PINTON (M. AUGUSTE) [Rhône].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par les locataires [24 juin 1965].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un régime d'épargne-logement [29 juin 1965].
Est nommé membre de la commission des affaires économiques et du plan [6 octobre 1965].
Est élu délégué titulaire représentant la France à l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe [21 octobre 1965].
Question orale avec débat :
M. Auguste Pinton attire l'attention de M. le Premier ministre sur le problème suivant : la liaison fluviale à grand gabarit entre la mer du Nord et la Méditerranée préoccupe depuis longtemps l'opinion et le Parlement. Au cours de la discussion de IV e plan, en 1962, M. le Premier ministre avait pris, devant le Sénat, des engagements précis quant « à l'achèvement des études et à la procédure de réservation et d'acquisition des terrains ». Au cours des débats sur les options du V e plan, en 1964, il a évoqué, devant l'Assemblée nationale, « le développement coordonné des voies de communication, en particulier des liaisons fluviales, entre le bassin du Rhône et le bassin rhénan ». Sans se permettre, par respect pour l'article 20 de la Constitution, de citer les propos formels tenus par M. le Président de la République en 1961 à Marseille et en 1964 lors de l'inauguration de la Moselle navigable, M. Pinton pense que l'opinion était parfaitement fondée à conclure que la décision du Gouvernement était prise en faveur de l'aménagement d'une voie navigable à grand gabarit entre le bassin rhénan et la Méditerranée. Dans ces conditions, il tient à exprimer l'inquiétude que n'ont pas manqué de faire naître: 1° les paroles de M. le ministre des travaux publics et des transports le 1 er décembre 1964, à Marseille, disant « n'être pas encore convaincu de la nécessité d'une voie fluviale » ; 2° le fait que les chambres de commerce des régions intéressées recevaient instruction de M. le ministre de l'industrie de supprimer les crédits qu'elles avaient inscrits à leurs budgets- pour les travaux d'études et de recherches correspondant à la liaison fluviale en question. En présence de ces déclarations et de ces décisions apparemment contradictoires, M. Pinton demande à M. le Premier ministre : 1° quelles sont exactement les intentions du Gouvernement en la matière; 2° la date exacte à laquelle il fera connaître ses décisions ; 3° les conséquences pratiques qu'il compte tirer de celles-ci [22 avril 1965]. - Réponse [1 er juin 1965] (p. 427 et suivantes).
Interventions :
Est entendu au cours du débat sur sa question orale relative à la liaison fluviale mer du Nord-Méditerranée [1 er juin 1965] (p. 427 à 431) (p. 438). - Prend part à la discussion de la proposition de loi relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par les locataires [9 juin 1965].- Discussion générale (p. 547, 548). Discussion des Articles.- Art. 4 : amendement de M. Bouquerel (p. 553) ; Art. 5 : amendement de M. Bouquerel (p. 555) ; Art. 6 : son amendement relatif au remboursement aux collectivités locales des sommes qui auraient été engagées dans des constructions d'H. L. M. (p. 556). - Discussion de la proposition de loi en deuxième lecture [22 juin 1965]. - Discussion des Articles. - Art. 1 er : observations (p. 747, 748) ; présente ses observations sur la procédure du vote unique et demande au Sénat, par scrutin public, de rejeter l'Article 1 er (p. 751). - Suite de la discussion [29 juin 1965]. - Discussion des conclusions du rapport de la commission mixte Daritaire (p. 897). - Discussion de la proposition de loi en nouvelle lecture [30 juin 1965] (p. 922).- Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1966 [8 novembre 1965]. - AFFAIRES ÉTRANGÈRES.- Discussion générale (p. 1475) ; explique son vote sur ce budget (p. 1484, 1485). - Suite de la discussion [12 novembre 1965].- TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORTS. - Discussion générale (p. 1618, 1619). - Observations ayant porté notamment sur le programme routier ; le programme d'autoroute et sur la liaison mer du Nord-Méditerranée. - Discussion des Articles. - ETAT C, TITRE V : son amendement tendant à augmenter la dotation de ce titre de 50 millions de francs pour la réalisation de la liaison mer du Nord-Méditerranée (p. 1627). - Suite de la discussion [13 novembre 1965]. - AGRICULTURE. - Discussion générale (p. 1672). - Observations sur les conditions dans lesquelles doit s'instaurer devant le Sénat la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires [S. E. 22 décembre 1965] (p. 2017).