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Extrait de la table nominative 1999

PINTAT (Xavier), sénateur (Gironde) RI.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères.

Membre titulaire du Conseil national du tourisme (JO Lois et décrets du 15 octobre 1999).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 277 (98-99)] autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie [n° 367 (9899)] (19 mai 1999) -Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 278 (98-99)] autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande [n° 370 (98-99)] (19 mai 1999) -Traités et conventions.

INTERVENTIONS

-Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie [n° 0277 (98-99)] - (1er juin 1999) - Rapporteur de la commission des affaires étrangères -Discussion générale (p. 3436) : coopération judiciaire. Amélioration des enquêtes et des procédures d'instruction. Renforcement des relations avec l'Amérique latine. Propose l'adoption de ce projet de loi. -Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande [n° 0278 (9899)] - (1er juin 1999) - Rapporteur de la commission des affaires étrangères - Discussion générale (p. 3437, 3438) : amélioration de la coopération judiciaire. Renforcement souhaitable des échanges bilatéraux en matière économique. Propose l'adoption de ce projet de loi.

-Proposition de loi portant diverses mesures d'urgence relatives à la chasse [n° 0394 (98-99)] - (22 juin 1999) Art. 1er (reconnaissance et encadrement de la chasse de nuit ou à la passée du gibier d'eau) (p. 4284, 4285) : partie intégrante de la chasse dans le patrimoine culturel. Rôle de la chasse dans la gestion des espèces et des espaces. Attente de la loi d'orientation sur la chasse.

-Projet de loi relatif à la modernisation du service public de l'électricité [n° 0243 (98-99)] - Suite de la discussion ( 6 octobre 1999) - Art. 5 (mécanismes de compensation) (p. 4859) : sur l'amendement rédactionnel n° 41 de la commission, son sous-amendement n° 230 sur le même objet que le sous-amendement n° 210 de M. André Bohl (détermination des surcoûts à prendre en compte pour la compensation prévue à l'article 5 par référence aux coûts évités à EDF et aux distributeurs non nationalisés) ; adopté Art. 17 (compétences des collectivités locales en matière de distribution) (p. 4912, 4913) : clarification opportune réalisée par l'article 17.

- Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)] Discussion des articles de la première partie : -Suite de la discussion - (30 novembre 1999) - Après l'art. 14 ter (p. 6551, 6552) : son amendement n° I-149 : modulation des incidences de la réforme de la taxe professionnelle en ouvrant la faculté aux départements chargés de la répartition des moyens des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, de compenser de manière conventionnelle la perte de recette entraînée par la réduction des bases provoquée par la suppression de la part "salaires" de l'assiette de la taxe professionnelle des communes écrêtées ; adopté