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Extrait de la table nominative 2002

PICHERAL (Jean-François), sénateur (Bouches-du-Rhône) SOC.

NOMINATIONS

Secrétaire de la commission des affaires culturelles.

Membre suppléant de la Cour de justice de la République.

Membre de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ; en démissionne (JO Lois et décrets du 20 février 2002).

Membre titulaire de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence.

Membre titulaire du conseil d'administration de la société Radio-France.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la démocratie de proximité [n° 0415 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (23 janvier 2002) - Après l'art. 52 (par priorité) (p. 599) : son amendement n° 662 : constitution de groupements d'intérêt public en matière d'aménagement du territoire ; rejeté.

- Proposition de loi relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle [n° 0138 (2001-2002)] - (24 janvier 2002) - Discussion générale (p. 713, 714) : prorogation du régime actuel dans l'attente d'une renégociation par les partenaires sociaux. Rôle essentiel des intermittents pour le développement culturel. Attachement du groupe socialiste à la défense de la culture. Garantie du secteur public et de la liberté de création et de diffusion. - Art. unique (prorogation des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance-chômage) (p. 716) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 1 de la commission (date butoir de la prorogation fixée au 30 juin 2002). Délai irréaliste pour parvenir à un accord.

- Projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé [n° 0004 (2001-2002)] - (30 janvier 2002) - Discussion générale (p. 803, 805) : controverse déclenchée par l'arrêt Perruche. Recherche indispensable d'un consensus. Principes généraux du droit de la responsabilité en matière médicale issus de l'amendement du Gouvernement adopté par l'Assemblée nationale. Notion de faute médicale. Base solide de réflexion. Mise en place d'un bureau central fixant la prise de risques. Attente de la révision de la loi d'orientation de 1975 sur les personnes handicapées.

- Suite de la discussion - (31 janvier 2002) - Avant le titre Ier, après l'art. 23 bis et art. 58 (p. 828, 831) : sur l'amendement n° 250 de la commission saisie pour avis (indemnisation des handicaps congénitaux), ses sous-amendements n° 407 : principe d'une prise en charge du handicap financée par la collectivité nationale ; n° 408 : conditions d'ouverture de l'action ; n° 415 : substitution du mot "handicap" aux mots "handicap d'une particulière gravité" et du mot "faute" aux mots "faute lourde" ; n° 409 : allocation de l'indemnité corresponsant aux charges de l'enfant handicapé lorsqu'elles ne sont pas assumées par les parents de celui-ci ; n° 410 : suppression de la disposition prévoyant l'exonération des droits de mutation ; devenus sans objet. Sur l'amendement n° 386 du Gouvernement (indemnisation du handicap), ses sous-amendements n° 405 : meilleure lisibilité de l'amendement ; n° 414 : conditions d'ouverture de l'action ; n° 404 : substitution du mot "handicap" aux mots "handicap d'une particulière gravité" et du mot "faute" aux mots "fautes lourdes" ; n° 403 : substitution des mots "les parents" aux mots "les titulaires de l'autorité parentale" ; et n° 406 : gestion de l'indemnité ; devenus sans objet.

PIERRET (Christian), secrétaire d'Etat à l'industrie.

puis, ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation le 25 février 2002 (JO Lois et décrets du 26 février 2002) - Fin de ses fonctions ministérielles (démission du Gouvernement Jospin le 6 mai 2002) (JO Lois et décrets du 7 mai 2002).