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Extrait de la table nominative 2000

PINTAT (Xavier), sénateur (Gironde) RI.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères.

Membre titulaire du Conseil national du tourisme.

DÉPÔTS

Proposition de loi portant réduction exceptionnelle d'impôt sur le revenu pour réparer les dommages causés par les intempéries aux parcs et jardins, aux vergers et aux paysages français [n° 339 (1999-2000)] (16 mai 2000) - Impôts et taxes.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 305 rectifié (1999-2000)], adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques [n° 355 (1999-2000)] (24 mai 2000) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 448 (1999-2000)] autorisant la ratification de la convention n° 182 de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination [n° 46 (2000-2001)] (25 octobre 2000) - Traités et conventions.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la chasse [n° 0298 (1999-2000)] - (23 mai 2000) - Discussion générale (p. 2995, 2996) : insuffisance du texte voté par l'Assemblée nationale. Prise en compte indispensable de la portée sociale, culturelle et écologique de la chasse. Calendrier de la chasse aux oiseaux migrateurs. Favorable à un cadre juridique pour certaines chasses traditionnelles régionales. Atteinte au droit fondamental de propriété par la fixation du jour sans chasse. Action des fédérations de chasseurs. Souhait d'une chasse responsable gérant les espèces et le milieu biologique. - Art. 1er (définition de la pratique de la chasse et de l'acte de chasse - art. L. 220-1 du code rural) (p. 3011) : son amendement n° 214 : inscription dans la loi des qualités de gestionnaires responsables des espèces et des espaces des chasseurs ; retiré. (p. 3012) : son amendement n° 215 : précision sur la création par la chasse d'un équilibre agro-sylvo-cynégétique ; retiré.

- Suite de la discussion - (24 mai 2000) - Art. 2 (statut et missions de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, ONCFS - art. L. 221-1 du code rural) (p. 3052) : sur l'amendement n° 161 de la commission (instauration de la double tutelle du ministère de l'environnement et du ministère de l'agriculture et de la forêt pour le nouvel office national de la chasse et de la faune sauvage, ONCFS), son sous-amendement n° 216 : capacité d'expertise du conseil scientifique placé auprès de l'ONC ; retiré. (p. 3053) : sur l'amendement n° 11 de M. Alain Vasselle, transformé en sous-amendement (possibilité d'une collaboration entre l'ONC, la fédération nationale de la chasse, et les fédérations départementales de la chasse, sur les questions relatives à leurs domaines d'action respectifs), son sous-amendement n° 217 ; devenu sans objet - Art. 3 (missions des fédérations départementales des chasseurs) (p. 3078) : sur l'amendement n° 167 de la commission (caractéristiques des fédérations), son sous-amendement n° 219 : rôle des fédérations en matière de gestion des prélèvements et des territoires, de formation et d'information des chasseurs et du public ; retiré - Art. 6 (réforme du régime de fonctionnement des associations communales de chasse agréées, ACCA) (p. 3107, 3108) : son amendement n° 220 : intervention du préfet pour le respect de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ; retiré. (p. 3111) : son amendement n° 303 : précision du régime de pleine propriété ; adopté.

- Suite de la discussion - (25 mai 2000) - Art. 6 (suite) (p. 3133) : son amendement n° 221, identique à l'amendement n° 148 de M. Michel Souplet et sur le même objet que l'amendement n° 29 de M. Philippe François (caractère souverain de la décision de l'assemblée générale de l'ACCA) ; retiré. (p. 3135) : son amendement n° 304 : liberté d'action de l'ACCA pour régler les procédures d'adhésion ; adopté - Art. 9 bis (règles de sécurité - art. L. 224-13 et L. 224-14 du code rural) (p. 3170) : son amendement de suppression n° 223 ; retiré - Art. 10 (périodes d'ouverture de la chasse et jour hebdomadaire d'interdiction de la chasse - art. L. 224-2 du code rural) (p. 3187, 3188) : son amendement n° 120, identique à l'amendement n° 31 de M. Pierre Martin (suppression du jour de non-chasse) ; devenu sans objet. Soutient les amendements n° 90 et n° 91 sur le même objet de M. Ladislas Poniatowski (extension de la pratique du jour de non-chasse) - Après l'art. 10 (p. 3202, 3205) : ses amendements n° 121 : dérogation à la directive européenne s'agissant de la chasse à la tourterelle des bois ; adopté ; et n° 122 : autorisation de la chasse au pigeon ramier en Ardèche durant le mois de mars ; rejeté. Comptabilité indispensable des espèces - Après l'art. 23 (p. 3236) : son amendement n° 225 : inscription dans la loi du maintien de la pratique de la chasse dans les zones de protection spéciale et de conservation au titre du réseau Natura 2000 ; adopté.

- Projet de loi de finances rectificative pour 2000 [n° 0351 (1999-2000)] - (7 juin 2000) - Après l'art. 4 (p. 3731) : son amendement n° 90 : réduction de 50 % de l'impôt sur le revenu pour la remise en état des parcs et jardins, ainsi que des vergers ne générant aucun revenu agricole ; adopté.

- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes) [n° 0305 (1999-2000)] - (28 juin 2000) - Rapporteur de la commission des affaires étrangères - Discussion générale (p. 4537, 4538) : aggravation de l'effet de serre. Modification de la variabilité du climat. Exemple de la tempête qui s'est abattue sur la France en décembre 1999. Nécessité de faire prévaloir l'intérêt général sur les seules considérations du court terme. Application du principe de précaution. Obligation morale à l'égard des générations futures. Objectif global de réduction de gaz à effet de serre. Insuffisance des conditions de contrôle des émissions. Absence de dispositif de sanction. Mécanismes de fléxibilité. Echange des droits d'émission. Problème des pays non industrialisés. Réticence du congrès américain à ratifier le protocole. Conférence de La Haye qui se tiendra à la fin de l'année 2000. Programme national de lutte contre le changement climatique. La commission des affaires étrangères invite le Sénat à adopter le présent projet de loi.

- Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire [n° 0473 (1999-2000)] - (25 octobre 2000) - Art. 1er (habilitation à transposer par voie d'ordonnances cinquante directives ou parties de directives) (p. 5520) : son amendement, soutenu par M. Aymeri de Montesquiou, n° 21 : retrait de la directive "Natura 2000" ; adopté.

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 182 de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination [n° 0448 (1999-2000)] - (13 décembre 2000) - Rapporteur de la commission des affaires étrangères - Discussion générale (p. 7791, 7792) : ampleur du phénomène du travail des enfants. Effet limité du droit international et des législations nationales. Progressivité de l'objectif du relèvement global de l'âge d'entrée au travail. Approche réaliste et pragmatique de la présente convention. Recherche de la plus large approbation internationale autour de la définition des pires formes de travail des enfants. La commission des affaires étrangères préconise l'adoption du projet de loi autorisant la ratification de cette convention.