PIOT (M. -JACQUES) [Yonne].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction [28 juin 19721.
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant et modifiant le code de la nationalité française et relatif à certaines dispositions concernant la nationalité française [15 décembre 1972].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi modifiant les articles 2, 6, 25 (alinéa 1 er ) et 30 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l'organisation du territoire français des Afars et des Issas et l'article 2 (alinéa 1 er ) de la loi n° 63-759 du 30 juillet 1963 relative à la composition, à la formation et au fonctionnement de ce territoire [15 décembre 1972].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de -proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques [19 décembre 1972].
Dépôts législatifs :
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, prorogeant les pouvoirs de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [9 mai 1972] (n° 186).
Rapport , fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi relatif aux magasins collectifs de commerçants indépendants [30 mai 1972] (n° 227).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de M. Paul Guillard relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants pour laquelle l'urgence a été déclarée [31 mai 1972] (n° 230).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants [22 juin 1972] (n° 302).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif aux magasins collectifs de commerçants indépendants [22 juin 1972] (n° 303).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux magasins collectifs de commerçants indépendants [30 juin 1972] (n° 374).
Rapport , fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le code de l'aviation civile (première partie), abrogeant les textes repris par ce code et portant extension dudit code aux territoires d'outre-mer [26 octobre 1972] (n° 43). Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la suite de la mission effectuée du 9 au 29 février 1972 par une délégation de la commission chargée d'étudier les problèmes posés par l'application de la réforme foncière à la Réunion [20 décembre 1972] n° 200).
Interventions :
Intervient dans la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à amender l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 relative aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions, à leurs fédérations, aux sociétés d'intérêt collectif agricole et aux sociétés mixtes d'intérêt agricole [27 avril 1972]. - Discussion générale (p. 218, 219).- Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion du projet de loi relatif aux magasins collectifs de commerçants indépendants (urgence déclarée) [6 juin 1972]. - Discussion générale (p. 779, 780). - Discussion des articles. - Art. 1 er : amendement de M. Pierre Croze tendant à remplacer les mots: « ... en une même enceinte... », par les mots : « ... dans un même ensemble commercial... » (p. 783) ; son amendement tendant à remplacer les mots: « ... dont elles [les personnes physiques ou morales] conservent la propriété,... », par les mots : « ... sans en aliéner la propriété,... » (ibid.) ; Art. 2 : amendement de M. Pierre Croze, au premier alinéa de cet article, tendant à préciser la notion d '« aires annexes » (p. 784) ; son amendement tendant à remplacer le deuxième alinéa du même article par les dispositions suivantes : « Peuvent seuls être considérés comme magasins collectifs de commerçants indépendants, et sont seuls autorisés à prendre ce titre et à l'adjoindre à leur dénomination, les groupements d'intérêt économique et les sociétés coopératives de commerçants détaillants qui se conforment, pour leur constitution et leur fonctionnement, aux prescriptions de la présente loi. » et sous-amendements de M. Pierre Croze et de M. René Pleven, ministre de la justice, tendant tous les deux, après les mots : « ... groupements d'intérêt économique... », à insérer les mots: « ..., les sociétés anonymes à capital variable , ... » (ibid.) ; Art. 2 bis (nouveau) : son amendement tendant, après l'art. 2, à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Si le groupement d'intérêt économique ou la société prend à bail les sols, bâtiments et aires annexes du magasin collectif, la durée du bail ne peut être inférieure -à douze ans, le bail -étant, toutefois, résilié de plein droit en cas de dissolution. » et sous-amendement de M. Pierre Croze tendant à exclure des dispositions prévues ci-dessus les personnel qui exercent des activités ambulantes (p. 784, 785) ; Art. 3 : son amendement tendant à proposer une rédaction modulée de cet article qui stipule que chaque titulaire de parts dans la personne morale peut utiliser un emplacement déterminé et bénéficier de services communs (p. 785) ; Art. 3 bis (nouveau) : son amendement tendant, après l'article 3, à insérer un article additionnel relatif au mode de votation en assemblée générale, réserve étant faite qu'un même associé ne pourra disposer « de plus d'un dixième des voix » et sous-amendement de M. René Pleven, ministre de la justice, tendant à remplacer les mots: « de plus d'un dixième », par les mots: « de plus d'un quart » (p . 785, 786); Art. 4 : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article relative à la propriété des fonds de commerce et des entreprises artisanales préexistante à la création du magasin collectif, et sous-amendement de M. René Pleven, ministre de la justice, tendant à modifier la rédaction de son amendement en ce qui concerne l'expérience exigée des commerçants qui souhaitent créer un magasin collectif ( p. 786) ; sous-amendement de M. Pierre Croze, repris et rectifié par M. Michel Chauty, tendant à ajouter in fine au deuxième alinéa de son amendement une phrase relative aux zones d'aménagement concerté (p. 787) ; Art.5 : son amendement rédactionnel (ibid.) ; Art. 6 : son amendement tendant à rédiger le dernier alinéa de cet article de telle manière que le propriétaire du fonds de commerce ne pourra adhérer au magasin collectif que s'il obtient en justice la mainlevée de l'opposition dont il est l'objet (ibid.) ; Art. 7 : son amendement rédactionnel au début de cet article (p. 788) ; Art. 8: son amendement tendant à rédiger comme suit cet article: « Un règlement intérieur est annexé au contrat-constitutif ou aux statuts, selon le cas. Il est déposé au greffe du tribunal de commerce. », et sous-amendement de M. Pierre Croze tendant à supprimer le second alinéa de son amendement (ibid.); Art. 9: son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction du début de cet article qui détaille le contenu même du règlement intérieur et sous-amendements de M. Pierre Croze et de M. René Pleven, ministre de la justice, tendant à rédiger -comme suit le début du troisième alinéa de son amendement: « - L'organisation et la gestion des services communs... » (p. 789) ; son amendement tendant à supprimer le dernier alinéa de cet article ainsi conçu: « Le règlement intérieur arrête les règles propres à assurer la coordination de la politique commerciale de ses membres. » (ibid.) ; Art. 10 : son amendement tendant à supprimer cet article (cf. supra art. 9) (ibid.) ; Avant l'article 11: son amendement tendant à insérer la nouvelle rubrique suivante: « Titre III : Agrément. - Exclusion. » (p. 790) ; Art. 11 : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article relatif à la possibilité de subordonner la cession de parts à l'agrément du cessionnaire par l'assemblée générale (ibid.) ; le retire (ibid.) ; Art. 12 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « La clause d'agrément n'est pas opposable en cas de vente forcée des parts, que celles-ci aient ou non fait l'objet d'un nantissement. » (p. 791) ; Art. 13 : son amendement de coordination pour la rédaction du début du premier alinéa de cet article (ibid.) Art. 14: son amendement de coordination et d'harmonisation, à la fin du second alinéa de -cet article (ibid.) ; Art. 15 : son amendement tendant à ramener de « deux mois » à « un mois » le délai de procédure prévu au premier alinéa de cet article (p. 792) ; son amendement tendant à modifier la rédaction de la fin du premier alinéa de cet article de manière à admettre que le recours en justice de tout associé s'estimant lésé vaut aussi pour toute modification soit au contrat Constitutif, soit aux statuts, soit encore au règlement intérieur (ibid.) ; Art. 16 : son amendement tendant à proposer une rédaction modifiée du premier alinéa de cet article relatif à l'exclusion ou au départ du cessionnaire en cas de refus d'agrément (ibid.) ; Art. 17 : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article relatif à l'indemnisation de l'ancien associé par le nouvel attributaire (p. 793) ; Art. 18 : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article afin d'instituer une corrélation aussi étroite que possible entre la propriété des parts du groupement et celles de la société civile (ibid.) ; Avant l'art. 19 : son amendement tendant à supprimer la rubrique: « Titre III. - Liquidation de la personne morale. » (p. 794) ; Art. 19 : son amendement tendant à supprimer cet article ainsi rédigé: « Art. 19. - La liquidation de la personne morale s'opère selon les règles définies pour chacune des formes prévues à l'article 2. » (ibid.) ; Art. 20 : son amendement de coordination dans la rédaction de cet article (ibid.) ; Art. 21 : son amendement tendant à compléter in fine cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé: « Nonobstant toute discussion contraire, ces décisions sont prises à la majorité en nombre des membres composant la personne morale. Ceux qui n'y ont pas concouru peuvent, toutefois, se retirer en demandant le remboursement de leurs titres, actions ou parts dans les conditions prévues aux articles 16 et 17. » (ibid.). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion de la proposition de loi de M. Paul Guillard r elative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants pour laquelle l'urgence a été déclarée par le Gouvernement [6 juin 1972]. - Discussion générale (p. 795). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif aux magasins collectifs de commerçants indépendants (urgence déclarée) [29 juin 1972]. - Discussion générale (p. 1374). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à rédiger comme suit le début de cet article: « Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales réunies dans une même enceinte, sous une même dénomination, pour exploiter... » (ibid.) ; Art. 2 bis: son amendement tendant à rétablir cet article dans le texte adopté par le Sénat en première lecture et ainsi rédigé: « Si le groupement d'intérêt économique ou la société prend à bail les sols, bâtiments et aires annexes du magasin collectif, la durée du bail ne peut être inférieure à douze ans, le bail étant, toutefois, résilié de plein droit en cas de dissolution. » ( p . 1375) ; Art. 3 : son amendement de coordination tendant à compléter in fine cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé: « Les dispositions de la présente loi relatives aux parts sociales sont applicables aux actions visées au premier alinéa ci-dessus. » (p. 1375, 1376) ; Art. 8 : son amendement tendant à remplacer le deuxième alinéa de cet article par des dispositions qui visent à exclure le magasin collectif constitué sous forme de société anonyme à capital variable des règles édictées pour la modification du contrat constitutif ou des statuts ainsi que du règlement intérieur y annexé des autres sociétés (p. 1376) ; Art. 11 : son amendement tendant à rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article: « Il [le contrat constitutif] peut également soumettre à cet agrément les ayants droit d'un membre décédé, à l'exception du conjoint, des ascendants et des descendants, ainsi que des héritiers ou légataires qui participaient à l'activité de leur auteur. » (p. 1376, 1377) ; Art. 15: son amendement de coordination tendant à rédiger comme suit le début de cet article: « Sous réserve de la procédure d'évaluation des parts prévue... » (p. 1377); Art. 16: son amendement de coordination tendant à rédiger comme suit le début du deuxième alinéa de cet article: « Cette valeur [des parts] est fixée par l'assemblée, ou l'assemblée générale, selon le cas, en même temps qu'est prise... » (ibid.) ; Art. 20 : son amendement de coordination tendant, à la fin de cet article, à supprimer les mots suivants: « ... ni de la société civile. » (p. 1378). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative aux, sociétés coopératives de commerçants détaillants (urgence déclarée) [29 juin 1972]. - Discussion générale (ibid.). - En qualité de rapporteur pour le Sénat, au nom de M. Pierre Carous, présente les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction [30 juin 1972]. - Discussion générale (p. 1427). - Prend part, en qualité de rapporteur de da commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion, en troisième lecture, du projet de loi relatif aux magasins collectifs de commerçants indépendants (urgence déclarée) [30 juin 1972]. - Discussion générale (p. 1454, 1455). - Intervient dans la discussion du projet de loi tendant à simplifier et à compléter certaines dispositions relatives à la procédure pénale, aux peines et à leur exécution [5 octobre 1972]. - Discussion générale (p. 1679, 1680).- Intervient dans la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles [26 octobre 1972]. - Discussion des articles. - Après l'art. 10: son amendement tendant à insérer l'article additionnel suivant: « Après l'article 34 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, il est inséré un nouvel article 34-1 ainsi rédigé : « Art. 34-1. - Les dispositions de L'article 340 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables aux sociétés constituées en application de la présente loi. » (p. 1875) ; le retire (p. 1876). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le code de l'aviation civile (1 re partie), abrogeant les textes repris par ce code et portant extension dudit code aux territoires d'outre-mer [9 novembre 1972]. - Discussion générale (p. 2001). - Discussion des articles. - Art. 2 : son amendement tendant à supprimer cet article (cf, infra article 5 bis) (p. 2002) ; Art. 3 : amendement de M. Xavier Deniau, secrétaire d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, tendant à rédiger comme suit cet article : « L'article L. 600-5 du code de l'aviation civile est abrogé. » (ibid.) ; Art. 5 : son amendement d'ordre rédactionnel pour le troisième alinéa de cet article (p.. 2003) ; son amendement tendant à supprimer le dernier alinéa de cet article (cf. infra article 6) ( ibid. ) ; Art. 5 bis nouveau : son amendement tendant, après l'article 5, à insérer un article nouveau ainsi rédigé: « L'article L. 321-2 du code de l'aviation civile est remplacé par, les dispositions suivantes ; « Art. L. 321-2. - Le contrat de transport de marchandises par air est constaté par une lettre de voiture ou un récépissé. Ce titre doit contenir, outre les énonciations prévues par l'article 102 du code de commerce, l'indication que le transport est effectué par aéronef. » (ibid.) ; Art. 6 : son amendement tendant à compléter in fine cet article par deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : « Pour l'application de l'article L. 150-14 aux territoires d'outre-mer, il n'est pas tenu compte des mots : « désignés à l'article 16 du code de procédure pénale. « Pour l'application de l'article L. 423-6 aux territoires d'outre - mer, il n'est pas tenu compte des mots : « du code de procédure civile ou » (ibid.) ; Art, 6 ter : son amendement d'ordre rédactionnel au premier alinéa de cet article tendant à remplacer le mot : « tome », par le mot : « livre » (p. 2004). - Son refus de s'associer à la motion de M. Pierre Marcilhacy tendant à opposer la question préalable au passage à la discussion des articles du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les articles 2, 6, 25 (alinéa premier) et 30 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l'organisation du territoire français des Afars et des Issas et l'article 2 (alinéa premier) de la loi n°63-759 du 30 juillet 1963 relative à la composition, à la formation et au fonctionnement de l'assemblée de ce territoire [9 novembre 1972] (p. 2007). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [22 novembre 1972]. - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles.- Art. 2 bis : son amendement tendant à porter de 500 francs à 600 francs le montant de la déduction que pourront opérer les contribuables de plus de soixante-cinq ans, dans la mesure ou leur revenu net global est inférieur à 12.000 francs (p. 2179).- Suite de la discussion [24 novembre 1972]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE. - Discussion générale.- Observation sur la situation des veuves de guerre (p. 2335).- Suite de la discussion [28 novembre 1972]. - AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL (suite) . - Discussion générale. - Observations s'étant limitées au rappel de trois projets de loi qui tendaient à apporter des solutions nouvelles à certains problèmes fonciers (p. 2451). - Suite et fin de la discussion [10 décembre 1972]. - ARTICLES NON JOINTS AUX CRÉDITS (suite et fin). - Après l'art. 50 quinquets : son amendement tendant à insérer un article additionnel relatif aux cessions de parts des groupements fonciers agricoles lorsque ces parts représentent des biens indivis (p. 2978). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, rendant applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions des statuts des notaires et des huissiers de justice [19 décembre 1972]. - Discussion générale (p. 3244, 3245). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant, à la fin de cet article, à ajouter l'alinéa suivant : « L'extension aux départements susvisés des dispositions relatives à la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires ne concerne pas les faits et actes qui seront reconnus comme étant antérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi » (p. 3245) ; le retire (ibid.).