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Extrait de la table nominative 1997

PLASAIT (Bernard), sénateur (Paris) RI.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères.

Membre de la commission d'enquête chargée de recueillir des informations sur les régularisations d'étrangers en situation irrégulière opérées depuis le 1er juillet 1997 (JO Lois et décrets du 18 décembre 1997).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du service national (7 octobre 1997).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à relever le seuil d'exonération de la taxe sur les achats de viandes à laquelle sont assujettis les charcutiers traiteurs et les bouchers détaillants [n° 0345 (96-97)] (26 mai 1997) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 avril 1997) - Commerce et artisanat.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 338 (96-97)] autorisant la ratification de la convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales [n° 0380 (96-97)] (2 juillet 1997) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 26 juin 1997) - Traités et conventions.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre le travail illégal [n° 0152 (96-97)] - (14 janvier 1997)- Discussion générale (p. 36, 37) : définition légale du travail clandestin et autres infractions associées au travail clandestin. Conséquences inacceptables du travail illégal : distorsion de concurrence, précarisation des personnes non. déclarées. (p. 38) : renforcement des pouvoirs des agents de contrôle et amélioration de la coordination de leurs actions. Sanctions. Moyens des services. Nouvelle organisation interministérielle de lutte contre le travail illégal. Prévention du travail illégal: simplification des formalités administratives et diminution des prélèvements obligatoires. (p. 39) : dérives engendrées par le développement de l'aménagement du temps de travail. Approuve ce projet de loi.

- Suite de la discussion - (15 janvier 1997) - Art. 4 (compétence des agents de contrôle et procédure de contrôle) (p. 75, 76): recherche des infractions et communication des documents nécessaires aux investigations. Dépose une proposition de loi tendant à renforcer les pouvoirs des agents de contrôle de l'URSSAF et de la Mutualité sociale agricole. Audition du salarié "en quelque lieu que ce soit''. Garanties de discrétion apportées au salarié. Disposition relative aux pouvoirs des officiers et des agents de police judiciaire.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration [n° 0165 (96-97)] - (4 février 1997)- Discussion générale (p. 586, 587) : pays d'accueil et Etat de droit. Immigration en France au cours du 19e siècle. Instabilité de la législation sur l'immigration. Valeurs de la République. "Immigration zéro" et quotas d'immigration. Intégration. Objectifs de ce projet de loi. Votera ce texte.

- Suite de la discussion - (5 février 1997) - Art. 1er (aménagement du régime du certificat d'hébergement) (p. 625) : procédure du certificat d'hébergement. Fraudes. Carences de la réglementation. (p. 631) : son amendement n° 82 : certificat d'hébergement réservé aux ressortissants des Etats soumis à visa ; retiré. (p. 633) : son amendement n° 83 : justification de ressources de l'hébergeant; retiré.

(p. 634) : son amendement n° 84 : limitation du délai de notification à la mairie du départ de l'étranger hébergé ; retiré. (p. 635): ses amendements n° 86 : caution de l'hébergeant pour les dettes contractées par l'hébergé au cours de son séjour ; n° 87 : justification des ressources personnelles de l'hébergé ; n° 88 : obligation pour l'hébergé dès son arrivée en France de déposer à la mairie son titre de transport de retour ; n° 89 : obligation pour l'hébergeant d'être titulaire d'une carte de résident, sauf s'il est étudiant ; et n° 85 : envoi du certificat d'hébergement par la mairie au consulat ; retirés. (p. 638, 639) : ses amendements n° 90 : habilitation des services administratifs municipaux pour le contrôle des conditions d'hébergement ; et n° 91 : augmentation de la taxe sur la demande de visa d'un certificat d'hébergement ; retirés. (p. 644) : se déclare favorable à l'amendement n° 9 de la commission (nouvelle rédaction du paragraphe I de cet article).

- Proposition de loi modifiant l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 0163 (96-97)]- (18 février 1997) - Discussion générale (p. 1638, 1640) : remise en cause de plus en plus pressante de l'actuelle procédure criminelle. Nécessaire conformité de la procédure pénale à la défense des droits de l'homme. Instauration d'un double degré de juridiction d'assises et amélioration des droits de la défense. Evolution de la composition des jurys populaires. Conditions requises pour être juré. Question sur l'opportunité d'abaisser à dix-huit ans l'âge minimum des jurés. Nécessaire maintien de l'adresse au juré. Sanction des jurés défaillants. Nécessité de réformer la récusation. Extension souhaitable des possibilités d'appel aux victimes d'un crime. Moyens nécessaires à l'application de cette loi.

- Projet de loi portant réforme du service national [n° 0205 (96-97)] - Suite de la discussion - (5 mars 1997)- Discussion générale (p. 1198, 1199): prévention, sécurité, solidarité et action humanitaire. Participation des citoyens à la défense du pays. Abandon de la conscription. Rendez-vous citoyen. Recensement obligatoire. Obligation de défense. Volontariat. Armée professionnelle. Recrutement mixte. Le groupe des RI votera ce projet de loi.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration - Deuxième lecture [n° 0236 (96-97)] - (11 mars 1997) - Discussion générale (p. 1331, 1333) : enjeux politiques de ce texte. Emotion créée par l'image. Nation française. Intégration. Politique d'immigration de la France. Lutte contre l'immigration clandestine. Travaux de la commission des lois. Se déclare favorable à ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales [n° 0408 (96-97)] - (23 septembre 1997) - Discussion générale (p. 2249, 2251): place essentielle du corps électoral dans le fonctionnement des institutions politiques. Conditions d'attribution du droit de vote. Mécanisme d'inscription sur les listes électorales. Incidences de l'automaticité. Exemple de pays européens ayant rendu le vote obligatoire. Vote blanc. Responsabilité des maires.

- Projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes [n° 0423 (96-97)] - (30 septembre 1997) - Discussion générale (p. 2402, 2404) : augmentation du chômage des jeunes. Taux élevé de prélèvements obligatoires et fort taux de chômage. Accentuation par ce dispositif du déséquilibre entre le secteur public et le secteur privé. Avenir des métiers proposés pour les jeunes : agents de veille sur les bruits, médiateurs du livre. Caractère artificiel des emplois créés sans formation professionnelle. Fonction publique au rabais. Plan de solidarité constitué par ce projet de loi : mauvais coup pour les vrais emplois.

- Suite de la discussion - (1er octobre 1997) - Après l'art. 2 (p. 2516, 2517): son amendement n° 26 : financement d'actions de tutorat en faveur des jeunes par les organismes collecteurs de fonds de la formation professionnelle ; rejeté. - Après l'art. 3 (p. 2529) : ses amendements n° 27 : fixation de la qualification minimum requise pour l'exercice de certaines activités dans le secteur du commerce et de l'artisanat ; adopté ; et n° 28 : procédure de péréquation nationale d'une fraction du produit de la taxe d'apprentissage ; retiré.

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales [n° 0338 (96-97)] - (14 octobre 1997)- Rapporteur de la commission des affaires étrangères- Discussion générale (p. 2786, 2787) ; propose l'adoption de ce projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1998 [n° 0084 (97-98)]

Deuxième partie :

Défense - (5 décembre 1997) (p. 4709, 4710) : réforme du service national. Projet de loi portant réforme des réserves. Exécution freinée de la loi de programmation. Encoche taillée dans les crédits budgétaires. Crédits militaires : variable d'ajustement du budget de l'Etat. Retard dans les programmes d'équipement. Cas des appelés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée. Suivra la commission des affaires étrangères dans ses conclusions : rejet de ce projet de budget.

Intérieur et décentralisation - Sécurité - (6 décembre 1997) (p. 4763) : problèmes de la sécurité. (p. 4764) : état des lieux de la délinquance. Absence de concordance entre les objectifs affichés et les crédits. Police de proximité et effectifs. Adjoints de sécurité. Répartition des responsabilités entre la police nationale et la gendarmerie, entre les polices municipales et les sociétés de gardiennage. Ville de Paris. (p. 4765) : mise en oeuvre des contrats locaux de sécurité à Paris. Programme de transmission ACROPOL. Budget de la sécurité civile et modernisation des moyens d'intervention lourds.

Equipement, transports et logement - V - Tourisme - (7 décembre 1997) (p. 4900. 4901) : TVA appliquée à la restauration. Exemples de l'Allemagne et du Japon. Rôle de l'Etat. Image de la France à l'étranger. Se déclare opposé à ce projet de budget.

Justice - (8 décembre 1997) (p. 4934) : insuffisance des moyens de la justice. Retard pris sur l'exécution de la loi de programme. Part du budget dans le budget de l'Etat. Amélioration de la justice au quotidien. Services pénitentiaires. Protection judiciaire de la jeunesse et délinquance des mineurs. Affectation des 3 500 emplois-jeunes. Réforme de la carte judiciaire. Indépendance du parquet et présomption d'innocence. Abandon de la réforme de la cour d'assises et de l'adaptation de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif au règlement définitif des créances réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945 sous forme de mémorandum d'accord et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945 [n° 0104 (96-97)] - (10 décembre 1997) - Discussion générale (p. 5132, 5133): règlement d'un contentieux historique. Montant insatisfaisant de l'indemnisation. Déception des porteurs de titres russes. Au nom du groupe des RI, demande la mise en vente du stock français de 47 tonnes d'or reçu en application du traité de Brest-Litovsk. Commission de suivi du mémorandum. Accélération des délais d'indemnisation. Le groupe des RI approuvera ce projet de loi, tout en restant très vigilant sur les conditions de versement.