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Extrait de la table nominative 1999

PLANCADE (Jean-Pierre), sénateur (Haute-Garonne) SOC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques.

Vice-président de la délégation parlementaire du Sénat pour la planification.

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2000 [n° 88 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale Logement [n° 91 (1999-2000) tome 14] (25 novembre 1999)

-Lois de finances. Rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour la Planification sur les conséquences macroéconomiques du vieillissement démographique [n° 143 (1999-2000)] (16 décembre 1999) -Démographie.

INTERVENTIONS

- Projet de loi d'orientation agricole [n° 0018 (98-99)] Suite de la discussion - (21 janvier 1999) - Art. 2 (création du contrat territorial d'exploitation? CTE - art. L. 331-3 du code rural) (p. 138, 140) : sur l'amendement de la commission n° 2 (nouvelle rédaction de cet article supprimant la référence aux projets à caractère particulier et le lien entre les CTE et la politique d'aménagement du territoire, puis imposant une information des propriétaires), soutient les sous-amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 490, n° 381 et n° 384 - Art. 3 (création d'un fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation art. L. 311-4 du code rural) (p. 155) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 169 de M. Gérard Le Cam (suppression de la référence à l'origine des crédits affectés au fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation). Attachement au caractère facultatif du financement des contrats territoriaux d'exploitation, CTE, par des collectivités territoriales. -Suite de la discussion - (27 janvier 1999) - Art. 33 (statut et prérogatives des organisations interprofessionnelles) Art. L. 632-1 du code rural (statut des organisations interprofessionnelles) (p. 386) : soutient l'amendement rédactionnel n° 394 de M. Jean-Marc Pastor. -Projet de loi portant création de l'autorité de contrôle technique de l'environnement sonore aéroportuaire [n° 0008 (98-99)] - (16 février 1999) - Discussion générale (p. 1006, 1007) : croissance du trafic aérien. Mise en place de l'autorité de contrôle technique de l'environnement sonore aéroportuaire, ACTESA. Compétences de l'autorité. Articulation entre les commissions consultatives de l'environnement et l'autorité. Evocation des nuisances des aéroports militaires. Avec le groupe socialiste, soutiendra ce projet de loi - Art. 1er (autorité de contrôle technique de l'environnement sonore aéroportuaire, ACTESA) Art. L. 227-1 du code de l'aviation civile (création et composition de l'autorité) (p. 1013) : sur l'amendement n° 2 de la commission (substitution des mots "de régulation" aux mots "de contrôle technique"), son sous-amendement n° 50 : précision relative à la définition de l'autorité ; adopté. (p. 1014) : son amendement n° 41 : nomination de deux membres supplémentaires issus du corps médical au sein de l'autorité ; rejeté - Art. L. 227-4 du code de l'aviation civile (compétences pour le contrôle du bruit au voisinage des neuf aérodromes les plus importants) (p. 1021) : son amendement n° 44 : contrôle et évaluation du respect des engagements pris par les différentes parties intéressées à l'exploitation de l'aéroport pour assurer la maîtrise des nuisances sonores liées à cette exploitation ; devenu sans objet - Art. 2 (commissions consultatives de l'environnement) (p. 1024) : sur l'amendement n° 28 de la commission (obligation pour les commissions consultatives de l'environnement de se réunir au moins une fois par an), son sous-amendement n° 45 : réunion de droit des commissions consultatives de l'environnement lorsque la moitié de leurs membres en fait la demande ; adopté -Intitulé du projet de loi (p. 1028) : sur l'amendement n° 34 de la commission (dans l'intitulé du projet de loi, remplacement des mots "de contrôle technique" par les mots "de régulation"), son sous-amendement n° 51 : insertion des mots "et de contrôle" après les mots "de régulation" ; adopté -Explications de vote sur l'ensemble (p. 1030) : votera le projet de loi modifié par le Sénat.

-Projet de loi relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile [n° 0516 (97-98)] - (16 février 1999) - Discussion générale (p. 1033, 1034) : projet de loi visant à transposer dans le droit français une directive européenne précisant les modalités d'enquêtes techniques relatives aux accidents de l'aviation civile. Risque d'augmentation des accidents consécutif à l'augmentation du trafic aérien. Projet de loi donnant une base légale aux interventions des enquêteurs techniques et permettant la coopération entre l'enquête judiciaire et l'enquête technique. Proposition de la commission pour renforcer les garanties d'indépendance de l'organisme d'enquête. Avec le groupe socialiste, approuve les orientations du projet de loi Art. 1er (enquêtes techniques relatives aux accidents ou incidents aériens) - Art. L. 731-1 du code de l'aviation civile (diffusion d'informations relatives à l'enquête et secret professionnel) (p. 1045) : avec le groupe socialiste, se déclare opposé aux amendements n° 11 (suppression du paragraphe I du texte présenté pour l'article L. 731-1 du code de l'aviation civile imposant aux enquêteurs et à ceux qui contribuent à l'enquête une obligation de secret) et n° 12 (affirmation de la volonté de transparence) de M. Philippe Richert Explications de vote sur l'ensemble (p. 1048, 1049) : votera ce texte.

-Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [n° 0203 (98-99)] - Suite de la discussion - (30 mars 1999) - Art. 20 (agglomérations - art. 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1918, 1919) : élaboration du projet d'agglomération. Fusion de la totalité des communes dans un même établissement public de coopération intercommunale. Regroupement des communes situées sur une même aire urbaine : exemple de la Haute-Garonne. Notion de périmètre pertinent. Définition d'une agglomération.

-Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale [n° 0220 (98-99)] - Suite de la discussion - (6 avril 1999) Discussion générale (p. 2146, 2147) : originalité et richesse des communes. Disparition des districts ou des communautés de villes. Rapprochement du pouvoir de décision des citoyens. Possibilité de création de conseils de quartier ou d'arrondissement élus. Exemple des récents événements du Mirail à Toulouse. Soutien du groupe socialiste au projet de loi - Art. 1er (régime juridique des communautés d'agglomération) - Art. L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales (définition de la communauté d'agglomération) (p. 2166) : soutient l'amendement n° 427 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression de la disposition imposant de ne créer qu'une seule communauté d'agglomération sur un territoire présentant une continuité urbaine).

-Projet de loi portant création de l'autorité de contrôle technique de l'environnement sonore aéroportuaire Deuxième lecture [n° 0358 (98-99)] - (22 juin 1999) Discussion générale (p. 4167, 4168) : missions de l'autorité. Rôle, composition et pouvoir des commissions consultatives de l'environnement, CCE. Apports du Sénat. Modifications apportées par l'Assemblée nationale. Amendements proposés par le rapporteur au nom de la commission des affaires économiques tendant à améliorer le texte initial. Proposera au nom du groupe socialiste des amendements sur la composition de l'autorité, en matière d'urbanisme et sur l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers. Avec le groupe socialiste, soutient le projet de loi attendu par les riverains des aéroports - Art. 1er (autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires) Art. L. 227-1 du code de l'aviation civile (création et composition de l'autorité) (p. 4172) : son amendement n° 25 : augmentation de l'effectif de l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ; rejeté - Art. L. 227-3 du code de l'aviation civile (compétences générales de l'autorité) (p. 4176) : avec le groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 23 de M. Alain Gournac (possibilité pour l'autorité de contrôle de prendre connaissance des informations et propositions des personnes subissant des nuisances du fait du survol aérien) - Art. 2 (commissions consultatives de l'environnement, CCE) (p. 4180, 4182) : ses amendements n° 28 : organisation et fonctionnement du comité permanent créé au sein de la CCE ; rejeté ; et n° 29 : présence de représentants des gestionnaires et des personnels des aérodromes au sein des CCE ; retiré - Art. 4 ter (nouvelle zone D du plan d'exposition au bruit - art. L. 147-5 du code de l'urbanisme) (p. 4184) : son amendement n° 30 : obligation contractuelle du bailleur d'un bien situé dans le périmètre d'un PEB à délivrer explicitement cette information au locataire ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)]

Deuxième partie :

Equipement, transports et logement - I - Services communs - II - Urbanisme et logement -(3 décembre 1999) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour le logement (p. 6797, 6799) : amélioration de la conjoncture économique. Baisse du coût du prêt à taux zéro. Consolidation de l'effort budgétaire en faveur du logement privé. Souhaite un élargissement du prêt à taux zéro et une révision des conditions d'attribution des prêts personnels. Réduction du taux de la TVA sur les travaux d'amélioration et d'entretien. Relance de la construction de logements sociaux. Allégement de l'encours de la dette des habitations à loyer modéré, HLM. Mise en place d'un prêt locatif à usage social, PLUS ; nécessité d'aménager la restriction excluant les collectivités locales de ce dispositif. La commission des affaires économiques se déclare favorable à l'adoption des crédits budgétaires consacrés au logement. - Projet de loi de finances rectificative pour 1999 [n° 0127 (1999-2000)] - (20 décembre 1999) - Art. 13 (extinction du régime intra-communautaire des comptoirs de vente, modernisation et simplification des contributions indirectes) (p. 7825) : soutient l'amendement n° 16 de M. Claude Haut (maintien des formalités de circulation pour les vins embouteillés achetés par des particuliers) - Après l'art. 21 sexies (p. 7847, 7848) : son amendement n° 18 : extension de l'exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties aux centres d'hébergement d'urgence acquis ou aménagés ; adopté.