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Extrait de la table nominative 1996

PLASAIT (Bernard), sénateur (Paris) RI.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères.

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à renforcer les moyens de contrôle des certificats d'hébergement [n° 0096 (96-97)] (21 novembre 1996) - Etrangers.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à renforcer les pouvoirs des agents de contrôle des organismes mentionnés aux articles L. 243-7 et L. 216-6 du code de la sécurité sociale, dans la lutte contre le travail clandestin [n° 0097 (96-97)] (21 novembre 1996) - Travail.

INTERVENTIONS

- Proposition de loi tendant à créer un Office parlementaire d'amélioration de la législation [n° 0390 (94-95)] - (30 janvier 1996) - Discussion générale (p. 269, 271) : inflation législative. Statistiques relatives aux lois, décrets et directives européennes. Instabilité de la norme législative. Apparition d'un droit "mou". Conséquences néfastes d'un excès de loi. Comparaisons avec la proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale par M. François Sauvadet. Définition des missions de l'Office. S'en remet à la sagesse du Sénat sur cette proposition de loi.

- Proposition de loi tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques [n° 0389 (94-95)] - (30 janvier 1996) - Discussion générale (p. 283, 285) : mission de MM. Laurent Dominati et Jean-Michel Fourgous sur les parlements étrangers. Renforcement de la séparation des pouvoirs. Information des commissions parlementaires. Cas des auditions de fonctionnaires. Statistiques des propositions de loi adoptées par le Parlement et des amendements déposés au Sénat. Chiffrage par le Parlement de ses propositions au Gouvernement. Risque d'inconstitutionnalité pour le contrôle de la gestion des dépenses publiques par l'Office. Décret du 22 janvier 1990 relatif à l'évaluation des politiques publiques. Etude d'impact pour les projets de loi.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0259 (95-96)] - Suite de la discussion - (21 mars 1996) - Après l'art. 57 (p. 1700) : son amendement n° 125 : délai de préavis réduit pour les étudiants locataires ; rejeté.

- Déclaration du Gouvernement sur la politique de défense, suivie d'un débat - (26 mars 1996) (p. 1768, 1769): modernisation de l'armée et contexte international. Professionnalisation de l'armée. Devenir du service national. Format des armées. Restructurations de l'industrie nationale d'armement. Lois de programmation.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire et statutaire - Deuxième lecture [n° 0281 (95-96)] - (18 avril 1996) - Après l'art. 25 (p. 2074) : son amendement n° 20 : création d'une nouvelle catégorie de locataires bénéficiaires du délai de préavis réduit ; rejeté.

- Projet de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, modifiant le titre IV de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence [n° 0303 (95-96)] - (7 mai 1996) - Discussion générale (p. 2405, 2407) : règles du jeu nécessaires pour l'exercice du principe de libre concurrence. Réforme de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Interdiction de la revente à perte. Prix anormalement bas ; transport routier. Pratiques déloyales. Achat par les consommateurs de véhicules à l'étranger. PME.

- Projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie [n° 0304 (95-96)] - (23 mai 1996) - Discussion générale (p. 2812, 2813) : inquiétude de l'opinion publique. Identification des sources et des victimes de la pollution atmosphérique. Réduction de la pollution industrielle. Emissions polluantes dues aux transports. Absence de problème de pollution chronique en Ile-de-France. Comparaison de la situation de l'agglomération parisienne avec celle de ses homologues européennes. Transposition en droit français des quatre directives européennes existant en matière de qualité de l'air dans l'environnement. Approche globale de la pollution atmosphérique. (p. 2814) : caractère national du dispositif de lutte contre la pollution atmosphérique. Surveillance de la qualité de l'air. Exemple d'AIRPARIF. Mesures appropriées aux besoins de la capitale. Dispositions financières et fiscales pour la réduction des émissions des véhicules. Souhaite que ce texte ait un caractère plus normatif - Art. 1er (objectifs de la loi) (p. 2839) : son amendement n° 81 : suppression de la mention du droit de chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé ; rejeté. Risque de développement du contentieux sans que cette phrase n'apporte aucune solution au problème de la pollution de l'air. (p. 2840) : son amendement n° 82 : suppression du deuxième alinéa insérant une disposition non normative ; rejeté - Art. 11 (mesures de prévention à l'encontre des sources de pollution atmosphérique) (p. 2862) : son amendement n° 83 : restriction de l'application des mesures aux cas d'urgence ; rejeté - Art. 14 (régime juridique des plans de déplacements urbains, PDU) (p. 2865, 2866) : modification de la loi d'orientation des transports intérieurs, LOTI. Procédure d'élaboration d'un PDU en région Ile-de-France et dans les autres régions. Caractère obligatoire du PDU. Rôle du Conseil de Paris. Nature du débat public. Transfert de compétences possible des mesures d'aménagement et d'exploitation - Art. 28-1 de la loi du 30 décembre 1982 (orientations du PDU) (p. 2870) : son amendement n° 84 : organisation et tarification du stationnement en fonction de la localisation sur le domaine public et des catégories de véhicules et d'utilisateurs ; rejeté. (p. 2871) : critère de la localisation du stationnement sur le domaine public.

- Suite de la discussion - (24 mai 1996) - Art. 19 (mesures destinées à réduire la consommation d'énergie et à prévenir les émissions polluantes - incorporation d'un taux minimal d'oxygène) (p. 2888) : son amendement n° 86 : inapplication de l'exigence d'un taux minimal d'oxygène au fioul lourd et aux soutes marines ; adopté - Art. 38 (mesures d'application et dispositions transitoires) (p. 2902) : son amendement n° 88 : maintien en vigueur de la totalité de la loi du 10 mars 1948 sur l'utilisation de l'énergie; retiré. Politique énergétique - Art. 27 (précédemment réservé p. 2895) (extension du dispositif de l'amortissement exceptionnel) (p. 2919) : son amendement n° 87 : extension du dispositif à l'équipement en filtres à particules ; rejeté - Intitulé du projet de loi (p. 2921) : son amendement n° 89 : rédaction de cet intitulé comme suit : "projet de loi sur la pollution de l'air" ; rejeté.

- Projet de loi relatif à la détention provisoire [n° 0330 (95-96)] - (29 mai 1996) - Discussion générale (p. 3043, 3045) : contestation croissante de la détention provisoire. Garanties procédurales. Contrôle judiciaire. Motivation de la décision de placement prise par le juge d'instruction. Durée de la détention provisoire. Principe du délai raisonnable de jugement retenu par la jurisprudence de la Cour européenne de justice. Référé-liberté. Votera ce projet de loi.

- Projet de loi de réglementation des télécommunications [n° 0357 (95-96)] - Suite de la discussion - (6 juin 1996)- Art. 6 (service public et régulation des télécommunications) - Art. L. 35-4 du code des postes et télécommunications (annuaire universel et service universel de renseignements) (p. 3389) : son amendement, soutenu par Mme Janine Bardou, n° 78 : indépendance de l'opérateur de l'annuaire universel par rapport aux opérateurs de télécommunications ; retiré.

- Projet de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, modifiant le titre IV de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence - Deuxième lecture [n° 0392 (95-96)] - (14 juin 1996) - Art. 1er D (offre ou vente aux consommateurs à prix abusivement bas) (p. 3799) : prend acte des engagements du Gouvernement en faveur des petits distributeurs de carburant - Art. 4 (refus de vente ou de prestation de services, conditions restrictives de référencement et de rupture de relations commerciales) (p. 3805, 3806) : parole sur l'article. Votera cet article.

- Projet de loi relatif au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat [n° 0381 (95-96)] - (17 juin 1996) - Discussion générale (p. 3782, 3784) : plan "PME pour la France". Application de la loi Royer. Augmentation du nombre de grandes surfaces. "Hard discount". Autorisation pour les créations et extensions de surfaces de vente de plus de 300 mètres carrés. Commission départementale d'équipement commercial. Disparition des entreprises artisanales nouvellement créées. Qualification professionnelle. Transmission des entreprises. Identité artisanale. Transport routier des marchandises.

- Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002 [n° 0415 (95-96)] - (19 juin 1996)- Discussion générale (p. 3970, 3972): implication du Président de la République dans la réforme de notre défense. Garantie relative à la pleine exécution de cette loi de programmation. Adaptation de notre défense à l'évolution des menaces. Modernisation et réduction du format de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air. Accroissement des effectifs et rôle de la gendarmerie nationale. Stabilité des crédits. Abandon ou ralentissement réaliste de certains programmes. Professionnalisation de la défense mais nécessaire maintien du lien entre la Nation et son armée. Discussion à venir sur la réforme du service national. Rôle et réorganisation des réserves. Statut du réserviste.

- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]

Discussion des articles de la première partie :

- Suite de la discussion - (26 novembre 1996) - Art. 12 (aménagement du mode de calcul de la valeur ajoutée retenue pour le plafonnement de la taxe professionnelle des entreprises louant des biens à des sociétés appartenant à un même groupe) (p. 5999) : sur l'amendement n° I-11 de la commission (possibilité pour l'entreprise bailleresse de déduire de sa propre valeur ajoutée les provisions et amortissements qui se rapportent aux biens loués), son sous-amendement n° 1-280 : déduction d'une fraction du loyer de la valeur ajoutée du bailleur ; retiré.

Deuxième partie :

Intérieur et décentralisation - Sécurité

- (29 novembre 1996) (p. 6375, 6376) : diminution de la délinquance. Réorganisation de la police nationale. Revalorisation de la prime liée à la médaille d'honneur de la police. Conséquence de la disparition du service national sur les effectifs de la police. Aménagement des rythmes de travail. Lutte contre l'immigration irrégulière.

Jeunesse et sports

- (3 décembre 1996) (p. 6572) : définition du sport. (p. 6573) : éléments chiffrés. Budget préservant l'essentiel. Hommage aux sportifs français et à l'encadrement. Soutient la candidature de Lille à l'organisation des jeux Olympiques et l'inscription de la boxe française comme discipline olympique. Modernisation de l'organisation du sport de haut niveau. Ouverture de l'accès à la pratique sportive. Nouveaux rythmes scolaires. Plan sport-emploi. Financement des clubs professionnels. Votera ce projet de budget.

Défense

- (4 décembre 1996) (p. 6605, 6606) : professionnalisation des armées. Hommage aux gendarmes tués dans l'exercice de leur mission. Protection du territoire. Plan Vigipirate. Attentat à la station de métro Port-Royal. Exclusivité des transfèrements judiciaires et militaires. Déroulement des carrières. Nouvelle organisation des services de gendarmerie. Approuve ce projet de budget.

- Projet de loi relatif à la détention provisoire - Nouvelle lecture [n° 0099 (96-97)] - (11 décembre 1996) - Discussion générale (p. 7221, 7223) : rapport Rassat. Taux de prévenus dans la population carcérale. Communication aux parties des copies du dossier d'instruction. Durée maximale de détention provisoire. Référé liberté. Placement sous surveillance électronique. Indemnisation pour détention provisoire abusive. Votera les amendements de la commission.