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Extrait de la table nominative 1999

PIRAS (Bernard), sénateur (Drôme) SOC.

Secrétaire du Sénat.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques.

Membre titulaire de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (JO Lois et décrets du 2 décembre 1999).

Membre de la délégation du Sénat à l'aménagement et au développement durable du territoire (en application de l'article 6 sexies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires) (JO Lois et décrets du 14 octobre 1999).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation agricole (10 février 1999).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi d'orientation n° 95-115 du 4 février 1995 pour l'aménagement et le développement du territoire (6 avril 1999).

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

n° 479 (JO Débats du 10 mars 1999) (p. 1378) - Ministère : Défense -Service national et report d'incorporation Réponse le 19 mai 1999 (p. 3066) -Service national

n° 498 (JO Débats du 25 mars 1999) (p. 1778) - Ministère : Emploi -Conditions d'attribution de certaines prestations sociales - Réponse le 9 juin 1999 (p. 3700) -Prestations sociales

n° 610 (JO Débats du 20 octobre 1999) (p. 5293) - Ministère : Economie -Fiscalité applicable aux opérations de réhabilitation de logements - Réponse le 27 octobre 1999 (p. 5419) -Logement

INTERVENTIONS

- Projet de loi d'orientation agricole [n° 0018 (98-99)] Suite de la discussion - (20 janvier 1999) - Discussion générale (p. 99, 101) : rappel historique. Contexte international et communautaire de ce projet de loi. Impossibilité d'élaborer une loi traitant de l'ensemble des questions agricoles : interconnexion avec les autres actions politiques. Aspects positifs des contrats territoriaux d'exploitation, CTE : régulation des productions et réorientation des aides. Intérêt des partenaires européens pour les CTE. Politique favorable à l'installation des jeunes. Création d'un statut du conjoint. Inadaptation de la fiscalité agricole. Besoin de clarifier les relations entre les agriculteurs et les artisans, ainsi que les dispositions concernant la qualité et l'identification des produits. Succès du système actuel d'enseignement agricole : missions traditionnelles conservées. Prise en compte des formations dans les domaines de l'aménagement rural et des services. Constitution d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole. Ouverture de l'enseignement supérieur agricole sur le monde économique professionnel, et possibilité de délivrer des diplômes de troisième cycle. Possibilité pour les établissements d'enseignement supérieur agricole public de constituer avec d'autres personnes morales un groupement d'intérêt public. Consécration de l'existence de la recherche agronomique et vétérinaire : mission d'expertise. -Suite de la discussion - (21 janvier 1999) - Art. 3 (création d'un fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation - art. L. 311-4 du code rural) (p. 157) : soutient l'amendement n° 385 de M. Jean-Marc Pastor (financement des actions de formation nécessaires à la préparation et à la mise en oeuvre des CTE) - Après l'art. 4 (p. 182) : se déclare opposé à l'amendement n° 194 de M. Gérard Larcher (classement en zones franches agricoles des entreprises agricoles en difficulté économique en zones périurbaines). Difficulté d'application des zones franches en zones urbaines. Risque de créer des différences de traitement entre les agriculteurs. -Suite de la discussion - (27 janvier 1999) - Art. 16 (réforme du contrôle des structures) (p. 331) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 606 de la commission (nouvelle rédaction de l'article 16 prenant en compte les liens de parenté, relevant les seuils de déclenchement des contrôles et introduisant l'intervention de commissions départementales des opérations agricoles, CDOA, pour les transmissions d'exploitations agricoles). Souhaite compléter ce projet de loi d'un volet fiscal afin de trouver des mesures favorisant les installations. Accord des organisations syndicales sur le texte de cet article. - Après l'art. 29 ter (p. 360) : soutient l'amendement n° 492 de M. Jean-Marc Pastor (exonération de cotisations patronales pour les organismes ou associations relevant de la mutualité sociale agricole, notamment pour les associations d'aide à domicile) -Après l'art. 27 bis (p. 361) : soutient l'amendement n° 491 de M. Jean-Marc Pastor (application des dispositions du code rural et du code du travail aux salariés des établissements, institutions, services d'utilité agricole ou de toute autre entreprise collective d'intérêt agricole) (précédemment réservé p. 355). Désavantages des salariés agricoles par rapport aux salariés de droit privé des organismes analogues. -Suite de la discussion - (2 février 1999) - Art. 53 (création des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles) (p. 579) : soutient l'amendement n° 398 de M. Jean-Marc Pastor (composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles) Art. 56 (administration des établissements d'enseignement supérieur agricole public - art. L. 812-3 du code rural) (p. 581) : soutient l'amendement n° 399 de M. Jean-Marc Pastor (application des dispositions de cet article à toutes les formes d'établissement d'enseignement supérieur agricole public) - Art. 57 (création de groupements d'intérêt public par les établissements publics d'enseignement supérieur agricole -art. L. 812-5 du code rural) : soutient l'amendement n° 400 de M. Jean-Marc Pastor (création d'un établissement public à caractère scientifique, culturel ou professionnel). Exemple de l'école agricole de Dijon -Après l'art. 59 (p. 585) : sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 118 (modification de la composition du Conseil national de l'enseignement agricole), soutient le sous- amendement de M. Jean-Marc Pastor n° 401 -Après l'art. 65 (p. 599) : intervient sur l'amendement n° 495 de M. Jean-Marc Pastor (mission parlementaire sur la fiscalité agricole, l'intégration, les droits à produire et l'utilisation des critères de qualité).

-Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Nouvelle lecture [n° 0347 (98-99)] - (25 mai 1999) - Discussion générale (p. 3276, 3278) : désaccord entre la majorité sénatoriale d'une part, la majorité de l'Assemblée nationale et le Gouvernement d'autre part. Caractère difficilement applicable de certains points de la loi de 1995. Rétablissement par l'Assemblée nationale d'une grande partie du texte initial. Contexte législatif de ce projet de loi. Prise en compte de l'aspect européen. Mise en place des schémas de services collectifs. Nécessité d'une répartition équilibrée de l'offre d'emploi sur tout le territoire. Elaboration des plans pluriannuels d'évolution des services de l'administration. Emergence des besoins de la population et concertation. Incitation à la mise en place de projets. Application de ce texte de loi. Ne pourra pas suivre la commission spéciale dans ses propositions. - Résolution [n° 365 (98-99)] adoptée par la commission des affaires économiques, en application de l'article 73 bis, alinéa 8 du règlement, sur la proposition de règlement (CE) du conseil définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche (n° E-1203) et sur la proposition de règlement (CE) du conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (n° E-1230) [n° 0351 (98-99)] - (27 mai 1999) -Discussion générale (p. 3375, 3376) : importance de la politique communautaire de la pêche, PCP. Unicité du financement de la pêche via l'instrument financier d'orientation de la pêche, IFOP. Caractère restrictif de la règle des "130 %". Conséquence de la politique de gestion individuelle des navires. Nécessité d'améliorer l'organisation commune des marchés.

- Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)]

Deuxième partie :

Agriculture et pêche - (9 décembre 1999) (p. 7222) : prise en compte de la situation préoccupante de l'enseignement agricole. Déficit en effectifs dans l'enseignement public agricole. Conclusions du rapport Moulias. Favorable à l'extension du régime temporaire de retraite de l'enseignement privé aux personnels de l'enseignement agricole. Budget annexe des prestations sociales agricoles - (9 décembre 1999) (p. 7257, 7258) : plan quinquennal de revalorisation des retraites agricoles. Souhaite une majoration pour enfant et la mensualisation du paiement des retraites. Nécessité de mise en place d'un régime obligatoire complémentaire. Rapport de Germinal Peiro, député. Le groupe socialiste félicite le Gouvernement pour son projet de budget.