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Extrait de la table nominative 1986

PLUCHET (Alain), sénateur de l'Eure (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).

- Est nommé membre titulaire de la Commission nationale d'urbanisme commercial (JO Lois et décrets 18 octobre 1986).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation économique en agriculture (6 novembre 1986).

DÉPÔTS

Proposition de loi, relative à la consultation des organisations professionnelles agricoles sur les projets d'aménagement [n° 478 (85-86)] (25 juillet 1986) - Aménagement rural.

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail Nouvelle lecture [n° 294 (85-86)] - Suite de la discussion - (20 février 1986) - Discussion générale (p. 448) : prise en compte des entreprises par les socialistes après cinq ans de Gouvernement - Alliances syndicales inattendues - Texte nouveau imposé contre le gré des salariés - Reconnaissance du principe de la modulation du temps de travail par l'ordonnance du 16 janvier 1982 sous certaines conditions de durée et de paiement des heures supplémentaires - (p. 449) : projet actuel rendant les conditions plus contraignantes - Réduction de la durée moyenne hebdomadaire du travail sur un an- Diminution du contingent d'heures supplémentaires - Nécessaire diminution du coût du travail pour la résorption du chômage - Rôle exclusif des accords de branche - Projet de loi en contradiction avec l'esprit de l'article L. 132-27 du code du travail et avec l'esprit de l'article L. 461-3 de la loi relative à l'expression directe des salariés - Texte inadapté à la situation économique actuelle.

- Projet de loi relatif à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement [n° 400 (85-86)] - (18 juin 1986) - Discussion générale (p. 1780) : loi du 3 janvier 1975 relative au licenciement économique subordonnant tout licenciement économique à une autorisation préalable de l'autorité administrative compétente - Création de l'allocation supplémentaire d'attente le 14 octobre 1974 - Inutilité du contrôle de la réalité du motif économique après la convention du 24 février 1984 et la création du nouveau régime d'assurance chômage - Pourcentage des licenciements acceptés par rapport à la demande - Procédure actuelle et frein à l'embauche- (p. 1782): suppression des rigidités inutiles et coûteuses, mesures à application immédiate et mesures applicables à compter du 1er janvier 1987 - Suppression du contrôle de la réalité du motif économique - Suppression de la procédure d'autorisation administrative préalable des embauches et des licenciements dans les douze mois qui suivent un licenciement économique - Négociation collective avec les partenaires sociaux et dépôt par le Gouvernement d'un second projet de loi - Texte de ce projet de loi fidèle à la loi du 3 janvier 1975 et à ses objectifs - Protection des travailleurs, réduction des coûts sociaux découlant de tout licenciement et préservation de la mobilité de l'emploi - Au nom du groupe RPR, se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi amendé par les propositions de la commission - Hommage au rapport de M. Louis Souvet.

Suite de la discussion - (19 juin 1986) - Art. 3 (p. 1822) : suppression de l'autorisation administrative de licenciement et négociations entre les organisations syndicales - Dépôt par le Gouvernement d'un projet de loi à la session d'automne- Amélioration du fonctionnement des conseils des prud'hommes - Conformité avec les directives des communautés européennes - Au nom du groupe RPR, se déclare favorable à l'adoption de cet article.

- Projet de loi tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux [n° 476 (85-86)] - (30 octobre 1986) - Discussion générale (p. 4245, 4246) : amélioration des conditions de logement des Français - Relance du secteur du bâtiment et, partant, lutte contre le chômage - Abrogation de la loi Quilliot ; examen des conséquences néfastes de cette loi sur l'économie nationale- Maintien des dispositions de la loi de 1948 pour les personnes de plus de 65 ans et celles à revenus modestes - Durée de la période transitoire - Périodicité du renouvellement des baux.

Suite de la discussion - (4 novembre 1986) - Art. 9 (p. 4296) : se déclare favorable à l'amendement n° 18 de M. Luc Dejoie, rapporteur, sur la durée du contrat de location - Art. 18 (p. 4319): sur les charges récupérables, son amendement n° 321 ; retiré.

Suite de la discussion - (6 novembre 1986) - Art. 55 bis (p. 4402, 4403) : soutient l'amendement n° 331 de M. Christian de La Malène (transformation de l'utilisation des locaux à usage de logements : autorisation préalable ; autorisation personnelle ; profession libérale réglementée) - Art. 55 ter : soutient l'amendement n° 332, de suppression pour coordination avec l'amendement précédent, de M. Christian de La Malène - Après l'art. 57 (p. 4429) : son amendement n° 120 : suppression de l'article 26 du décret-loi du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier ; adopté.

- Projet de loi relatif à l'organisation économique en agriculture [n° 5 (86-87)] - Suite de la discussion - (7 novembre 1986) - Art. 1 (p. 4484) : soutient l'amendement n° 18 de M. Philippe François (composition du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, CSO) - (p. 4488) : sur l'amendement n° 5 de M. Michel Sordel, rapporteur (conditions d'application des délibérations du CSO), soutient le sous-amendement n° 52 de M. Hubert d'Andigné.

- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].

Discussion des articles de la première partie:

Suite de la discussion - (19 novembre 1986) - Avant l'art. 4 (p. 4816) : son amendement n° I-5, soutenu par M. Philippe François : modalités de calcul de l'impôt foncier non bâti ; retiré - (p. 4819): son amendement n° I-6, soutenu par M. Philippe François : modalités de calcul du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; retiré - Avant l'art. 10 (p. 4847) : soutient l'amendement n° 1-124 de M. Jean Puech (extension du droit à déduction lorsqu'un bâtiment à destination agricole a été désaffecté) - Art. 13 (p. 4861) : article introduisant une disposition favorable dans la fiscalité agricole - Impossibilité pour les contribuables adoptant ce mode d'évaluation de revenir sur leur option pour les années suivantes - Sur l'amélioration du régime des revenus exceptionnels des exploitants agricoles, son amendement n° I-11; retiré.