseil municipal à majorer les indemnités des adjoints dans la limite de 10 % de l'enveloppe globale des indemnités susceptibles d'être allouées aux maires et aux adjoints) - Après l'art. 30 (p. 341) : se déclare favorable à l'amendement n° 78 de la commission des lois (régime indemnitaire des conseillers généraux et conseillers régionaux).

- Suite de la discussion - (17 janvier 2002) - Après l'art. 32 (p. 370, 371) : son amendement n° 666 : facilités apportées à l'exercice du mandat des présidents de conseils généraux et des conseils régionaux ne résidant pas dans la ville où siège le conseil qu'ils président ; adopté - Art. 43 A (aides aux entreprises - art. L. 1511-2, L. 1511-3 et L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 420) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 97 de la commission des lois (avances remboursables à taux zéro) - Après l'art. 43 D (p. 430) : le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 376 de M. Charles Revet (transfert de l'entretien des routes nationales aux départements) - Avant l'art. 43 H ou après l'art. 43 I (p. 460, 461) : se déclare opposé à l'amendement n° 328 de M. André Lardeux (montant de la subvention en cas de travaux dans les collèges ordonnés par la commission de sécurité).

- Suite de la discussion - (22 janvier 2002) - Après l'art. 43 (p. 526) : se déclare opposé à l'amendement n° 682 de M. Michel Charasse (fixation du montant global des participations de l'Etat par la loi de finances lorsque l'Etat décide de participer financièrement aux dépenses de fonctionnement et d'investissement des SDIS) - Art. 45 (organisation et fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours - art. L. 1424-27, L. 1424-29, L. 1424-30 et L. 1424-34 du code général des collectivités territoriales) (p. 542) : son amendement n° 599 : suppression des règles de non-cumul d'indemnités de fonction des présidents et des vice-présidents des conseils d'administration des SDIS ; adopté.

- Suite de la discussion - (23 janvier 2002) - Art. 51 (par priorité) (concertation inter-administrative au sein de l'Etat ou de ses établissements publics) (p. 598) : soutient l'amendement n° 630 de M. Bernard Angels (conduite de la concertation inter-administrative confiée au représentant de l'Etat en ce qui concerne les transports en Ile-de-France) - Art. 58 bis (par priorité) (délai de fin de recours - art. L. 514-6 du code de l'environnement) (p. 612) : soutient l'amendement de suppression n° 631 de M. Michel Dreyfus-Schmidt - Art. 46 (financement des SDIS - art. L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales) (p. 623) : son amendement n° 600 : instauration d'une compensation au transfert de compétences ; devenu sans objet - Après l'art. 46 (p. 635) : son amendement de conséquence n° 601 ; adopté.

- Suite de la discussion - (24 janvier 2002) - Art. 47 ter (vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires - art. 11 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers) (p. 657, 658) : se déclare opposé aux amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 231 (montant des vacations horaires arrêté par le conseil d'administration du SDIS entre un montant minimal et un montant maximal fixés par arrêtés du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget) et n° 232 (possibilité de versement des vacations sous la forme d'un forfait journalier pour les volontaires assurant un service posté) - Après l'art. 47 ter (p. 663, 664) : votera l'amendement n° 233 de la commission des finances saisie pour avis (intégration des SDIS aux services du conseil général à compter du 1er janvier 2006). (p. 688) : le groupe socialiste ne peut voter les dispositions concernant les comités de quartier et la désignation directe des conseillers communautaires. Il s'abstiendra sur l'ensemble du texte.

- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure [n° 0365 (2001-2002)] - (30 juillet 2002) - Discussion générale (p. 2386, 2388) : partisan d'un simple débat d'orientation en l'absence de valeur normative du vote. Dramatisation excessive de l'insécurité. Effet d'annonce des créations de postes. Incertitude du financement. Rigueur de Bercy. Difficultés techniques liées au recrutement et à la formation. Tonalité exclusivement répressive du dispositif. Stigmatisation inacceptable de certaines catégories de population. Conciliation discutable des moyens juridiques avec le respect des libertés. Inquiétude sur les nouvelles modalités de construction et de gestion des casernes par les collectivités locales. Interroge le Gouvernement sur les moyens d'assurer une présence quotidienne efficace dans les quartiers difficiles et sur les réductions d'effectifs en contrepartie des postes créés. Tout en approuvant les nouveaux moyens, le groupe socialiste votera contre ce texte - Art. 1er et annexe I (orientations de la politique de sécurité intérieure) (p. 2428) : son amendement de suppression n° 26 ; rejeté. Programme électoral dépourvu de toute valeur juridique immédiate. Précipitation et urgence abusives.

- Suite de la discussion - (31 juillet 2002) - Art. 1er et annexe I (orientations de la politique de sécurité intérieure)

(p. 2448, 2449) : annonce le retrait des amendements du groupe socialiste déposés sur l'article 1er. Discussion inutile en raison du sectarisme du Gouvernement. - Art. 2 et annexe II (programmation des moyens de la sécurité intérieure - 2003-2007) (p. 2462) : objectifs louables. Réussite incertaine en raison des contraintes budgétaires annuelles. Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'article 2 - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2473, 2474) : approbation des objectifs. Opposition sur le fond. Agressivité de ton dans la forme. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.

- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République [n° 0024 (2002-2003)] - (29 octobre 2002) - Discussion générale (p. 3224, 3226) : importance du texte. Courant de pensée socialiste ayant porté l'idée. Phénomène évolutif. Position socialiste demeurant inspirée par l'esprit de la loi de 1982. Problème de l'article premier. Risque de conflit ultérieur. Principe de subsidiarité. Risque de dépouillement de l'Etat de ses prérogatives de mise en oeuvre des politiques nationales. Risque de perte de légitimité de la représentation nationale. Prudence concernant l'expérimentation à l'échelon local. Mécanismes dangereux. Bornes encadrant le processus de façon solide et objective. Principe d'égalité mis à mal à l'article 4 par modification de l'article 72. Proposition de reconnaissance dans la Constitution des groupements de communes à fiscalité propre. Tutelle d'une collectivité sur une autre. Problème des ressources. Perspective fédéraliste. Lacunes. Attendra avec ses collègues du groupe socialiste la position du Sénat sur leurs amendements pour arrêter la leur.

- Suite de la discussion - (30 octobre 2002) - Art. 1er (organisation de la République - art. premier de la Constitution) (p. 3292) : inconvenance de l'élévation de la décentralisation au rang des grands principes fondateurs de la démocratie. Craintes sur les interprétations possibles du juge constitutionnel. Regret de la non-introduction de la notion de déconcentration. Arrières-pensées gouvernementales. (p. 3294) : son amendement de suppression n° 124, soutenu par M. Jean-Pierre Sueur ; rejeté. (p. 3304) : question de l'évolution vers le fédéralisme préoccupant le groupe socialiste - Art. 2 (expérimentations prévues par la loi ou le règlement - art. 37-1 inséré dans la Constitution) (p. 3317, 3318) : son amendement de suppression n° 125 ; rejeté. Son amendement, soutenu par M. Jean-Pierre Sueur, n° 126 : rappel du respect du principe d'égalité ; rejeté. (p. 3320) : son amendement n° 127 : précision et encadrement du droit à l'expérimentation ; devenu sans objet - Art. 3 (dépôt en premier lieu au Sénat des projets de loi ayant pour principal objet la libre administration des collectivités locales - art. 39 de la Constitution) (p. 3324, 3325) : son amendement de suppression n° 128 ; rejeté.

- Suite de la discussion - (31 octobre 2002) - Art. 4 (libre administration des collectivités territoriales - art. 72 de la Constitution) (p. 3346) : le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 178 de Mme Nicole Borvo (nouvelle rédaction de l'article 72). Sur l'amendement n° 6 de la commission des lois (réécriture du premier alinéa de l'article 72), ses sous-amendements, soutenus par M. Jean-Pierre Sueur, n° 217 et n° 218 ; retirés. (p.3348) : son amendement n° 129 : introduction des communautés à fiscalité propre ; devenu sans objet. (p. 3350) : son amendement, soutenu par M. Roland Courteau, n° 132 : suppression de la possibilité de créer des collectivités à statut particulier ; devenu sans objet. (p. 3351) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Pierre Sueur, n° 133 : réintroduction du principe d'égalité ; n° 134 de repli ; devenus sans objet - Rappel au règlement (p. 3353) : son étonnement sur la présentation du sous-amendement n° 242 de M. Patrice Gélard. (p. 3355) : sur l'amendement n° 6 précité de la commission des lois, ses sous-amendements, soutenu par M. Michel Charasse, n° 244 ; soutenu par M. Pierre Mauroy, n° 245 ; et soutenu par M. Roland Courteau, n° 246 ; rejetés. (p. 3359) : ne comprend pas la position du ministre.

- Suite de la discussion - (5 novembre 2002) - Art. 4 (suite) (p. 3398, 3404) : ses amendements n° 135 : suppression de la disposition introduisant en droit interne une mise en application du principe de subsidiarité ; et de repli n° 136 : encadrement du dispositif de subsidiarité pour interdire le transfert de compétences régaliennes de l'Etat ; rejetés. Son étonnement de l'appréciation du garde des sceaux concernant la longueur de l'amendement. Apport de précisions. (p. 3407) : son amendement, soutenu par M. Jean-Pierre Sueur, n° 137 : consécration dans la Constitution de l'organisation territoriale décentralisée de la République ; rejeté ; et de repli n° 138 ; devenu sans objet. (p. 3410, 3411) : son amendement n° 139 : suppression du dispositif d'expérimentation législative et réglementaire reconnu aux collectivités territoriales ; rejeté. Son amendement, soutenu par M. Jean-Pierre Sueur, n° 140 : autorisation donnée de manière pérenne aux collectivités territoriales qui le souhaitent et après autorisation du Parlement d'adaptation de certaines modalités d'une loi pour l'exercice de leurs compétences ; rejeté ; et n° 141 : autorisation donnée de manière pérenne aux collectivités d'adapter certaines modalités d'application d'une loi pour l'exercice de leurs compétences dès lors que celle-ci le prévoit ; rejeté. (p. 3412) : son amendement, soutenu par M. Jean-Pierre Sueur, n° 142 : réintroduction du principe d'égalité ; rejeté. Son amendement, soutenu par M. Jean-Pierre Sueur, n° 143 (suppression de la dérogation à des dispositions législatives) ; rejeté. (p. 3416) : se dit non convaincu par les explications données à Mme Marie-Christine Blandin concernant l'amendement n° 41 de M. Daniel Hoeffel (reconnaissance dans le cadre de l'expérimentation des groupements intercommunaux). (p. 3419, 3422) : ses amendements n° 144 : suppression de la constitutionnalisation de la notion de chef de file ; rejeté ; n° 146 : constitutionnalisation du principe de non-tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre ; devenu sans objet. Son amendement, soutenu par M. Jean-Pierre Sueur, n° 145 : libre consentement des collectivités territoriales à l'action commune ; rejeté. Sur l'amendement n° 10 de la commission des lois (inscription dans la Constitution du principe de l'interdiction de la tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre), ses sous-amendements n° 220, n° 223, n° 222 ; rejetés ; et, soutenu par M. Jean-Pierre Sueur, n° 221 ; rejeté. (p. 3426) : son amendement n° 147 (clarification du rôle du représentant de l'Etat) ; rejeté - Après l'art. 4 (p. 3427, 3428) : son amendement n° 148 : inscription dans la Constitution du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France ; rejeté - Art. 5 (renforcement de la démocratie participative locale - art. 72-1 inséré dans la Constitution) (p. 3432, 3433) : partie du projet de loi concernant la Corse. Conversion de certains à la démocratie participative. Caractères intéressants du droit de pétition ou de référendum. Encadrement nécessaire. Interrogations sur l'emploi du terme "référendum", sur son recours à un échelon donné, sur un refus d'organisation de celui-ci. (p. 3435) : ne votera pas l'amendement n° 13 de la commission des lois (remplacement du mot "obtenir" par le mot "demander") - Art. 6 (autonomie financière des collectivités territoriales - art. 72-2 inséré dans la Constitution) (p. 3450) : son amendement, soutenu par M. Bernard Frimat, n° 149 : nouvelle rédaction de l'article ; rejeté. (p. 3451, 3460) : sur l'amendement n° 248 du Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article), ses sous-amendements n° 255, n° 259 ; soutenu par M. Jean-Pierre Sueur, n° 254 ; soutenus par M. Bernard Frimat, n° 262, n° 256, n° 258, n° 263, n° 260 ; rejetés. Sur l'amendement n° 248 précité, soutient les sous-amendements de M. Michel Charasse n° 101 et n° 251 ; son sous-amendement, soutenu par M. Jean-Pierre Sueur, n° 257 ; retiré. (p. 3461, 3464) : ses amendements n° 153 : compensation des transferts de compétences par l'attribution de ressources nécessaires à leur exercice ; soutenus par M. Jean-Pierre Sueur, n° 150 : maintien de la référence au principe de libre administration ; n° 154 : fixation des règles par la loi ; n° 156 : caractère nécessaire de la péréquation ; et, soutenus par M. Bernard Frimat, n° 151 : suppression du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 72-2 de la Constitution ; n° 152 :

remplacement d'une recette fiscale propre supprimée par une autre d'un produit au moins équivalent ; n° 155 : remplacement du mot "péréquation" par "solidarité nationale" ; devenus sans objet. Soutient les amendements de M. Michel Charasse n° 99 (insertion du mot "notamment") et n° 100 (fixation chaque année par la loi de finances de la part déterminante). (p. 3469) : intervient sur son amendement n° 149 précité. Regret de l'alignement de la commission des lois sur les souhaits du Gouvernement.

- Rappel au règlement - (6 novembre 2002) (p. 3489) : souhaits de la majorité sénatoriale. Refus du Gouvernement de fournir des indications sur les lois auxquelles renvoie l'article 6 du projet de loi constitutionnelle. Critiques de M. Jean-Louis Debré. Conditions anormales de délibération.

- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République [n° 0024 (2002-2003)] - Suite de la discussion - (6 novembre 2002) - Art. 7 (régime des collectivités situées outre-mer - art. 72-3 inséré dans la Constitution) (p. 3498) : le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 25 de la commission des lois (inscription de la Nouvelle-Calédonie dans le titre XII de la Constitution) - Avant l'art. 10 ou après l'art. 11 (p. 3517) : son amendement n° 165 : composition du corps électoral en Nouvelle-Calédonie ; rejeté - Art. 10 (habilitation permanente pour actualiser le droit applicable outre-mer par ordonnances - art. 74-1 inséré dans la Constitution) (p. 3518, 3519) : ses amendements de suppression n° 162 ; rejeté ; et de repli n° 163 ; devenu sans objet - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3523, 3524) : le groupe socialiste votera contre ce texte. Débat n'ayant rassuré ni sur la forme ni sur le fond. Association de l'organisation décentralisée aux grands principes républicains d'unité, de liberté et d'égalité, rabaissant le texte fondateur au rang d'un texte banal. Conception de l'Etat à l'opposé de la pensée socialiste. Logique souterraine et implacable d'une conception fédéraliste de l'Etat. Mise en compétition des territoires. Favorable à l'extension de l'expérimentation. Inquiétudes sur la subsidiarité et sa logique. Inquiétudes sur la notion de chef de file. Inquiétudes sur la suppression de niveaux de collectivité. Texte mal ficelé. Risque de contentieux.

- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067 (2002-2003)]

Discussion des articles de la première partie :

- Suite de la discussion - (26 novembre 2002) - Débat sur les recettes des collectivités locales (p. 4576, 4577) : financement de l'APA. Historique de sa mise en place. Augmentation insupportable du poids de la fiscalité locale. Nécessité d'une aide de l'Etat.

- Suite de la discussion - (27 novembre 2002) - Débat sur les recettes des collectivités locales (suite) - Après l'art. 29 (p. 4650) : intervient sur les amendements de M. Michel Moreigne, portant sur le même objet, n° I-94 et n° I-95 (création d'une dotation de solidarité au sein de la dotation de fonctionnement minimale). Urgence du financement de l'APA. Exemple du département de la Creuse.

Deuxième partie :

Intérieur, sécurité et libertés locales - Sécurité

- (3 décembre 2002) (p. 5083, 5084) : avenir des adjoints de sécurité et des aides-éducateurs. Contrats locaux de sécurité. Culture du résultat. Critères utilisés. Observatoire de la délinquance intérieure. Financement et construction des casernes de gendarmerie.

- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République - Deuxième lecture [n° 0083 (2002-2003)] - (11 décembre 2002) - Discussion générale (p. 5650, 5652) : préférence pour un référendum. Inquiétude en privé des sénateurs et des députés. Réserve de forme et de fond des rapporteurs. Déclarations du Président de l'Assemblée nationale. Faible espoir de faire évoluer le texte. Dangers et insuffisances. Rôle du Sénat. Limitation des transferts de ressources, démantèlement progressif des prérogatives régaliennes. Problème des modifications d'appellation et de configuration des collectivités territoriales. Possibilité de tutelle d'une collectivité sur une autre. Vigilance socialiste. Dénonciation de la décentralisation proposée organisant la compétition sans contrôle des territoires. (p. 5659) : précision sur les propos qu'il a tenus lors des assises des libertés locales à Limoges. - Art. 3 (dépôt en premier lieu au Sénat des projets de loi relatifs aux collectivités territoriales - art. 39 de la Constitution) (p. 5666, 5667) : souhait des sénateurs socialistes de la suppression de cet article. Différence d'utilisation du recours à l'article 40 entre les deux assemblées. Attachement au bicaméralisme. Inquiétude sur l'interprétation des mots "principal objet" et "organisation". Représentation insuffisante des populations par le Sénat. (p. 5668) : son amendement de suppression n° 2 ; rejeté - Art. 4 (libre administration des collectivités territoriales - art. 72 de la Constitution) (p. 5681, 5682) : son amendement n° 8 : consécration du fait intercommunal ; rejeté. Son amendement de repli n° 9, soutenu par M. Jean-Pierre Sueur ; rejeté. Son amendement, soutenu par M. Roland Courteau, n° 10 : au premier alinéa de l'article 72 suppression de la possibilité de supprimer des collectivités et de leur substituer une nouvelle collectivité ; rejeté. (p. 5683) : son amendement n° 11 : suppression d'une disposition introduisant en droit interne une mise en application du principe de subsidiarité ; rejeté. (p. 5684, 5687) : soutient les amendements n° 18 (exception des domaines relevant de la souveraineté de l'Etat) et n° 19 (limite des possibilités d'expérimentation offertes aux collectivités territoriales) de M. Michel Charasse. Son amendement n° 12 : suppression du dispositif d'expérimentation législative et réglementaire ; rejeté. Soutient les amendements n° 13 de Mme Marie-Christine Blandin (exclusion des engagements internationaux de la France des expérimentations des collectivités locales) et de précision n° 15 de M. Jean-Pierre Sueur. (p. 5688, 5689) : ses amendements n° 17 : constitutionnalisation du principe de non-tutelle d'une collectivité sur une autre ; n° 16 : suppression de la constitutionnalisation de la notion de "chef de file" ; rejetés. Soutient l'amendement de repli n° 20 de M. Michel Charasse. (p. 5701) : intervient sur son amendement n° 17 précité - Après l'art. 4 (p. 5702) : son amendement n° 21 : droit de vote et d'éligibilité des étrangers non ressortissants de l'Union européenne et résidant en France pour l'élection des conseils municipaux ; rejeté - Art. 6 (autonomie financière des collectivités territoriales - art. 72-2 inséré dans la Constitution) (p. 5708, 5711) : ses amendements, soutenus par M. Bernard Frimat, n° 25 : nouvelle rédaction de l'article 6 ; n° 26 : maintien de la référence au principe de "libre administration" ; n° 27 : suppression de l'inscription dans la Constitution de la possibilité pour les collectivités territoriales de recevoir le produit des impositions ; n° 28 : suppression des dispositions concernant "la part déterminante" ; n° 29 : attribution de recettes fiscales d'un produit au moins équivalent en cas de suppression d'une recette fiscale propre perçue par les collectivités territoriales, n° 31 et n° 32 de repli ; rejetés - Après l'art. 8 (p. 5718) : son amendement n° 37 : définition du corps électoral pour la Nouvelle-Calédonie ; rejeté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5719) : opposé à la conception de l'Etat sous-tendue par le projet. Logique fédérale. Risque de voir l'Etat se déliter. Crainte d'une multitude de régions, de territoires vivant à des vitesses différentes. Non-garantie d'une véritable autonomie financière aux collectivités territoriales. Absence d'égalité. Absence de garantie sur les péréquations. Texte dangereux par ses imprécisions. Rôle du juge constitutionnel. Dessaisissement d'une partie de son pouvoir par le Parlement. Propos de M. Gélard sur la dégradation de la qualité de la rédaction des textes. Souhait d'un projet de loi constitutionnelle soumis à référendum. Le groupe socialiste votera contre ce texte.