PIOT (M. JACQUES) [Yonne].
Est nommé secrétaire du Sénat [7 octobre 1970].
Est nommé secrétaire de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. [7 octobre 1970].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance [21 mai 1970].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre [22 juin 1970].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à modifier et à compléter la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948, portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel [25 juin 1970].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion: 1° du projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire ; 2° du projet de loi modifiant l'article premier de la loi n° 67-556 du 12 juillet 1967 portant dérogation dans la région parisienne aux règles d'organisation judiciaire fixées par l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 [25 juin 1970].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritairë chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relative au -statut des magistrats [26 juin 1970].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré [27 juin 1970].
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner : 1° le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, complétant certaines dispositions du titre premier du Livre VI du code rural relatif au statut du fermage et du métayage et de l'article 27 modifié de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ; 2° le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au bail rural à long terme ; 3° le projet de loi, adopté par: l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux groupements fonciers agricoles [29 juin 1970].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la gestion municipale et les libertés communales [16 décembre 1970].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux groupements fonciers agricoles [18 décembre 1970].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions, restant en discussion du projet de loi portant modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales [18 décembre 1970].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés [18 décembre 1970].
Dépôts législatifs :
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance [19 mai 1970] (n° 215).
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargé de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance [4 juin 1970] (n° 255).
Rapport fait au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence complétant certaines dispositions du titre I er du livre VI du code rural relatif au statut du fermage et du métayage et de l'article 27 modifié de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole [20 octobre 1970] (n° 20).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à préciser le caractère interprétatif de l'article 639, alinéa 2, du code de procédure pénale [14 décembre 1970] (n° 105).
Question orale :
M. Jacques Piot demande à M. le ministre de l'équipement et du logement si, à la suite du tragique accident survenu à un car scolaire sur la route nationale n° 6, entre Sens et Villeneuve-sur-Yonne, il entend faire enfin procéder à l'arrachage des arbres en bordure des grands axes routiers. Il rappelle que le lourd bilan de cet accident est dû à la percussion du car contre un arbre en bordure de la route nationale n° 6, faisant malheureusement suite à une longue série d'accidents similaires [8 décembre 1970] (n° 1092).
Interventions :
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance [21 mai 1970]. - Discussion générale (p. 468, 469). - Discussion des articles.- Art 1 er : son amendement tendant, dans le texte de l'article 314 du code pénal, à remplacer les mots « action menée à force ouverte », par les mots « action concertée, menée à force ouverte » (p. 492) ; amendement de M. Le Bellegou (ibid.) ; son amendement tendant, dans le texte de l'article 314 du code pénal, à remplacer les mots : « Les chefs ou organisateurs de ces groupes, ainsi que ceux qui y auront participé », par les mots : « Les responsables ou organisateurs de cette action ainsi que ceux qui y auront participé volontairement et en connaissance de cause. » (p. 493) ; amendements de MM. Caillavet, Poudonson et Le Bellegou tendant à supprimer les 2 e , 3 e et 4 e alinéas de l'article 314 du code pénal, alinéas sanctionnant les violences et voies de faits commises à l'occasion de manifestations (p. 495). - Suite de la discussion [4 juin 1970]. - En qualité de rapporteur, pour le Sénat, de la commission mixte paritaire, présente les conclusions du rapport de la commission sur les dispositions restant en discussion de ce projet de loi (p. 610, 611). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission spéciale, dans la discussion du projet de loi tendant à compléter certaines dispositions relatives à l'indemnité viagère de départ [23 octobre 1970]. - Discussion générale (p. 1618, 1619). - Discussion des articles. - Art. additionnel 1 er B (nouveau) : son amendement tendant à insérer, avant l'article 1 er , cet article additionnel visant à modifier la rédac tion de l'article 845-1 du code rural de façon à accorder au preneur le bénéfice de l'indemnité complémentaire de restructuration dans tous les cas où il remplit les conditions de caractère personnel (p. 1621) ; sous-amendement de M. Bajeux (ibid.). - Art. additionnel 1 er A (nouveau) : amendement de M. Bajeux tendant à insérer cet article relatif à la situation des bailleurs et des preneurs qui ont atteint l'âge de la retraite (p. 1623).- Art. 1 er : son amendement tendant à supprimer cet article pour coordination (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1971 [23 novembre 1970]. - JUSTICE. - Discussion générale (p. 2066, 2067). - Suite de la discussion [24 novembre 1970]. - ECONOMIE ET FINANCES. - II. - SERVICES FINANCIERS. - Examen des crédits. - Etat B. - Titre III.- Observations sur la création de nouveaux postes d'attachés agricoles (p. 2156). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses [17 décembre 1970].- Examen des articles. - Art. 2 : son amendement tendant à ne permettre les perquisitions de nuit qu'après autorisation du procureur de la République (p. 2958). - Intervient en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi relatif à la vente des biens d'un contumax [17 décembre 1970]. - Discussion générale. - Observations sur les difficultés d'application des textes antérieurs, lésant le contumax et l'acquéreur (p. 2970, 2971). - Examen des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à valider les acquisitions, même en cas de résolution de la condamnation par contumace (p. 2971).- Art. 2 : son amendement tendant à la remise à jour du fichier immobilier (p. 2972). - Art. 3 nouveau : son amendement tendant à faire indemniser le propriétaire évincé (ibid.). - Son amendement tendant à rédiger ainsi l'intitulé : « proposition de loi relative aux actes de disposition afférents à certains biens ayant appartenu à des contumax » (ibid.).