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Extrait de la table nominative 2000

PLANCADE (Jean-Pierre), sénateur (Haute-Garonne) SOC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques.

Vice-président de la délégation du Sénat pour la planification.

Membre suppléant du Conseil supérieur de l'aviation marchande (JO Lois et décrets du 27 octobre 2000).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains (18 mai 2000).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat et portant modification du code de l'aviation civile (18 octobre 2000).

DÉPÔTS

Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2001 [n° 91 (2000-2001)], adopté par l'Assemblée nationale - Logement [n° 94 (2000-2001) tome 14] (23 novembre 2000) - Lois de finances.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 422 (JO Débats du 8 décembre 2000) (p. 7457) - Ministère : Justice - Grève des avocats pour la revalorisation de l'aide juridictionnelle - Réponse le 8 décembre 2000 (p. 7457) - Professions judiciaires et juridiques

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile [n° 0254 (1999-2000)] - (21 mars 2000) - Discussion générale (p. 1469, 1470) : histoire d'Air France. Participation de l'Etat. Opération d'échange "salaire contre actions". Ouverture du capital à des actionnaires extérieurs à l'entreprise. Progression du chiffre d'affaires d'Air France. Allégement de la tutelle de l'Etat. Suppression des dispositions relatives à l'obligation d'équilibre financier et prise en compte des obligations de service public. Elargissement du conseil d'administration. Souhaite une plus grande représentation des usagers. Prise en compte de l'exigence environnementale. Réduction du bruit. Fin de la collaboration entre Air France et La Poste dans le cadre de l'aéropostale. Le groupe socialiste votera ce projet de loi - Art. 3 (élargissement du conseil d'administration de la société Air France) (p. 1475) : le groupe socialiste votera contre les amendements de M. Ladislas Poniatowski n° 1 (fixation à 23 du nombre des membres du conseil d'administration) et n° 2 (prise en compte de la répartition du capital dans la composition du conseil d'administration) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1476) : en raison de l'adoption des deux amendements de M. Ladislas Poniatowski, le groupe socialiste s'abstiendra sur ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains [n° 0279 (1999-2000)] - (26 avril 2000) - Discussion générale (p. 2113, 2114) : projet situé dans une logique de solidarité. Nécessité d'une réforme de l'urbanisme. Schémas de cohérence territoriale. Plans de déplacements urbains. Décentralisation régionale des services ferroviaires régionaux de transport de voyageurs. Mixité sociale. Rattrapage sur vingt ans de la construction de logements sociaux. Phénomène de ghettoïsation. Recomposition de la ville. Le groupe socialiste votera ce projet de loi.

- Suite de la discussion - (27 avril 2000) - Art. 1er (chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme : dispositions communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales) - Art. L. 121-1 du code de l'urbanisme (principes fondamentaux applicables aux documents d'urbanisme) (p. 2173, 2175) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 203 de la commission et n° 62 de la commission des lois saisie pour avis (mention d'un rééquilibrage de l'aménagement de l'espace public ou privé) et opposé à l'amendement n° 204 de la commission (objectif de mixité sociale dans l'habitat en zone urbaine et en zone rurale) après sa modification par le sous-amendement n° 63 de la commission des lois saisie pour avis - Art. L. 121-2 du code de l'urbanisme (participation de l'Etat à l'élaboration des documents d'urbanisme) (p. 2183) : se déclare opposé à l'amendement n° 212 de la commission (synthèse des informations portées à la connaissance des communes annexée au dossier d'enquête publique).

- Suite de la discussion - (2 mai 2000) - Art. 1er (suite) - Art. L. 121-6 du code de l'urbanisme (commission de conciliation compétente en matière d'élaboration de documents d'urbanisme) (p. 2197) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 214 de la commission (extension de la compétence de la commission de conciliation à l'ensemble des permis de construire délivrés au nom de l'Etat et élargissement de sa composition au président du conseil général) - Art. 2 (modification du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme) - Art. L. 122-2 du code de l'urbanisme (interdiction d'ouvrir des zones à l'urbanisation dans les communes dépourvues de schémas de cohérence territoriale, SCT, à compter du 1er janvier 2002) (p. 2229) : son amendement n° 789 : consultation de l'autorité organisatrice de transport ; devenu sans objet - Art. L. 122-3 du code de l'urbanisme (initiative de l'élaboration et périmètre du SCT) (p. 2234) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 78 de la commission des lois saisie pour avis (suppression de la concertation avec les populations concernées et de la notification de la délibération prescrivant l'élaboration du SCT à différentes personnes publiques).

- Suite de la discussion - (3 mai 2000) - Art. 3 (intitulé du chapitre III du titre II du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme, consacré au régime des plans locaux d'urbanisme, PLU) - Art. L. 123-1 du code de l'urbanisme (objectifs des PLU) (p. 2283) : se déclare favorable à l'amendement n° 590 de M. Ambroise Dupont (intégration des zones de publicité dans les plans locaux d'urbanisme) - Art. L. 123-2 du code de l'urbanisme (institutions de servitudes en zones urbaines) (p. 2287) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 40 de M. Ladislas Poniatowski (suppression de la possibilité de gel d'emplacements en vue de la réalisation de programmes de logements, dans le respect des objectifs de mixité sociale) - Art. 8 bis (aménagements à l'application de l'amendement "Dupont") (p. 2317, 2318) : le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 595 de M. Ambroise Dupont (nécessité d'une réflexion préalable à travers la carte communale intégrant une véritable réflexion d'urbanisme) - Après l'art. 9 : sur l'amendement n° 114 de la commission des lois saisie pour avis (information de l'acquéreur d'un terrain des caractéristiques de celui-ci, dont l'origine des mentions pour les terrains situés en zone diffuse et l'indication des limites et de la superficie réelle résultant d'un bornage préalable lorsque la parcelle de terrain correspond à un lot de lotissement issu d'une ZAC), soutient le sous-amendement de M. Pierre-Yvon Trémel n° 1029 (mention obligatoire de la délimitation ou du bornage du terrain, ainsi que de sa superficie).

- Suite de la discussion - (4 mai 2000) - Après l'art. 19 bis (p. 2358) : intervient sur l'amendement n° 273 de la commission (possibilité dans les zones rurales caractérisées par l'absence de toute pression foncière de déroger aux dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme afin d'autoriser, à titre exceptionnel, l'implantation de constructions nouvelles). Dictature des directions départementales de l'équipement - Art. 20 bis (réalisation d'opérations de renouvellement urbain dans les zones C définies par le plan d'exposition au bruit) (p. 2370) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 124 de la commission des lois saisie pour avis et favorable à l'amendement n° 275 de la commission (possibilité de renouveler ou réhabiliter les habitations situées dans les zones de bruit des aéroports s'il n'y a pas augmentation de la population) - Après l'art. 20 ter (p. 2374) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 919 de la commission (interdiction aux architectes des Bâtiments de France d'exercer une mission de conception ou de maîtrise d'oeuvre pour le compte de collectivités publiques autres que celles qui les emploient ou au profit de personnes privées dans l'aire géographique de leur compétence administrative). (p. 2379, 2381) : le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 924 de M. Pierre Hérisson (obligation pour les requérants d'invoquer, dans le délai de recours contentieux, la totalité des moyens fondant leur recours à l'encontre des permis de construire). Se déclare opposé à l'amendement n° 925 du même auteur (inscription dans la loi d'une amende pouvant aller jusqu'à 200 000 francs pour recours abusif contre des autorisations d'occupation et d'utilisation du sol).

- Suite de la discussion - (9 mai 2000) - Art. 25 (obligations de construction de logements sociaux) - Art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (champ d'application) (p. 2448, 2449) : le groupe socialiste adoptera sur l'ensemble des amendements et sous-amendements déposés sur cet article la même attitude que le Gouvernement. (p. 2455) : intervient sur l'amendement n° 283 de la commission (prise en compte du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale pour définir le champ d'application du dispositif proposé par cet article ou à défaut, utilisation du critère de l'agglomération fixé par l'INSEE). Bilan positif du Gouvernement en matière de logement social. (p. 2476) : intervient sur l'amendement n° 410 rédactionnel et de précision de la commission des affaires sociales saisie pour avis. - Art. L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (obligations de réalisation de logements sociaux) (p. 2498) : son amendement n° 804 : consultation de la conférence intercommunale du logement ; retiré - Art. L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation (pouvoir de substitution du représentant de l'Etat dans le département) (p. 2508, 2509) : se déclare opposé aux amendements de suppression n° 302 de la commission, n° 415 de la commission des affaires sociales saisie pour avis et n° 500 de M. Ladislas Poniatowski - Après l'art. 26 (p. 2519) : soutient l'amendement n° 806 de M. Jean-François Picheral (mesures prévoyant que l'ensemble des compétences obligatoires des communautés d'agglomération, telles qu'issues de cette loi, est visé par les délibérations prises dans le courant 2000 visant, soit à la création d'une communauté d'agglomération, soit à la transformation d'un EPCI en communauté d'agglomération - sécurisation des transformations d'EPCI en communautés d'agglomération).

- Suite de la discussion - (10 mai 2000) - Art. 28 (délai de rétractation et interdiction d'un dépôt d'argent par les acquéreurs d'un bien immobilier d'habitation) - Art. L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (extension des possibilités de rétractation) (p. 2532) : sur l'amendement n° 130 de la commission des lois saisie pour avis (nouvelle rédaction de cet article réservant la faculté de rétractation au seul acquéreur non professionnel), son sous-amendement n° 807 : extension de la faculté de se rétracter à tout acquéreur non professionnel, que la promesse soit conclue sous seing privé ou sous forme authentique ; adopté. - Art. 30 (plan comptable des copropriétés) - Paragraphes II à IV (nouvelle rédaction des articles 18 et 10 de la loi du 10 juillet 1965 et obligation légale d'ouverture d'un compte séparé propre à chaque syndicat) (p. 2550, 2555) : ses amendements n° 808 : obligation de voter un budget de fonctionnement du conseil syndical ; adopté ; et n° 809 : extension de trois à six ans de la durée pendant laquelle les provisions pour travaux peuvent être requises et création d'un fonds de prévoyance pour travaux ; retiré. Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 965 de Mme Odette Terrade portant sur le même objet que son amendement n° 809 précité - Art. 31 (fonctionnement des copropriétés) (p. 2560, 2568) : se déclare favorable à l'amendement n° 152 de la commission des lois saisie pour avis (suppression du paragraphe tendant à autoriser le syndic à faire supporter directement, au copropriétaire qui aurait aggravé le montant des charges communes, les frais correspondants). Ses amendements n° 810 : affichage obligatoire des coordonnées du syndic dans l'entrée des immeubles ; n° 811 : fixation par l'assemblée générale des copropriétaires du montant des marchés et contrats à partir duquel un appel d'offres est rendu obligatoire ; et n° 814 : interdiction de nommer comme administrateur provisoire d'une copropriété en difficulté le syndic existant ; adoptés ; et n° 815 : vote de la mise en harmonie des règlements de copropriété avec la législation à la majorité simple de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 ; devenu sans objet. Soutient l'amendement n° 812 de M. Guy Allouche (non-prise en compte des abstentions dans le dénombrement des voix exprimées à la majorité prévue à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965) - Art. 32 (interventions des organismes d'HLM dans les copropriétés en difficulté) (p. 2570) : son amendement de précision n° 816 ; adopté - Art. 34 quater (individualisation des contrats de fourniture d'eau) (p. 2581) : se déclare opposé aux amendements identiques de précision n° 767 de M. Pierre Hérisson et n° 662 de M. Patrick Lassourd ainsi que, sur ce dernier, au sous-amendement n° 1107 de la commission (libre choix d'une société tierce pour l'individualisation des contrats) - Après l'art. 38 ou après l'art. 38 bis (p. 2593) : son amendement n° 817 : possibilité pour la région d'Ile-de-France d'avoir des plans de déplacements urbains au niveau local élaborés soit par des syndicats mixtes soit par des établissements publics communaux ; retiré - Art. 41 (création d'un syndicat mixte pour favoriser la desserte périurbaine) (p. 2601) : son amendement n° 819 : possibilité de créer, auprès de chaque syndicat mixte de transport, un comité des partenaires du transport public ; adopté - Art. 42 (versement transport additionnel) (p. 2606) : se déclare opposé aux amendements n° 517 de suppression de M. Ladislas Poniatowski, n° 891 de M. Michel Mercier (possibilité de regroupement des autorités organisatrices de transports en syndicats mixtes en leur affectant des ressources financières) et n° 663 de M. Patrick Lassourd (financement des transports en commun dans un espace d'au moins 50 000 habitants incluant une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants assuré par une taxe additionnelle sur les amendes de stationnement). Possibilité pour les entreprises créant leur propre réseau de transport de ne pas acquitter le versement transport - Art. 43 (outils d'aide à la décision publique) (p. 2607) : son amendement n° 821 : création facultative d'un comité des partenaires du transport public auprès de chaque autorité compétente pour l'organisation des transports publics dans les périmètres de transports urbains inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants ; adopté.

- Suite de la discussion - (16 mai 2000) - Art. 47 (consultation des partenaires du transport public en Ile-de-France) (p. 2737) : son amendement de précision n° 824 ; retiré - Art. 51 (transfert des compétences ferroviaires aux régions) (p. 2745, 2746) : son amendement n° 826 : possibilité de créer, auprès de chaque région, un comité régional des partenaires du transport public ; adopté - Avant l'art. 52 (p. 2748) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 608 de M. Jean-Pierre Raffarin (remise aux régions d'un rapport présentant l'état des comptes de la SNCF et permettant le calcul de la compensation du transfert des compétences prévu à l'article 52 de cette loi) - Art. 61 A (congé de représentation des salariés siégeant dans les conseils d'administration des organismes d'HLM) (p. 2786) : se déclare favorable à l'amendement n° 417 de la commission des affaires sociales saisie pour avis (versement d'une compensation financière aux salariés). Sur celui-ci, se déclare favorable au sous-amendement n° 1071 de M. Alain Vasselle (extension du dispositif aux autres activités professionnelles par versement d'un dédommagement forfaitaire) et intervient sur le sous-amendement n° 666 de M. Patrick Lassourd repris par M. Ladislas Poniatowski (compensation du coût du déplacement du salarié).

- Suite de la discussion - (17 mai 2000) - Art. 62 (statut des offices publics d'aménagement et de construction, OPAC) (p. 2819) : se déclare favorable à l'amendement n° 1114 de la commission (définition des compétences des OPAC en matière d'aménagement et d'accession sociale à la propriété) - Art. 67 (constitution et compétences de la caisse de garantie du logement locatif social) (p. 2846, 2847) : son amendement n° 832 : participation de la caisse de garantie du logement locatif social, CGLLS, au financement des associations de locataires pour leurs activités dans le secteur du logement social ; devenu sans objet - Art. 68 (garantie des opérations d'accession à la propriété) (p. 2857) : se déclare favorable à l'amendement n° 1020 du Gouvernement (rétablissement du caractère complémentaire de l'activité de vente par rapport à la mission de base de réalisation de logements locatifs sociaux par la fixation d'un seuil de constructions de logements) - Art. 84 (agence française pour l'amélioration de l'habitat privé) (p. 2888) : son amendement n° 833 : financement des associations de locataires par l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ; devenu sans objet - Après l'art. 84 (p. 2891) : soutient l'amendement n° 834 de M. Roger Rinchet (définition des opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir, ORIL, définition de leur objet, contours de l'intervention des communes concernées et énumération des bénéficiaires des aides) - Art. 85 A (règlement amiable des conflits locatifs dans le parc privé) (p. 2894) : son amendement n° 836 : obligation pour le bailleur d'informer les locataires par voie d'affichage des résultats de la recherche d'amiante, de plomb et de termites ; retiré.

- Suite de la discussion - (18 mai 2000) - Art. 86 (concertation au sein du parc social) (p. 2914) : le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 387 de la commission (suppression du critère de représentativité pour les groupements de locataires non constitués en association) - Art. 86 ter (représentants des locataires dans les conseils d'administration des sociétés d'économie mixte, SEM) (p. 2919) : se déclare opposé à l'amendement n° 648 de la commission (voix consultative des représentants des locataires au sein des conseils d'administration des SEM) - Après l'art. 88 (p. 2931, 2932) : soutient les amendements n° 840 de M. André Vézinhet (modification de la composition du comité syndical des syndicats mixtes des parcs naturels régionaux et des conditions d'exercice des mandats) et n° 841 de coordination de M. Paul Raoult - Après l'art. 89 (p. 2934) : le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 1083 de la commission (modification du régime d'autorisation de la transformation de l'affectation des locaux).

- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Deuxième lecture [n° 0286 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (31 mai 2000) - Avant l'art. 5 bis A (p. 3444) : son amendement, soutenu par M. Michel Charasse, n° 211 : exonération du paiement des droits d'auteur pour les fêtes patronales ou locales organisées une fois par an dans les communes de moins de 500 habitants ; adopté.

Nouvelle lecture [n° 0418 (1999-2000)] - (27 juin 2000) - Art. 5 bis AB (exonération du paiement des droits d'auteur au bénéfice des fêtes locales annuelles des petites communes - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4434, 4435) : son amendement n° 134 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture ; adopté. Procédure du "forfait libératoire" pour les communes adhérentes à l'Association des maires de France. Objections quant à l'atteinte aux droits d'auteur.

- Projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile - Deuxième lecture [n° 0369 (1999-2000)] - (28 juin 2000) - Art. 3 (élargissement du conseil d'administration de la société Air France) (p. 4534) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de la commission (fixation du nombre des membres du conseil d'administration à vingt-trois).

- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes) [n° 0305 (1999-2000)] - (28 juin 2000) - Discussion générale (p. 4541, 4543) : danger de la concentration des gaz à effet de serre. Lien entre l'augmentation des gaz à effet de serre et le réchauffement climatique. Contraintes du protocole. Mécanismes de flexibilité. Transport aérien. Conférence de La Haye prévue en novembre 2000. Nécessité de voir les Etats-Unis ratifier ce protocole. Place des pays en voie de développement. Situation de la France au regard des objectifs de Kyoto. Adoption du programme national d'action contre le risque de changement climatique. Electricité d'origine nucléaire. Décision de l'Allemagne d'abandonner progressivement l'énergie nucléaire. Secteur des transports. Le groupe socialiste votera ce projet de loi de ratification.

- Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains - Nouvelle lecture [n° 0456 (1999-2000)] - (18 octobre 2000) - Art. 20 quater F (sanctions des recours abusifs - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 5305) : se déclare opposé à l'amendement de rétablissement n° 82 de la commission - Après l'art. 24 (p. 5311) : son amendement n° 247 : non-application du troisième alinéa de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales aux cas de retrait d'une commune d'une communauté d'agglomération issue de la transformation d'une communauté de villes pour adhérer à une autre communauté d'agglomération ou à une communauté urbaine jusqu'au 1er janvier 2002 ; rejeté.

- Suite de la discussion - (19 octobre 2000) - Art. 67 (constitution et compétences de la caisse de garantie du logement locatif social) - Art. L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation (statut et compétences de la caisse) (p. 5356) : se déclare opposé à l'amendement n° 144 de la commission (rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture) - Art. 84 (agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH) (p. 5374, 5375) : son amendement n° 250 : financement des associations de locataires par l'ANAH ; rejeté - Art. 85 A (définition du logement décent et action en réduction du loyer) (p. 5378) : le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 174 de la commission (précision des conditions dans lesquelles le maire peut signaler l'existence d'un logement ne répondant pas aux critères de décence) - Art. 86 bis (mesures relatives aux logements-foyers) - Art. L. 633-2 du code de la construction et de l'habitation (contenu et modalités d'élaboration du contrat écrit) (p. 5382, 5383) : son amendement n° 252 : affirmation du caractère privatif de la chambre ; retiré - Art. L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation (définition du conseil de concertation) : son amendement n° 253 : participation des résidents à l'élaboration et à la révision du règlement intérieur ; rejeté - Art. 86 decies (bilan des attributions au titre du contingent préfectoral) (p. 5385) : le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement de suppression n° 184 de la commission - Art. 50 bis (précédemment réservé le 18 octobre 2000, p. 5336) (aide au transport des personnes à faibles ressources) (p. 5408) : le groupe socialiste votera contre l'amendement de suppression n° 131 de la commission.

- Projet de loi de finances pour 2001 [n° 0091 (2000-2001)]

Discussion des articles de la première partie :

- Suite de la discussion - (24 novembre 2000) - Après l'art. 2 (p. 6538) : son amendement, soutenu par M. Bernard Angels, n° I-228 : possibilité pour les propriétaires-bailleurs de logements anciens de rentrer dans le statut de bailleur privé pour les locations en cours ; retiré. (p. 6539) : son amendement, soutenu par M. Bernard Angels, n° I-229 : modalités d'autorisation de la location d'un logement à des ascendants ou à des descendants ; retiré.

Deuxième partie :

Equipement, transports et logement - I - Services communs - II - Urbanisme et logement

- (1er décembre 2000) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour le logement (p. 6981, 6982) : réforme des aides à la personne. Aide à la pierre pour le parc social. Encouragements au parc privé. Moyens en faveur de l'accession sociale à la propriété. Souhait de modification de la définition du champ d'application du statut du bailleur privé. A titre personnel est favorable à l'adoption des crédits du logement. La commission des affaires économiques a émis un avis défavorable à l'adoption de ces crédits.

Equipement, transports et logement - III - Transports et sécurité routière - 1. Transports - 2. Sécurité routière - 3. Routes

- (1er décembre 2000) - Examen des crédits - Après l'art. 60 bis (p. 7024) : son amendement n° II-16 : continuité dans la perception du versement destiné aux transports communs dans les communautés d'agglomération ; adopté.

Equipement, transports et logement - III - Transports et sécurité routière - 4. Transport aérien et météorologie - Budget annexe de l'aviation civile

- (1er décembre 2000) (p. 7029, 7031) : croissance du trafic aérien. Création d'emplois dans le secteur de la navigation aérienne. Propositions de la commission européenne. Système de la surréservation. Question des nuisances environnementales. Exemple de l'aéroport de Clermont-Ferrand. Création de l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires. Lutte contre la pollution atmosphérique. Construction aéronautique. Sort de l'avion de transport régional, ATR. Le groupe socialiste votera les crédits des transports aériens et du budget annexe de l'aviation civile.

Articles non rattachés :

- (11 décembre 2000) - Après l'art. 48 septies (p. 7714 ; précédemment réservé p. 7712) : ses amendements n° II-100 : possibilité pour les propriétaires bailleurs de logements anciens d'entrer dans le statut du bailleur privé pour les locations en cours dès lors que ces locations répondent aux critères de loyer et de ressources fixés par le statut ; retiré ; et n° II-101 : location sous statut de bailleur privé à des ascendants ou des descendants ; adopté.

- Projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile - Nouvelle lecture [n° 0090 (2000-2001)] - (13 décembre 2000) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7789) : lien entre l'actionnariat et la composition du conseil d'administration. Le groupe socialiste ne votera pas le texte proposé par la majorité sénatoriale.