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Extrait de la table nominative 2002

PINTAT (Xavier), sénateur (Gironde) RI puis UMP.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères.

Vice-président de la délégation française à l'assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe.

Délégué suppléant de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale ; nouvelle nomination (20 juillet 2002).

Membre titulaire du Conseil national du tourisme ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 22 novembre 2002).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 323 (2001-2002)] autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la responsabilité civile au titre de dommages nucléaires du fait de fournitures en provenance de la République française destinées à des installations nucléaires en Fédération de Russie [n° 4 (2002-2003)] (2 octobre 2002) - Traités et conventions.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi de finances pour 2003 [n° 67 (2002-2003)], adopté par l'Assemblée nationale - Défense - Air [n° 71 (2002-2003) tome 7] (21 novembre 2002) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la responsabilité civile au titre de dommages nucléaires du fait de fournitures en provenance de la République française destinées à des installations nucléaires en Fédération de Russie [n° 0323 (2001-2002)] - (10 octobre 2002) - Rapporteur de la commission des affaires étrangères - Discussion générale (p. 2762, 2763) : propose l'adoption de ce projet de loi.

- Projet de loi relatif aux marchés énergétiques [n° 0406 (2001-2002)] - (15 octobre 2002) - Discussion générale (p. 2842, 2843) : conséquences du retard pris dans la transposition de la directive Gaz. Complément judicieux de la commission sur le volet électricité. Préservation des spécificités de l'organisation gazière de la France. Nécessité de conserver les droits des collectivités locales concédantes. Interrogation sur la sécurité des installations. Propose l'intégration du diagnostic des installations gazières des logements dans les missions de service public. Rôle et fonctionnement du fonds d'amortissement des charges d'électrification, FACE. Mode de perception des taxes locales sur l'électricité - Art. 3 (statut des fournisseurs de gaz naturel) (p. 2870) : son amendement n° 107 : exercice de la fourniture de gaz dans les conditions fixées par une autorisation de l'Etat et par les contrats de concession ou les règlements locaux ; adopté.

- Suite de la discussion - (16 octobre 2002) - Art. 5 (transparence et régulation du secteur du gaz naturel) (p. 2901, 2903) : ses amendements n° 108 de clarification et n° 109 : unification des tarifs du gaz sur un même syndicat ; adoptés - Art. 10 (coordination avec les dispositions du code général des collectivités territoriales) (p. 2917) : son amendement de cohérence n° 110 ; adopté - Art. 11 (fixation d'obligations de service public par l'Etat) (p. 2924, 2925) : ses amendements n° 111 : fourniture de gaz de dernier recours ; n° 112 : obligations dévolues aux opérateurs ; n° 113 : intégration de l'efficacité énergétique dans la liste des obligations de service public ; adoptés - Avant l'art. 20 (p. 2949) : son amendement n° 106 : attribution des crédits du FACE ; adopté - Après l'art. 20 (p. 2955) : sur l'amendement n° 91 de la commission (régime de compensation des charges de service public), son sous-amendement n° 123 ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067 (2002-2003)]

Deuxième partie :

Défense

- (5 décembre 2002) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères pour la section "air" (p. 5326) : progression des crédits de paiement. Retard du programme de l'avion de combat Rafale. Développement des drones d'observation. Incertitudes sur l'avion de transport A400M. La commission des affaires étrangères émet un avis favorable sur ce budget.

Articles non rattachés :

- (9 décembre 2002) - Après l'art. 55 (p. 5524) : son amendement, soutenu par M. Jean-Philippe Lachenaud, n° II-2 : amortissement exceptionnel de douze mois sur les dépenses engagées pour le remplacement des charpentes des bâtiments d'exploitation polluées au pentachlorophénol au bénéfice des exploitants viticoles ; retiré.