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Extrait de la table nominative 1988

PLUCHET (Alain), sénateur de l'Eure (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

- Membre titulaire de la Commission nationale d'urbanisme commercial.

Membre titulaire du comité consultatif du Fonds national des abattoirs.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social (19 décembre 1988).

INTERVENTIONS - Projet de loi relatif à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social [4 (88-89)] - (17 novembre 1988) - Discussion générale (p. 1165) : projet reprenant dans sa quasi-intégralité le texte antérieurement déposé par M. François Guillaume à l'Assemblée nationale - Nouvelles dispositions relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun, GAEC, ainsi qu'aux exploitations agricoles à responsabilité limitée, EARL- S'étonne de la disparition d'un article concernant la répartition des taxes foncières entre le fermier et son propriétaire- Règlement amiable, redressement et liquidation judiciaires - Création d'une commission départementale de conciliation - Suppression du fonds de conversion, ainsi que de la répartition intradépartementale des cotisations sociales- Paiement des cotisations sociales dans les scieries- (p. 1166) : fait état des nombreuses lacunes de ce projet: réforme des structures, droit de l'alimentation et problèmes d'enseignement - Principales revendications des agriculteurs : diminution des charges fiscales et spécialement des charges foncières, réduction du coût du crédit, défense de l'agriculture française devant les instances européennes- Nombreux amendements déposés par le groupe du RPR sur ce projet de loi - Art. 1 (p. 1204) : son amendement n° 83 : objectifs de ce projet de loi ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 33 de M. Jean Arthuis, rapporteur - Art. 2 (p. 1208) : son amendement n° 84 : suppression de la dérogation virtuelle apportée au caractère civil des activités agricoles ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 3, première partie, de M. Jacques Thyraud, rapporteur pour avis.

Suite de la discussion - (18 novembre 1988) - Art. 3 (p. 1221): se déclare favorable à l'amendement n° 40 de M. Jean Arthuis, rapporteur (conditions d'inscription au registre de l'agriculture ; cumul possible de cette inscription avec l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; conditions d'application du présent article fixées par décret en Conseil d'Etat) - Art. 5 (p. 1223) : distinction entre le GAEC total et le GAEC partiel - Art. 6 (p. 1225) : son amendement n° 86 : cas de dissolution de droit d'une EARL ; retiré - Art. 8 (p. 1226) : son amendement n° 88 : loyer des bâtiments d'habitation fixé par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux; retiré - Art. 9 (p. 1228) : son amendement n° 89 : mise en conformité du prix du fermage lorsque le loyer antérieur dépasse le prix normal du bail ; retiré au profit de l'amendement n° 50 de la commission (prise en compte des éventuelles majorations récentes du loyer des bâtiments d'habitation) - Après l'art. 9 (p. 1229) : son amendement n° 90 : saisine du tribunal paritaire en cas de majoration excessive du prix du fermage ; adopté - Après l'art. 11 (p. 1233) : ses amendements n° 170 à n° 175 : modification des dispositions du code rural relatives au contrôle des structures; adoptés - (p. 1239) : ses amendements, n° 91 : prorogation, jusqu'au 31 décembre 1999, du fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles, FASASA ; et n° 92 : possibilité d'installation des personnes exerçant des activités annexes de tourisme rural ; retirés - (p. 1240) : son amendement n° 93 : représentation des personnes morales agricoles aux élections relatives aux tribunaux paritaires et aux commissions consultatives des baux ruraux ; adopté après modification par le sous-amendement n° 235 de la commission - (p. 1241) : ses amendements, n° 121 : augmentation de la fraction de l'impôt sur le foncier non bâti remboursée par le preneur au propriétaire; adopté; et n° 122 : création d'une prime d'orientation des terres ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - (p. 1242) : ses amendements, n° 168 : maintien du bénéfice du taux réduit de la taxe de publicité foncière lors du décès de l'un des époux coacquéreurs d'une société civile d'exploitation agricole; retiré; et n° 169 : majoration du prix du bail de carrière, sur proposition de la commission consultative départementale des baux ruraux ; adopté - Art. 17 (p. 1251) : son amendement n° 94 : possibilité pour le conciliateur de proposer au tribunal de prononcer la résiliation du ou des baux de l'exploitant en vue d'améliorer sa situation financière; retiré - Art.19 (p. 1253) : son amendement n° 95 : suppression du seuil de chiffre d'affaires empêchant l'application de la procédure du règlement judiciaire ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 16 de M. Jacques Thyraud, rapporteur pour avis - Après l'art. 21 (p. 1264) : son amendement n° 123 : création d'un fonds chargé de la formation et de la reconversion professionnelle des exploitants agricoles ayant cessé leur activité à la suite d'une procédure de règlement amiable, de redressement ou de liquidation judiciaires; financement de ce fonds ; retiré - Après l'art. 22 (p. 1270) : se déclare favorable à l'amendement n° 77 de la commission (réforme du calcul de l'assiette des cotisations sociales agricoles) - Après l'art. 26 (p. 1274) : son amendement n° 97 : possibilité pour les agriculteurs de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées en vue d'une retraite complémentaire facultative ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 79 de la commission - Son amendement n° 96 : extension au conjoint survivant d'un exploitant agricole des règles de cumul des avantages propres de vieillesse et d'invalidité avec la pension de réversion ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 29 (p. 1278) : se déclare opposé à l'amendement n° 80 de la commission (suppression de l'affiliation à la mutualité sociale agricole des salariés des filiales majoritaires de coopératives et autres organismes agricoles) - Avant l'art. 36 (p. 1282) : son amendement n° 125 : définition de la capacité professionnelle agricole ; retiré - (p. 1283) : son amendement n° 176 : consultation des représentants de la profession agricole lors de l'élaboration des documents d'urbanisme ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1989 [n° 87 (88-89).]

Discussion des articles de la première partie :

Suite de la discussion - (24 novembre 1988) - Avant l'art.23 (p. 1603) : ses amendements, soutenus par M. Philippe François, n° 1-1 : régime fiscal des exploitations agricoles à responsabilité limitée, EARL; et n° I-2: réévaluation du taux des déductions forfaitaires des revenus fonciers des propriétés rurales données à bail ; adoptés.

Suite de la discussion - (25 novembre 1988) - Avant l'art. 23 (suite) (p. 1624): son amendement n° I-3, soutenu par M. Philippe François : augmentation de la déduction fiscale pour investissement instituée en faveur des agriculteurs soumis à un régime réel d'imposition ; adopté - Art. 23 (p. 1627) : son amendement n° 1-4, soutenu par M. Philippe François : exonérations fiscales applicables aux créations d'entreprises étendues à l'installation des jeunes agriculteurs; adopté - Après l'art. 23 (p. 1629) : son amendement n° 1-5, soutenu par M. Philippe François : allègement de la fiscalité applicable aux transmissions d'exploitations agricoles ; retiré - (p. 1630) : son amendement n° 1-252, soutenu par M. Philippe François : relèvement du seuil de déductibilité des revenus d'une activité annexe autorisé pour compenser les déficits agricoles ; devenu sans objet- (p. 1631) : ses amendements, soutenus par M. Philippe François, n° I-257 : imputation des déficits fonciers sur le revenu global ; rejeté ; et n° 1-6 : diminution du taux de base applicable aux cessions d'immeubles affectés à une exploitation agricole ; retiré - (p. 1633) : ses amendements, soutenus par M. Philippe François, n° 1-7 : simplification des règles fiscales applicables aux mutations à titre gratuit des biens donnés à bail à long terme ; et n° I-8 : suppression des dispositions prévoyant que l'exonération est réduite de moitié lorsque la valeur des biens excède 500 000 francs ; devenus sans objet - (p. 1635, 1637) : ses amendements n° I-9 et n° I-10, soutenus par M. Philippe François, tendant à diminuer la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; retirés.

Deuxième partie :

Départements et territoires d'outre-mer - (25 novembre 1988): présente l'intervention de M. Paul Masson, sénateur du Loiret - (p. 1705) : conditions d'application de la loi référendaire en Nouvelle-Calédonie - Création de trois provinces ; pouvoirs considérables des conseils de province- Effort de formation des cadres administratifs - Conditions d'application objectives, sereines et vigilantes des accords de Matignon - Responsabilité du haut-commissaire dans ce territoire - Maintien de la Nouvelle-Calédonie au sein de la République française - (p. 1706) : rappelle l'attachement du RPR au respect des minorités et à la liberté des peuples.

- Projet de loi relatif à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [165 (88-89)]- (21 décembre 1988) - Art. 6 (p. 3082) : au nom du groupe RPR, se déclare opposé à l'amendement n° 1 du Gouvernement ( possibilité, pour les seuls associés exploitants et les membres de leurs familles jusqu'au quatrième degré inclus, de faire apport à l'exploitation agricole à responsabilité limitée, des immeubles dont ils sont propriétaires) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3088) : regrette l'urgence qui a été déclarée sur ce projet - Favorable à l'assouplissement sous certaines conditions du contrôle des structures- Problème du règlement amiable et de la liquidation judiciaire - Création d'un régime complémentaire d'assurance vieillesse facultatif avec déduction des cotisations - Favorable aux dispositions prises relatives au droit du travail- Reconnaissance de l'entreprise agricole en tant que telle- Rappelle que cette loi a été en grande partie initiée par M. François Guillaume - Au nom du groupe RPR, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.