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Extrait de la table nominative 1998

PLANCADE (Jean-Pierre), sénateur (Haute-Garonne) SOC.

Elu sénateur le 27 septembre 1998.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998).

Membre de la délégation parlementaire du Sénat pour la planification (JO Lois et décrets du 15 octobre 1998) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 21 octobre 1998).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1999 [n° 65 (98-99)] adopté par l'Assemblée nationale - Logement [n° 0068 (98-99), tome 14] (19 novembre 1998) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction [n° 0043 (98-99)] - (12 novembre 1998) - Discussion générale (p. 4341, 4342) : engagements pris par l'Etat à l'égard de l'Union d'économie sociale du logement, UESL, prévoyant de conforter l'action du 1 % logement pour les ménages à revenu modeste. Sécurisation des accédants à la propriété ou au logement locatif. Modernisation des organismes collecteurs. Mise en oeuvre des nouvelles utilisations des fonds du 1 % logement. Le groupe socialiste soutiendra ce projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1999 [n° 0065 (98-99)]

Deuxième partie :

Equipement, transports et logement - I - Services communs - II - Urbanisme et logement - (4 décembre 1998) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour le logement (p. 5774, 5775) : augmentation des crédits. Dotation de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH. Sous-utilisation des prêts locatifs aidés, PLA. Revalorisation des aides à la personne. Mesures fiscales encourageant le logement. Statut du bailleur privé. Financement du prêt à taux zéro. La commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du logement.

Equipement, transports et logement - III - Transports - I. Transports terrestres - 2. Routes - 3. Sécurité routière - (4 décembre 1998) (p. 5811) : politique en faveur du développement des transports collectifs. Insuffisance de ceux-ci en zones périurbaines. Lourdeur des investissements pour les collectivités locales. Taxation supplémentaire sur le gazole. Proposition d'aide à l'acquisition de véhicules moins polluants. Le groupe socialiste votera ce projet de budget.

Articles non rattachés :

- (7 décembre 1998) - Art. 68 (avantages fiscaux en faveur des bailleurs privés pour les locations de logements de caractère intermédiaire) (p. 6076, 6077) : mise en place d'un statut de bailleur privé à vocation sociale. Remplacement du mécanisme de l'amortissement Périssol. Soutien à la construction neuve et à l'investissement locatif. Intégration des constructions anciennes dans le nouveau dispositif. Nécessité de maintenir la diversité de l'offre de logements dans le secteur intermédiaire. (p. 6079) : au nom de la commission des affaires économiques, ses amendements n° II-92: possibilité pour les bailleurs de louer à un ascendant ou un descendant ; n° 11-93 : interdiction du cumul de ce nouveau dispositif avec les déductions fiscales pour pension alimentaire ; et n° II-94 : pour les logements neufs, allongement de la période d'amortissement de neuf ans à quinze ans ; adoptés. (p. 6086) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° II-124 de la commission (relèvement à 100 000 francs du plafond de déductibilité des déficits immobiliers sur le revenu global des contribuables).