Extrait de la table nominative 1932

PFLEGER (Joseph-Alexandre). Haut-Rhin. 1932 : Signe le contre-projet de M. Damecour (bouilleurs de crû). (31 mars) (A. t.I p. 835 ; J.O. p. 750).- Dépose cinq rapports, au nom de la commission de l'hygiène: Le 1er, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant introduction dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du codex français.- N° 655. Le 20, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant ratification du décret du 15 avril 1926 introduisant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle la loi du 15 février 1902 relative à la protection de la santé publique. N° 656. Le 3°, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant ratification du décret du 7 juin 1925 déclarant applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les lois des 25 juillet 1891 et 10 juin 1016 relatives aux monts de piété.-.N° 657. Le 4e sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant ratification du décret du 8 juillet 1925 relatif au régime des prestations fixé par la loi du 20 décembre 1911 sur l'assurance des employés privés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut -Rhin et de la Moselle. - No 658. Le 5e sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à modifier l'article 160 du code des assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.- N° 659. (7 juillet) (A. t. I, p. 1113 ; J.O., p. 1028). Commission: Hygiène, Assistance, Assurance et Prévoyance sociales (F. 6).- Question écrite au: Ministre des Travaux publics (15 janvier, 18 novembre).