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Extrait de la table nominative 1991

PLUCHET (Alain), sénateur de l'Eure (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

- Membre titulaire de la Commission nationale d'urbanisme commercial.

Membre titulaire du comité consultatif du Fonds national des abattoirs.

Membre titulaire du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz.

- Membre de la commission de contrôle chargée d'examiner la gestion administrative, financière et technique de l'ensemble des services relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur qui contribuent, à un titre quelconque, à assurer le maintien de l'ordre public et la sécurité des personnes et des biens jusqu'au 29 mai 1991.

Est nommé membre de la commission d'enquête visant à déterminer les conditions d'application et les conséquences de la réglementation communautaire applicable à la filière laitière, notamment en matière de quotas laitiers, d'existence de fraudes ou de distorsions de concurrence, ainsi qu'à proposer des solutions pour remédier aux insuffisances constatées (JO Lois et décrets du 21 novembre 1991).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la répartition, la police et la protection des eaux (18 décembre 1991).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs (11 décembre 1991).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à reconnaître d'intérêt général la préservation des paysages ruraux [n° 221 (90-91)] (4 février 1991 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 16 janvier 1991) - Environnement.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 271 (90-91)] relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse et portant modification du code rural et du code pénal [n° 299 (90-91)] (24 avril 1991) - Agriculture (maladie du bétail).

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1992 [n° 91 (91-92)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Agriculture - [n° 94 (91-92) tome 1] (19 novembre 1991).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'aide juridique [n° 310 (90-91)] - (29 mai 1991) - Art. 25 (droit à l'assistance d'un avocat et de tout officier public et ministériel et conditions de désignation de ceux-ci) (p. 1163) : son amendement n° 50, soutenu par M. Serge Vinçon : assistance possible pour le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle par toute personne compétente expressément prévue par un texte ; retiré.

Suite de la discussion - (30 mai 1991) - Art. 31 (contribution versée aux autres auxiliaires de justice) (p. 1177) : son amendement n° 51, soutenu par M. Jean Chérioux : versement au membre ou au salarié d'une organisation professionnelle agricole d'une contribution de l'Etat en rémunération du concours qu'il prête au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ; retiré.

- Projet de loi relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse et portant modification du code rural et du code pénal [n° 271 (90-91)] - (18 juin 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1787) : vaccination - Cheptel bovin - Indemnisation- Communauté économique européenne, CEE - Réseau d'épidémio-surveillance - (p. 1788) : indemnisation - Arrêt de la vaccination - Vétérinaires sanitaires - Accepte le projet de loi - Avant l'art. 1er (p. 1791): son amendement rédactionnel n° 1 ; retiré - Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 13 de M. Guy Robert - Accepte l'amendement n° 22 du Gouvernement (renforcement de l'action de surveillance des vétérinaires sanitaires) - (p. 1793) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 25 du Gouvernement (délivrance de certificats pour l'exportation d'animaux vivants) - Art. 1er (déclaration des maladies contagieuses; rôle du maire): s'oppose aux amendements n° 14 de M. Guy Robert (conditions de déclaration) et rédactionnel n° 11 de M. Félix Leyzour - (p. 1794) : s'oppose à l'amendement n° 16 de M. Guy Robert (information de l'organisme à vocation sanitaire) - Art. 2 (interdiction de vacciner contre la fièvre aphteuse) : son amendement de précision n° 2 ; adopté - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 17 de M. Guy Robert (stock de vaccins et d'antigènes des pouvoirs publics) - Art. 4 (limitation de la circulation des personnes et des véhicules) : son amendement rédactionnel n° 3 ; adopté - Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 12 du Gouvernement - S'oppose à l'amendement de précision n° 18 de M. Guy Robert - Son amendement rédactionnel n° 4 ; adopté - Après l'art. 4 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 9 de M. Jean Pourchet (déclaration de l'épidémie) - Art. 5 (plan d'intervention) (p. 1796) : son amendement rédactionnel n° 5 ; adopté - (p. 1797) : s'oppose à l'amendement n° 19 de M. Guy Robert (mise en place du plan d'urgence) - Art. 6 (peines applicables aux responsables de la naissance ou de l'extension d'une épizootie) : ses amendements, n° 24 et n° 7 rédactionnels, et n° 6 : inobservation involontaire des règlements ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 10 de M. Guy Robert (inobservation volontaire des règlements)- Art. 8 (peines applicables à l'absence de déclaration) (p. 1798) : son amendement de précision n° 8 ; adopté- Après l'art. 9 (p. 1798) : accepte l'amendement n° 23 de M. William Chervy (comité consultatif de la santé et de la protection des animaux).

- Conclusions du rapport de M. Josselin de Rohan, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi (n° 380, 89-90) de M. Georges Mouly, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à l'organisation départementale du tourisme [n° 380 (89-90)] - (18 juin 1991)- Art. 1er (établissement d'un schéma d'aménagement touristique départemental) (p. 1802) : soutient l'amendement n° 1 de M. Jacques Braconnier (nouvelle rédaction de cet article).

- Projet de loi d'orientation pour la ville (suite) [ 350 (90-91)] - (20 juin 1991) Art. 13 (programme local de l'habitat PLH) - Art. L. 302-4-1 du code de la construction et de l'habitation (possibilité pour une commune d'élaborer seule un PLH) (p. 1875) : son amendement n° 144, soutenu par M. Jean Simonin : permettre à une commune disposant d'un nombre suffisant de logements sociaux d'élaborer son propre programme de l'habitat; adopté.

- Projet de loi sur la répartition, la police et la protection des eaux [n° 346 (90-91)] - Suite de la discussion - (17 octobre 1991) - Art. 10 (intervention en cas d'incident ou d'accident) (p. 2999) : soutient l'amendement n° 116 de M. Michel Doublet (accès aux propriétés privées des agents des services publics d'incendie et des secours : suppression de l'exclusion de l'accès au domicile) - Après l'art. 11 (p. 3001) : sur l'amendement n° 34 de la commission (habilitation des gardes-champêtres et des gardes-rivières), soutient le sous-amendement n° 8 de M. Philippe François- Art. 12 (droit d'accès aux installations - Transmission de procès-verbaux) (p. 3003) : soutient l'amendement n° 9 de M. Philippe François (droit de visite des agents de l'administration : organisation du contrôle juridictionnel)- Art. 13 (délit de pollution des eaux) (p. 3005) : intervient sur l'amendement n° 133 de M. Claude Estier (sanction des erreurs dans la gestion d'ouvrages) - Après l'art. 16 (p. 3007) : sur l'amendement n° 43 de la commission (possibilité pour le tribunal d'ordonner des mesures de publicité des jugements), soutient le sous-amendement n° 12 de M. Philippe François - Art. 17 (sanctions administratives) : soutient l'amendement rédactionnel n° 13 de M. Philippe François - Art. 20 (extension de l'utilisation de la taxe départementale des espaces naturels sensibles) (p. 3011): soutient l'amendement de suppression n° 14 de M. Philippe François - Art. 21 (transfert de compétences en matière d'aménagement, d'entretien et d'exploitation de certains cours d'eau ou plans d'eau) (p. 3012) : soutient l'amendement n° 184 de M. François Blaizot (transfert de ressources correspondant) - Art. 23 (assainissement ; modifications du code des communes) (p. 3014) : soutient l'amendement n° 117 de M. Michel Doublet (réalisation du programme d'assainissement : allongement du délai) - Art. 30 (abrogations) (p. 3028) : soutient l'amendement n° 15 de M. Philippe François (complément à la liste d'abrogations) - Soutient l'amendement n° 185 de M. François Blaizot (maintien en application des dispositions abrogées jusqu'à la parution des décrets d'application des dispositions qui s'y substituent).

- Projet de loi relatif aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs [n° 431 (90-91)] - (6 novembre 1991)- Discussion générale (p. 3530) : gestion des déchets radioactifs - Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Energie nucléaire et réduction d'émission de dioxyde de carbone - Indépendance énergétique - Catastrophe de Tchernobyl - Rôle de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, ANDRA- Recherche relative à la gestion des déchets nucléaires- Construction de laboratoires souterrains - Stockage dans des formations biologiques profondes - Obligation de renvoyer dans leur pays d'origine les déchets radioactifs retraités - Renforcement du rôle de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques- Composition de la Commission nationale d'évaluation - Au nom du groupe du RPR, se déclare favorable à l'adoption de ce projet sous réserve de l'adoption des amendements présentés par la commission des affaires économiques- Après l'art. 1er A (p. 3546) : son amendement n° 33 : interdiction de tout stockage en France de déchets radioactifs importés même si leur retraitement a été effectué sur le territoire national au-delà des délais techniques imposés par le retraitement; adopté - Art. 1er B (stockage irréversible de déchets) (p. 3547) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 12 de la commission.

- Projet de loi de finances pour 1992 [n° 91 (91-92)].

Deuxième partie :

Agriculture et forêt - (28 novembre 1991) - Rapporteur pour avis (p. 4445) : avenir de l'agriculture - Politique agricole commune, PAC - Concurrence des Etats-Unis - Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, GATT- (p. 4446) : vocation exportatrice de la communauté économique européenne, CEE - Crise agricole - Elevages ovins et bovins - Baisse du revenu agricole - Plan d'urgence en faveur de l'élevage - Désengagement de l'Etat - Manifestation des agriculteurs du 29 septembre 1991 - Au nom de la commission des affaires économiques, se déclare opposé à l'adoption du projet de budget de l'agriculture pour 1992- En remplacement de M. Maurice Arreckx, rapporteur pour avis (aménagement rural) (p. 4446) : diminution des crédits de paiement du fonds d'intervention pour l'auto développement en montagne, FIAM, et du fonds interministériel du développement et de l'aménagement rural, FIDAR - Aménagement rural - Dotation aux jeunes agriculteurs - Plans d'amélioration matérielle - Revalorisation de l'indemnité spéciale montagne, ISM - Rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, SAFER - Production extensive pour les bovins et les ovins - Développement des usages non alimentaires des produits agricoles - Biocarburants- (p. 4448) : insuffisance des moyens budgétaires - Au nom de la commission des affaires économiques, se déclare opposé à l'adoption des crédits d'aménagement rural inscrits au projet de budget de l'agriculture pour 1992.

- Projet de loi sur la répartition, la police et la protection des eaux - Deuxième lecture [n° 159 (90-91)] - (13 décembre 1991) - Art. 2 (schémas d'aménagement et de gestion des eaux) (p. 5338, 5339) : ses amendements, soutenus par M. Jean Chérioux, n° 75 : définition des zones humides ; et n° 71 : procédure de l'enquête publique; retirés - Art. 8 (débits affectés) (p. 5358) : son amendement n° 73, soutenu par Mme Marie Fanny Gournay: droit à indemnisation des servitudes d'utilité publique instituées par cet article ; rejeté - Art. 9 (plans de surfaces submersibles) (p. 5359) : son amendement n° 74, soutenu par M. Emmanuel Hamel : droit à indemnisation des servitudes d'utilité publique instituées par cet article; adopté - Art. 17 (p. 5362) : son amendement n° 57, soutenu par M. Emmanuel Hamel : répartition des responsabilités ; adopté - Art. 24 bis (obligation d'un dispositif de traitement des effluents pour les immeubles et installations non soumis au régime des installations classées) (p. 5366) : son amendement n° 76, soutenu par M. Emmanuel Hamel : cas des installations d'élevage ; adopté.

- Projet de loi modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de pré-retraite agricole [n° 182 (91-92)] - (18 décembre 1991) - Avant l'art. 1er (p. 5568) : en raison de la demande du Gouvernement d'un vote unique sur l'article 1er ainsi que sur les articles additionnels avant ou après l'article 1er, retire les amendements déposés par le groupe du RPR.