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Extrait de la table nominative 1989

PLUCHET (Alain), sénateur de l'Eure (RPR).

Réélu sénateur le 24 septembre 1989.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).

- Membre titulaire de la Commission nationale d'urbanisme commercial ; est nommé de nouveau membre titulaire de cette commission (JO Lois et décrets du 14 octobre 1989).

Membre titulaire du comité consultatif du Fonds national des abattoirs ; est nommé de nouveau membre titulaire de ce comité (JO Lois et décrets du 17 novembre 1989).

DÉPÔTS

- Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 320 (88-89)] relatif à l'action des collectivités territoriales en faveur du développement économique local [n° 27 (89-90)] (18 octobre 1989)- Collectivités locales.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Agriculture - [n° 61 (89-90) tome 1] (21 novembre 1989).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales- Deuxième lecture [n° 318 (88-89)] - (31 mai 1989) - Art. 2 bis (institution d'une procédure judiciaire civile destinée à permettre l'apurement du passif des personnes physiques) (p. 1007) : abstention des sénateurs du RPR sur l'amendement de rétablissement n° 20 de M. Jean Arthuis - Art. 6 (réglementation des loteries) (p. 1009) : soutient l'amendement n° 22 de M. Philippe François (réglementation des seules opérations publicitaires réalisées par voie d'écrit)- Précision nécessaire pour exclure du champ d'application de cet article les jeux radiophoniques et les opérations de promotion sur des marques et des produits.

- Projet de loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social [n° 281 (88-89)] - (21 juin 1989) - Discussion générale (p. 1752) : s'oppose à l'assouplissement du contrôle des structures toujours fondé sur la surface minimum d'installation, SMI- Appréciation dans chaque département de la dimension économique minimale des exploitations - Installation ou transmission d'exploitations - Elargissement des missions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, SAFER - Emet quelques réserves sur la réforme de l'assiette des cotisations sociales agricoles - Incidences des transferts de charges pour les exploitants assujettis au forfait départemental - (p. 1753) : en raison des incertitudes des résultats des simulations effectuées par le ministère de l'agriculture, propose, au nom du groupe du RPR, de voter les amendements de la commission des finances tendant à supprimer le Titre III de ce projet.

Suite de la discussion - (22 juin 1989) - Art. 1er (modalités d'établissement du schéma directeur départemental des structures agricoles) (p. 1803) : abstention des sénateurs du RPR sur l'ensemble des articles du Titre Ier relatif au contrôle des structures et à l'aménagement foncier - Après l'art. 30 (par priorité) (p. 1817) : au nom du RPR, se déclare favorable à l'amendement n° 3 de M. Albert Vecten, rapporteur pour avis (possibilité pour les établissements d'enseignement agricole supérieur publics de passer des conventions de coopération avec des établissements d'enseignement supérieur agricole privés).

- Projet de loi relatif à l'action des collectivités territoriales en faveur du développement économique local [n° 320 (88-89)] - (24 octobre 1989) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 2685) : débat sur le rôle des collectivités locales en matière d'interventionnisme économique et sur l'étendue du principe de la liberté du commerce et de l'industrie- Rappelle l'évolution du droit et de la jurisprudence : loi de 1884 sur l'organisation communale, décret-loi de 1926, arrêts du Conseil d'Etat de 1901 et 1930, loi de décentralisation de 1982, loi d'amélioration de la décentralisation de 1988 - Compétence économique privilégiée reconnue à la région par la décentralisation, mais désaffection croissante des régions pour les aides directes - Extension projetée aux départements des compétences des régions en matière d'aides directes - (p. 2686) : importance du volume des aides accordées par les collectivités territoriales aux entreprises du secteur privé - Caractère décevant et complexe des modifications proposées par ce texte : interpénétration des interventions des différentes collectivités, compétence exclusive des régions en matière d'aide à l'innovation, extension de différentes dérogations, création d'aides directes spécifiques au secteur de la culture, extension du champ d'intervention des sociétés d'économie mixte locales - Inadaptation des mesures tendant à autoriser la participation des départements au capital des sociétés de développement régional et la souscription par les collectivités territoriales de prêts participatifs émis par des sociétés coopératives - Absence de prise en compte du problème global de l'aménagement du territoire et des dangers de la concurrence entre collectivités locales inégales devant les ressources fiscales - Absence de vocation naturelle des collectivités locales à l'interventionnisme économique - Sous certaines réserves, avis favorable de la commission des affaires économiques sur ce projet de loi.

Suite de la discussion - (25 octobre 1989) - Rapporteur pour avis - Art. 2 (aides directes des régions et aides complémentaires des autres collectivités territoriales) (p. 2721) : son amendement n° 21 : fixation par décret en Conseil d'Etat des plafonds et des zones dans lesquels les aides directes peuvent être accordées en tenant compte des engagements internationaux de la France ; adopté - Art. 8 (souscription par les communes de titres participatifs émis par les coopératives) (p. 2732) : son amendement de suppression n° 24 ; adopté - Art. 9 (participation des départements aux sociétés de développement régional ; souscription par les départements de titres participatifs émis par les coopératives) (p. 2735) : son amendement n° 25 : suppression du paragraphe II de cet article relatif à l'autorisation de souscription par les communes et les départements de titres participatifs émis par des sociétés coopératives ; adopté - Art. 10 (attributions des sociétés d'économie mixte locale) (p. 2738) : son amendement n° 26 : extension des compétences des sociétés d'économie mixte locales ; retiré au profit de l'amendement n° 17 de M. Jacques Larché, rapporteur, en remplacement de M. Jean-Marie Girault (extension des compétences des sociétés d'économie mixte locales qui peuvent désormais être créées par les collectivités territoriales pour exploiter aussi des services publics à caractère administratif sous certaines réserves) - Art. 11 (aménagement du régime des garanties d'emprunt) (p. 2740) : son amendement n° 29 : suppression de l'application d'un ratio de limitation des garanties d'emprunt pour les opérations d'aménagement dans les communes de moins de dix mille habitants, aux seules opérations réalisées par les sociétés d'économie mixte locales ; adopté - Art. 13 (rapport au Parlement) (p. 2744) : son amendement n° 30 : présentation au Parlement par le Gouvernement, à l'ouverture de chaque session ordinaire et à compter du 2 avril 1981, d'un rapport sur les conditions d'application de la présente loi ; retiré.

- Projet de loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social- Deuxième lecture [n° 456 (88-89)] - (2 novembre 1989)- Art. 27 ter (reconstruction d'un bâtiment détruit) (p. 2933) : son amendement n° 92 : en cas de financement de la reconstruction par le bailleur, possibilité de fixation du prix du bail au-delà du plafond fixé par l'arrêté préfectoral; adopté - Après l'art. 27 quinquies (p. 2934) : son amendement n° 93 : indemnisation des propriétaires des conséquences de la conversion de droit du contrat de métayage en contrat de fermage sur demande du métayer ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - (p. 2935) : son amendement n° 94 : modalités d'application de la conversion de droit du contrat de métayage en contrat de fermage sur demande du métayer; irrecevable (article 40 de la Constitution)- (p. 2937) : son amendement n° 95 : regroupement des élections aux chambres d'agriculture et des élections aux tribunaux paritaires des baux ruraux ; adopté.

Suite de la discussion - (3 novembre 1989) - Art. 33 (définition et modalités de prise en compte des revenus professionnels pour la réforme de l'assiette des cotisations sociales agricoles) (p. 2967) : vote du groupe du RPR contre cet article dans la rédaction proposée par le Gouvernement- (p. 2969) : confirme le refus du groupe du RPR de voter cet article.

- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)].

Deuxième partie:

Agriculture et forêt - (28 novembre 1989) - Rapporteur pour avis (p. 4020, 4021) : évolution des crédits : caractère non prioritaire de ce projet de budget - Solidarité : subvention au BAPSA - Dispositif d'aide aux agriculteurs en difficulté- Disparités du revenu agricole - Craint une évolution vers un budget de l'agriculture consacré à l'assistance à court terme - Dépenses de formation - Augmentation des crédits de la dotation aux jeunes agriculteurs - Espace rural ; crédits de la forêt - Diminution des crédits des offices; soutien nécessaire à la relance de l'élevage bovin et au secteur des fruits et légumes - Régression des crédits affectés à l'hydraulique- Modernisation des exploitations - Diminution de la dotation de l'action prophylactique - Conséquences de la sécheresse; rôle du fonds national de garantie des calamités agricoles - Débouchés non alimentaires de la production agricole ; éthanol - Nécessaire réflexion sur la réduction des charges pénalisant la compétitivité des agriculteurs par rapport à leurs concurrents de la CEE - Avis défavorable à ce projet de budget.