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Extrait de la table nominative 1985

PLANTEGENEST (Marc), sénateur de Saint-Pierre et Miquelon (apparenté au groupe S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon [108 (84-85)] - (24 avril 1985)- Discussion générale (p. 333) : erreur de la départementalisation de juillet 1976 - (p. 334) : impossibilité de mettre en oeuvre des mesures d'adaptation en raison des spécificités locales et non application de la loi - Intégration à la Communauté économique européenne, CEE : risque inflationniste de l'application du tarif extérieur commun ; opposition du Canada à la présence d'une zone économique européenne sur les bancs de Terre-Neuve - Système de protection sociale : alignement sur les cotisations du système métropolitain ; situation de l'hôpital de Saint-Pierre - Visite de l'archipel par des missions du Sénat - (p. 335) : se déclare défavorable à la modification immédiate de la composition du conseil général, proposée par la commission des lois - S'oppose à l'amendement de la commission des lois étendant les compétences du comité économique et social - Problème de la prise en charge par l'Etat des contractuels et des auxiliaires rémunérés actuellement sur les fonds de la collectivité - Vote des Saint-Pierrais et des Miquelonnais favorable au changement de statut - (p. 336) : consultation organisée par M. Albert Pen, maire de Saint-Pierre - (p. 337) : départementalisation de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon contre la volonté de ses élus - Art. 6 (p. 344) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 32 de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat (audition du représentant de l'Etat par le conseil général par accord avec le président du conseil général) - Art. 17 (p. 347) : sur l'amendement n° 6 de M. Jean-Pierre Tizon, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif à la désignation et à l'organisation du comité économique et social), se déclare favorable au sous-amendement n° 33 de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat (composition du comité) - Art. 24 (p. 349) : intervient sur l'amendement n° 10 de M. Jean-Pierre Tizon, rapporteur (saisine pour avis du conseil général de tout projet d'accord, et plus spécialement entre la République française et les Etats d'Amérique du nord, concernant la coopération régionale) - Après l'art. 24 (p. 350) : se déclare favorable à l'amendement n° 11 de M. Jean-Pierre Tizon, rapporteur (association et participation du président du conseil général à la négociation des accords mentionnés à l'article 24) - Art. 27 (p. 351) : s'oppose à l'amendement n° 14 de M. Jean-Pierre Tizon, rapporteur (extension de la compétence consultative du comité économique et social à l'ensemble du projet de budget de la collectivité territoriale) - Art. 28 (p. 352) : se déclare favorable à l'amendement n° 16 de M. Jean-Pierre Tizon, rapporteur (suppléance du représentant de l'Etat par le secrétaire général en cas d'absence ou d'empêchement) - Art. 30 (p. 353) : abstention sur l'amendement n° 18 de M. Jean-Pierre Tizon, rapporteur (mise à disposition des services de l'Etat : maintien de l'application de l'article 13 de la loi du 7 janvier 1983 excluant les agents des services de l'Etat ayant apporté leur concours à une collectivité territoriale pour une opération du contrôle de la légalité des actes afférents à cette opération) - Risque de nouveaux recrutements dans la fonction publique locale déjà pléthorique - Après l'art. 37 (p. 355) : abstention sur l'amendement n° 41 de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat (adaptation des dispositions des lois du 26 janvier et du 12 juillet 1984 relatives à la fonction publique territoriale) - Art. 39 ter (p. 356) : se déclare favorable à l'amendement n° 22 de M. Jean-Pierre Tizon, rapporteur (modification de l'article L. 329 du code électoral, spécifique à Saint-Pierre-et-Miquelon), cette disposition ayant été réclamée par le président du conseil général et le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon - Art. 38 suite (p. 357) : s'oppose à l'amendement n° 44 de M. Jean-Pierre Tizon, rapporteur (élections partielles destinées à porter l'effectif du conseil général au nombre fixé à l'article L. 329 du code électoral) - Après l'art. 42 (p. 358) : se déclare favorable à l'amendement n° 42 de M. Georges Lenioine, secrétaire d'Etat (modification du chapitre IV du code de l'organisation judiciaire, relatif aux juridictions de Saint-Pierre-et-Miquelon : délégué à la protection de l'enfance ; indemnisation des victimes d'infractions ; juge des enfants ; juge de l'application des peines) - Après l'art. 43 bis (p. 359) : se déclare favorable à l'amendement n° 35 de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat (compétences de la collectivité territoriale pour l'exécution du service postal).

Deuxième lecture [283 (84-85)] - (28 mai 1985) - Discussion générale: son intervention lue par M. Michel Darras (p. 748, 749).